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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Refuser succession du frére

Posée par Nanrd11, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 758 vues

Mon frère, célibataire sans enfant,est décédé le 9 avril 2026. il avait des dettes avec mes deux fréres et ma soeur nous avons refusé la succession. la succession va t elle être reporté sur les neveux et nièces ? a quel moments…

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Résolu

Modification mi temps

Posée par Sara, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sara 1072 vues

J’aurais besoin d’un avis. j’ai eu une pré-visite le 3 septembre avec une préconisation de reprise en demi-journées. le 10 septembre, mon employeur a contacté la médecine du travail pour demander une modification, en expliquant que…

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Faire appel

Posée par antonio, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par antonio 960 vues

Comment faire appel suite à une condamnation d'un jugement d'application des peines sans se déplacer…

Demande de renvoi jaf et défaut de convocation

Posée par Yanis0325, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MITRANI 595 vues

Je suis convoqué officieusement devant le jaf le 19 octobre prochain et je me pose une question urgente concernant ma présence à cette première audience. mon ex-épouse a saisi le jaf dans une juridiction située à 900 km de…

Invalidation permis de conduire

Posée par HARPREET, il y a 1 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par HARPREET 1919 vues

Comment faire le dossier après avoir invalidation permis de conduire examen théorique générale pour frauduleux merci d'avance…

Remboursement de prêt à ma nièce

Posée par tante, il y a 1 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 750 vues

J'ai prêté 5000€ au mois d'octobre 2025 à ma nièce habitant nantes et elle refuse de me rembourser. elle m'a fait un échéancier le 31 mars 2026 qu'elle m'a envoyé par email. j'habite paris, mais ne…

Résolu

Arrêt et rupture conventionnelle

Posée par Vivi, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Vivi 1544 vues

Je suis en arrêt maladie ald depuis le 24 juin 2026 prolongation jusqu’au 1er mars 2027 mon employeur vend son entreprise au 31 janvier 2027 il fait une rupture conventionnelle à ses employés mais pas à moi est-ce que je peu le…

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Inaptitude pour dépression

Posée par fatiha, il y a 11 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mimi 48886 vues

Je vais être licencié pour inaptitude due a une dépression lié au travail. quel sont mes droits…

Résolu

Oqtf etudiant

Posée par Adem, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Adem 1465 vues

Je suis inscrit a une université public et j'ai l' attestation de scolarité et j'ai eu une oqtf et je viens de faire un recours. est ce que je peux continuer mon étude…

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Téléphones sous scellés

Posée par Just4myphone, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Just4myphone 1931 vues

J'ai récemment été mise en retenue douanière puis en garde a vue, pour réception de colis piégé. j'ai été libérée au bout de 30h environ. les douaniers m'avaient assuré que j'aurai pu récupérer mes téléphones à…

Droit du travail des étudiants étrangers

Posée par Quentin69, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1339 vues

J’ai un titre de séjour étudiant valable jusqu’au 11 janvier 2027. mon master en alternance, effectué dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, s’est terminé le 25 septembre 2026. puis-je, avec mon titre étudiant actuel…

Non renouvellement du bail locatif

Posée par Saba, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1264 vues

Notre bail locatif n'est pas renouvelé. nous vivons actuellement dans le 77. quel est la durée de notre préavis ? si nous trouvons un logement rapidement, le préavis peut il être raccourci ? cordialement…

Droit sur les enfants les semaines de garde alternée

Posée par Chloe&jump1801, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1465 vues

Nous faisons garde partagée avec mon ex femme. sur ses semaines notre fils rentre à pied seul de l'école je ne m'en mêle pas ... or, quand sur mes semaines mon fils rentre également à pied elle se permet d'aller le…

Convocation à la police

Posée par Charly29, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1972 vues

En mai 2024, j’étais dans la voiture d’un ami sur son parking avec lui et mal stationné et il est monté chez lui cherché son menteau, et moi qui voulais bien garer la voiture sans permis de conduire et sa coincidait avec le passage…

Divorce en algérie sans la présence du mari

Posée par Infirmiere1@, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1756 vues

