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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Demande de transmission de l’avis médical de l’ofii

Posée par Juhan, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1885 vues

Est-il possible d’adresser un courrier recommandé à l’ofii afin de lui demander de transmettre au tribunal administratif l’avis complet du collège de médecins, dans le cadre de mon recours contre une oqtf pour motif d’étranger…

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Renouvellement du titre de séjour

Posée par Titre, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Chaher 1852 vues

Ma demande de renouvellement de titre de séjour a été refusée aux motifs que j'ai été condamné à 2 mois de suspension de permis de conduire sous l'emprise alcoolique, et 7 mois de prison pour vol avec destruction en recidive ainsi qu'une…

Cessation paiement

Posée par Loganeclo, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 2138 vues

J'ai du mettre mon entreprise en cessation paiement après les vol de pas mal de client qui non pas respecter les paiements de marchandise un client me demande de rembourser un paiement 900€ alors que l'argent et bloquer…

Résolu

Question sur une vente

Posée par fusi, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1838 vues

Voila j'ai vendue une maison avec mon frère celle ci a été signée le 7 septembre les acquéreurs on récupérés les clés ce jour même ce qui est normal mais je viens d'apprendre que mon frère conteste la part qu'il me…

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Csp période de réflexion et cdd

Posée par Belin, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Belin 2839 vues

J'ai été licencié économique (lettre de licenciement reçue. période de réflexion du 20/09 au 10/10). le liquidateur me dispense de toute présence dans l'entreprise. je souhaite prendre le csp. puis je prendre un cdd du…

Résolu

Demande de pièces supplémentaires

Posée par Jimmy 83, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jimmy 83 1789 vues

J ai reçu les pièces jointes de l avocat de mon ex . peut on demander des documents en plus a la partie adverse, concernant le détail des crédits merci cordialement…

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Alternance et oqtf

Posée par Hakim, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Hakim 1721 vues

Je suis étudiant étranger et je sollicite vos conseils face à une situation d'urgence absolue qui menace la signature de mon contrat d'alternance. pour vous donner le contexte, j'ai fait l'objet…

Visa

Posée par Camille, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1450 vues

J’ai un visa étudiant que je souhaite valider en ligne. je voulais poser quelques questions: dispose je bien de 3 mois pour valider le visa? par ailleurs, j’avais fourni à l’ambassade une attestation d’hébergement qui couvrait…

Résolu

Erreur de traitement orthodontique ?

Posée par Sisimua, il y a 1 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sisimua 1571 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique sur ma situation. dans le cadre d'un traitement orthodontique, mon orthodontiste a demandé l'extraction de deux dents. il m'a été expliqué que ces extractions étaient…

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Résolu

Accord franco-marocain – renouvellement de la carte de résident

Posée par talib, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 840 vues

Un ressortissant marocain ayant obtenu une carte de résident de dix ans sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain bénéficie-t-il, lors du renouvellement après dix ans, du renouvellement de plein droit…

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Récépissé

Posée par Ash, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 941 vues

Ca fait une semaine que j'ai envoyé mon dossier par la voie postale pour le renouvellement de mon titre de sejour. mon dossier est complet (je sais parce que j'ai fourni tous les documents requis) mais j'ai pas…

Validation de mon visa

Posée par Khady, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 918 vues

Depuis 1 mois, j’essaie de valider mon visa, mais je n’arrive pas à passer la première étape sur le site. un message m’indique que le service est momentanément indisponible et me demande de réessayer plus tard. pendant ce temps…

Ancienneté et indemnités de licenciement

Posée par Ms, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ms 737 vues

Pour une inaptitude non professionnelle est ce que la période entre lavis d'inaptitude et la date de licenciement compte pour e calcul de l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement. dans mon cas avis…

Résolu

Garde d’enfants

Posée par Sylvie, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sylvie 895 vues

Mon compagnon et moi nous nous sommes de pacsé. nous sommes chacun dans un logement. j’ai décidé une garde alternée entre le père et moi . nous avons fait a l’amiable. mais les enfants qui ont 13 et 15 ans ne veulent pas aller chez…

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Placement

Posée par Mam m, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mam m 1243 vues

