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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bonjour

Posée par Ber froi, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 862 vues

Je voudrez changer de tuteur…

Prime retirée

Posée par Jules Verne, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 2414 vues

Je travaille comme chauffeur pl sur un portvoiture, avec une prime tous les trois mois. le mois dernier je me suis retrouvé avec la prime retirée + une partie de mon salaire et la mention: pas de prime pour un an. est ce que c'est legal que…

Résolu

Succession de notaire

Posée par Eric45, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1211 vues

Je voulais des renseignements on a rendez vous chez le notaire pour une succession mon père a acheter un appartement il est décédé reste que ma mère on est 7 enfants 4 en algerie 3 en france je voulais par exemple si tout les…

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Report du rdv

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1157 vues

J ai envoyé les documents avant la date du rdv chez le notaire pour qu il.ait le temps de les étudier. il me demande de les présenter le jour du rdv avec mon avocat. celui ci m ayant abandonné après la demande de partage puis je me…

Résolu

Quitter le domicile conjugale

Posée par La patience, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par La patience 1917 vues

Je suis en location dans un appartement, le bail est signé au deux noms je suis celui qui a toujours payé le loyer, ma femme ne travaille pas, elle me demande de quitter le domicile conjugale d'arrêter de payer qu’elle va…

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Résolu

Attente de la réponse du procureur

Posée par Rania, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Rania 1970 vues

Je suis française et un compagnon algérien, nous avons déposé un dossier de mariage le 10 septembre dernier suite à un dépôt du dossier du mariage, nous avons eu directement l’audition qui a duré ne serait-ce que cinq minutes…

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Résolu

Refus de rendre acompte suite a un refus de plu pour carport

Posée par FAB, il y a 1 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2448 vues

Ja i signe pour la pose d un carport en novembre 2025 j ai fais ma demande dedecalration en aout2026 refus de l'urbanisme or j ai verse un acompte de 5000 euros on ne veut pas me les restituer suite a la décision on me dit que…

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Pension alimentaire

Posée par Coco59, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Coco59 1511 vues

Voilà mon fils de 18ans quitte mon domicile pour vivre avec sa copine le 1er octobre il est en contrat d'apprentissage comment faire pour lui verser sa part de la pension alimentaire de son père merci merci de vos…

Résolu

Augmentation de loyer

Posée par Salomé, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1866 vues

Est-il légal pour un propriétaire de réviser un loyer avec effet rétroactif remontant jusqu'en 2014, et a-t-il le droit d'appliquer une hausse alors que le logement est dépourvu de dpe ?…

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Résolu

Déclaration vente maison aspa

Posée par Nicole, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 1128 vues

Quand est ce que je dois déclarer la vente de la maison à l'aspa ? pendent 1 mois à partir de la signature de l'acte de vente ou quand le montant de ma quote part sera viré sur mon compte personnel par intermédiaire du…

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Payer un loyer

Posée par Moi, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 719 vues

Nous sommes 7 enfants une s?ur exige que jenpaie un loyer cette somme sera pour ma s?ur ou diviser en 6 ?…

Résolu

Exonération taxe foncière

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1360 vues

Est il possible d être exonéré de taxe foncière si je perçois l aspa et que je n' aie pas 75 ans et que mon logement .soit libre ou que je ne l occupe pas où si je loue un autre appartement ou suis hébergé ? merci de vos…

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Résolu

Opération canal carpien refus patron

Posée par Marie, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 966 vues

Je dois me faire opérer du canal carpien le 2 novembre prochain je serai à la retraite le 1 juin 2027 et mon patron refuse que je me face opérer maintenant sous prétexte que je serai bientôt ala retraite et que je dois le faire à…

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Résolu

Contrôle coercitif et viol soumission chimique

Posée par Juju59, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 858 vues

J’ai été victime de contrôle coercitif avec violences conjugales pendant plusieurs années. je suis seulement en train de réaliser ce que j’ai subi, il y a des viols avec soumission chimiques, je suis allé voir une avocate qui me…

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Résolu

Vente maison familiale

Posée par Christine, il y a 1 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Christine 2008 vues

Mes frères, ma sœur et moi-même sommes confrontés à une situation qui dure maintenant plus de trois ans et que nous n'arrivons pas à débloquer. il s'agit de la maison de nos parents tous les deux décédés. notre père est…

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Recensement mauritanie enfant né hors mariage

Posée par Anadroitdenfance, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Anadroitdenfance 1831 vues

Je sollicite votre avis concernant la situation d’une jeune ressortissante mauritanienne, mère d’une enfant née en france. l’enfant est née en france, hors mariage, et n’a pas été reconnue par son père. elle ne dispose donc, à ce…

