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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cde d une voiture d occasion en leasing

Posée par boby, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 673 vues

Cde passée le 2 septembre et toujours pas livréej ai demandée d annuler et de m en trouver une autre mais leur réponse ok mais ce ne sera pas au tarif de saptmbre est ce normal…

Résolu

Relation sous traitant / titulaire appel offre

Posée par Adrien12, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois 918 vues

Dans le cadre d'une réponse à un appel d'offre. lorsque le titulaire s'est engagé avec un sous traitant pendant toute la durée du contrat (clause du contrat de sous traitance). puis que le titulaire a de nouveau eu…

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Altercation entre salariés

Posée par do7, il y a 9 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 857 vues

Est-ce que l'entreprise peut déposer une main courante dans le cas d'une altercation physique entre salarié ? merci…

Résolu

Arrêt de prélèvement mensuel par ma salle de sport

Posée par Evy, il y a 9 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1421 vues

à vous, je viens de constater un arrêt de prélèvement sur mon compte bancaire par ma salle de sport, qui n'est pas de mon fait puisque je continue d'aller à la salle. après recherches, je remarque que ce prélèvement…

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Achat voiture mais changement courroie non fait

Posée par caminho, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 962 vues

Je me permet de vous écrire car j'ai fait l'acquisition de mon véhicule chez un garagiste en juillet 2024. lors de l'achat il était convenu que la courroie de distribution soit changée. le jour de la receptiln du…

Résiliation local.fr

Posée par Melisa.57, il y a 9 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1101 vues

Cela fait un an pour le contrat et on m’a rendu du rêve pour le site internet que j’aurai des clients je paye plus le site par moi que je n’ai reçu aucun client a quoi sert le site dans ce cas…

Résolu

Démarchage client installation solaire

Posée par do7, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois 1015 vues

Selon nos informations, depuis le 1er juillet, il n'est plus possible d'effectuer du démarchage téléphone et mail pour les métiers liés au solaire (installation, vente et entretien de panneaux solaires). avez-vous plus…

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Résolu

Courroie de distribution effectuée

Posée par jacou, il y a 9 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par jacou 1073 vues

Le garagiste,m'a effectué le changement de ma courroie de distribution, ainsi que les accessoires compatibles avec, hier au soir en récupérant mon véhicule après avoir régler la facture d e700e je repars chez moi et la stupeur…

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Résolu

Demission de sas

Posée par Jade, il y a 9 mois dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1625 vues

J'ai demissioné d'une sa s avec un preavis d'un mois. mon associé dont je ne fais pas confiance n'a toujours pas acté ma démission au bout de 19 jours. s'il ne trouve pas de president pour me…

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Résolu

Prise en charge sellentis moteur pure tech

Posée par Laurence, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois 850 vues

Sellentis peugeot refuse de prendre en charge le nettoyage moteur de mon 2008 au motif qu’ il manque 1 facture d’entretien. or, il est établi que ces moteurs 1,2 pure tech ont un problème de consommation d’huile comme l’atteste de…

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Résolu

Quelles infos précontractuelles demandées au promoteur concernant psla ?

Posée par Asker, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois 873 vues

Étant en situation d'invalidité, je suis particulièrement intéressé par un programme psla (appartement ou maison) pour ma résidence principale. pourriez-vous me préciser quelles sont les informations précontractuelles que le…

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Résolu

Demande de renseignements

Posée par Bulma76380, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 771 vues

Voilz mon problème : haï commander et réserver un séjour tunisie pour 3 personnes en all inclusive du 10.11.25 au 17.11.25 au départ de paris sur carrefour voyage.fr sans prendre assurance etc... et payer en 3 ou 4 fois…

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Résolu

Recours manquement obligation d'information d'un promoteur immobilier

Posée par Asker, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 939 vues

J'ai contacté un promoteur immobilier afin d'obtenir par email des informations sur le programme psla. le conseiller en investissement m'a promis de m'envoyer les plans et les prix par email, mais je n'ai…

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Résolu

Inversion emprunteur co-emprunteur

Posée par andrea68, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 851 vues

Nous sommes dans une situation inédite et nous ne savons pas trop quoi faire... en aout 2025, notre fils de 22 ans en période d'essai cherche une voiture. il touve son bonheur dans une enseigne de voiture d'occasion. il…

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Résolu

Arrêt contrat télésurveillance suite arrêt 2g

Posée par Audrey, il y a 10 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1021 vues

J'ai un contrat de télésurveillance auprès de nexecur et depuis la semaine dernière, je ne suis plus télésurveillée du fait de l'arrêt de la 2g (mon matériel est donc obsolète). nexecur m'a adressé un devis pour un…

