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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Revente de produit

Posée par natdu62, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1199 vues

Je souhaite ouvrir ma société de fabrication de bougie fait main en janvier et j'aimerai mettre en option d'achat des brûle parfum que j'aurai acheter chez action , acheter un petit lot . est se que j'ai le…

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Loa voiture

Posée par Jp, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 629 vues

étant en loa sur une 208 défectueuse quel sont les recours possible j’ai eu un défaut de freinage fantôme qui été selon le garage résolu mais aujourd’hui bis repetita que puis je faire ? sachant que je n’ai pas eu re rapport la…

Résolu

Recours remboursement ancien fournisseur d'électricité

Posée par Asker, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1328 vues

Résumé des faits : réclamation de remboursement : le 19 septembre 2025, j’ai demandé à mon ancien fournisseur d’électricité le remboursement d’un montant de 929,36 €, comme indiqué sur ma facture de résiliation datée…

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Résolu

Abri de jardin exploité comme sandwicherie

Posée par Chaplin, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 876 vues

Je sous loue actuellement une sandwicherie et après consultation auprès de l’urbanisme de ma ville j’ai appris que mon bailleur avait déclaré ce local comme abri de jardin. est ce légal? quelles sont les risques pour ma société…

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Solde facture non payé par un client

Posée par immo, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rouhana 1095 vues

Je suis un cuisiniste professionnel et mon client refuse de payer le solde de sa cuisine d'un montant de 4000 €, malgré un courrier recommandé avec accusé de réception et émails. puis, je me suis rapproché d'un…

Concurence deloyale

Posée par Verloic, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 704 vues

Une association sportive exerce une activité commerciale sans respecter ses obligations de non concurrence. que peut on faire?…

Résolu

Achat vehicule occasion et réparation

Posée par Emma, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 983 vues

Mon conjoint a acheté une voiture sans permis d'occasion (2 ans) dans un garage situé à 100km de notre domicile. l'entretien a été effectué dans leur atelier, et aucun problème n'a été sogna. lors de la livraison, u…

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Résolu

Mentions obligatoire emballage

Posée par do7, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 887 vues

Nous allons vendre des produits d'entretien (naturels) pour les particuliers. quels sont les mentions obligatoire sur l'emballage ? merci…

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Comment se défausser d'une caution ?

Posée par Michel Bordry, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE 609 vues

Comment se défausser d'une caution bancaire si l'on pense que son jugement a été vicié par manque d'information de la part du cautionné ? peut-on invoquer un délit d'entrave ? (en l'espèce , la…

Résolu

Non respect par fournisseur

Posée par Jarvis78, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 954 vues

J'ai passé une commande le 5 avril chez un menuisier pour fourniture et installation de portes, fenetres et escalier. j'ai versé un acompte de 10.000 ? delai prévu : 6 sem soit du 12 au 16 mai. aujourd'hui, pose partielle, manque 1…

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Résolu

Expertise judiciare automobile

Posée par Océan, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 982 vues

Au cours d'une expertise judiciaire,l'expert de l'autre partie a présenté une facture pour une pièce incriminée relative à la panne du véhicule, accompagnée de ses détails. historique : il était prévu, suite à une…

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Résolu

Forfait post-stationnement salarié

Posée par do7, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1297 vues

Quels sont les règles nous empêchant de prélever quoique ce soit sur un salaire d'un salarié en ce qui concerne les véhicules de service ? notamment les forfaits post-stationnement etc... merci…

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Clause de non sollicitation

Posée par hamidi, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2459 vues

J’aurais besoin de vos avis/retours d’expérience concernant une clause de non-sollicitation que j’ai dans un contrat avec une esn. concrètement : j’ai déjà travaillé auparavant directement avec le client final x en tant que…

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Résolu

Devis signé et rétractation

Posée par SANIE, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par SANIE 1345 vues

Nous avons un besoin urgent de changer notre porte d'entrée. nous avons pris des contacts avec des professionnels. nous avons reçu un devis et le professionnel nous annonce 2 mois de délai et donc plus vite nous signons plus…

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Résolu

Prestation de dj non payé a ce jour

Posée par Double K, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Double K 1477 vues

Je vais essayer d'être clair. j'ai dû il y a une semaine effectuer une prestation de dj pour un couple de mariée. j'ai récupéré cette prestation auprès d'un de mes collègues dj qui avait effectué un devis signé…

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Résolu

Casser un contrat free-lance avec toutes ces clauses

Posée par Sl, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 831 vues

Je travaille en free-lance technicienne de cils depuis 3 mois pour un salon esthétique : la responsable prend la main sur mon planning et m'ajoute des rdv sans me demander même si j'ai bloqué une après-midi…

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Résolu

Facturation abusive quizlet.

