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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Naissance sonore enfant atteint d'une maladie psychologique

Posée par Domi, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Boudinar 1457 vues

Je suis harcelé par des nuisances sonores provoquer par un enfant atteint d'une maladie psychologique du lundi au dimanche ,cela fait 2moi1/2 que sa dure ,j'ai fait 2 mains courante, et une plainte, le bailleur est au…

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Appel

Posée par Anael23, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Anael23 1757 vues

Jai était débouté d'un droit d'appele le mercredi de 17h a 18h, c'est écrit : déboute madame de sa demande visant à mettre en place un appel téléphonique le mercredi de 17h a 18h. donc je ne pourrai jamais avoir mon…

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Changement de nom et prenom

Posée par Liaudetpial1219#, il y a 1 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Boudinar 1840 vues

J aimerai reprendre mon nom et prenom d origine ,je suis vietnamien j ai des papiers officiel d adoption quel procedure dois je faire et combien cela coute t il merci…

Résolu

Congés payés et temps partiel

Posée par Jva, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1572 vues

Je suis passée à temps partiel (50 %) le 1er septembre. au 31 août, il me restait 6 jours de cp acquis (n-1) sur ma période à temps plein. ​en septembre, j'ai posé ces 6 jours. mon employeur me les a indemnisés au taux…

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Question caf

Posée par Guesh2450, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1548 vues

​je me permets de vous solliciter pour une question d'ordre réglementaire concernant un cas précis : ​imaginons une mère qui élève son enfant dans un logement dont elle est seule locataire (avec toutes les factures…

Dois-je demander ma naturalisation ?

Posée par Ama, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ama 2374 vues

Je suis brésilienne et j'hésite à poser ma demande de naturalisation toute de suite. j'aimerais donc votre avis à ce sujet. voici mon parcours en france : 1. arrivée en 2020, pour une licence 3 en sciences du…

Allocation forfaitaire congé maternité

Posée par Sar, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 1782 vues

J’étais salariée en 2023 et 2024. j’ai créé ma micro-entreprise et commencé mon activité indépendante en janvier 2025. pour le calcul de mes droits au congé maternité, notamment l’allocation forfaitaire de repos maternel, la cpam…

Résolu

Cdt de 1.7 % a 2.% visite médicale permis de conduire

Posée par fredericlegueuziec@gmail.com, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 2011 vues

Je contacte ici que les questions sont nombreuses mais pour les retours d’expérience après passage en vm c’est le néant !!! pas cool pour les stressées donc voilà en date du 29/09/2026 je suis passé en commission medicale avec la…

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Résolu

Acquisition d'un chemin rural

Posée par loud28, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1417 vues

Nous avons un chemin rural qui linge notre terrain, au bout de ce chemin il y a un portail non utilisé qui donne dans le cimetière (il y a déjà 2 autres portails pour y accéder). nous n'avons pas d'accès à notre terrain…

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Résolu

Renouvellement d'une carte de résident permanent de 10 ans

Posée par Nohair, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nohair 1519 vues

Je bénéficie d'une carte de résident permanent de 10 ans depuis 1996 (renouvelée deux fois en 2006 et 2016). j'ai fait une demande de renouvellement pour la troisième fois en mois de juillet. j'ai répondu à toutes les questions de…

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Résolu

Demande d’information

Posée par Dody, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dody 1297 vues

Je dépose une demande de naturalisation par mariage hors je ne peux pas avoir le casier judiciaire du pays etranger ou j’ai vécu plus de 4 ans comment justifier cela à la préfecture ?…

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Taux cdt 2%

Posée par Jeremy, il y a 3 ans dans Permis de conduire
135 réponses dont la dernière il y a 1 mois par fredericlegueuziec@gmail.com 79854 vues

J’ai ma visite qui a lieu à la commission médicale le 02/02/23 et je viens de recevoir ma prise de sang et mon taux de cdt est à 2 , l’es gamma a 17 ui/i, les vgm a 90 fl donc ayant lu que fallait pas que le taux de cdt dépasse 1,7…

Résolu

La policière a rédigé une plainte contre moi complètement fausse

Posée par Alain, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1032 vues

La policière a rédigé une plainte de ma mère contre moi complètement fausse sous la demande de mon frère. ma mère me jure ne jamais n'avoir dit ça et il l'a amené de force au commissariat. elle savait même pas que…

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Retraits de points

Posée par Billy, il y a 1 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Billy 1573 vues

Le 21 août 2026 je me suis fait arrêté par les gendarmes en moto pour un excès de vitesse de plus de 50km/h, pendant un cortège pour un mariage dans l’oise. j’ai reçu une suspension du préfet de 6 mois (jusqu’au 21 février 2027) et…

