Vous avez une question juridique ?

J’aurais besoin de réponse pour me situer j’étais pacsé depuis 2022 avec une française, (vie commune) récemment elle a fait la dissolution de pacs mais nous vivons toujours sous le même toit. nous avons eu une fille en 2024. j’ai...

Ma demande de renouvellement de carte de résident a été accepté lundi dernier je voulais savoir si vous connaissiez les délais de fabrication des cartes s'il vous plait, je suis relié a la préfecture de bobigny merci de vos...

Je me permets de me renseigner sur le changement de nationalité, comment le fait on? est ce possible pour une congolaise de demander la nationalité française dès son arrivée en france ?...

Je suis actuellement étudiante en master 2 à lille et j'ai un titre de séjour de 2 ans qui expire le 31 octobre, logiquement je dois renouveler mon titre de séjour au plus tard 31 août. comme je suis en fin d'études je...

Propriétaire d'un logement avec jardin en jouissance privative acheté il y a 10 ans , celui ci était clôturé et fermé par un portillon au moment de l'achat ( portillon installé en 1985 par le précédent propriétaire)...

Puis je porter plainte pour dénonciation calomnieuse suite à ce qui a été écrit de mensonger dans des conclusions d'avocat lors de la procédure judiciaire concernant une succession ? l'avocate de la partie adverse a...

La direction a minore de 50 % une prime que je percois tous les mois; je suis à tps partiel therapeutique ; je n ai a date aucune reponse de l entreprise malgre plusieurs relances sur la cause de cette minoration (arguments...

J'ai fait remplacer toutes mes fenêtres qui dataient des années 1970 (simple vitrage) avec des fenêtres double vitrage. etant donné que le règlement de coproprièté date de la création de la résidence (1970) est-ce que les...

J'ai envoyé un courrier recommandé à mon employeur au sujet de mes congés payés qu'il avait supprimés sans raison et lui ai demandé de m'indiquer le nombre de congés que j'avais acquis jusqu'à ce jour car...

J'ai 80 ans et suis gravement malade. je dois déménager le 22 juin.mon médecin m'a fait un certificat pour que je ne fasse qu'1 mois de préavis, ce que mon propriétaire refuse. nous devions faire l’état des lieux de...

​ , ​je me permets de solliciter vos conseils concernant un blocage avec le père de ma fille, avec qui j'exerce l'autorité parentale conjointe. ​ma fille a des difficultés scolaires reconnues. un dossier...

Je suis le parent d'un enfant mineur. l'autre parent bénéficie, par décision de justice, de l'exercice exclusif de l'autorité parentale. j'ai donc toujours l'autorité parentale, mais sans exercice...

Mon ex conjoint m'accuse de fait sans aucune preuves juste sur c'est dire qui concerne deux de mes fils les assistante sociale on pris faites et cause avec mon ex conjoint sans aucune preuves pouvant prouver ces...

L'administration n'a pas fourni de mémo de défense cela fait 9 mois que nous sommes dans l'attente, mon avocat a envoyé un courrier aux juges pour une demande clôture de d'instruction. le juge peut décider que...

Objet : situation statutaire, maintien de salaire et risques juridiques – agent territorial (conseil régional) , je sollicite votre expertise juridique concernant ma situation administrative au sein d’un conseil régional, afin...

Objet : inaptitude, reclassement et abus de tests de recrutement – agent titulaire (conseil régional) , je sollicite votre expertise juridique sur une situation de reclassement au sein d'un conseil régional que je juge non...