Vous avez une question juridique ?

Je souhaite vous consulter afin de sécuriser mon schéma d'exercice actuel au vu de la jurisprudence de la cour de cassation d'octobre 2023 et de la réponse ministérielle de février 2025 sur le risque de requalification...

Résidant depuis plusieurs années dans un prl en résidence principale déclarée "fiscalement", certain détail de fonctionnement me semble abusif. comme imposer certain produit pour la rénovation (entre lasure/vernis/saturateur) voir...

Savoir comment faire pour mettre la maison à mon nom vu que ça va faire plus de 10 ans, c’est moi tout seul qui paye les trait de la maison en sachant que j’ai fait des recours au crédit et mon ex me bloque sur tous les dossiers...

J'ai eu une petite succession de ma mère. nous sommes trois enfants mais je suis en mauvais termes avec les autres. nous avons perçu chacun 3 590,38 euros. mon demi-frère gérait les comptes de notre mère. lorsque...

Il y a t il une nouvelle loi en 2026 qui n'inclue pas dans la succession les livrets et ldd du conjoint survivants venant de ses salaires et pensions quand il avait un compte personnel et qu'il alimentait un compte commun...

Je suis partie en vacances aux usa, en alabama le 04/07/2025, pour rendre visite à mon fiancé. cela faisait 5 fois que je venais depuis août 2022. nous nous sommes finalement mariés avec mon conjoint, 1 semaine avant notre date de...

Je suis condamné a une dette de 5000euros, je n'ai pas cette somme immediatement, le tribunal va-t-il exercer une saisie sur compte?...

Tout le monde , suis choquée je voulais démarrer mon procédure chez wedivorce et là un avocat me rappelle un maitre tedgui et me dit qu'il fait partie de wedivorce, sauf que j'ai vérifié et c'est pas vrai!!!il a menti...

Je souhaite obtenir des informations concernant la situation administrative de mon époux. mon mari est de nationalité algérienne et est arrivé en france le 10 juin 2026 avec un visa court séjour (type c) portant la mention «...

Je souhaite dénoncer un dysfonctionnement administratif grave, caractérisé par un manque de transparence manifeste dans le traitement de ma demande de titre de séjour, portant atteinte à la lisibilité de la décision et à l’exercice...

J’ai eu une oqtf et j’ai contacté un cabinet d’avocats qui a pris en charge mon dossier pour faire un recours . ils m’ont affirmé que le recours a bien été fait dans les temps , cependant cela fera bientôt une semaine et ils m’ont...

Je sollicite votre avis concernant mon renouvellement de titre de séjour “vie privée et familiale” prévu en juillet 2026, car ma situation familiale a évolué administrativement. ma situation actuelle je suis titulaire d’un titre...

Je me permets de vous écrire au sujet d'une mention qui a été modifiée sur un le titre de séjour de ma soeur. a savoir qu'elle est de nationalité algérienne et a procédé à un changement de statut d'étudiant à commerçant il y a deux...

Je souhaite obtenir des informations concernant la situation administrative de mon époux. mon mari est de nationalité algérienne et est arrivé en france le 10 juin 2026 avec un visa court séjour (type c) portant la mention «...

Je suis algérien. j'avais un titre de séjour "scientifique-chercheur". mon épouse m'a rejoint il y a 2 ans via la procédure conjoint de scientifique (accords franco-algériens) et elle a un titre de séjour "vie privé et...

En rentrant de boîte de nuit, je le suis endormi au volant et j' ai été au fossé. pas de degat pour autrui. j étais seul au bord de mon véhicule. un voiture est passé et a appelle les pompiers qui m'ont emmèner a l'...

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