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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Doublon de compte basic fit, de leur part

Posée par Carolinek, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 1116 vues

Pour ma part j ai un abonnement basic fit depuis plusieurs années mais suite à mon mariage en juillet 2023, j ai demandé à changer mon nom de famille sur l abonnement . Étant prélevée toutes les 4 semaines, je ne me suis aperçue qu…

Résolu

Action à donner suite à un canapé défectueux

Posée par Alinos, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 873 vues

Nous avons fait retourner avec accord du vendeur notre canapé défectueux le 13 septembre 2025 (courrier ar) mobilier de france (valeur 5.000€). suite appel de celui-ci il me précise hier qu'il sera livré après les trente jours…

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Résolu

Nom d'un produit

Posée par do7, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 737 vues

Peut-on mettre un mot anglais sur le packaging d'un produit ? si oui, y-a-t-il des conditions ? merci…

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Résolu

Distance légale entre deux commerces identiques

Posée par ISM70, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 1435 vues

Je souhaite ouvrir un salon de massage bien-être (prestations de service) à environ 250m d'un autre salon identique déjà existant. quelles sont les règles à respecter pour ne pas risquer d'être jugé pour concurrence…

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Résolu

Revente de produit

Posée par natdu62, il y a 10 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1145 vues

Je souhaite ouvrir ma société de fabrication de bougie fait main en janvier et j'aimerai mettre en option d'achat des brûle parfum que j'aurai acheter chez action , acheter un petit lot . est se que j'ai le…

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Loa voiture

Posée par Jp, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 602 vues

étant en loa sur une 208 défectueuse quel sont les recours possible j’ai eu un défaut de freinage fantôme qui été selon le garage résolu mais aujourd’hui bis repetita que puis je faire ? sachant que je n’ai pas eu re rapport la…

Résolu

Recours remboursement ancien fournisseur d'électricité

Posée par Asker, il y a 10 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1245 vues

Résumé des faits : réclamation de remboursement : le 19 septembre 2025, j’ai demandé à mon ancien fournisseur d’électricité le remboursement d’un montant de 929,36 €, comme indiqué sur ma facture de résiliation datée…

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Résolu

Abri de jardin exploité comme sandwicherie

Posée par Chaplin, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 839 vues

Je sous loue actuellement une sandwicherie et après consultation auprès de l’urbanisme de ma ville j’ai appris que mon bailleur avait déclaré ce local comme abri de jardin. est ce légal? quelles sont les risques pour ma société…

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Solde facture non payé par un client

Posée par immo, il y a 10 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Rouhana 1023 vues

Je suis un cuisiniste professionnel et mon client refuse de payer le solde de sa cuisine d'un montant de 4000 €, malgré un courrier recommandé avec accusé de réception et émails. puis, je me suis rapproché d'un…

Fraude à la concurrence

Posée par Verloic, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 725 vues

Comment déclarer une fraude?…

Concurence deloyale

Posée par Verloic, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 684 vues

Une association sportive exerce une activité commerciale sans respecter ses obligations de non concurrence. que peut on faire?…

Résolu

Achat vehicule occasion et réparation

Posée par Emma, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 916 vues

Mon conjoint a acheté une voiture sans permis d'occasion (2 ans) dans un garage situé à 100km de notre domicile. l'entretien a été effectué dans leur atelier, et aucun problème n'a été sogna. lors de la livraison, u…

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Résolu

Mentions obligatoire emballage

Posée par do7, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 852 vues

Nous allons vendre des produits d'entretien (naturels) pour les particuliers. quels sont les mentions obligatoire sur l'emballage ? merci…

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Comment se défausser d'une caution ?

Posée par Michel Bordry, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KAYEMBE 586 vues

Comment se défausser d'une caution bancaire si l'on pense que son jugement a été vicié par manque d'information de la part du cautionné ? peut-on invoquer un délit d'entrave ? (en l'espèce , la…

Résolu

Non respect par fournisseur

Posée par Jarvis78, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 914 vues

J'ai passé une commande le 5 avril chez un menuisier pour fourniture et installation de portes, fenetres et escalier. j'ai versé un acompte de 10.000 ? delai prévu : 6 sem soit du 12 au 16 mai. aujourd'hui, pose partielle, manque 1…

