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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Protection famille

Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître ALLAIN 783 vues

Ma fille vit quelque chose de trés compliqué elle a un enfant de 3 ans le père ne vit pas avec elle son logement à son nom à elle ,avec le père trés compliqué nous empeche de voir le petit ne veut pas quon soit chez ma fille régne…

Résolu

Enquête sociale qui paye ?

Posée par Laura, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 764 vues

Mon conjoint a reçu une assignation en justice avant l’été concernant la garde de sa fille de 11 ans. la maman avait accusé mon conjoint de violence sur l’enfant qu’il ne voit que 56 jours par an, puisqu’elles ont déménagé et nous…

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Itulité de la refabrication de titre et délai important

Posée par Enzo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 864 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant un changement d’adresse auprès de la préfecture de marseille. À votre avis, est-il préférable de demander la refabrication du titre de séjour avec la nouvelle adresse, ou est-il…

Résolu

Contestation d'un accident de travail par mon employeur

Posée par Fello, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1403 vues

Est ce que mon employeur a le droit de refuser mon accident de travail svp. Étant donné que j'avais signalé l'accident le même jour…

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Résolu

Comment ça sera le jours du jugement ?

Posée par Katy, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1387 vues

Je suis mère de 2 enfants je dois aller devant le juge la caf ma envoyé faire une demande pension alimentaire. j'ai fait mes démarches le père de mes enfants donnait aux enfants des choses quand il veut chose qui n'ai pas…

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Résolu

Sécurisation d'un puits sur parcelle louée

Posée par Soleil, il y a 1 mois dans Rural
1 réponse, il y a 1 mois 2532 vues

Je loue un champ à un agriculteur qui l'utilise pour faire paître ses animaux. il y a un puits désafecté avec des protections en bois, détériorées par les années. j'ignore s'il est profond. si l'une des…

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Résolu

Violence conjugal maison

Posée par Anonyme, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1603 vues

Jai interdiction de me rentre au domicile de madame pour violence conjugal mais madame la juge penser que ma conjointe aller reste chez moi alors qu'elle pater en foyer donc elle m'a demande si je pouvais être hébergé je…

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Résolu

Séparation + quitte le foyer

Posée par Achraf, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Achraf 2296 vues

En cas de divorce non a l'amiable c'est quoi les conséquences je suis marocain marié depuis 2017 avec une française j'ai rejoins ma femme en france en mars 2022 en tant que conjoint de francais premier enfant france…

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Résolu

Peut on me réclamer une énorme somme après rétractation d'un contrat ?

Posée par Lolika, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lolika 2443 vues

J'ai signé un contrat le 15 septembre pour un accompagnement de marchand de bien pour une somme de 5995€. je me suis rétractée le lendemain sans qu'aucun prélèvement ne soit fait car j'ai bloqué le virement sepa…

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Étudiant algérien diplômé de m2 : changement de statut avec un cdd de six mois

Posée par Amine1002., il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Amine1002. 3085 vues

Je suis de nationalité algérienne et titulaire d’un titre de séjour étudiant en france. je viens d’obtenir mon diplôme de master 2 et de recevoir une offre pour un cdd de six mois dans mon domaine d’études. ce contrat peut-il me…

Cessation paiement et compte pro bloque

Posée par Loganeclo, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Loganeclo 2312 vues

J’ai reçu un message d’un client que je devais la somme de 486,50 + 1440 + 3250 =5 176,5 mais l’entreprise a subi un dégât des eaux qui ont fait perdre pas mal de composants informatique et pc sur mesure et malheureusement…

Résolu

Saisie du tribunal des référés sans avocat pour demande nomination expert

Posée par Nomoney, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 2136 vues

Je souhaite saisir le tribunal des référés, sans avocat, pour demander la nomination d'un expert immobilier (suite vices cachés). j'ai "théoriquement" le droit si la somme recherchée est sous la barre des 10 000, 00…

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Garde alternée

Posée par Blbl, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 2382 vues

Je suis en garde alternée 1 semaine sur 2 et la mère a déménagé à plus de 50 kms des écoles…. fatigue, risque etc…..quels sont mes recours…

Résolu

Suppression de rente d'invalidité

Posée par Gigi, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois 2804 vues

En invalidité catégorie 2, mon contrat de travail a été rompu en novembre 2024. mon employeur a payé mon solde de tout compte en 3 fois. suite aux prud’hommes, mon employeur a été condamné et m’a payé le reste de mes congés payés…

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Résolu

Pacse achat d’une maison dé pacse mme, continue de vivre dans la maison

Posée par Nono1970, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 2039 vues

Nous étions passés avons acheté une maison, j’ai quitté le domicile. nous nous sommes dépassés. en contrepartie, je laissais la maison à ma conjointe car elle avait ma fille, mais maintenant elle ne veut plus payer le credit et la…

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Recours à l'amiable ?

