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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais vétérinaire

Posée par Lisabelia, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître YAZDI 533 vues

Notre chat a été renversé et trouvé par une personne qui l'a ramené chez le vétérinaire en pensant qu'il était le sien , il a donc accepté un devis pour qu'il se fasse opérer et recevoir les soins nécessaires à sa…

Titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans

Posée par Armen0002, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Armen0002 1976 vues

Je vous écrit pour expliquer ma situation, j'ai 17 ans de nationalité armenienne, je vais bientôt déposer un dossier de demande de titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans de manière anticipée, la…

Résolu

Indemnités de transport

Posée par Marjorie spe, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 630 vues

Je suis en activité salariale depuis juin 2024 en cdi. le mois dernier juillet 2026 j'ai reçu un rattrapage d'indemnités de transport du mois de décembre 2025 à juin 2026. ce mois ci j'ai bien eu juillet 2026. ai je…

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Résolu

Obligation de smic sur 3 ans : erreur de droit du tribunal ?

Posée par FrancePrefecture2025, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par FrancePrefecture2025 1916 vues

Je conteste une décision où le tribunal administratif de lyon a considéré que, “lorsqu’on combine” l’article 12 de la convention franco‑camerounaise et l’article l. 426‑17 ceseda, il faudrait justifier de ressources au…

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Indexation pension alimentaire

Posée par Aaaaa, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 1139 vues

Nous hébergeons la fille de mon mari depuis 2 mois (elle est majeur) car sa mère l'a mise à la porte. nous pensons saisir le jaf pour modification du jugement, modification du lieu d'hébergement et pension alimentaire car…

Résolu

Peut-on cumuler achats en espagne et en andorre ?

Posée par CA, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines 1246 vues

Je souhaite connaître la règle pour des achats en espagne et en andorre pendant un même séjour, puis revenir en france . par exemple, est ce que j'ai le droit d'acheter 1,5l d'alcool fort en andorre (max là-bas) et…

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Résolu

Communication enfant/parent

Posée par Ludo, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 1254 vues

Mon ex-conjointe refuse que je puisse téléphoner à ma fille de 5 ans, elle refuse que ma fille fasse des visios avec moi malgré ses demandes. que faire....?…

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Résolu

Carte de resident

Posée par Lisa, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Lisa 1998 vues

Mon mari est franco marocain, on est marié depuis 4 ans ,on vient de me délivrer ma carte de séjours pluriannuelle de 2 ans apres une longue période d attente . maintenant que je viens d avoir ma carte de sejour,est ce que je peux…

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Cdi français depuis la tunisie en attente du titre talent

Posée par Soleil, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 1433 vues

Je suis ressortissant tunisien, actuellement en france sous statut étudiant, et j’ai signé un cdi avec une société française pour un poste éligible au titre « talent – salarié qualifié ». en raison d’un blocage administratif, il…

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Achat vefa, mise en location ou vente

Posée par Nathan, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Nathan 1352 vues

Non pacsés, nous souhaitons acheter a 2 un appartement sur plan, ptz et tva 5,5. mais nos activités respectives et opportunités de travail vont nous emmener a devoir déménager moins de 5 ans après cet achat. quels sont les leviers…

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Résolu

Rectification d’une erreur matérielle d’un arrêt

Posée par Mustapha201420152015., il y a 2 semaines dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1709 vues

Question : rectification d’une erreur matérielle d’un arrêt de la caa de nantes après expiration du délai de deux mois – incidence d’une demande d’aide juridictionnelle , je souhaiterais avoir l’avis de personnes connaissant…

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Résolu

A. a. h differencielle er pension d'invalidité. la c. a. f.

Posée par andycaro, il y a 2 semaines dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1646 vues

J'ai contesté auprès de la caf de l’aveyron le mode de calcul de mon aah différentielle, qui complete ma pension d'invalidité. la c. r. a a emise un rejet. voir: l'affaire martine deniau ! je vais prendre un avocat…

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Question sur carte de résident 10 ans - accord franco-tunisien

Posée par MIR, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1562 vues

Madame, monsieur, je suis ressortissant(e) tunisien(ne) et je me permets de vous solliciter concernant ma situation administrative. j'ai obtenu ma première carte de séjour "salarié" le 04/06/2024, puis une carte pluriannuelle…

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Changement de statut ou regroupement familale sur place

Posée par Nadyia, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 2154 vues

Situation * Époux : nationalité algérienne, certificat de résidence de 10 ans, ingénieur chef de projet (cdi). * Épouse : nationalité algérienne, résidant en france avec un titre de séjour « Étudiant » d'un an. * mariage :…