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Escroquerie

Posée par Shinji76, il y a 10 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Shinji76 1449 vues

Je suis propriétaire d'un cheval. en mai 2024, j'ai quitté l'écurie dans laquelle il était hébergé depuis presque 3 ans. un changement brutal de comportement de mon animal m'a amenée à soupçonner un changement…

Peut on agir contre un garage en liquidation judiciaire

Posée par Juanita15, il y a 5 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Pomponette 16045 vues

En juin 2020, j’ai acheté une voiture dans un garage. il m’a fournit tous les papiers nécessaires (contrôle technique, certificat de cession, demande de carte grise). la voiture a une immatriculation provisoire, valable jusqu’en…

Litige société étrangère – gestion d’événement et remboursement

Posée par Zoe, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 801 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant un incident survenu lors d’un événement à paris, organisé par une société espagnole. mon amie et moi avons acheté deux billets vip (pour un total de 900 €). l’horaire indiqué sur nos…

Résolu

Bon de sortie et bon de retour

Posée par mm06, il y a 10 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois 835 vues

Une entreprise a laquelle j'ai loue une pelle me réclame une facture de 2022 alors que je n'ai pas signé le bon de sortie et le bon de retour pourrais je la contesté…

Consulter Maître BERTHELOT
la réponse de Maître BERTHELOT

Signature du bon de retrait et retour

Posée par mm06, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois par Maître BRANJONNEAU 580 vues

Un client exige la preuve qu'il a bien signé le bon de retour et de prise du matériel je suis locatier d engin tp il me doit il ne souhaite pas payer la facture…

Frais de scolarité après renoncement

Posée par Vero, il y a 10 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître Erbibou 784 vues

Ma fille a intégré le 1er septembre 2025 la 1ere année de bachelor au sein d'une école privée (9 500€: prêt étudiant ). elle a débuté immédiatement un stage, le 8 septembre, durant lequel elle a pris conscience que les…

Résolu

Frais de mise en fourrière d'un véhicule d'une société

Posée par do7, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 759 vues

Un véhicule de service, attribué à un salarié, a été emmené à la fourrière par la police municipale. est-ce que les frais engendrés peuvent être imputés au collaborateur en question ou légalement nous n'avons pas le droit ?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Bon loto

Posée par Tiph, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 794 vues

Étant toiletteuse canin j'ai fais un bon d'un toilettage de 30€ (gratuit pour moi ) pour un loto de village mais la personne qui l'a gagné le revend sur internet ,c'était pour savoir si la personne avait le…

Consulter Maître KAYEMBE
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Loa

Posée par MIMI, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 552 vues

Suite a l'achat d'une polo6 d'occasion de2021 avec 66000kl au conteur, vendu au prix de 17000 euros en loa donc j'ai pratiquement fini de payer la totalité de 17000 euros le concessionnaire me réclame 9500 euros…

Casier judiciaire et achat fonds de commerce

Posée par SJ, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois par Maître BRANJONNEAU 546 vues

Je souhaite acheter un fonds de commerce de rachat d'or. j'ai un casier judiciaire pour consommation de stupéfiants et délit de fuite. est ce un obstacle pour l'acquisition ? merci…

Résolu

Achat fond de commerce

Posée par TenGu314, il y a 10 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1136 vues

J’ai le projet de racheter un fond de commerce, ce qui m’inquiète c’est le bail 369 qui terminera sa 9ème année le 08 janvier 2027. je sais qu’après 12 ans en cas de prolongement tacite il y a un déplafonnement du loyer, je sais…

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Recherche avocat

Posée par Alain PIETRI, il y a 10 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Alain PIETRI 847 vues

Je recherche pour les besoins de la cause, un(e) avocat(e) sur paris et vous ne me proposez qu'un avocat sur le barreau de la rochelle ... pourquoi ? habitant près de la rochelle, je ne suis pas tenu de choisir un avocat sur…

Résolu

Annuler ma réservation sans payer la totalité de la somme

Posée par SAM, il y a 10 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par SAM 1082 vues

J'ai souhaité réservé une salle pour une fête familiale. j'ai versé un somme de 300€ pour réservé la salle, aucun contrat n'a été signé, seulement des échange de mail et un envoi de devis pour les prestations…

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Vice caché suite à l achat d une voiture

Posée par Tiguan2, il y a 10 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1496 vues

Je fais suite à l’achat, en date du 18 septembre 2025, auprès d alcopa (enchères), d’un véhicule volkswagen tiguan 2.0 tdi 150 dsg 4motion, affichant 90 000 km au compteur, pour un montant de 21 000 €. or, j’ai constaté récemment…

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