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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Salaire et congés payés d’un étudiant en cdd à temps partiel

Posée par Lydia, il y a 2 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2787 vues

Je suis salariée en cdd à temps partiel. en juin 2026, j’ai réellement travaillé 128 heures. pourtant, sur mon bulletin de paie, seulement 81,45 heures apparaissent comme “temps travaillé”. les 46,55 heures restantes, que j’avais…

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Versement pension alimentaire

Posée par capitaine, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par capitaine 1233 vues

Après ma première question de ce matin , j'ai une deuxième question pour mes 2 autre s enfants. mon enfant de 27 ans m' a envoyé un message écrit de remerciements et que je peux désormais arrêter de lui verser sa pension…

Résolu

Avenant non signé

Posée par Lablonde, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1327 vues

J’avais demandé par mail à ma patronne un passage de 35h a 20h par mois depuis le 1 juin 2026 et à ce jours je n’ai toujours pas signé d avenant à part quel à mentionner sur mon bulletin de salaire de juin passage a 20h ma question…

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Naturalisation avec micro entreprise

Posée par Enzo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Enzo 1750 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis concernant mon projet de demande de naturalisation française. je vis en france depuis environ 10 ans. j’y ai effectué une partie importante de mon parcours…

Demande d’information concernant les pratiques de mon ancien employeur

Posée par Grenouille35, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître HIRLEMANN 3577 vues

Je souhaiterais obtenir des renseignements concernant plusieurs pratiques de mon ancien employeur (je viens de démissionner). Étant étudiante, je travaillais en cdi deux jours par mois dans un lieu fixe. mon employeur possède…

Droits d'une victimes de personnes depositaire de l'autorité publique

Posée par philibert, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par philibert 1515 vues

Voilas le 09/09/2026 et le 10/09/2026 il a était mis en execution un jugement frappé d'opposition , et non signifier, l'execution provisoire, une injonction de remise d'animaux confiqués a été executé pour la…

Résolu

Se faire représenter par un défenseur syndical

Posée par Fafa506, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par inforozy30@gmail.com 725 vues

Je souhaite saisir le conseil de prud'hommes. pour ce faire, je souhaite être représenté par un défenseur syndical. dois-je lui faire signer un pouvoir de représentation avant de déposer ma requête et la joindre d'emblée…

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Résolu

Peut-on refuser de remplacer son collègue malade?

Posée par tata, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 2213 vues

(s), je souhaiterai savoir s'il vous plaît, si en tant que salarié du privé en cdi, je peux refuser de remplacer mon collègue en cdi également sur le même poste et fonction que moi, car celui-ci étant en conflit avec…

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Résolu

Passeport talent - autorisation de travail - impossibilité de débuter un contrat

Posée par Yoyo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Yoyo 878 vues

J’avais demandé un changement de statut vers un passeport talent pour mon cdi. j’ai toutefois reçu un récépissé « salarié », puis une carte « travailleur temporaire », les éléments transmis pour ma nouvelle situation n’ayant pas…

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Résolu

N26 m’a remboursé : puis-je poursuivre ?

Posée par pomme123, il y a 1 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par pomme123 1380 vues

J’ai eu un litige avec la banque allemande, succursale france n26 concernant mon compte et des fonds qui avaient été bloqués, ainsi qu’une somme d’argent € qui devait m’être restituée. n26 a finalement reconnu par écrit qu’ils…

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Demande d aj et de experts

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 2274 vues

Si je ne peux plus demander a l ordre un autre avocat pour me défendre dans un partage judiciaire car le bâtonnier de mon avocate me l a interdit, ai je le droit de demander trois estimations par un expert au notaire ou au juge…

Droit de garde

Posée par Jenny, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jenny 665 vues

J ai une décision jaf classique, le papa est autorisé à prendre les enfants 1 weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires. peut il aller chercher mon fils en classe de maternelle n'importe quel jour sans mon…

Est ce que l'on peut avoir les papiers 'facilement' avec un pacs

Posée par Lajoie, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 768 vues

Je souhaite me pacser avec mon partenaire qui est de nationalité tunisienne en situation irrégulière. profil simple, pas de problèmes de justice ou autre qui pourrait nuire à un dossier... quels sont ses chances de régulariser sa…

