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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Test adn

Posée par Marta, il y a 10 ans dans Filiation
17 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 22347 vues

La justice peut obliger quelqu'un à faire un test adn?…

Résolu

Contestation d’une amende transdev :

Posée par Nico39, il y a 2 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Nico39 981 vues

J’aurais besoin d’éclaircissements concernant la contestation d’une amende auprès de transdev. sur son site internet, transdev indique qu’un délai de trois mois à compter de la date de l’infraction est accordé pour contester une…

Consulter Maître BALONGA
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Reconnaissance père vivant au pakistan sur acte naissance français

Posée par Ced12, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Ced12 539 vues

Je souhaiterais savoir quels documents doit faire un papa vivant au pakistan, pour qu'il figure sur l'acte de naissance de sa fille née en france ? la mairie, la tribunal ont été interrogés...sans réponse. la maman de la…

Rupture de promesse d'embauche et conflit d'autorisations de travail

Posée par HanaNina, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Semopa 14366 vues

Je suis actuellement étudiante de nationalité algérienne. mon titre de séjour étudiant expire le 18 novembre 2026. je dois déposer mon dossier de changement de statut (étudiant vers salarié) au plus tard la…

Conseils pour litige automobile – vice caché et contrôle technique

Posée par sydney.qml.adn, il y a 11 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Semopa 3337 vues

Je souhaite obtenir des conseils sur les démarches à suivre concernant l’achat d’un véhicule d’occasion. nous avons acheté une voiture le 28/09/2025 pour 9 500 €. depuis l’achat, le véhicule a présenté de nombreux problèmes…

Résolu

Litige automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines 13875 vues

Je sollicite un avis juridique concernant un litige relatif à un véhicule d’occasion acheté à un particulier le 10 avril 2026. résumé des faits : 1. achat du véhicule à un particulier le 10 avril 2026. ce véhicule avait été acheté…

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Résolu

Liquidation patrimoine

Posée par MA, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 703 vues

On vend l'appartement familial. monsieur a investi une somme héritée de ses parents. que je lui dois à titre de récompense. ce montant change selon le prix de vente, plus ou moins value ? merci pour votre réponse…

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Ase

Posée par Dora, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 535 vues

L'aide sociale à l'enfance veut un rendez-vous en présenciel avec moi. les rapports ont été non constructifs depuis 1 an avec l'aide sociale à l'enfance. puis je faire venir mon avocate à l'entretien ?…

Résolu

Délai dépassé d'une promesse de vente

Posée par patjer, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 808 vues

Au dela du fait que si le délai indiqué dans une promesse de vente permet au vendeur de remettre son bien en vente en l'absence d'avenant pour une prolongation, quelles sont les autres conséquences possibles un éventuel…

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Maison vandalisée

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 855 vues

Ma maison a été vandalisee et est devenue inhabitable a cause des dégâts causés. le fait que le prix de vente est maintenant plus bas que celle de mon frère qui est en bon état et n a jamais due être restaurée annule t il le…

Action declatoire de nationalité française

Posée par Mida_25, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 1878 vues

Titre de la question : action déclaratoire de nationalité : fiche matricule, système "la relève" (vichy) et présence jusqu'en 1965texte de la question :" ,je souhaite savoir si mon dossier est solide pour engager une…

Résolu

Cabanon52.widgets@icloud.com

Posée par hurmu8-bucKot-wisdoq, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 650 vues

J’ai un titre de séjour pluriannuel avec la mention étudiant valide depuis septembre 2026. dans le cadre de l’obtention de mon master 2, j’ai signé un cdd de 6 mois en 35h qui est considéré comme expériences professionnelles…

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Résolu

Plainte pour dégradation volontaire et pour vol

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 1345 vues

La maison de mes parents a été saccagée au retour d une longue absence . dois je aller a la gendarmerie faire une exposition contre x et doit elle se déplacer pour examiner et estimer les degats ? comment peut elle organiser une…

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Résolu

Aps titre tunisien

Posée par Nalaaparis, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 449 vues

Je suis étudiante tunisienne et mon titre expire fin de décembre. je voulais savoir pour faire un aps je dois faire la demande deux mois avant la fin ou juste avant la fin du titre. tout en sachant que j’ai juste une attestation…

