Ce jour, j'ai reçu un procès verbal de tentative d'expulsion. en parallèle, il y a 10 jours, j'ai déposé une requête auprès du premier président de la cour d'appel pour la suspension de l'exécution... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Carte de séjour Posée par SALEM, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par SALEM - 316 vues J’ai reçu l’attestation de décision favorable pour ma carte de séjour 10 ans combien de temps après pour recevoir un message de préfecture de police pour aller chercher ma carte merci cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en train de m’informer sur les étapes nécessaires pour demander la naturalisation française, que je déposerai l’année prochaine après cinq ans de résidence. si je comprends bien les casiers judiciaires seront exigés pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en succession suite au décès de mon père .j 'ai reçu en 98 une donation simple en avancement d hoirie , la somme de (300000fr) 45000 euros ,une partie a servi dans la vie courante et en 2000 j ai mis 20.000 euro en... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Cela fait 2 mois consécutifs que monsieur, condamné par jugement a verser une pension alimentaire à mes 4 enfants et à contribuer à hauteur de 50% aux études de ceux-ci, ne verse que 50% de la pension alimentaire. quelle est la... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Nous avons signe un compromis de vente de notre terrain en zone de bâtiments de france en décembre 2024 avec clause d obtention du permis de construire. le futur propriétaire a eu des exigences de conformité concernant la... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Révocation d’un fonctionnaire Posée par 27Oscaribus1998%, il y a 1 mois dans Travail 6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par 27Oscaribus1998% - 736 vues Je me permet de vous poser une question. je suis fonctionnaire j’ai eue un conseil de discipline le 7 juillet 2025 résultat du conseil révocation pour faute grave. À ce jour je n’ai reçu aucun courrier de mon employeur. donc je... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Achat vehicule pays bas Posée par Emma, il y a 3 semaines dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Emma - 402 vues Par le biais d'un garage automobile en france, j'ai acheté une voiture actuellement chez leur fournisseur aux pays-bas. quels documents suis-je en droit de demander lors de la livraison ? la réglementation étant sûrement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Métiers en tension Posée par Sarah t, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 3 semaines - 230 vues Une la carte obtenu par métiers en tension ,est ce que la personne peut changer de métier 'en tension toujours ' d'aide à la personne par exemple vers cuisiner... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Expiration titre de sortie Posée par Petitcoeur, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 3 semaines - 294 vues Si mon titre de séjour expire, est-ce que je dois retirer mes économies de la banque ? parce que mon titre de séjour expire dans quelques jours. merci pour vos réponses... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Jurisprudence? Posée par Damien, il y a 3 semaines dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 228 vues Si une avocate se présente au conseil de prud’hommes en indiquant qu’une nouvelle société vient aux droits de l’ancienne, sans qu’aucune fusion ne soit enregistrée au registre du commerce, connaissez-vous une jurisprudence ou un... |
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Mon ex a préfère laisser notre fils chez ses grands-parents dans le sud alors qu’elle est rentré car je ne part pas en a vacance en août. nous sommes de la région parisienne puis aller le chercher directement chez les grand parent... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai fait une demande de titre de séjour vie privée et familiale ( conjoint français ) une attestation de prolongation ( adp) de première demande de titre de séjour, avec droit de travail m’a été délivré pensez-vous que je pourrais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je m’installe en cabinet libéral, avec une collègue psychologue. nous avons pris un bail, et avons signé à deux. nous avons une clause qui autorise la sous location à d’autres professionnelles. nous ne ferons pas de bénéfice, le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Maître BELIGHA |
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Engagée dans une procédure de divorce a l'amiable, ma femme a quitté le domicile conjugal. elle ne réclame pas d'indemnité d'occupation car elle a toujours les clés et est partie d'elle même sans en être... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Pension Posée par Ruddy, il y a 3 semaines dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BENOIT - 345 vues Ma fille a vécu 9 ans avec son conjoint,ils ne sont pas pacsés et n’y mariée,ils ont eux un enfant ensembles ma fille lui a demandé de quitter la maison, qui lui appartient, alcool ect il a trouvé un logement..ils vont faire garde... |
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Retour impôt qui tarde Posée par Pat383, il y a 3 semaines dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Pat383 - 615 vues Afin de percevoir la prime d'une assurance vie suite au décès de ma maman, j'avais envoyé l'imprimé 2705 aux impôts. 5 mois après, j'ai reçu un montant à régler. ce fut fait rapidement . dans le courriel reçu... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Nous avons acheté en 2003une maison dans laquelle le propriétaire avait fait installer une piscine l'année précédente. cette piscine n'a pas été déclarée dans l'acte de propriété et nous ne l'avons pas déclarée... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ce matin, sur le périphérique, je me suis retrouvée dans une situation peu avantageuse...j'étais sur la file de gauche dans les bouchons, un tesla noir me colle derrière, me fait des appels de phares et au volant le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Plus value immobilière. Posée par gomez, il y a 3 semaines dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 280 vues Notre notaire vient de nous informer que la vente de la maison de notre mère aujourd'hui en ehpad depuis fin janvier 2023 ( soit plus de 2 ans) sera soumise à plus value. nous ne comprenons pas. papa est décédé en août 2013 et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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On m'a volé mon sac à main le 25 juillet 2024 dans un super marché avec tous mes papiers, clefs, téléphone, etc. j'ai déposé plainte à la police. la personne coupable a été arrêtée quelques jours après ( 9 victimes au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Quels sont les documents nécessaires pour un changement de statut de conjoint de français vers carte talent (salarié qualifié) ? je suis encore marié avec ma conjointe française (notre relation ne vas pas tenir longtemps) en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Réorientation de llcer à ifsi Posée par Aïssatou, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Aïssatou - 526 vues Je m'excuse, j'ai supprimé mon post précédent, car je n'ai pas été assez précise. je suis une étudiante étrangère, sur le point d'obtenir ma licence llcer anglais. je souhaite me réorienter en ifsi. le métier... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon patron ne paie pas mes indemnités de la sécurité sociale car je suis en arrêt pour dépression à cause de sa mauvaise gestion, salaire jamais versé à la date .donc puis je porté plainte auprès du commissariat de police . merci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Cela s'applique t il sur la confusion d’activités ou succession frauduleuse devant le cph pour une société radiée mais poursuite de l'activité sous un autre siren avec le applicable ici (mêmes locaux, véhicules... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai un chemin rural cadastré avec un droit de passage par servitude pour permettre à plusieurs particuliers d'accéder à leur maisons ou exploitant à des fermages (sans autre accès possible). il s'agit d'une... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Je me suis fait retirer le permis pour conduite sous stupéfiants (6mois de suspension et 700€ d’amende en tout à payer)j’ai eu le droit à la remise de 20% sur mes amendes que je n’ai pas pu effectuer vu que je n’avais pas de quoi... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ou denoncer Posée par Enchantée, il y a 3 semaines dans Permis de conduire 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 638 vues Le géniteur de mon enfant conduit sans permis. a qui puis-je le dénoncer ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre d'un plan de réorganisation pour motif économique, mon entreprise va créer de nouveaux postes et en faire évoluer d'autres, notamment pour élargir le périmètre de certains collaborateurs qui ne sont pas... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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