Résolu

Enfant chez la juge des enfants

Posée par Fatim, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1951 vues

Notre enfant est sous la garde de sa mère, mais il habite à l'internat du lycée. il avait pris part aux manifestations des lycéens et a été pris en flagrant délit de jet de caillou sur les forces de l'ordre. il a été…

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Maladie professionnelle ignorée par la securité sociale

Posée par louiza, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1213 vues

Un arrêt maladie a ete envoyé a la cpam avec une prolongation en juin 2024 l a cpam m 'a contacté pour avoir des détails sur l 'arrêt de travail car le medecin a ecrit eutheurésie lombosciatique la cpam a mis du temps a…

Droit d' usage et d' habitation

Posée par Nirina, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 834 vues

Ma soeur pacsée occupe le logement de son compagnon décédé qui en possédait l' usufruit ( car donation à ses petits fils avant sa mort ) . son compagnon avait rédigé ses dernières volontés sur papier libre ( alors qu' il…

Jaf cuourrier

Posée par moi76, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 859 vues

Ma fille de 12 ans est d'accord pour écrire une lettre au jaf mentionnant qu'elle refuse un suivi psychologique comme le demande sa maman (qui a du mal à comprendre ce refus) étant donné qu'elle a trouvé écoute…

Résolu

Naturalisation

Posée par Sarisco, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 991 vues

Tout le monde je souhaite avoir un petit éclaircissement sur ma demande de naturalisation en effet je suis pacse avec ma partenaire depuis un an avec un enfant , ma conjointe a récemment eu une décision favorable avec titre de…

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Fin d'études, diplôme en attente et embauche en cdi : démarches de séjour

Posée par Fliio, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1127 vues

Je viens de terminer mon cursus d’ingénieur en alternance. mon titre étudiant expire le 21 janvier 2027. l’entreprise m’a proposé un cdi d’ingénieure et a déposé une demande d’autorisation de travail. je n’ai pas encore mon…

Mariage à la mairie après l'entretien de naturalisation

Posée par achile, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1917 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement concernant une demande de naturalisation. pour une personne ayant récemment passé son entretien de naturalisation et qui prévoit de se marier prochainement à la mairie, est-ce que le fait de…

Question ouverture micro entreprise et aps

Posée par Nathan2010+, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 816 vues

Est ce qu'un jeune majeur avec une autorisation provisoire de séjour bpi jusqu'au 28/01/2027 peut ouvrir une micro entreprise? il est lycéen et sera ensuite étudiant et souhaite travailler en parallèle sous ce statut de…

Résolu

éligibilité à la naturalisation sur profil

Posée par Alma, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 675 vues

-2 diplômes de master français obtenus en double cursus m2. -contrat doctoral depuis 3 ans + passeport talent chercheur. -niveau c2 de maîtrise de la langue. -sujet de thèse sur la citoyenneté française+ terrain de…

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Embauche avec un récépissé de demande rece

Posée par Tsitsi, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 444 vues

J'ai actuellement fait une demande de changement de statut vers rece par voie postale. mon embauche a été reportée car je n'ai toujours pas de récépissé. je voulais savoir si le récépissé, quand je l'aurai…

Résolu

Occupation sans droit ni titre, ni prêt gratuit d'une parcelle de prairie

Posée par JPP, il y a 1 mois dans Rural
1 réponse, il y a 1 mois 1219 vues

Suite à une succession, j'ai constaté qu'une personne se prétendait propriétaire d'une parcelle de prairie située en zone de montagne dans le 04, qui appartenait à mon père. cette personne a probablement utilisé…

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Résolu

Virement carpa

Posée par Micka, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 682 vues

Mon avocate a demander le versement des fonds disponibles le 22 septembre toujours rien reçu a ce jour par virement combien de temps ce fait un versement de la carpa sur mon compte mon avocate ne peux pas contacter la carpa elle…

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Résolu

Protection subsidiaire accordée mais pas de recipissé

Posée par vivihello124, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1851 vues

Je vous explique ma situation. je suis venue en france en 2019 avec un visa etudiant. en 2023 j’ai perdu mes papiers mais en juillet j’ai eu la protection subsidiaire. mais je n’ai pas encore de recipisse m’accordant le droit de…

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Résolu

Versement pension alimentaire

Posée par capitaine, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 785 vues

Je verse la pension alimentaire à mon fils de 23 ans. cependant, je n'arrive pas à avoir de lui son certificat d' inscription pour l' année 2026/2027. la communication est difficile avec la maman .je menace…

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