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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garde meuble

Posée par ADV, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ADV 2044 vues

J'ai acquis une sociéte de déménagement avec garde-meubles en mars 2025 et en faisant l'inventaire du dépôt, je m'aperçois dans le registre que 2 clients possédant 7 caisses au total ne payent pas leur loyer , mise à…

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Cdii

Posée par Polo, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2002 vues

J'ai ma femme qui travaille avec moi dans la même entreprise, moi je suis embauché et elle en cdii, elle a effectué 36 mois peut-elle continuer sa mission chez nous ou peut-elle prétendre a un cdi? bonne journée. merci de vos…

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Garagiste

Posée par carine, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 1577 vues

J ai donne a réparer ma presse pour foins le garage me demande de réglé les pièces et mains d œuvre hors malgré leur interventions celle ci ne fonctionne pas au départ je leur ai demande de changer le vase d'expansion et une…

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Dette fgao accident

Posée par UserC, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2285 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre avis juridique et votre assistance concernant une situation ancienne et complexe. en 2009, j’ai été impliqué dans un accident de la route avec, alors que je n’étais pas assuré…

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Quelle prescription pour le manutentionnaire cité

Posée par Benjalire, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 1781 vues

Merci de votre article qui indique aussi "le délai de prescription d'un an ne concerne que les seuls contrats ayant pour objet des prestations de transport de marchandises et ne s'applique pas à l'entreprise sous-traitante qui n'a été…

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Vice caché

Posée par mmairad, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2277 vues

J'ai acheté un véhicule auprès d'un garage en septembre 2024 pour un montant de 3200 euros. le contrôle technique mentionnait des défaillances mineures qui auraient dû être des défaillances majeures (tubes de poussée :…

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Indemnisation voiture suite aux airbags défectueux

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 5753 vues

Dites moi, pourrai-je prétendre à une indemnisation au niveau de citroën suite à ma mise en danger en prenant des risques (airbag takata défectueux) depuis que j'ai mon véhicule ds3 ? selon le code 1245 du code du code civil…

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Stationnement contesté

Posée par Jacques, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 1885 vues

Je suis allé pour acheter un meuble suite à une annonce chez un particulier. j'ai garé mon véhicule devant le domicile de la personne, sachant que le trottoir fait 5 mètres de diamètre et que mon véhicule n'entravais ni…

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Rétro casser

Posée par Dal, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 2004 vues

J’ai casser un rétro d’une voiture garer avec le bus j’ai pas vu c’est un client qui et venu me dire quel arrêt plus tard , je fait comment pour trouver les coordonnées de la voiture et je risque un délit fuite pour cela ou un…

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Non concurrence

Posée par DEBORA, il y a 1 an dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par DEBORA 2460 vues

Mon ancien propriétaire de licence de taxi à exercer pendant 3ans alors que mon contrat de location gérante c’est bien écrit qu'il ne devait pas être un concurrent. il a eu récupérer des patients dans ma commune et à déposer…

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Default de climatisation durant un vol

Posée par Nono, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an par Maître YAHIAOUI 1356 vues

Je voudrais savoir si j'ai droit à une indemnisation si j'ai passer un vol de plus de 5 heures avec une panne de climatisation qui à fait grelotter tous les passagers…

Conteneurs maritimes abandonnes

Posée par RUDENKO, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 2869 vues

Et merci pour votre temps. nous sommes (transitaires) actuellement les compagnies maritimes nous facturent car les clients ont laissé les conteneurs abandonnés et cela crée de nombreux coûts et ils veulent que nous les assumions et…

Résolu

Vice caché

Posée par Jpo36, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 1970 vues

J ai vendu mon véhicule à un particulier , mon véhicule etait dans un état irréprochable avec facture travaux et suivie garage , contrôle technique favorable la personne à essayer la voiture et accepte la vente après avoir fait 200…

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Reconnaissance de dette non honorée

Posée par Titelily, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an par ROCHER-THOMAS 1465 vues

J'ai prêté 1600€ à une amie pour qu'elle puisse acheter un véhicule ! nous avons rédigé une reconnaissance de dette, et les mensualités devaient se terminer en septembre 2024. a ce jour, et bien que je lui ai réclamé ou…

Résolu

Intitulé contrat et fiche de paye différent

Posée par Valérie, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 2916 vues

Je suis agent de maintenance en cdi dans une entreprise de transport publics. j'ai été en arrêt pour une longue maladie pendant 1 an. durant cette période, l’employeur a embauché quelqu'un d'autre à mon poste. a mon…

