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Je sollicite un avis juridique concernant un litige relatif à un véhicule d’occasion acheté à un particulier le 10 avril 2026. résumé des faits : 1. achat du véhicule à un particulier le 10 avril 2026. ce véhicule avait été acheté…
On vend l'appartement familial. monsieur a investi une somme héritée de ses parents. que je lui dois à titre de récompense. ce montant change selon le prix de vente, plus ou moins value ? merci pour votre réponse…
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Au dela du fait que si le délai indiqué dans une promesse de vente permet au vendeur de remettre son bien en vente en l'absence d'avenant pour une prolongation, quelles sont les autres conséquences possibles un éventuel…
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Titre de la question : action déclaratoire de nationalité : fiche matricule, système "la relève" (vichy) et présence jusqu'en 1965texte de la question :" ,je souhaite savoir si mon dossier est solide pour engager une…
J’ai un titre de séjour pluriannuel avec la mention étudiant valide depuis septembre 2026. dans le cadre de l’obtention de mon master 2, j’ai signé un cdd de 6 mois en 35h qui est considéré comme expériences professionnelles…
La maison de mes parents a été saccagée au retour d une longue absence . dois je aller a la gendarmerie faire une exposition contre x et doit elle se déplacer pour examiner et estimer les degats ? comment peut elle organiser une…
Je suis étudiante tunisienne et mon titre expire fin de décembre. je voulais savoir pour faire un aps je dois faire la demande deux mois avant la fin ou juste avant la fin du titre. tout en sachant que j’ai juste une attestation…
La sncf n'est plus une administration ? comment évaluer le préjudice ? 1 chèque encaissé sciemment 3 semaines après,l'ia dit que c'est sous 7jours, compte fermé, interdiction bancaire donc qui peut fiche..2/train…
Je sollicite votre aide pour la situation de mon épouse (paraguayenne, mariés depuis 2023, un enfant français). son premier vls-ts fais à buenos aires expirait en janvier 2026. nous avions demandé une carte pluriannuelle…
Le père doit avoir la garde des deux enfants mais il prend seulement ma fille de 11 ans et non mon fils de 7 ans il ne le veut pas. actuellement en convalescence il se fait aider pour ma fille. les enfants ne doivent pas être…
J’ai déposé mon dossier de régularisation demande aes vie privée et pacs.. j’ai eu plusieurs récépissés de 6 mois et 4 fois de 3 mois sans autorisation de travail.. je souhaiterais annuler ou retirer ma demande afin d’aller déposer…
Cher conseil juridique, je me permets de vous contacter en ma qualité de membre du conseil syndical de notre copropriété afin d'obtenir votre avis et vos préconisations sur une situation conflictuelle qui m'oppose…
J’ai une amie qui a vécu quelques chose d’assez particulier. elle a étais victime de viol par le passé et un jour elle étais avec sa petite copine et a fait une grosse grosse crise d’angoisse, elle voulait enlever les mains qu’elle…
J'aimerais savoir, j'ai obtenu un titre de séjour salarié après changement de statut après mon divorce avec mon ex mari. je me suis remariée mais mon mari a été débouté de sa demande d'asile donc il ne travaille pas…
Suite a référé pour injonction de communication, pour demander releves bancaires car l'autre heritier, nous sommes 2, a beneficie'de'liberalites et donation cachee don't j'ai prouvé, l'existance…
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Je travaille dans une entreprise donc j’ai des déplacements professionnels en france chaque mois, avec une partie de mon activité exercée en télétravail depuis mon domicile. ces déplacements nécessitent une organisation et…
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Dans le cadre de ma demande de naturalisation, il m’est demandé de fournir deux extraits de casier judiciaire, un casier judiciaire de mon pays d'origine et un autre d’un pays où j'ai réside avant mon arrivée en france…
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