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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le cir a signé à l'ofii est obligatoire pour mon cas?

Posée par izy, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 856 vues

Je suis arrivé en france par visa court séjour puis par le biai de mes enfants français jai eu une carte séjour un an parents enfants français pour le renouvellemnt on m'a parlé de signé lecir à l'ofii jai tenté de les…

Résolu

Injure en public à l'intention de citoyens ayant déposé un recours au ta

Posée par lesaviezvous, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1226 vues

Lors d'un conseil municipal qui a eu lieu de 24 aout 2026 à l'occasion de la séance des questions du public, une personne a assimilé les personnes ayant déposé un recours administratif à des “cellules cancéreuses” que la…

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Problème de renouvellement titre e séjour depuis août 2025

Posée par Grazia, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Grazia 1288 vues

Une connaissance philippine est venue me voir car lors de sa demande de renouvellement de son titre de séjour qui expirait le 30/08/2025, (carte délivrée en 2021) elle a été convoquée par la préfecture de nice car il manquait une…

Droit du juge

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 3420 vues

Si je n ai pas d avocat ou ne demande pas /ou je n' ai pas trouve d avocat après le rendez vous le juge du partage a t il le droit de statuer meme si je lui ai envoyé ou au notaire les documents que le notaire lui a transmis…

Résolu

Visa long séjour talent-chercheur et droit de travailler dès arrivée en france

Posée par anna, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1076 vues

Je vais prochainement débuter une thèse cifre. Étant de nationalité brésilienne, je dois obtenir un visa long séjour « passeport talent – chercheur » par rapport à ce visa, j’ai compris que, pour un séjour de trois ans, le visa est…

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Litige strath-well

Posée par Jmv, il y a 1 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jmv 2914 vues

Suite à investissement via la société strath-well je m’aperçois que d’autres personnes ont aussi des problèmes avec la récupération des fonds. y a t il un groupe de personnes lésées et un avocat en charge des litiges? merci de vos…

Visite de reprise

Posée par Valentin, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Quemener 1202 vues

Ma visite de reprise est est annoncé 3 jours après la fin de mon arrêt. j'ai prévenu mon employeur il y a plus de 15 jours par recommandé pour demander cette visite obligatoire. mon employeur la mise tardivement en espérant…

Attestation de décision favorable

Posée par Niels, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 828 vues

Mon employeur envisage de suspendre mon contrat de travail au motif que, selon leur juriste, mon attestation de décision favorable de renouvellement de titre de séjour n’aurait aucune valeur juridique, puisqu’elle ne mentionne pas…

Résiliation opérateur orange. huissier harcèlement.

Posée par Mimi27, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1086 vues

J'ai été cliente orange mobile plus de 10 ans, j'ai renouveller en 2024 mon forfait 24 mois, seulement arrivé au 17e mois j'ai du déménager en urgence car conjoint décédé et seul maintenant je ne pouvez plus honorer…

Résolu

Peut on choisir un autre notaire

Posée par Hugo, il y a 1 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Hugo 2304 vues

Je suis héritier pour un huitième dans la succession de mon oncle ouverte auprès d'une étude notariale à bordeaux qui travaille en collaboration avec un cabinet de généalogie . leurs méthodes me semblent opaques et je voudrais…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Que doit contenir une assignation ?

Posée par wina134@@, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 2125 vues

Dans une procédure en responsabilité contre un ancien avocat, celui-ci est reproché de ne pas avoir respecté certaines demandes de son client. dans l’assignation en responsabilité, ces demandes sont évoquées de manière générale…

Résolu

Renouvellement de titre étudiant ou demande d'un aps rece

Posée par Light, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1944 vues

Je suis étudiante de nationalité hors ue et je viens d'obtenir mon diplôme de master. je dispose d'un delai de 30 jours pour faire ma demande de titre de séjour. je veux m'inscrire en doctorat mais le temps de faire…

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Plainte contre avocat et notaire

