Vous avez une question juridique ?

Actuellement, ma femme possède une carte de séjour vie privée et familiale d'une durée d'un an qui expirera en août 2025. j'ai obtenu la nationalité française en janvier 2025 et ma question est la suivante :...

Je suis né en france en 2002 mais j’ai quitté la france à mes 5 ans et je suis revenu à l'âge de 19 ans. pendant cette période (de mes 5 ans à mes 19 ans) je ne suis pas revenue en france. maintenant je suis en france depuis...

Peut on demander le détail des recherches effectuées par l entreprise dans le cadre d un reclassement pour inaptitude professionnelle? ( quel service?quand?réponse?relance?.....) merci christl...

Pour le contexte : je suis de nationalité algérienne. j'avais initié une procédure de changement de statut d'étudiant vers auto-entrepreneur. un complément de dossier m’a été demandé (relevé fiscal), mais je n’ai pas...

J ai été en arrêt de travail du 14 sept 22 au 15 janvier 24 puis en inaptitude professionnelle avec maintien à mon domicile (avec reconnaissance maladie pro) jusqu'au 31 mai 25 date où j ai eu ma notification de licenciement...

J'ai travaillé du 5 avril au 6 juin sans signe de contrat, le 6juin mon responsable me fait enfin signe mon contrat daté du 5 avril, j'ai signé au 6juin. j'ai un mail qui confirme que je travailler sans contrat , pui...

Je viens de recevoir à mon domicile trois avis de contravention datés du même jour et à la même heure exacte (9h57): un feu stop brûlé, un feu rouge brûlé et une "conduite à une vitesse excessive eu égard aux circonstances"...

Je me permets de vous demander conseil concernant un souci avec bouygues télécom. nous avons souscrit à une offre chez eux, mais à la réception, nous avons reçu deux box alors que nous n’en avions demandé qu’une seule. nous...

J’ai demandé du tribunal judiciaire la mainlevée du blocage d’immatriculation faite par le huissier et la mise en place de l’article 1343. 5 du code civil je l’ai envoyé en recommandé j’ai reçu l’accusé de réception datant du 30...

Je suis actuellement titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle classique et je prévois de la changer en passeport talent, procédure qui peut prendre du temps (préavis, changement d’emploi, etc.). je vais me marier en septembre...

Pouvez-vous me dire ce que signifie depense faite dans le cas du calcul d'une récompense ? ceci dans le cas suivant qui me concerne : j'ai fait un investissement locatif un an avant mon mariage sous le régime de la communauté universelle...

Un salairé en cdi avec un contrat d'exclusivité peut-il quand même créer et percevoir des revenus d'une activité parallèle (autoentreprise) durant une certaine durée et hors heure de bureau? sous quelles...

Une salariée de mon entreprise est convoquée pour un entretien préalable à une sanction disciplinaire. cela fait suite à un entretien auprès de sa direction et de son cadre de service, qui à débouché sur un rappel au règlement...

Jai mon pere qui a ete bloquee en haiti depuis le vol de son titre de sejours puis il a que le papier de la plainte et le papier de demande de renouvellement comment puis je l aider a rentrer en france pour se faire soigner et...

Je me suis mis d accord avec un huissier pour échelonner la dette (je paie déjà depuis 1an). peux-il revenir sur cet accord et exiger la totalité de la dette ? il m avait dit que tant que je réglais régulièrement, il n y avait pas...

J ai fait ma demande de renouvellement de cni suite à une perte de mes papier d’identité est ce la fait plus de 10 semaine que j’attend. j ai appelé là mairie elle me dit que se n’est pas normal mais ne peut pas m’expliquer...

Mon jugement a été rendu depuis 6 mois, j’ai remarqué que le juge n’a pas mentionné le règlement à la partie adverse l’occupation du domicile ( jouissance onéreuse) en sachant que la 1 ère juge m’a déboutais , car elle n’avait pas...

Je vous contacte concernant mon titre de séjour. j'ai entamé une demande de renouvellement en février, et mon titre actuel a expiré hier. je n'ai toujours pas reçu de nouvelles de la préfecture concernant la disponibilité de mon nouveau...

J'aimerai savoir si il est possible de changer la convention collective applicable à la signature du cdi. grosso modo, un salarié vient d'être recruté mais il intégrera une filiale qui n'a pas la même convention...

J'étais en arrêt de travail le lundi de pentecôte, journée de solidarité. il a été convenu dans mon établissement que cette journée serait rattrapée le samedi 14 juin. je ne serai plus en arrêt à cette date. suis-je tenue...

Je vends sur etsy , site américain mes ventes sont principalement vers les usa et l'asie , donc les frais de port sont conséquents . je n'arrive pas à trouver même sur gouv.fr comment déclarer mon ca à l'urssaf ?...

(s) madame, monsieur, je souhaite contester une verbalisation pour non-respect d’un stop qui m’a été dressée au niveau d’un carrefour. je me trouvais arrêtée au stop, à la droite d’un bus qui arrivait donc sur ma gauche. le...

Je suis cadre commercial et relève de la convention collective du courtage en assurances. ma hiérarchie vient de m'informer qu'elle réfléchit à une réduction de mon secteur et donc de mon portefeuille clients prétendument...

J'ai commencé il a y a un mois un travail dans un hôtel avec un contrat tese de 75h/mois. les jours et heures travaillés ne sont pas précisés sur le contrat, ce qui fait que d'une semaine à l'autre je peux faire des...

Je suis séparé de mon ex compagne (ex pacs) depuis 3 ans. nous avons une maison en indivision en cours de vente qu'elle occupe alors que je suis en location. je continue à payer ma part de crédit, assurance et taxe foncière...