Vous avez une question juridique ?

Mon époux est décédé avant sa maman. j'ai trois enfants. puis-je prétendre à une partie de la succession de ma belle-mère ? merci...

Il est signé à quel moment, le même jour que le jugement. ou bien, encore un délai supplémentaire ? désolée, pour tout ce que je vous demande. en espérant, que cela se fasse dans les prochaines semaines. merci. cordialement. sl...

J’ai déposé ma demande en 2023 et j’ai un retour il ya 1 semaine 2026. un ajournement pour le motif de revenus insuffisant. j’avoue ne pas vraiment comprendre cette décision. je suis en france depuis 10ans master 2 et je bosse en...

En mars 2024, mon compagnon de l'époque a acheté un fourgon. la carte grise est à son nom. j'ai mis l'assurance à mon nom car il ne possédait pas encore le permis. il l'a obtenu en juillet 2024. on a voulu...

Je suis divorcée, notre enfant a sa cni, lorsqu'il va avec son père il a sa carte d identité, carnet de santé avec lui. mon ex mari exige que je fasse le passeport de l enfant ? dans l attente d'une réponse merci...

La cour administrative d’appel s’est fondée de manière déterminante sur des observations produites par l’ofii. ces observations sont présentées comme émanant du directeur général de l’office français de l’immigration et de...

Mon fils a 4 ans ,il ne veut pas aller chez son papa pleure dit qu'il est méchant . son papa même les jours où il n'a pas la garde vient à la sortie d'école quand le petit le voit il change directement de...

Ma femme a quitté notre chambre conjugale sans aucune raison ni explication et elle dort maintenant dans la chambre de notre fille que faire ?...

Je suis arrivé en france en 2023 j'ai fais une demande d'asile qui a été refusée, aujourd'hui je suis parent d'enfant français je vis avec ma conjointe je fais fais un demande de titre de séjour en juillet 2025...

L'avis défavorable de l'ofii pour un titre de séjour étranger malade est une expertise médicale indépendante?...

Madame, monsieur, je me permets de solliciter votre avis concernant un différend m’opposant à mes nouveaux voisins au sujet d’un empiètement ancien. je suis propriétaire d’une maison acquise il y a sept ans, construite en 1984. la parcelle...

Je suis actuellement dans une entreprise pour un cdd de remplacement et l’échéance de mon contrat était au 26 mars dans un premier temps et il devait être poursuit par un autre cdd remplacement pour un congés maternité. j’ai...

Je suis séparé depuis deux ans de ma femme qui jouis gratuitement de ma maison avec mes enfants. je vis chez ma mère. j'aimerai savoir comment faire pour la récupérer en sachant qu'elle ne travaille pas. je paye toujours...

Mon titre de sejour est disponible en préfecture mais je suis à l’etranger ; je me demande est ce que je peux revenir au territoire français avec mon attestation de décision favorable et mon visa étudiant précédemment détenu ou...

Je suis né en 1975 en algérie d'un fils français d'origine algérienne il a vécu et décédé en 1993 enterré en france. mon acte de naissance n'a pas été transcrire en france. je peut envoyer mon acte de naissance et...

J'ai reçu décision de rejet de ma demande de naturalisation par décret, par le simple motif que j'ai été condamnés en 2022, ma question est de savoir si je peux poursuivre mon recours, où alors attendre après combien d'années...

J'ai reçu une oqtf le 18 juillet 2023 ,décision validée par tribunal administratif le mois de mai 2024,est ce que je suis concernée par les 3 ans ? merci...

J'aimerais savir quelle est la procédure suivre aprés que l'époux americain demande un divorce avec une assignation en divorce devant le tribunal de grande instance en france alors que le marriage n'est pas transcrit...

En congé parental à 60% je travail lundi mercredi jeudi si je pose un rtt le lundi et un congé payé le mercredi est que je dois poser mon mardi...

Cher maître, je vais avoir une part d'héritage de mes grands-parents suite au décès de ma grand-mère, car mon papa est décédé quand j'avais 6 ans. je me croyais fille unique, mais en fouillant dans les papiers nous avons...

Pour un cerfa pour une garde alternee pour ma fille le papiers cerfa a ete signer par la compagne de mon ex ains que son nom sur les partages d allacations a telle le droit...