Droit dappel

Posée par Anael23, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Anael23 1082 vues

Dans mon divorce mon droit dappel pour le mercredi à etait refuser. il est accepté pour le parent non hebergant. a la fin c'est écrit : permettre à l'enfant d'avoir des échanges avec lautre parent. du coup je peut…

Résolu

Vente immobilière bloqué désaccord annuler une renonciation de 2011

Posée par CAT, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par CAT 1330 vues

Suite à la succession de mon grand-père ouverte depuis février 2025 nous avons appris en mai 2026 moi même mon frère et ma sœur que la succession de ma grand mère était imbriqué avec celle de mon grand-père et que mon père…

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Nouvelle adresse

Posée par Jém, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jém 1644 vues

Avec un jugement le papa déménage. a-t-il toujours le droit de prendre les enfants à son nouveau domicile et dans quelle mesure ? merci de vos réponse…

Convocation médecin du travail pendant un arrêt

Posée par Seb62800, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mustang 11758 vues

Le médecin du travail peut-il convoqué un salarié pendant un arrêt de travail lorsque cette convocation est à l’initiative du médecin du travail lui même et dans le cadre d’une maladie professionnelle reconnue par la cpam. merci de…

Mahamoudnassour01@gmail.com

Posée par NASSOUR, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître TOULIN 862 vues

Messieurs, mesdames j'ai saisi le jex pour demander un délai pour quitter les lieux est ce que les forces de l'ordre peuvent ils venir à domicile ?…

Problème d'exécution de la décision du bâtonnier

Posée par Idomar, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître TOULIN 927 vues

Un avocat m'a causé un préjudice financier il y a plus de deux ans. j'ai saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de paris, qui a rendu une décision ordonnant à cet avocat de me restituer une grande partie de mon…

Péremption de mon titre de séjour

Posée par Taisha, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 1723 vues

J'ai un titre de séjour passeport talent qui périme le 02 octobre 2026. j'ai déposé un dossier le 23 juillet pour une première demande de carte de résident sur l'anef. mon dossier est actuellement "en cours…

Belge et droit de séjour

Posée par Kart, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 952 vues

Je suis belge, j’ai plus de 25 ans et je réside en france depuis 2019. je bénéficiais du rsa depuis janvier 2025. en juin 2026, mon rsa a été interrompu car la caf me considérait comme « inactive » et estimait que je ne remplissais…

Résolu

Demande d’avis concernant une oqtf et une demande de régularisation en tant que

Posée par Anonyme, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 874 vues

Monsieur,dame. je souhaiterais avoir votre avis concernant ma situation. j’ai reçu récemment une oqtf et j’ai déjà engagé les recours nécessaires. je suis actuellement dans l’attente de la décision concernant mon recours sur sagace…

Consulter Maître NAOURI
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Faire saisine auprès tribunal

Posée par Marmotte 04, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Marmotte 04 1052 vues

Faires saisine après du tribunal judiciaire pour constater la vacance d une succession et faire désigner l administration des domaine comme curateur…

État des lieux

Posée par Boise, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 643 vues

Je loue un appartement. est-il possible de faire signer l'état des lieux par un intermédiaire, le locataire ne pouvant être présent. merci beaucoup pour votre réponse…

Licencié

Posée par Chti fab, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BERNARD 990 vues

Mon employeur me licencie et j'aimerais savoir comment faire pour réclamer mes droits et indemnité…

Résolu

Licenciement

Posée par lilou, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 696 vues

Je vais essayer de résumer la situation. je bosse dans und boîte commercial privé depuis 10 ans et demi. je suis en arrêt pour burn out depuis quelques mois car ça ne va plus du tout avec le patron. voilà il nous a fait travailler…

Consulter Maître BERNARD
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Don particulier à un sportif de haut niveau

Posée par fredm, il y a 1 an dans Sport
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jess 3792 vues

Dont individuel d'un particulier à ma fille sportive de haut niveau : est-ce possible et dans ce cas quelle fiscalité ( réduction d'impôt ) pour ce particulier ? merci beaucoup merci de vos…

Résolu

Concubinage et maintien d’une rente d’ayant droit cpam

Posée par @$1949pecKert, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois 1189 vues

Je suis veuve et je perçois une rente d’ayant droit au titre d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, versée par la cpam. ma notification de rente indique que celle-ci est attribuée au conjoint survivant au taux de 40 %. la…

Consulter Maître DAUSSE
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Complément de partage

Posée par bernardo, il y a 3 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 3845 vues

Si ma mère m a avantage avec un testament mon frère peut il réclamer une part du partage si la valeur de son bien est inférieur au mien ?…

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