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Litige sncf

Posée par Lidwine, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 739 vues

La sncf n'est plus une administration ? comment évaluer le préjudice ? 1 chèque encaissé sciemment 3 semaines après,l'ia dit que c'est sous 7jours, compte fermé, interdiction bancaire donc qui peut fiche..2/train…

Visa possible

Posée par grega23, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 585 vues

Je sollicite votre aide pour la situation de mon épouse (paraguayenne, mariés depuis 2023, un enfant français). son premier vls-ts fais à buenos aires expirait en janvier 2026. nous avions demandé une carte pluriannuelle…

Résolu

Placement

Posée par Dora, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 652 vues

Le père doit avoir la garde des deux enfants mais il prend seulement ma fille de 11 ans et non mon fils de 7 ans il ne le veut pas. actuellement en convalescence il se fait aider pour ma fille. les enfants ne doivent pas être…

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Demande d’aide de retirer ou annuler ma demande aes

Posée par Sk, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sk 995 vues

J’ai déposé mon dossier de régularisation demande aes vie privée et pacs.. j’ai eu plusieurs récépissés de 6 mois et 4 fois de 3 mois sans autorisation de travail.. je souhaiterais annuler ou retirer ma demande afin d’aller déposer…

Résolu

Mise en demeure - conseil syndical

Posée par Laura, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 691 vues

Cher conseil juridique, je me permets de vous contacter en ma qualité de membre du conseil syndical de notre copropriété afin d'obtenir votre avis et vos préconisations sur une situation conflictuelle qui m'oppose…

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C’est une agression oui ou non ? et que peut il arriver à ma pote ?

Posée par Rachel, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 463 vues

J’ai une amie qui a vécu quelques chose d’assez particulier. elle a étais victime de viol par le passé et un jour elle étais avec sa petite copine et a fait une grosse grosse crise d’angoisse, elle voulait enlever les mains qu’elle…

Titre de sÉjour salariÉ 1 an je peux accumuler un 2eme boulot?

Posée par Pat, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 397 vues

J'aimerais savoir, j'ai obtenu un titre de séjour salarié après changement de statut après mon divorce avec mon ex mari. je me suis remariée mais mon mari a été débouté de sa demande d'asile donc il ne travaille pas…

Recours

Posée par marcel, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par marcel 658 vues

Suite a référé pour injonction de communication, pour demander releves bancaires car l'autre heritier, nous sommes 2, a beneficie'de'liberalites et donation cachee don't j'ai prouvé, l'existance…

Résolu

Titre de séjour algerien 'commerçant'

Posée par Amelyh, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 661 vues

Je suis de nationalité algérienne et titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « commerçant ». je souhaite effectuer un contrat d’apprentissage de 12 mois, mais ma demande d’autorisation de travail a été refusée au…

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Sdanf : dépassement délai

Posée par LZA37, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BALONGA 585 vues

Je vis en france depuis plus de 15 ans et j’y ai effectué toute ma scolarité. j’ai déposé une demande de naturalisation en 2024 et reçu un récépissé de complétude le 5 août 2025. mon dossier est transféré à la sdanf depuis octobre…

Résolu

Changement de statut

Posée par Elle_20, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 573 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements juridiques concernant mon changement de statut en france. je suis étudiante étrangère( tunisienne) et j’ai obtenu une licence professionnelle en siences infirmières…

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Résolu

Retard de la première carte séjour

Posée par Kouta, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 624 vues

Je suis marocain j’ai entre la france au titre regroupement familiale de puis 1 ans et et 6 mois j’ai pas la carte séjour juste attestation de prolongation la 6…

Consulter Maître Chaher
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Résolu

Casier judiciaire

Posée par Simon, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 595 vues

Dans le cadre de ma demande de naturalisation, il m’est demandé de fournir deux extraits de casier judiciaire, un casier judiciaire de mon pays d'origine et un autre d’un pays où j'ai réside avant mon arrivée en france…

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Résolu

Évincer de la succession de mon père .

Posée par Sophie, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines 750 vues

Je vous contacte concernant la succession de mon père qui m’a reconnu à ma naissance mais abandonné à l âge de 2 mois sans raison valable . mon père m’avait reconnue comme sa fille et je suis, à ma connaissance, sa seule fille. pourtant, la…

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