Vous avez une question juridique ?

Je souhaiterais savoir si je peux récupérer mes enfants même étant sous curatelle...

Je praticien associé ( parcours pour les médecins diplômés hors union européenne, en cours d'équivalence en france). j'étais initialement affecté dans un centre hospitalier (ch) pour mon parcours de consolidation, mise à...

Quels sont les frais de significations dans le cas d'un jugement avec pension alimentaire de 300 euros mensuel? le commissaire de justice applique un coefficient de 2 , est-ce normal?...

Je viens de démissionner à compter su 20 juillet, jai un préavis d un mois. mon employeur souhaite m'imposer de prendre mes vacances au lieu de travailler. il me dit que je n'ai pas mon mot à dire. est-ce vrai. de plus...

Mon notaire conseil avait vérifie en 2024 que la valeur de mon bien avait diminue et que celle de mon frère avait augmenté depuis 2009. il m a demandé si je voulais demander à mon frère la différence et réclamer cette part. le...

Voila je me permets de vous écrire car j'ai besoin d'aide au niveau social cependant dois je declare mes deux enfants qui ne vivent plus avec moi mais qui vivent en tunisie. ou bien ai je le droit de dire que je...

Je voudrais porter plainte auprès de cette société suite à un envoi d’un avis de gain. j’en ai marre de ces envois mensongers. quelle procédure dois-je faire ? en vous remerciant d’avance. cordialement...

La préfecture peut elle ignorer les messages dans le cadre de l'étude du dossier? ou est-ce que les messages et les mails ne font pas partie des preuves?...

J'ai saisi le tribunal pour faire suspendre la pension alimentaire que je percevais, ma fille etant devenue autonome. le jugement stipule qu'il rentrera en vigueur dès la notification du jugement. mais notification à qui...

Lors de notre dernière assemblée générale le 25 juin dernier, le président d'une association écologique a été invité, à l'initiative d'un copropriétaire, et sa présence a été acceptée par le président du syndic, en...

Je viens de faire une demande de credit chez atchinan kredit qui est situé en belgique on m a demandé de faire un dépôt de 200€ sur mon compte qui a été créé et on le demande de redéposer la.somme de 200€ sur mon compte soit je...

En 2022, j'ai déclaré un sinistre à mon assurance pour des fissures extérieures et intérieures sur les murs et plafonds de ma maison. notre commune à été reconnue en catastrophe naturelle.sols argileux constatés par...

Mon locataire, après trois relances, ne paie pas le solde de ses charges du premier semestre 2026. il me fait savoir qu'il y aurait un délai légal d'un mois. qu'en est-il exactement ? merci pour votre réponse...

Je sollicite l'avis d'un avocat spécialisé en assistance éducative et en droit de la famille. le juge des enfants, par jugement du 8 décembre 2025, a confié ma fille à son père (moi-même) pour une durée d'un an, dans...

Est-ce que mon future employeur peut faire une autorisation de travail apres une embauche (serveur) si j'ai un titre de séjour salarié. le titre était fait par mon ancien employeur quand je travaillais comme une commis de...

Je viens vous contacter pour avoir des renseignements sur ma situation j’ai ma carte de séjour de 1 ena je souhaitais de faire la renouvellement, mais j ai un conflit avec ma conjointe et m'a enlevé l hébergement. ce conflit...

Je sollicite votre avis concernant un contrôle de la caf qui a abouti à une notification d'indu d'un montant total de 17 318,82 €, comprenant 16 818,82 € de rsa et 500 € d'als. je souhaite vous exposer ma...

Je souhaite acheter un restaurant sur lequel il y a un appartement au dessus( même propriétaire) . savez vous comment cela marche. faut il le décaler en charge d'entreprise ou non. si oui comment cela fonctionne. pouvez vous...

Suite a ma question précédente. puis je moi même aller porter plainte auprès des opj ? en apportant les preuves que le bailleur a délibérément dissimuler des éléments pour empêcher la caractérisation de mes deux plainte contre le...

Si je reçois moins du quart de la valeur de mon bien - le bien a été estimé à 69000 et je n'ai reçu que 15 000 a la vente aux enchères , puis je réclamer le complément de partage dans un délai de deux ans après la date du...

Je suis en cdi a 28h depuis 2018 comme secrétaire a ladmr mon jour de repos est le mercredi je travaille a ladmr et nous sommes 2 secrétaires ma collègue vient de faire une rupture conventionnelle jai une nouvelle collègue qui...

Mon père est décédé le 31 janvier 94. je pense avoir été lésé lors de la succession? puis je encore avoir un recours ?merci par avance .. etient marc jean pierre 10 bis rue pierre curie 03600-commentry 06 07247832 merci de vos...

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Arrêt favorable qu'il faut faire signifier. les frais de commissaire de justice pour signifier et faire exécuter comptent-ils dans les dépens. en ce cas, il s'agirait de devis...

Mon fils est plaçé, pour créé un fait nouveau (suite a mon appel le lendemain du délibéré de la cour d'appel) les éducatrices ont inventé une histoire de pyjama empoisonné avec des produits ménagers. 06 mai : je fais...

J'ai un ami qui n'a pas rendu son bilan en ligne à france travail. j'explique la situation, il avait reçu de son conseiller ft dans son espace personnel à faire un bilan en ligne, et il avait environ 2 semaines pour...

J’ai une question concernant les congés payés dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude. je suis déclaré inapte suite à un accident de travail et mon employeur a demandé l’autorisation de me licencier, mais...

J’ai eu un litige avec un ancien client concernant le paiement de factures en 2025. le dossier est clos depuis 2025 puisqu’il a finalement réglé les sommes dues. aujourd’hui, une ancienne salariée de cette société m’a contactée par...

Salarie a temps partiel, 28h semaine,une note interne unilatérale de l employeur prévoit : « les congés payés des salariés à temps partiel seront validés dans l'espace rh avec la mention de renonciation au fractionnement. »...

Je suis comptable dans une société de btp, j'ai été embauché en cdi avec un temps de travail de 37h par semaine avec 12 rtt à l'année. suite à ma demande j'ai demandé à ne plus travailler le mercredi après-midi. je...