Je suis locataire d'un logement social et le bailleur vient de me transmettre un courrier d'information concernant la signature d'un contrat qu'ils veulent passé pour la mise a disposition d'une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
J'ai vendu mon fond de commerce de boulangerie le 25/04/2022, le bail était à renouveler au 30/04/2022. je viens d'apprendre que mes acquéreurs n'ont pas signé le renouvellement de bail et n'ont pas payé les 6... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
| |
Nous avons racheté un bail commercial avec indemnité pas-de-porte à un commerçant pour une petite boutique en 2005. ce commerçant avait lui-même signé ce bail commercial en 2004 avec les propriétaires. il... |
| |
Loyers impayés Posée par Nani, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1779 vues Le bail d'habitation de ma locataire est à son nom d'épouse et de jeune fille mais son mari ne figure pas sur le bail d'habitation elle a signée mais pas son mari peut-on saisir son époux cordialement... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
| |
Ma locataire est dans le local depuis pratiquement 4 ans, elle n a pas payé ses loyers depuis 4 mois elle souhaite partir et je veux bien la libérer de son bail. comment faire à l amiable et rapidement... |
| |
Loyers impayés Posée par Sam, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1725 vues Peux ton saisir l'époux pour loyers impayés mais qui ne figure pas dans le bail d'habitation au nom de son épouse... Consulter la réponse de
Maître Maury |
| |
J'aimerais savoir comment calculer l'augmentation d'un bail commerciale, le contrat est souscrit pour 6 ans. dans la rubrique révision du loyer il est inscrit: le loyer sera révisé par indexation automatique en... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Je suis locataire d un bail commercial avec un credit qui cours encore pendant deux ans .l immeuble vient d etre mis en peril imminent. le loyer doit etre toujours paye? et pour ce qui est de la mensualite du credit y a t il un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Loyer impayés Posée par Sam, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT - 2003 vues Peut on saisir l'époux pour les loyers impayés, qui ne figure pas sur le bail et qui n'habite pas avec son épouse locataire mais ils sont mariés... Consulter la réponse de
Maître BA |
| |
Je suis bailleur , et l'augmentation du bail commercial aurait dû se faire en janvier 2022 , sur la base de départ de 114,64 au 1er trimestre 2019, j'ai reculé d'une année à cause du covid , je voudrais appliquer cette augmentation au 1er... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
| |
Avocat ou pas avocat Posée par MOK2022, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2130 vues Je rebondis par rapport à une question que j'ai posé et pour laquelle j'ai eu 2 réponses contradictoires de deux avocats différents.. je suis perdu.. je veux assigné en référé mon locataire (un bail commercial 3/6/9 avec... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
| |
Est--ce que ayant un bail commercial restrictif, avec le terme "salon de thé", mon propriétaire peut avoir des recours d'expulsion? si je vends du thé et du café bien sur, des denrées sucrées, mais aussi, sandwich, panini... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
| |
Location épouse Posée par Nono, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1678 vues Le bail est au nom de l'épouse est-ce que je saisir le mari qui n'est pas sur le bail mais ils sont mariés. cordialement... Consulter la réponse de
Maître LAI-KANE-CHEONG |
| |
J'exerce une profession de santé libérale dans un local loué à bail professionnel (6ans, reconduction tacite). le bail initial a été conclu en mai 2008 par un professionnel de santé, et reconduit tacitement en mai 2014. ayant... Consulter la réponse de
MRT |
| |
Je suis propriétaire d'un local commercial loué en 3/6/9 avec une clause résolutoire. mon locataire ne paye plus ses loyer depuis 5 mois et traine pour me payer des petites sommes à chaque fois.. tout le nécessaire avec un... Consulter la réponse de
Maître Medjnah |
| |
Charge provision Posée par tournesol, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2176 vues J'aimerais savoir, dans un bail commercial, c'est noté que le charge provision est de 30euros par mois, mais en fait, après la régularisation annuelle, leur facture est de 100euros pars mois. ai-je le droit de demander au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
De vos réponses mon avocat a demandé au constructeur qui a détruit ma maison (photos de huissier) et qui a falsifié des certificats rge pour se faire rembourser. son avocat a répondu avec une offre de 50%. je voulais une contre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Ma grand mère de 88 ans, est actuellement locataire, pour son commerce, avec un bail commercial. elle souhaite le résilier afin de mettre un terme a son activité. celui ci a été renouvelé en juin 2022 donc elle ne peut plus le... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
| |
J'ai un formulaire d'allocation logement caf que ma propriétaire doit remplir, mais elle dit que je ne suis pas autorisée à demander une allocation logement. mais nous avons dit verbalement avant de signer le contrat et... |
| |
Casser un bail commercial Posée par tomdu30, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2120 vues Je suis proprietaire d'un local commercial mon locataire ne paye plus depuis un debut d incendie sachant qu il exerce sans autorisation de la mairie ni d assurance je dois faire intervenir un huissier ,combien de temps avant... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
| |
Un de mes anciens locataires (bureau professionnel) me demande la régularisation des charges et de la taxe foncière dans le cadre d'un bail dérogatoire de courte durée commencé en 2019 et terminé en 2021. je n'avais pas... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Lettre Posée par Cristaline, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2641 vues J'ai reçu mail ce matin bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Payment de charges Posée par Clémendine, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2088 vues Je souhaiterais savoir si j'ai le droit par mois bien à vous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Peut-on légalement à la fin d’un bail commercial requalifier le contrat en bail dérogatoire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Dans certains cas on recourt à un avocat postulant, chargé d'accomplir certains actes, pour raison géographique. je voudrais savoir si ce postulant doit obligatoirement plaider à l'audience, ou si l'avocat plaidant... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
| |
Je suis actuellement en négociation sur un achat pour une cession de bail commercial 3/6/9, se terminant dans 2 ans. la somme demandée m'apparaît élevée compte tenu du délai restant à couvrir et le risque de ne pas être... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
| |
Fin du bail, quid du prêt Posée par Yasmine, il y a 2 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2488 vues Un bail emphytéotique a pris fin par effet de la clause résolutoire. or, les anciens preneurs avaient contracté un prêt pour la construction de bâtiments. question: les bâtiments construits par l'ancien preneur reviennent au... |
| |
Jugement condamnant Posée par lampe, il y a 2 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lampe - 2457 vues Je souhaiterais savoir que veut dire " obtention d'un jugement condamnant aux sommes dues"... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
| |
Sous location Posée par Mél, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2239 vues Je suis gérante d'un club house avec un logement de fonction qui appartient à la mairie qu'il a mis à disposition à titre gratuit mais l'omnisport me fait payer un loyer ont-ils le droit merci... |
| |
Demande une traduction Posée par orchidée, il y a 2 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par orchidée - 2540 vues Pourriez-vous m'expliquer autrement la phrase suivante, svp? merci merci beaucoup... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
| |
|
|---|