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Résolu

étudiante étrangère - changement de statut et titre rece

Posée par RIVONIRINA Manitriniaina, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1661 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous solliciter pour un conseil concernant ma situation administrative, à la suite de la fin de mon contrat d'alternance. ma situation actuelle : - je suis actuellement titulaire d'une carte de…

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Visa visiteur avec garant tiers et acte de mariage religieux (sénégal)

Posée par MALEK, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par MALEK 1325 vues

Je souhaite être le garant financier de ma conjointe au sénégal pour un visa long séjour "visiteur".nous sommes mariés religieusement au sénégal, mais nous n'avons pas d'acte civil. pour l'administration, elle va…

Résolu

Fonds propres

Posée par Jeannot, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines 1201 vues

Ma femme a reçu régulièrement des présents d'usage (anniversaire ou noël, étrennes) qu'elle a déposés de façon temporaire sur un compte à vue et/ou sur son livret a pour couvrir éventuellement des dépenses…

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Résolu

Avis sur une convention d’honoraires – accident / dommages corporels

Posée par Lucho, il y a 2 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 semaines 1129 vues

Je souhaiterais obtenir un avis concernant une convention d’honoraires proposée à une personne assez proche, victime d’un accident de la circulation. pour préserver son anonymat, je ne mentionnerai aucun nom, prénom, adresse…

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Montant de base pour le calcul de la plus value

Posée par KaMa, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 1018 vues

Madame, monsieur, , je me permets de me tourver vers vous concernant une question relative au montant pris en considération pour calculer l’impôt sur la plus value dans le cadre de la vente d’un bien pour des amis. je vous expose le…

Agressivité orales et bruits nocturnes

Posée par Mariete, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 785 vues

Je viens d’apprendre qu’il faut signaler au tuteur d’un schizophrène, les désordres nocturnes qu’il occasionne. le bailleur est il obligé de donner le nom du tuteur ou tutrice quand nous ne savons pas son lieu de naissance ? merci…

Erreur assurance auto

Posée par Jean, il y a 2 semaines dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bisane 813 vues

J'ai souscrit à une assurance automobile pour mon véhicule directement en agence, la plaque d'immatriculation étant neuve le conseiller n'a pas retrouvé mon véhicule donc je lui ai donné le bon de commande afin…

Résolu

Régularisation.

Posée par Sof86, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sof86 873 vues

Entrée avec visa long séjour, 8 ans en france avec titre de séjour en france ( 4 ans étudiant le reste commerçant algérien). septembre 2025 reçu oqtf /irtf 1 an pour insuffisances de ressources et pas d'attaches. recours…

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Résolu

Récépissé de demande de carte de séjour

Posée par Fouad, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Fouad 890 vues

Jai fait une demande de renouvellement de carte de séjour il mon convoqué a la prefecture de gard il mon denné un récépissé il n’autorise pas a travailler merci de votre réponse…

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Lotissement communal

Posée par Kena, il y a 2 semaines dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Kena 1089 vues

Ma commune vient de créer un nouveau lotissement jouxtant mon habitation et a construit une route pour le desservir. cette route passe a 3m de la fenêtre de la chambre de mon habitation. puis-je demander à la mairie une…

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Suivi de travaux

Posée par XJBg, il y a 2 semaines dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par XJBg 990 vues

Je me permets de vous contacter car je suis sur un chantier de rénovation intérieure le client à désigné un expert avec un protocole d'accord pour le suivi de chantier a ce jour et à de nombreuses reprises le voisin en face du…

Résolu

Oqtf

Posée par A.v, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 605 vues

J'ai un oqtf daté de 2025 dont je n'avais pas connaissance avant juin 2026. cela va faire 10 ans en novembre 2026 que je suis sur le territoire français ( arrivée à l'âge de 10 ans sans parents mais présence de demi-soeur). mon…

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Cir non lisible

Posée par Sbenmaati, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 2749 vues

Je souhaiterais vous poser une question concernant mon contrat cir. le document original que je possède n’est pas très lisible au niveau de certains paragraphes. en revanche, mes informations personnelles ainsi que les signatures…

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Modification du contrat sans avenant

Posée par Sarah078, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 627 vues

Cela concerne mon conjoint qui malheureusement se fait souvent avoir dans ses différents emplois. il est en intérim depuis moins d'un un an dans le secteur de la logistique qui l'emploi chez un client mondial r××××, il a…

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