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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Poêle neuf avec intoxication au monoxyde de carbone

Posée par Alexia, il y a 11 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Alexia 1077 vues

Le fournisseur de notre poêle qu'il a installé depuis peu de mois, a limé l'intérieur de celui-ci malgré notre refus après une intoxication au monoxyde de carbone, dans le but de donner plus de prise d'air à ce poêle…

Consulter Maître KITENGE
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Absence de document contractuell dette huissier de justice

Posée par Anonyme, il y a 11 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1587 vues

Dans le cadre d'une prestation non réglée par le client , j'ai mandaté un huissier de justice qui vient de refuser mon dossier pour cause ' absence de document contractuel" , je pense qu'il parle du devis ?…

Diffusion nom prenom client qui ne veut pas payer la prestation

Posée par Anonyme, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois par Maître PETSOKO 1220 vues

Je suis chauffeur vtc , une cliente me doit 820€ pour un transfert qui à été réalisé depuis le 5 aout , malgrés mes relances par téléphonne, par mail, par texto , une mise en demeure à été envoyée mais elle ne réagit pas…

Facturation d une installation de poêle à bois

Posée par Micky Micky, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 640 vues

Je viens d acquérir d' une installation de poêle a bois j avais signé un devis mes la je viens de recevoir ma facture et je ma perçois qu'il ja des pièces qui n' on pas été mis mes facturé je les ai appelé mes c…

Résolu

Rupture de contrat de location sur un camping

Posée par Sergio, il y a 11 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1463 vues

Je suis résident sur un camping depuis 1989.la propriaite qui a perdue son mari me demande de quitter mon emplacement sans raison valable. qu'elles sont mes recours. merci de votre réponse. m.riehl serge e mail…

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Vol d'argent dans un restaurant

Posée par Roxu, il y a 11 mois dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1847 vues

Je vous explique mon problème. en 2009-2010. j'ai oublié mon argent dans un restaurant dans le 13ème arrondissement..et je pense qu'une personne l'a pris... et je l'ai dis aux employés du restaurant qui n'ont…

Restitution ipad reconditionné

Posée par Jacqueline, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KAYEMBE 1379 vues

J’ai acheté un ipad reconditionné en magasin et il ne me convient pas il y’a 10 jours. puis-je le rendre et me faire rembourser en toute légalité, selon quelle loi…

Résolu

Dénigrement sur les réseaux

Posée par blue, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 900 vues

J’aimerais avoir un avis concernant une situation. ma femme et moi avons décidé de couper les ponts depuis 7 ans avec mes parents et mon frère et sa femme pour plusieurs raisons. d’ailleurs, ils ont continué à s’en prendre…

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Résolu

Droit des contrats

Posée par Etoile, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 880 vues

Lorsqu'on demande l'annulation complète d'un contrat de leasing, est ce que cela veut dire que la société de leasing doit nous rembourser toutes les sommes versées depuis l'origine du contrat ? merci de vos…

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Résolu

Impossibilité de payer le crédit-vendeur, quelles options ?

Posée par Mama, il y a 11 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mama 1243 vues

J’ai acheté en juin dernier un fonds de commerce (site e-commerce) pour 15 000 € avec les conditions suivantes : 10 000 € ont été payés comptant. 5 000 € en crédit-vendeur en deux chèques postdatés (3 500 € + 1 500 €) avec échéance…

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Teste psychotechniques

Posée par Dalin, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois par Maître LEMALEU TCHOUBOU 581 vues

Mon fils avait pris un rendez-vous en ligne pour faire un test psychotechnique. seulement il était malade, il était à la maison donc il a pas pu se déplacer donc j’ai demandé à reporter le rendez-vous à une date…

Grâce

Posée par Roulio, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois par Maître PETSOKO 683 vues

Période de bracelet électronique de six mois combien de grâce aurait le droit ?…

Résolu

Location salle de réception

Posée par Azerty, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 943 vues

J’ai établie un contrat de location en août 2025 pour mon mariage qui aura lieux en 2026 l’ancien propriétaire étant un ami avait établie un contrat de location simple avec les heures et la date de mon mariage mais entre temps il a…

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Résolu

Achat de véhicule

Posée par Enzo, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 786 vues

J’ai acheté un véhicule qui avait été vendu déjà deux fois qui c’est avéré être un une loa la carte grise était bien à nom de la personne avec aucune mention dessus le certificat de non gage était vierge j’ai pris la pièce…

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Résolu

Remuneration cesu

Posée par Anonyme, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 733 vues

Je suis chauffeur vtc , j'ai éfféctué une course pour le compte d'une cliente (particulier) , je lui ai envoyé le tarif à l'avance soit 1420€ pour un tranfert de 440km plus un détour de 40km que je ne lui ai pas…

