Vous avez une question juridique ?

Y a t'il un délai "légal" pour prévenir la famille d'un décès d'un proche à l'hôpital? ma mère était hospitalisée pour une leucémie. mon beau père avec qui nous sommes en conflit était désigné personne de...

Affaire au prud'homme. suite aux conclusions de la partie adversaire réceptionné le 9 mars. j'ai demandé le 10 mars, date de l'audience un report afin que la partie adverse et le greffe du tribunal reçoive mes...

Voila mon employeur m a appeler en.me demandant de baisser mon contrat qui ete de 130h car soi disant j ete en negatives . j ai senti comme une urgence j ai eu un peu peur de devoir toute ses heures et voulai pas d histoire. mais...

J’ai contester un exces de vitesse en 2023 de 1 point car je n’étais pas le conducteur jai tout fournis je suis passez en jugement devant le tribunal de police il m’on retenu coupable et mis 142 euros d’amende en tout si je fait...

Mon affaire traiter au prud'homme va être plaider. puis je insister lors de cette audience où mon affaire va être plaider ?...

Ma mère a retiré sa nouvelle carte de séjour ce matin, et a constaté que la signature qui y figurait, n'était pas la sienne. elle l'a signalé en vain. tout le reste est conforme. que faire? merci pour votre aide. merci de...

J'ai touche la aah pendant 2 ans mes droit se sont arrête le 27 janvier 2026 j'ai bien sûr refait mon renouvellement mon mon souci c'est que en juillet et en août j'ai fait des vendanges salaire 500 euros...

Pouvez-vous me dire si je suis tenue d'informer mes propriétaires que j'héberge mon fils depuis qu'il a quitté son appartement au mois de décembre 2025? je vous remercie d'avance de votre aide. cordialement...

L'employeur public hospitalier at-il le droit de ne pas verser la prime de service si je démissionne ou si je bénéficie d'une rupture conventionnelle...

Je suis saisie sur rémunérations puis ma retraite depuis plus de 20 ans ( plusieurs dossiers). la loi du 1/07/2025 a transféré les dossiers du greffe du tribunal au commissaire de justice répartiteur. après la suspension des...

J'ai reçu une oqtf en mars 2022, le tribunal administratif m'a donné un titre de séjour vpf en juin 2022 et j'ai signé un cdi temps plein en tant qu'auxiliaire de vie à domicile en juillet 2022. la préfecture de...

J’ai fais un recours et 1 mois après aucune repense je suis allee au tribunal et le greffier m’a dis que on ta envoyé 2 ou 3 lettre je me rappelle pas mais moi j’avais un problème tout les boite au lettre sont casser , ça doit être...

J’ai 65 ans, retraitée et je perçois en grosse partie l'aspa (minimum vieillesse). j'aimerais savoir quelle sera la durée de mon préavis si je quitte mon logement ? pouvez-vous également me dire si je suis tenue...

Je peut envoyer une lettre en cas de mémoire en défiance de la préfecture même si je suis passer deja devant le juge en audience parce que 1 moi après le depot de mon dossie le tribunal m’a envoyer 2 lettre que j’en ai pas recu à...

Je souhaite solliciter votre aide concernant ma situation. j’ai dû me mettre en arrêt maladie à la fin du mois de décembre, pour des problèmes de santé graves, et je suis restée en arrêt jusqu’au 6 mars. ce jour-là, mon employeur...

Mon locataire a effectuer des travaux dans mon logement sans mon autorisation sous prétexte que je ne réagissais pas assez vite. je venais d'effectuer des réparations importantes dans ce logement. je m'interroge car il me...

Etant proprriétaire indivisaire avec ma soeur d'une maison en haute-savoie, celle-ci décide de la vendre et je suis prête à l'acquérir. un montant avait défini entre nous selon le marché, hors sa fille conteste ce montant...