Je me suis marié en algérie là actuellement réside en france ma femme je l’ai lassée en algérie depuis 8 ans j’ai effectué une demande pour avoir une carte de résidence je suis toujours en attente ma question :je ne veux pas…

Litige mnt et avec cpam

Posée par poupou, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 2062 vues

Consolidation de mon at en 2022 licencié en 2023 réintégré en 2024 administràtivement relicencie. en 2025 donc la mnt se base sur la cpam qui a recont mon invalidité en 2024 alors que mon at a été consolidé par le conseil médical en 2022…

Résolu

Question sur une vente

Posée par fusi, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 750 vues

Nous avons vendue une maison avec mon frère mais celui ci n'accepte pas que je touche la même somme que lui sur la vente de la maison il prétends avoir payé des taxes foncières mais aucune preuve donc le notaire pour débloquer…

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Acte de naissance français nasionalty

Posée par Ferhat, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1291 vues

Existait-il une règle interdisant d’inscrire en marge d’un acte de naissance français le mariage ou le décès survenu à l’étranger d’un algérien né en france ayant perdu la nationalité française ? ces mentions étaient-elles…

Résolu

Renouvellement de carte de séjour vie privée familiale

Posée par Momo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1505 vues

Après 28 ans en france dont 12 ans avec carte pluriannuelle de 2 ans( une fille française par décret de 36 ans et un garçon né au sénégal scolarisé depuis 2011 jusqu’à 17 ans aujourd’hui. pas de condamnations pénales depuis ma…

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Bonjour madame , monsieur

Posée par Yams, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 686 vues

Je vous contacte car ma situation familiale est devenu préoccupante. mon épouse a utilisé notre mariage uniquement pour obtenir ça carte de séjour et faire venir ça fille du sénégal négligent totalement ses responsabilités envers moi plus…

Résolu

Convocation par opj suite demande du juge.....

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1362 vues

A tous et . suite a mon dépôt de plainte pour dénonciation calomnieuse avec cpc , un opj m a téléphoné et m a dit qu u. juge avait demander a ce que soit auditionné. j ai trouver le langage de l opj menaçant "…

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Sous tutelle

Posée par Fat, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 555 vues

Ma sœur nous a menacé de mettre ma mère sous tutelle est-ce que je peux anticiper quelque chose…

Résolu

Droit temporaire au logement partenaire pacs décédé

Posée par marie976, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 768 vues

J 'étais pacsee mon conjoint décède le 9 avril nous etions locataires bail a nos deux noms le loyer est de 16 00 euros et la notaire m a rembourse que la moite du droit temporaire au logement les héritières estime qu'elle…

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Activités micro entreprise

Posée par Accompagnante, il y a 1 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 917 vues

Je vais créer sous peu une micro entreprise dans laquelle je serai accompagnante périnatale et je proposerai des prestations d'accompagnement telles que bain enveloppé, massage bébé, accompagnement au sommeil, à…

Résolu

Concerne prescription fiscale de six ans

Posée par Margot, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 762 vues

Nous sommes dans une succession qui dure depuis 12 ans, dans cette succession il y avait un légataire universel tiers qui n'est pas venu chez notre notaire, aynt 60% de droits. nous avions demandé au tribunal la prescription…

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Creance prescrite

Posée par Jpv, il y a 1 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 2070 vues

Je reçois régulièrement un mail d'un cabinet de huissiers qui me demande de régler une creance prescrite et de convenir d'un arrangement afin de régler cette dette ! dois-je répondre à ce mail où dois-je pas répondre et…

Résolu

Loi gayssot

Posée par TRANSPORTEUR77, il y a 1 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par TRANSPORTEUR77 1268 vues

Une société de transport ne m’a pas réglé plusieurs prestations que j’ai effectuées. je souhaite donc mettre en œuvre la loi gayssot afin d’obtenir le paiement directement auprès de l’expéditeur ou du destinataire. dois-je attendre…

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Résolu

Est que mon bailleur doit me rembourser la pension alimentaire

Posée par veron123456, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1188 vues

Mon bailleur à fait des travaux dans les 24 logements sociaux. malgré que j'ai payer à mon ex la pension-alimentaire, je n'ai pas pus avoir ma fille de 10 ans chez-moi le week-end durant la période ds travaux. est que…

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