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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande exceptionnelle

Posée par Dora, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 710 vues

Je n'ai plus de droit de visite et d'hébergement sur ma fille. je souhaite être présente exceptionnellement pour sa rentrée en 6 ème au collège. j'ai une avocate. quelle démarche réalisée ?…

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Arret de travail

Posée par Soso 21, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines 918 vues

Je souhaiterais savoir je travaille en creche et je me suis fracturé le pied en portant un meuble ce jour la je portais des sandales mon employeur me dis que mon accident du travail sera refusee par la cpam car je ne portais pas de…

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Nouveau permis de travail pour le nouveau contrat de travail

Posée par Nicholas, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 800 vues

J'ai signé un contrat de travail avec une entreprise à maçon, un emploi figurant sur la liste des métiers liés à la tension de métiers (tension de métiers) sous le titre de séjour « entrepreneur ». l'entreprise a obtenu…

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Résolu

Problème communication de mon planning

Posée par Maxime, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 685 vues

Je suis salarié à temps partiel (24h/semaine) dans une enseigne d’optique, sous la convention collective de l’optique-lunetterie. mon contrat prévoit que mes horaires peuvent être modifiés par la direction, mais précise également :…

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Grand père né avant 1962

Posée par Iyad, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 625 vues

Je suis nee en 1979 en algerie . de parents algeriens . j'ai vécu en algerie tout ce temps , quel visa dois-je demander pour aller en france chercher apres mon droit de la nationalite française ? ou est es que l'un de mes enfants…

Cnf pour algérien née en algerie avant 1962

Posée par Iyad, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 593 vues

Je suis nee en 1979 en algerie . de parents algeriens . j'ai vécu en algerie tout ce temps , quel visa demander pour aller en france chercher apres mon droit de la nationalite française ? ou est es que l'un de mes…

Résolu

Intermittente en animation periscolaire

Posée par Emi, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 475 vues

Je viens vers vous pour une question . ayant été employée en cd2i à la date du 27 septembre 2023, nous passons à la date du 1er septembre 2026 à un cdi classique . il est inclus deux semaines d’intermittence plus une prime…

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Filiztion

Posée par ngingasa, il y a 2 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 519 vues

J’aurais besoin d’un avis concernant ma situation de nationalité française. je suis né en rdc en 2006. ma mère a été naturalisée française par décret alors que j’étais encore mineur. À cette époque, je vivais encore en rdc avec mon…

Résolu

Droit et devoir d'1 personne en situation irreguliere en attendant le mariage

Posée par Chacha, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 435 vues

Que doit faire une personne en situation irreguliere qui vit avec une compagne francaise en france pour ne pas avoir de probleme avec loi en attendant la date de son mariage (prevu dans 10 mois)? en cas de controle que se passe til…

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Résolu

Base legal

Posée par Bentyl, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 424 vues

Mon employeur nous octroie deux gratifications prime de vacances en juillet et prime de fin d’année c’est deux primes équivaux à un mois de salaire calculé au porata du temps de travail . mon contrat de travail prévoit quant à lui…

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Résolu

Logement locataire

Posée par Dora, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 617 vues

En séparation, mon époux ne déclare pas au tribunal qu'il loue son appartement. Ça a pour conséquence une mauvaise situation financière du père notamment pour la pension alimentaire. le locataire déclare le logement à la caf…

Consulter Maître KITENGE
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Grand père né avant 1962

Posée par Iyad, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Tshitende 550 vues

Je suis nee en 1979 en algerie . de parents algeriens . j'ai vécu en algerie tout ce temps , quel visa dois-je demander pour aller en france chercher apres mon droit de la nationalite française ? ou est es que l'un de mes enfants…

Résolu

Demande de rdv

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 1265 vues

Le syndic vient de m informer que les factures peuvent être consultées 8 jours avant la date de l ag. si j' ai demandé un rv et que le syndic ne répond pas dois je demander le rv par lettre recommandée .? le syndic doit il…

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Résolu

Oubli passage visite médicale

Posée par Charlotte, il y a 4 semaines dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Charlotte 2339 vues

J'ai pu constater déjà des questions sur ce sujet suite à une grave agression provoquant un syndrome posttraumatique j'ai du retard pour ma deuxième visite médicale, les médecins de la préfecture ont rendu caduque l'avis de 2023…

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Résolu

Renseignement

Posée par Nanou1987., il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 674 vues

