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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Harcèlement accusation

Posée par Sanah, il y a 2 semaines dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sanah 1273 vues

Je suis responsable de managers. l'une d'elles, que je supervise, a été convoquée le 9 octobre à un entretien préalable à licenciement (retards, autres faits). j'y étais présente. je suis membre titulaire du…

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Indemnités licenciement

Posée par Aurélie, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 755 vues

En arrêt maladie depuis le 11 juin 2025 pour burn-out, l'inaptitude a été prononcée par la médecine du travail le 3 septembre 2026. j'ai reçu la notification de licenciement avec convocation à l'entretien préalable…

Résolu

Commencer un cdi avec un récépissé et une autorisation de travail

Posée par Amanda, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 745 vues

J'ai été retenue pour un poste en cdi dans une entreprise, dans laquelle j'ai effectué mon alternance depuis l'année dernière. je suis malgache. je devais prendre poste le mois de septembre, et jusqu'à aujourd'hui je n'ai toujours…

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Résolu

Subrogation et ijss trop perçu remboursement en brut

Posée par Soso, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 706 vues

Je voudrais savoir si mon employeur a le droit de me réclamer des ijss trop perçues en brut ? la subrogation a été refusée par la sécu alors que mon employeur avait fait une avance, mais je n'ai perçu que le net. et me réclame…

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Opposition de sortie de territoire

Posée par Laayhe, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 630 vues

La nièce du pere de mes enfants vient de m'informer que celui ci va rentrer en tunisie dimanche. elle ne connait pas l’heure du départ. je suis censé récupéré mes enfants dimanche à 18h. le vendredi quand je les ai déposé il…

Séparation/divorce: puis-je faire valoir mes droits sur notre chien

Posée par Mel.ch, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 841 vues

Je cherche à connaître mes recours juridiques concernant mon chien, après ma séparation/divorce voici les faits : acquisition : achetée en 2018 auprès d’un particulier trouvé sur leboncoin. mon ex-conjoint et moi avons payé chacun…

Refus donner acte donation

Posée par Jacques, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Jacques 835 vues

Donation faite a notre frère en 1998 par nos parents parents décédés en2025 nous contestons le montant ainsi que la dénomination du bien immobilier ( hangar délabré) le notaire refuse de nous communiquer les actes sans autorisation…

Augmenter le loyer d'un logement non décent

Posée par Kalriop, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 548 vues

Est-ce qu'il y a des jurisprudences précisant que lorsque le logement loué n'est pas décent à cause de l'état du logement (attesté par caf qui consigne les allocations, service hygiène, avec humidité etc. mais pas de…

Traitement de mon dossier

Posée par Ossama, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 488 vues

Je souhaiterais savoir si mon dossier de renouvellement de titre de séjour a avancé. la préfecture m’a informé que ma demande était actuellement en cours d’instruction auprès du service compétent. pouvez-vous me dire si cette…

Résolu

Salaire apprentissage 26 ans

Posée par enigma, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 667 vues

Je suis apprenti business manager et j'ai un doute concernant ma remuneration. ma societé etant dans le secteur technologique et ayant deja fait 1 an en alternance tout en gerant mes taches en autonomie la plupart du temps…

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Résolu

Changement de conditions de travail au bout de 30 ans de service

Posée par Tata, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Tata 2331 vues

Salariee en tantque chef de cuisine dans la meme boite depuis 30 nous avons ete rachetez par un grand groupe domusvi et avons fusionner et demenager avec un autre epadh juste a cote de mon ancien travail le probleme sur mon contrat…

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Résolu

Accident de la circulation

Posée par Samsam, il y a 2 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 semaines 697 vues

J’ai été victime d’un accident de la circulation le 12 mai 2025. j’étais conductrice de mon véhicule et j’ai été percutée à l’arrière. j’ai subi des blessures à la suite de cet accident. le responsable a été identifié, mais il n’a…

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Résolu

Contrefacons

Posée par fadel, il y a 2 semaines dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAHAN 866 vues

Je suis sur le point d ouvrir une boutique en ligne de vente de chaussure comme nike, adidas et ses produits je compte les prendre en chine et le fournisseurs me dis que ses chaussures son made in china et je me demandais si celà…