Posée par Pacman3000, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1809 vues

J'ai poursuivi mon ancien employeur aux prudhommes mais il me propose un recours à l'amiable pour 3000€ pour plusieurs semaines travaillées dans son établissement rempli de cafards et de bestioles en tout genre. il…

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Résolu

Naturalisation

Posée par Despi, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2148 vues

J'ai déposé une demande de naturalisation depuis 2023, il y a deux semaines qu'un agent m'a répondu en me demandant d'autres compléments se qui a été fait. vu ma situation qui avait changé, je suis avec ma…

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Résolu

Renouvellement titre de séjour

Posée par Hb, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1962 vues

J'ai un titre de séjour passeport talent famille. je souhaiterais renouveller mon titre de séjour et ma femme et devenue française et mon fils de 6 mois est français de naissance. que doit je faire pour renouveler mon titre de…

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Carte de résident de 10 ans

Posée par Elkabir, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1741 vues

Je suis salarié en cdi depuis le 23 février 2026 et actuellement je dispose d'une carte de séjour salarié de 1 an qui expire en avril 2027, je sais que je suis éligible à la carte pluriannuelle mais je sais pas s'il y a…

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Autorisation de travail en attente avant début de contrat d'apprentissage

Posée par Amani, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1537 vues

Je dois commencer une alternance chez a saint-mandé avec le cfa formasup le 06/10/2026. la demande d'autorisation de travail a été déposée par l'employeur vers le 10 septembre (date à confirmer), mais je n'ai…

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Cdi en attente d'une api

Posée par salman, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1365 vues

Je suis titulaire d'un passeport talent ? famille accompagnante dont la validité vient d'expirer. avant son expiration, j'ai déposé une demande de renouvellement sur l'anef. À ce jour, ma demande apparaît toujours au statut « dépôt…

Résolu

Rendez-vous prise d'empreinte et détention provisoire

Posée par forcetrankil, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1414 vues

Mon mari est arrivé en france le 11 septembre avec un visa famille français de 3 mois.il a un rendez-vous demain le 2 octobre pour la prise d'empreinte seulement il est en détention provisoire depuis le 28 septembre et il ne…

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Naturalisation – comment déclarer des périodes sans logement stable ?

Posée par Hajar, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 711 vues

Je prépare actuellement une demande de naturalisation et j’ai un doute concernant la rubrique « adresses précédentes ». j’ai trois courtes périodes pendant lesquelles je n’avais pas de logement stable à mon nom : - du 27/12/2020 au…

Résolu

Effacement b2 apres 20 ans

Posée par Idem59, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 2185 vues

Il y a 20 ans j ai eu une peine de prison de 3 mois que j ai exécuté et depuis plus aucune condamnation mon b2 est il efface automatiquement l…

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Résolu

Faire un recours gracieux et recours contentieux en même temps ?

Posée par Gingerbread153, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1058 vues

Suite au refus implicite de délivrance d’une carte de résident de longue durée ue, la préfecture a simplement renouvelé mon titre de séjour pluriannuel, sans motiver le refus. je veux faire un recours gracieux et hiérarchique mais…

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Avis d inaptitude

Posée par LÉO, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois par LÉO 614 vues

J aimerais savoir si l employeur a droit de m imposer des congés payés pendant mon mois d inaptitude…

Fermeture de compte

Posée par Joelle, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par J.moiqueceu 4285 vues

Il y as plus deux ans le lcl m envoie un courrier pour me dire qu il clôture mon compte mais au fil du temps je me suis aperçu que je compte n était pas clôture et que les prélèvements se fesais alors que j avais tout fais pour…

Résolu

Nationalité par déclaration de mariage

Posée par Gbmickael, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 978 vues

Je me permets de vous écrire piur en savoir un peu plus. est ce qu'une personne qui veut demander la nationalité par mariage a le droit de passer l'examen civique qui a été mis en place par le gouvernement le 1er janvier…

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