J’avais une question pour faire cours parents séparé suite à violence conjugale qui sera prochainement jugé en collégiale le papa assume ses droit de garde de notre enfant mais coupe tout lien aucune conversation avec mon fils…

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Résolu

Achat fourgon aménagé non livraison pour pièce

Posée par Robert Raschella, il y a 2 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 2 semaines 708 vues

J ai acheté un fourgon aménagé chez libertium le 23 mai 2026 livraison le 20juin pas de pièce.nouvelle livraison le 23juillet.enfinl la pièce est la lil me font remplir la demande de carte grise l assurance me donne le double des…

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Prélèvement jurisystem

Posée par Simb@369, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 694 vues

Après annulation du divorce avec l'assurance qu'on avait pris avec mon mari nous avons été remboursée. mais nous continuons d'avoir des prélèvements de jurisystem.. pourquoi ? respectueusement…

Sommation à quitter la location

Posée par Melimba, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 495 vues

Je viens de recevoir une sommation de quitter mon appartement, je n ai pas encore été récupéré l' acte . je suis séparée depuis plus d' un an, je suis avec mes deux enfants majeurs dans cette location. mon ex conjoint est…

Résolu

Don d'argent

Posée par Nathy64, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Nathy64 1388 vues

Ma maman âgée de 82ans a vendu sa maison en septembre 2025. en decembre 2025 elle a donne a ses 2 enfants pour noel, un cheque de 20000eueos chacun. puis un cheque de 5000e chacun en avril 2026 pour nos anniversaires. nous ne…

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Absence de mention du recours en rectification d’erreur matérielle

Posée par Mustapha201420152015., il y a 2 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mustapha201420152015. 701 vues

La cour administrative d’appel a rendu, le 27 mars 2026, un arrêt . cet arrêt m’a été notifié le 27 mars 2026. je souhaite aujourd’hui demander la rectification d’une erreur matérielle affectant cet arrêt, sur le fondement de…

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Convocation rdv aemo

Posée par Mam m, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mam m 1203 vues

Je suis convoquée par la chef de service aemo en presence du travailleur social qui a effectué le suivi. elles m ont laissé un message vocal ne disnat vouloir faire un point de situation. npus arrivons à l écjeance de la mesure…

Ip signalement

Posée par Jetedeteste@, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Jetedeteste@ 697 vues

Je fais fasse a une ip crip , il n’en pas encore effectué évaluation, je suppose sûrement dans les jours a venir. j’ai une question, si je souhaite déménager en belgique, comment faire, je peux pas demander à ce que l’évaluation…

Dépistage salivaire positif suite à un contrôle codaf

Posée par Hippocampe, il y a 2 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Hippocampe 475 vues

Tout d'abord merci beaucoup pour la mise en place de ce forum qui est réellement d'utilité publique. merci aux avocats qui prennent sur leur temps de répondre à nos questions. lors d'un contrôle codaf des dépistage…

Garde pendant les vacances été

Posée par Laura, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 585 vues

Cette année j'ai la garde de mes filles des deux dernières semaines de vacences euite au jugement je dois les rendre le samedi soir ou le dimanche fin des vacances merci fixe la résidence habituelle des enfants en alternance…

Résolu

Consultation b1/b2/taj

Posée par Anthony, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines 587 vues

Je suis en phase d'exercer un métier qui demande un casier vierge (b2), et une enquête administrative car celui-ci est agrémenté et assermenté. ma question est la suivante: pour l'assermentation et l'agrément le b1…

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Résolu

Non respect du délais de prévenance pour les planning et avertissement abusif

Posée par Maxime, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 507 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant ma situation avec mon employeur. je suis en cdi à 24h/semaine. mon manager ne respecte régulièrement pas le délai de prévenance pour communiquer mes plannings, malgré mes…

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Nouvelle panne après réparations suite à un sinistre

Posée par Poupyz, il y a 2 semaines dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître YAZDI 1620 vues

Suite a un accident ou je ne suis pas du tout en tort ma main a taper dans le comodo des phares et mes pleins phares rester allumer en permanence meme voiture eteinte ainsi que le voyants sur le tableau de bord ,l expert à valider…

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Justificatif de domicile - changement de statut

Posée par Tales LIMA, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître YAZDI 564 vues

J'ai une question concernant la justificatif de domicile qu'il faut présenter lors d'un changement de statut. actuellement j'habite avec ma copine (pas pacsé). le bail et quittances de loyer d'appartement…

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