Jugement et impact sur délai de forclusion

Posée par Besoin d'aide, il y a 1 mois dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 6118 vues

Est il exact de dire que dans un dossier de surendettement le delai de forclusion a repris son cours quand un jugement de mars 2024 est devenu définitif en avril 2024. À cette date, la suspension a pris fin pour tous les créanciers…

Résolu

Demande préalable indemnitaire au préfet

Posée par FOR REAL, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1924 vues

En 2024, lors du renouvellement de mon titre de séjour sur le site anef, je n'ai reçu aucune attestation de prolongation( pendant à peu près 3 mois), et mon titre m'a été délivré seulement après. j'ai accumulé des…

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Résolu

Congés payés

Posée par Christophe, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1710 vues

Je suis salarié d' une association sportive. (club de judo) le 25-26-27 septembre je me trouvais en déplacement pour accompagner des élèves à un tournoi de judo, donc en situation de travail . départ le 25/09 à 7h…

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Résolu

Refus de certificat de nationalité française (cnf)

Posée par Maylise Khalfaoui, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1075 vues

Je suis un jeune algérien de 18 ans, moi et ma famille ayons déposé un dossier pour une demande de cnf, mais nous avons eu un refus seulement 6 jours après l’envoi, en raison d’un "acte de naissance non conforme qui ne respecte pas…

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Arnaque à l héritage et aux sentiments

Posée par Dawwood, il y a 8 ans dans International
42 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Guidoux 31484 vues

J ai été victime d une arnaque à l héritage et aux sentiments. j ai perdu 13500€. je ne sais pas comment faire, ni qui contacter pour me venir en aide.j ai vu dans le forum qu' un certains lieutenant charles rousseau pouvait…

Cat nat secheresse et assurance

Posée par Pierre, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1408 vues

Ma mère a une assurance habitation à la banque populaire. il n'y avait que 2 cases propriétaire ou locataire et en tant que usufruitiere occupante elle a coché la case propriétaire. une catastrophe naturelle sécheresse est…

Satd et fonctionnement du tresor public.

Posée par KamRol, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par KamRol 1608 vues

Une remise gracieuse detresse financiere a été déposée suite satd amende penale, jugement viçié. cette demande est restée sans suite, rejet implicite. pourtant j'apprends maintenant et du meme tresor public, que si la saisie…

Résolu

Garde des enfants

Posée par Mercidemaider, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1440 vues

J’ai 2 enfants de 13ans avec mon ex compagne. j’habitais dans la même ville qu’elle. puis j’ai refait ma vie avec une autre femme et eu un enfant avec celle-ci, nous avons donc déménagé chez elle, à 2h15 de la ville de mes 2…

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Passe de titre de séjour étranger malade au salaire

Posée par Agour, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1419 vues

Mon titre de séjour étranger malade expire le 12 février 2026 j'ai signé un cdi comme chauffeur livreurs le 15 septembre 2026 et ce que ca sera facile…

Résolu

Acte de cautionnement : la mention manuscrite est-elle toujours exigée ?

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1459 vues

J’ai trouvé un modèle d’acte de cautionnement pour ma sci familiale sur le site de service public: https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/actecautionnement il me semble que la mention manuscrite de la main de la…

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Changement de statut de visiteur- profession libérale à salarié

Posée par EL, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par EL 3083 vues

Je suis algérien, en france depuis 4 ans. après mon diplôme, j’ai obtenu un certificat de résidence mention « visiteur – profession libérale ». j’ai trouvé un cdi et l’entreprise a fait une demande d’autorisation de travail pour…

École qui ne respecte pas un jugement de garde

Posée par Laurent, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Laurent 5754 vues

Je me permets de vous poser une question suite à un article lu sur votre site. l’article traitait des 5 obligations des établissements scolaires en cas de divorce et mentionnait que les enseignants devaient appliquer strictement…

Résolu

Plainte suite à arnaque financière

Posée par Bmax, il y a 1 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 2787 vues

J'ai déposé plainte le 09/09/2021. après enquête des gendarmes (2 ans pour interroger 3 personnes) elle est à l'étude auprès d'un substitut du procureur depuis le 01/09/2023 de la roche sur yon. depuis je n'arrive pas à avoir d'information…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Indemnités congés payés

Posée par Sylvie, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 1953 vues

Je suis assistante familiale, j'ai le droit à 35 jours (travail 7 jours sur 7)de congés calculés du 1er janvier au 31 décembre . depuis le 27 mai 2024 je suis en arrêt maladie jusque demain pour un départ en retraite. il me…

Consulter Maître NAOURI
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