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Suite piratage hôtel sur la plateforme booking.com ils refusent l'annulation

Posée par katyugo, il y a 11 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par katyugo 1789 vues

J'ai adressé un rar à booking.com pays-bas (resté sans réponse) et à booking france + un signalement à signal conso dont voici les termes et la réponse de booking france : le 28 mai 2025, j’ai effectué, via l’application…

Titre executoire

Posée par M971, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 714 vues

Quelle est la date limite pour un titre executoire ?…

Concernant la création d’entreprise

Posée par khairo, il y a 11 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître DIARRA 1012 vues

Je suis résident algérien et je souhaite créer une micro-entreprise spécialisée dans le e-commerce. dois-je être présent en france pour créer l'entreprise ou puis-je autoriser un proche par procuration résidant en france à le faire ?…

Résolu

Règlementation achat fournitures chine/ue

Posée par mldcrea, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 916 vues

Je suis en train de créer une boutique en ligne pour vendre des objets que je fabrique ou modifie et que je personnalise (ou pas) dans le domaine : papier -bois - gravure - laser... puis-je commander certaines matières premières…

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la réponse de Maître PETSOKO

Signature contrat panneau edf

Posée par Misslili65, il y a 11 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Misslili65 1003 vues

Merci à tous ceux qui me liront et pourront me répondre. voilà la situation : septembre 2024 signature d'un contrat avec une société d'installation de panneaux solaires. est stipulé dans le contrat qu'il leur…

Résolu

Arnaque sur une plateforme de réservation d'hôtel en ligne

Posée par Sandra, il y a 11 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Sandra 1341 vues

Maître, , j'ai été victime d'une arnaque en ligne sur une plateforme de réservations de chambres d'hôtels. l'hôtel ou les nuitées ont été réservées, n'a pas trouvé trace de l'enregistrement de ma…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Garantie de biens reconditionnés

Posée par do7, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 872 vues

Etant vendeur d'appareils électroménager reconditionnés, un client vient d'acheter un nouvel appareil après une panne d'un précédent. même si elle reçoit un nouvel appareil, la garantie restera valable uniquement…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Écrasement de ligne free box

Posée par Foued, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Foued 2342 vues

Voici le courrier que j'ai envoyé à free pour mon écrasement de ligne j ai reçu un virement de 16€90 par virement bancaire pour mon écrasement de ligne du 25/04 au 06/05 je pense qu'il y a une erreur de votre part…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Avocat qui écrit un sms à la partie adverse ? sans que j’ai un avocat moi même ?

Posée par Jesusjetaime1., il y a 11 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Jesusjetaime1. 1427 vues

Étant séparer , je viens de recevoir un message d’avocat de mon ex conjoint me contactant directement sur mon numéro? un avocat a il le droit de m’écrire sur mon numéro pour m’informer de diverse chose entamer contre moi pour la…

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la réponse de BELIGHA

L’abandon de chantier par le maçon.

Posée par TZ, il y a 11 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par BELIGHA 1287 vues

Nous sommes tombés dans un piège bien connu et malheureusement très bête : l’abandon de chantier par notre maçon. la cerise sur le gâteau : nous lui avons versé la totalité du montant des travaux pour notre appartement, sans…

Résolu

Appareil de remplacement suite à une non-réparation

Posée par do7, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 1969 vues

Un réparateur de biens ménager à domicile propose un bon d'achat sur sa boutique d'appareils, si la réparation n'est pas possible. le client a-t-il la possibilité de demander le remplacement de l'appareil aux…

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la réponse de BELIGHA

Pose de fenetres

Posée par Scoty, il y a 11 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par BELIGHA 1048 vues

J ai eu 2 fenêtres sur 3 posées.mi juullet la 3ème manquait pour la livraison. pour cause de congés je devais avoir une réponse cette semaine puisque le fournisseur ouvrait lundi dernier je n ai pas de nouvelles puis je annuler ce…

Résolu

Harcèlement relance paiement sur personne decedee

Posée par Catwoman, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 1306 vues

Mon fils était détenteur d'un abonnement fnac il est décédé le 17 mai 2025 pour autant non seulement la fnac nous inonde de courrier de relance réclamant le paiement des échéances jusqu'à décembre au motif que le décès…

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Résolu

Demande de reprise d'activité

Posée par Divorce, il y a 11 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Divorce 1351 vues

Suite à la levée par le tribunal de la radiation d'office de ma société le 4 mai et l'effectivité de la levée, le tribunal m'a indiqué qu'il fallait que je procède à la demande d'une reprise d'activité…

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