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Résolu

Complètement de plainte..directement au procureur ou au commissariat

Posée par franck36, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 622 vues

A tous . suite a ma précédente question on me conseille de déposer un complément de plainte ( pour impliqué le gardien assermenté dans des dénonciations calomnieuses de locataires ) < procédure en cours auprès d…

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Résolu

Vente d'une partie de notre propriété à mon conjoint

Posée par Joh05, il y a 3 semaines dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Joh05 1325 vues

Nous sommes pacsés pour des questions d'héritage, mon conjoint souhaite récupérer les 20% qu'il a sur notre propriété achetée en indivision afin que nous récupérions chacun nos parts de la propriété. nous avons aménagé un…

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Résolu

Difficulté avec le père de ma fille

Posée par Mamy, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 589 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant ma situation familiale et savoir si les éléments que je vais vous exposer pourraient justifier une nouvelle saisine du jaf. j’ai été mariée avec le père de ma fille. la séparation…

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Changement de statut

Posée par Jadekinyash1, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Tshitende 461 vues

Je suis venue en france en tant que épouse d'un conjoint français. donc, disposant d'un visa long séjour m'autorisant ainsi a travailler. je me suis séparée de mon conjoint, et dans le renouvellement de mon titre de sejour vlts, vu…

Résolu

Demande de vls-ts visiteur pour mère veuve de 67 ans (enfants français en cdi)

Posée par Rodi, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Rodi 855 vues

Je souhaite préparer une demande de vls-ts visiteur (vie familiale) pour ma mère en afrique en ce moment: profil : 67 ans, veuve, totalement isolée dans son pays d'origine (aucun proche sur place, tous ses enfants sont…

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Aucune nouvelle de mon achat

Posée par loutrepoisson29, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 645 vues

J'ai effectué un achat d'une quarantaine d'euros sur un site d'une créatrice de bijoux. je n'ai jamais reçu ma paire de boucles d'oreilles, aucune nouvelle par mail, et ce montant a bien été débité sur…

Nous devions acheter un vehucuie en loa

Posée par Amélie, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 560 vues

Nous devions acheter un véhicule en loa mais nous avons changer d avis suite a événement de santé de mon conjoint . nous avons signé le bon de commandel le 26:septembre mais pas le financement nous avons envoyé une demande d…

Rupture de confiance du notaire

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 665 vues

Puis je prouver que mon frère ait voulu rester dans l indivision en m imposant son notaire ayant pris un notaire avant qu il me l impose et ayant le droit de choisir un notaire personnel. ? mon notaire avait il le droit de refuser…

Résolu

Retenue sur caution suite dégradation

Posée par vincent, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par vincent 742 vues

S, en qualité de propriétaire , suite à un bail en meublés, lors de notre dernière visite des lieux , j'ai indiqué au locataire qui m'a donné congé, que j'envisageais de retenir sur la caution la réparation…

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Résolu

saisie immobilière sur nue-propriété avec clause d'inaliénabilité et usufruit

Posée par DjoUS, il y a 3 semaines dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1471 vues

Je sollicite votre avis juridique concernant une menace de saisie immobilière de la part d'un commissaire de justice pour une dette globale de 42 000 ? (titres exécutoires en cours). voici les faits précis concernant ma situation…

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Résolu

Demande de renseignement sur le remboursement de l'augmentation de loyers

Posée par intrnet, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par intrnet 791 vues

Maitre mon locataire me demande le remboursement de l'augmentation de loyer des années2022 2023 2024 dont le dpe a été fait en2025 en a t'il le droit. merci de votre réponse…

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Changement de statut entrepreneur vers salarié

Posée par HelloWorld, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par HelloWorld 675 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « entrepreneur / profession libérale » et j’aimerais savoir quelles sont les conditions pour passer à un statut salarié (cdi). lors du changement de statut, est-ce que la…

Placement

Posée par Dora, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 649 vues

Les services sociaux doivent ils s'entretenir avec les parents avant tout placement provisoire de l'enfant ? les services sociaux doivent ils maintenir l'enfant dans le cercle familial ? oncle, tante ? sur décision…

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