Ip du psy miberale enfant de 9 ans qui se plein de maltraitance de ma part. elle le suit depuis 2 ans et demi jamais d'alerte de sa part. j ai appris ça dans le rapport suivi aemo qui preconisr le placement chez le pere…

Résolu

Refus congé bonifiés

Posée par Didi, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1105 vues

Cela fait maintenant plus de 5 ans que j’effectue une demande de congés bonifiés pour aller en guyane. ma collectivité refuse à chaque fois au motif que cela fait trop longtemps que je vis en métropole et que mon enfant y est né…

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Homologation convention parentale (résidence alternée)

Posée par Kobani94, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 1034 vues

Divorcés par consentement mutuel, mon ex-conjointe et moi-même sommes d'un commun accord pour modifier l'organisation concernant nos deux enfants et passer sur une résidence alternée (une semaine chacun), avec suppression…

Acte de divorce

Posée par Wari, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 959 vues

Ma femme a déjà divorcé et je n'ai pas l'acte de divorce…

Notification d'un jugement en ma défaveur

Posée par Mimi, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 873 vues

Je fait appel d'une condamnation contre mon avocat factures abusives 2023 € sans mon consentement et il ne c'est jamais occupé de mon affaire j'ai perdu en appel < sans avocat> et la notification de la décision me…

Renseignements

Posée par Dalin, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 647 vues

Je souhaite savoir s’il et possible de revenir sur un état des lieux…

Résolu

évaluation psychiatrique

Posée par alicia31, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 817 vues

Suite a des problèmes familiaux, j'ai été anormalement transféré à l'hôpital pour une évaluation psychiatrique , de laquelle il est ressortît que j'étais saine d'esprit. sur mon dossier médical il est écrit que…

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Résolu

Titre de séjour salarié

Posée par emmahptn, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 762 vues

Je souhaiterais avoir un avis concernant le renouvellement de mon titre de séjour salarié. j'ai déposé ma demande de renouvellement directement en préfecture, sur rendez-vous, à une période où la procédure ne se faisait pas…

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Résolu

Demandeur d'emploi

Posée par Anita, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 762 vues

Je candidate pour la formation d'aide soignante à ifas angers, une fois admise et avec le visa étudiant, pourrais-je avoir un statut comme demandeur d'emploi car le coût de la formation me freine un peu merci d'avance pour votre…

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Résolu

Carte de résident de 10 ans pour tunisien conjoint de francais

Posée par Victoire, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1024 vues

L'article 10 de l'accord france - tunisie permet à un tunisien d'obtenir de plein droit une carte de résident de 10 ans sous conditions. ps : nous remplissons les conditions car nous sommes à un peu plus d'1 an…

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Renouvellement passeport talent – famille accompagnante

Posée par salman, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par salman 923 vues

Je suis titulaire d'un **passeport talent – famille accompagnante**, qui arrive à expiration. j'ai déposé ma demande de renouvellement sur l'anef **environ un mois avant l'expiration**. actuellement, le dossier…

Résolu

Impossibilité d'obtenir un kbis en raison de l'absence du titre de sejour

Posée par Symetrie affine, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 986 vues

Je suis dans un situation assez complexe et je souhaiterais avoir vos conseils. je vais vous expliquer ma situation de façon détaillée et de manière chronologique afin que vous puissiez prendre connaissance de mon dossier et…

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Caf

Posée par Ash, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 596 vues

Est ce que c'est possible de demander a la caf d'arreter les aides volontairement parce que on doit demander la nationalité francaise dans 1 an ou 2 et parce que maintenant on est plus en alternance et a un cdi au smic ?…

Question concernant la réduction du temps de travail et le renouvellement

Posée par Sarah, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 678 vues

Madame, monsieur, je souhaiterais obtenir une information concernant le renouvellement d’un titre de séjour portant la mention « salarié ». si une personne a obtenu son titre de séjour « salarié » sur la base d’un cdi à 39 heures…

Résolu

Sanction disciplinaire

Posée par Voiture, il y a 1 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois 4222 vues

J'ai reçu un courrier aujourd'hui de mon entreprise qui date du 18 septembre, où je suis convoquée le 07 octobre pour un entretien préalable pour une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu'au licenciement…

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