Vous avez une question juridique ?

Nous avons declare un sinistre electrique a la mma le 8/11/22 une somme de 1208,50 nous a ete verse en compensation en parallele nous avions fait une procedure aupres d enedis pour des problemes sur le reseau enedis nous a verse en...

Je souhaiterais soumettre à votre expertise les éléments factuels d'un dossier de nationalité française pour mon père (né en métropole), en me fondant sur le statut de mon grand-père. voici les pièces et faits établis...

Je réside en france depuis plus de trois ans en situation irrégulière. mon grand-père était titulaire d’un livret militaire français et bénéficiait de l’assistance sociale. il a participé à la guerre menée par la france contre...

J'ai un titre de séjour étudiant et je suis toujours étudiant bachelor, et j'ai signé un cdi à temps plein, mon titre de séjour est en cours d'expiration, j'ai demandé le renouvellement mais on me donne une...

J'ai 13 ans de présence en france et je compte déposer prochainement un dossier de régularisation aes vie privée et familiale. je souhaiterais savoir combien de preuves de présence par année je devrai joindre au dossier. en...

Je voulais savoir est ce que le diplôme titre professionnel ( niveau 4 ) est équivalent au niveau b2 de tcf ( j'ai demandé la nationalité française , donc ils m'ont demandé de justifier un niveau de b2 en français , donc...

Mon grand-père était sous-préfet en algérie et est décédé dans un attentat le 15 mai 1962 alors qu’il exerçait ses fonctions. ma mère n’a jamais entrepris les démarches pour demander la nationalité française. de plus, il...

Le père de mes enfants ne m'aide pas du tout à payer leur mutuelle. mon avocate m'a dit que comme le contrat est à mon nom je n'ai pas à lui donner. que s'il a des frais il m'envoie les factures, je le...

Si on demande la suppression des condamnations pour des petits délits voir infractions dans nos casiers est-ce que si cela est accepté ça veut dire qu’il redevient vierge ? (donc plus aucune trace) ?...

Je poste suite à mon précédent message concernant les décisions unilatérales de mon conjoint. mon conjoint est parti avec nos enfants depuis plus d’une semaine ( + vacances scolaires) sans mon accord et sans me donner d’adresse...

Nous avons avons fait appel a un avocat car nous avons constaté des malfaçons faites pas les artisans qui sont intervenu dans la construction de notre maison. les malfaçons étant multiples et de nouvelles se manifestations...

Nous sommes une société et avons un véhicule utilitaire en lld dont le contrat prenait fin le 31 janvier 2026. le 19 janvier 2026, le véhicule a subi un sinistre (vandalisme). nous avons fait la déclaration le jour même auprès du...

Comme dit précédemment achat d’une construction inachevé avec permis toujours valide non périmée , en décembre le terrain est passé en zone n , le permis a été déposer par le propriétaire initial aujourd’hui introuvable ,nous avons...

Je voudrais savoir si c'est possible de retire mon enfant de 3 answers et demi dans la procedure de son frere , puisque le signalement a été fait sur lui, mais sa petite soeur est aussi impliquée. comment faire oour la retirer de...

Mon mari est à étais condamné pour violence conjugale pendant 2ans, et suite à ça il y à interdiction de rentrer en contacte pendant trois ans, mais j'aimerais plus que tout aller le voir... esque c'est possible ? si oui...

Je me renseigne pour une jeune femme qui a des revenus limités et qui souhaite divorcer d'un guinéen sans papier sous oqtf avec qui elle est mariée depuis plusieurs années. ils sont séparés de corps depuis un an environ et...

J ai signé mon audition au commissariat après la page 4 ou 5 sans avoir lu le reste ,car policier agressif(je suis jugé déjà !!!)j ai fais plus de 24h de geôle sans mes cachets (greffe osseuse plus artrodese du talus chevilles...

J avais parler ici de mon droit de retrait ici du a une mission déchèterie, risques biologiques, travailler dans une fosse et ce n est pas du bio dechets comme prevus , pas de vaccinations, pas former et ni de protocole en cas de...

Je me permets de vous poser cette question car je suis dans le flou, mon enfant est né le novembre 2025 , je suis d’origine algérienne, né en algérie en je vie en france et mon mari également vis actuellement en algérie ma question...

Salarié sous contrat cdii dans le haut-rhin, je sollicite votre expertise pour un litige grave. mon employeur semble engager un licenciement pour inaptitude de manière frauduleuse. voici les 11 points de manquements que j'ai...

Il y a environ 5 mois, j’ai quitté la france volontairement après avoir été en séjour irrégulier. je suis en couple avec un français et nous avions initialement l’intention de me faire régulariser sur place, mais nous avons...

Chers avocats , je voudrais avoir des information concernant le renouvellement d'une carte résident parent d'enfant français, aprés avoir renouveller 4 fois mon titre de séjour de 2012 à 2016. j'ai obtenue en juin...