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 1131 vues

Je dois porter plainte contre une avocate qui m a empêche de demander l aide juridictionnelle a nouveau car elle a menti a son batonnier. si je porte plainte pour m avoir menti et a son batonnier qui m as porte préjudice et m…

Résolu

Faux déclaration

Posée par Osvaldo, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1253 vues

Ma femme c'est du brésil, on a entamé une procédure de divorce en 2022 après un clôture de la procédure pour la jaf que déclarer de pas avoir le moien de prononcer le divorce pourquoi ne connais pas la loi brasiliana en 2026…

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Renouvellement titre de séjour étudiant sans inscription ni alternance

Posée par nono, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 733 vues

Je suis étudiant étranger et j’ai obtenu mon bts cette année. j’avais été accepté en licence professionnelle en alternance, à condition de trouver une entreprise avant le 21 septembre. malgré mes recherches depuis avril…

Résolu

Demande créance de 310 sans explication

Posée par Rico974, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois 1143 vues

Une société de recouvrement m’a contacté pour me demander la somme de 310 euros, dans ce mail il n’y a aucun détail sur pourquoi je leur dois somme, ni sur le dossier. la société m’a déjà envoyé un premier courrier postal selon eux…

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Résolu

Recours en attente...

Posée par AL, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 745 vues

J'ai déposé une demande de naturalisation par décret en février 2026. en avril, cette demande a été ajournée de deux ans car j'ai déclaré mes impôts en retard lorsque j'étais étudiante. l'impôt en question était…

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Expert assurance

Posée par Pierre, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 1000 vues

Suite à la visite d'un expert en assurance où j'étais présent suite catastrophe naturelle sécheresse l'expert à poser une question à ma mère de 86 ans sur une éventuelle intervention de sa part sur une fissure jej…

Résolu

Rester en indivision sur 2 biens immobiliers sur 3

Posée par richard, il y a 1 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1956 vues

Nous avons ma soeur et moi à partager 3 maisons. je voudrais acheter sa part pour une des maisons qui n'est pas en location et qui ne l'intéresse pas. par contre, je voudrais rester en indivision pour les 2 autres maisons…

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Aes ou première demande de titre de séjour.

Posée par Zohra E, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Zohra E 1512 vues

Je suis en situation irrégulière depuis début 2013, après être arrivée en france fin 2010 avec un visa étudiant. je travaille en tant que garde à domicile depuis février 2022. j’ai déposé, fin février 2026, une demande de…

Rendre les clefs

Posée par Dorianne/31, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1224 vues

J ai vendu ma maison , je passe chez le notaire dans 5 jours , combien de mois j ai pour vider la maison…

Résolu

Filmer une servitude de passage notre proriété

Posée par Laeti131987, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1774 vues

Maître, notre voisine, bénéficiaire d'une servitude de passage sur notre chemin privé, filme ses passages avec son téléphone fixé sur un support au-dessus du volant. nous avons nous-mêmes filmé certains passages, où l'on voit…

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Payer un loyer

Posée par Moi, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1238 vues

Nous sommes 7 enfants une soeur exige que je paie un loyer cette somme sera pour ma soeur ou diviser en 6 ?…

Résolu

Paiement d une soulte

Posée par Marie, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 2175 vues

Mon ex mari a du mal à trouver un prêt pour le paiement de la soulte divorce vu son âge. il faudra peut être vendre la maison.. sinon quelles sont les autres possibilités ? si je saisis le tribunal..cela va durer combien de temps.?…

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Résolu

Vente d une voiture d une personne decedee

Posée par Mino, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 2084 vues

La vente de la voiture de ma mere a ete faite sans mon consentement quel recours en tant qu heritiere dois faire aupres de mon notaire les droits de succession n ont pas ete encore ete regles. quel numero du code civil est…

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Indivision

Posée par Nad, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois par Maître GATELLIER 1375 vues

Mon père est mort il y a des années.nous sommes 6 enfants en indivision.j ai des soucis doutes sur ma sieur qui veut racheter la maison sans que tout le monde soit d accord.ma mère a 86 ans.y a tvil des risques? merci de vos…

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