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Attribution de poste entre conducteur pl et spl

Posée par lautitou786, il y a 6 ans dans Transports
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Imran-0909 12525 vues

Mon patron m'ordonne de conduire un véhicule lourd (porteur+remorque) donc en spl, mais mon contrat de travail stipule qu'il m a embauché comme conducteur pl. ai-je le droit de refuser ce changement. merci pour votre ou…

Colissimo declaré livré avec preuve de signature non conforme

Posée par Maya, il y a 1 an dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3140 vues

J'ai commandé un produit d'une valeur de 1450 euros à un vendeur avec lequel j'ai déja effectué 3 autres commandes sans problèmes. mon colis est notifié livré mais je n'ai rien reçu. j'étais au travail ce…

Résolu

Perte de bagages corsair malgré un billet premium – recours et indemnisation ?

Posée par Lys, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2539 vues

Je vous écris pour solliciter votre expertise et vos conseils afin d’entamer une action en justice contre la compagnie aérienne corsair, à la suite de la perte de mes bagages enregistrés lors d’un vol effectué en classe premium éco…

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Vice caché

Posée par johndoex3x, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1361 vues

Achat premier d'un premier vehicule 2100 euros pour mon premier travail (donc pas d'argent). véhicule 20 ans 90000 km. au bout de 200 km voyant moteur allumé. expertise : soupape d'échappement anormalement usée due à…

Paye

Posée par Patout, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1617 vues

…

Résolu

Crpc

Posée par nanaina, il y a 6 ans dans Transports
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par wendy.7501 9700 vues

J’ai eu une convocation police pour des amendes sncf j’ai reconnu les amendes. le montant est de 1100 euros. je prenais le train pour me rendre à mon travail à temps partiel. j’ai appeler le service contentieux sncf j’ai pris un…

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Alcool

Posée par loy9, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par loy9 2546 vues

…

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Amende transdev

Posée par Lyam, il y a 1 an dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3660 vues

J’ai était verbaliser pour aucun titre de transport. or impossible de m’en procurer, la borne à l’arret de bus ne fonctionner pas, j’ai voulu payer à bord mais les conducteur ne vende plus de tickets, et mon opérateur telephone…

Concernant le message de pénalité sncf sur le numéro de téléphone

Posée par Rasel, il y a 2 ans dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3356 vues

Salut j'espère que tu vas bien. le mois dernier, j'ai reçu 2 messages sur mon numéro de téléphone personnel m'informant que j'avais une amende de 200 euros de la part de la sncf. j'ai voyagé sans billet…

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Refus de mon ex ami de mettre la carte grise de son véhicule à son nom

Posée par Isa, il y a 1 an dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3704 vues

Mon ex ami est parti avec sa voiture, mais la carte grise est à mon nom , je dois payer ses procès verbaux car il refuse de changer la carte grise pour la mettre à son nom , car il est poursuivi par des huissiers, il a peur que ces…

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Pass navigo annuel perdu voire volé en cours de trajet- amende sncf établie

Posée par valjes, il y a 1 an dans Transports
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par valjes 7798 vues

Je suis titulaire d'un pass navigo annuel pour emprunter les transports publics en ile-de-france. au début du mois de septembre dernier, je suis monté à bord du rer a puis b pour rejoindre la gare du nord de paris et prendre…

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la réponse de BELIGHA
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Voiture achetée et panne une semaine après

Posée par Riska, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3093 vues

J'ai acquis un véhicule d'occasion et une semaine plutard, j'ai un message qui indique un problème moteur. je contacte le professionnel qui me renvoie vers la garantie et la garantie elle me renvoie vers…

Consulter Maître DE CAUNES
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Accident

Posée par Charaf, il y a 2 ans dans Transports
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3498 vues

S’il vous plaît je me suis fait percuter par un homme en voiture sur le passage piéton. les gendarmes sont venus et ils ont vu à la camera qu’il est fautif a 100%. j’ai pas eu de dégât physique considérable, mais j’en ai des dégâts…

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Retard de plus de 10h vol air senegal

Posée par Gardis, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 2562 vues

Je devais rentrer sur paris avec air sénégal j'ai donc pris le vol abidjan dakar qui s'est bien déroulé mais arrivé à dakar ils ont eu un incident qu'ils ont mentionné sur leur site au lieu de décoller à 00h15…

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