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Résolu

Expertise judiciare automobile

Posée par Océan, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 945 vues

Au cours d'une expertise judiciaire,l'expert de l'autre partie a présenté une facture pour une pièce incriminée relative à la panne du véhicule, accompagnée de ses détails. historique : il était prévu, suite à une…

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Résolu

Forfait post-stationnement salarié

Posée par do7, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 1228 vues

Quels sont les règles nous empêchant de prélever quoique ce soit sur un salaire d'un salarié en ce qui concerne les véhicules de service ? notamment les forfaits post-stationnement etc... merci…

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Résolu

Clause de non sollicitation

Posée par hamidi, il y a 11 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 2291 vues

J’aurais besoin de vos avis/retours d’expérience concernant une clause de non-sollicitation que j’ai dans un contrat avec une esn. concrètement : j’ai déjà travaillé auparavant directement avec le client final x en tant que…

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Résolu

Devis signé et rétractation

Posée par SANIE, il y a 11 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par SANIE 1265 vues

Nous avons un besoin urgent de changer notre porte d'entrée. nous avons pris des contacts avec des professionnels. nous avons reçu un devis et le professionnel nous annonce 2 mois de délai et donc plus vite nous signons plus…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Prestation de dj non payé a ce jour

Posée par Double K, il y a 11 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Double K 1370 vues

Je vais essayer d'être clair. j'ai dû il y a une semaine effectuer une prestation de dj pour un couple de mariée. j'ai récupéré cette prestation auprès d'un de mes collègues dj qui avait effectué un devis signé…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Casser un contrat free-lance avec toutes ces clauses

Posée par Sl, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 796 vues

Je travaille en free-lance technicienne de cils depuis 3 mois pour un salon esthétique : la responsable prend la main sur mon planning et m'ajoute des rdv sans me demander même si j'ai bloqué une après-midi…

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Résolu

Facturation abusive quizlet.

Posée par AbuséparQuizlet ?, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 880 vues

Il y a pas longtemps j’ai souhaité utilisé quizlet. je l’avais déjà installé il a 2/3 ans auparavant. en arrivant sur l’application on me propose un essai gratuit de 7 jours pour un abonnement d’1 an, cet essai est annulable à tout…

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Voyage privé problème

Posée par Julia, il y a 11 mois dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1653 vues

Nous avons réservé un voyage sur voyage privé « une chambre double à grand lit ou 2 lits séparés ». nous avons donc réservé en pensant que nous aurons nos 2 lits séparés. or voyage privé refuse de confirmer et répondent maintenant…

Résolu

Achat d'une voiture occasion défectueuse

Posée par youry, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 830 vues

Un 4x4 acheter dans un garage avec controle ok,1er controle on me signal corosion du plancher je fait la reparation de 2 gros trous a l'arriere,prochain controle ne passe plus,le plancher entiérement pourri.pourquoi le 1er…

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Propriétaire mais pas signataire du devis

Posée par bonao, il y a 11 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BENOIT 1439 vues

Un artisan doit venir réaliser des travaux à notre domicile. cependant ces travaux sont commandés par l'ancien propriétaire de notre maison (les dommages ont été causés quelques jours avant la signature de la vente chez le…

Résolu

Voiture en dépôt vente vendu, comment recuperer les fonds ?

Posée par Thomas88, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 1081 vues

Ma voiture a été vendu par un dépôt vente de véhicule, fin juillet 2025, et je n'ai toujours pas reçu de certificat de cession, mais surtout je n'ai toujours pas reçu l'argent de la vente de la voiture. je devais…

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Résolu

Mon client refuse de payer car selon lui, c'est à la charge de la propriétaire

Posée par Jules Y, il y a 11 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Jules Y 1090 vues

Je suis serrurier et je suis intervenu pour une agence afin de réparer la porte de leur local. je n'ai pas été payé pour mon intervention. après plusieurs relances, le gérant de l'agence m'a dit qu'il ne…

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Écrasement de ligne free box

Posée par Foued, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois par Maître PETSOKO 803 vues

Voici le courrier que j'ai envoyé à free pour mon écrasement de ligne j ai reçu un virement de 16€90 par virement bancaire pour mon écrasement de ligne du 25/04 au 06/05 je pense qu'il y a une erreur de votre part…

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Contract local.fr : est-il possible de résilier et comment ?

Posée par Will, il y a 2 ans dans Commercial
191 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Adam 57059 vues

Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a peu que c'était un contrat de 48mois. mon site ne me rapporte rien, et mon…

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