Vous avez une question juridique ?

J’ai un proche qui a fait l’objet d’une oqtf accompagnée d’une irtf, après 2 redoublements à cause de problèmes de santé, il n’a pas de chances d’obtenir gain de cause en recours. s'il exécute l’oqtf en quittant le territoire...

Le 26 février 2026 je suis passé devant le commission de titre, une semaine après j’ai reçu l’avis positif par mail, il reste maintenant l’avis du préfet qui tarde à venir malheureusement. aujourd’hui suis à un contrôle de police à...

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide concernant ma situation administrative. j’ai récemment reçu un refus de carte de résident (10 ans) de la préfecture de rennes, suite à une demande...

J ai fait une demande de renouvelement de carte de resident de 10 ans qui a prus fin mars 2026 et j zi recue une attestztion de prolongation qui ecrit a cote saisine d un tiers ou enquete ca veut dire quoi s ils vous plait et...

Je me suis fait contrôler sans permis de conduire sous stupéfiants je suis donc en récidive car j'ai eu il y a un an 8 mois de sursis (suivi spip, obligation de soin,amende) pour conduite sans permis sous stupéfiants, et la...

J’aurai besoin d’aide j’ai 23ans j’ai réaliser un état des lieux je n'ai pas eu de deux feuille concernant l'état des lieux mais ils etaient très content ils n’avaient pas de photos d’avant de l’appartement. apres trois...

Je travaille en intérim pour la même entreprise utilisatrice depuis le 7 mars 2025. je précise que mes contrat se sont succédé sans coupure et pour le même motif d'accroissement d'activité. j'ai reçu un nouveau...

Je viens de la tunisie et je suis en france pour un stage et j’ai un visa de 8 mois ( vls ts mention stagiaire) qui est valant de titre de séjour. comment puis-je le prolonger avant la fin de mon visa? est-ce que je dois m’inscrire...

L auto école me demande un formulaire r7...

Je vous permets de vous contacter, je voulais savoir si je peux élaborer un contrat de chantier pour mon futur salarié étranger sachant que mon entreprise est une sasu qui offre des conseils et des assistances en matière des...

Une maîtresse qui fait les petits déjeuner ainsi que les commandes se fait prendre des remarques car soi disant elle ne commande pas assez , le problème c'est qu elles veulent plus pour elles , ensuite elles disent qu il n...

Y a-t-il obligation depuis le 1/1/2025 de conclure un contrat de prévoyance pour le personnel salarié d'une collectivité locale ? le cas échéant, la possibilité de souscription doit elle être proposé à l'agent contractuel...

Ma soeur c'est séparé de son conjoint ils ont eu une fille ensemble,ils sont en garde alternée est ce que le père à le droit de m'interdire ou interdire ma nièce de me dire devant l'école quand c'est ça semaine à lui...

Le syndic bénévole d un lotissement détient sur un livret a 21000€ et demande encore une provision de 10000€ pour les frais entretien courant et le changement de lampadaire c est légal de jamais ce servir du livret a merci merci de...

Propriétaire d’une maison qui est actuellement en location, un inconnu utilise l’adresse de ma locataire pour domicilier son entreprise, j’ai déposé une plainte à la gendarmerie, contacté urssaf et impôts pour signaler les faits...