Posée par AbuséparQuizlet ?, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 920 vues

Il y a pas longtemps j’ai souhaité utilisé quizlet. je l’avais déjà installé il a 2/3 ans auparavant. en arrivant sur l’application on me propose un essai gratuit de 7 jours pour un abonnement d’1 an, cet essai est annulable à tout…

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Voyage privé problème

Posée par Julia, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1972 vues

Nous avons réservé un voyage sur voyage privé « une chambre double à grand lit ou 2 lits séparés ». nous avons donc réservé en pensant que nous aurons nos 2 lits séparés. or voyage privé refuse de confirmer et répondent maintenant…

Résolu

Achat d'une voiture occasion défectueuse

Posée par youry, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 870 vues

Un 4x4 acheter dans un garage avec controle ok,1er controle on me signal corosion du plancher je fait la reparation de 2 gros trous a l'arriere,prochain controle ne passe plus,le plancher entiérement pourri.pourquoi le 1er…

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Propriétaire mais pas signataire du devis

Posée par bonao, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1659 vues

Un artisan doit venir réaliser des travaux à notre domicile. cependant ces travaux sont commandés par l'ancien propriétaire de notre maison (les dommages ont été causés quelques jours avant la signature de la vente chez le…

Résolu

Voiture en dépôt vente vendu, comment recuperer les fonds ?

Posée par Thomas88, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1153 vues

Ma voiture a été vendu par un dépôt vente de véhicule, fin juillet 2025, et je n'ai toujours pas reçu de certificat de cession, mais surtout je n'ai toujours pas reçu l'argent de la vente de la voiture. je devais…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Mon client refuse de payer car selon lui, c'est à la charge de la propriétaire

Posée par Jules Y, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jules Y 1133 vues

Je suis serrurier et je suis intervenu pour une agence afin de réparer la porte de leur local. je n'ai pas été payé pour mon intervention. après plusieurs relances, le gérant de l'agence m'a dit qu'il ne…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Écrasement de ligne free box

Posée par Foued, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 835 vues

Voici le courrier que j'ai envoyé à free pour mon écrasement de ligne j ai reçu un virement de 16€90 par virement bancaire pour mon écrasement de ligne du 25/04 au 06/05 je pense qu'il y a une erreur de votre part…

Résolu

Contract local.fr : est-il possible de résilier et comment ?

Posée par Will, il y a 2 ans dans Commercial
191 réponses dont la dernière il y a 1 an par Adam 58170 vues

Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a peu que c'était un contrat de 48mois. mon site ne me rapporte rien, et mon…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Poêle neuf avec intoxication au monoxyde de carbone

Posée par Alexia, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexia 1144 vues

Le fournisseur de notre poêle qu'il a installé depuis peu de mois, a limé l'intérieur de celui-ci malgré notre refus après une intoxication au monoxyde de carbone, dans le but de donner plus de prise d'air à ce poêle…

Consulter Maître KITENGE
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Absence de document contractuell dette huissier de justice

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1813 vues

Dans le cadre d'une prestation non réglée par le client , j'ai mandaté un huissier de justice qui vient de refuser mon dossier pour cause ' absence de document contractuel" , je pense qu'il parle du devis ?…

Diffusion nom prenom client qui ne veut pas payer la prestation

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1427 vues

Je suis chauffeur vtc , une cliente me doit 820€ pour un transfert qui à été réalisé depuis le 5 aout , malgrés mes relances par téléphonne, par mail, par texto , une mise en demeure à été envoyée mais elle ne réagit pas…

Facturation d une installation de poêle à bois

Posée par Micky Micky, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 665 vues

Je viens d acquérir d' une installation de poêle a bois j avais signé un devis mes la je viens de recevoir ma facture et je ma perçois qu'il ja des pièces qui n' on pas été mis mes facturé je les ai appelé mes c…

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