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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Autorité parentale

Posée par Samsam, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1587 vues

Suite a des violance conjugale ainsi que des violance sur les enfants j ai déposer une plainte mr a eu un contrôle judiciaire avec interdiction de nous approcher puis-je lui enlever l'autorité parentale…

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Payer les dettes de mon ex femme

Posée par Robert René, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1329 vues

Divorcé depuis 2016, mon ex, n'a jamais payé la cantine pour ma fille, je verse une pension alimentaire, de 350€ , pour 3enfants, alors que mon fils vie avec moi et que ma fille travaille, et vie chez sa mère, la cantine…

Résolu

Refus de justification de charges

Posée par Jean, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1214 vues

Nous sommes locataires d'un appartement géré par une agence immobilière. celle-ci nous réclame des sommes au titre de la régularisation des charges sur 2 ans. elle s'appuie sur des décomptes de charges du syndic qui…

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Le notaire ne répond pas

Posée par sarah, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître YAZDI 1511 vues

Nous avons été mis en lien avec un notaire dans le cadre de la procédure de divorce pour réaliser une convention d’indivision. lors de la rédaction du projet j’ai refusé de signer car selon moi ils avaient pris le montant le plus…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Jessica, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1248 vues

Le commerce dans lequel j'étais employée en cdd, durée sans therme précis, remplacement arrêt maladie d'une employée jusqu'à sa reprise , a fermé, liquidation judiciaire au 31 aout 2026 . je n'ai toujours pas…

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Stationnement de mon voisin dans une raquette de retournement

Posée par Claude45, il y a 2 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Gazelle 5244 vues

J aurai besoin de renseignements juridiques s il vous plaît car j ai vu beaucoup de choses similaires à mon cas sur ce forum mais je n ai pas trouvé la réponse à mes questions. voici mon cas. propriétaire dans un lotissement…

Résolu

Teom paiement hors régularisation de charges

Posée par Jean, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jean 1184 vues

Nous payons des provisions mensuelles tous les mois, et tous les ans nous devons régler la teom à part. il me semblait que la teom devait être intégrée à la régularisation des charges. nous n'avons reçu aucun décompte de…

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Entretien de voiture et panne 300 km plus loin.

Posée par Clg80, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1380 vues

Un garage a changé la courroie de distribution de ma voiture et 300 km plus tard elle se casse au milieu de l'autoroute à 130km avec 5 personnes dans la voiture. dépanne et dépôt dans un autre garage. 7 mois plus tard je…

Résolu

Contrat de commodat et trêve hivernale

Posée par Angele31, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1237 vues

Je suis bénéficiaire d'un contrat de commodat et le prêteur veut que je parte au maximum le 31 décembre 2026, il me donne 3 mois de préavis (il va m'envoyer une lettre recommandée pour le 1er octobre). je voulais savoir…

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Prime de reclassement csp et reprise rapide d'un cdi

Posée par Belin, il y a 1 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Belin 3522 vues

J'aurais une question concernant la prime de reclassement dans le cadre du csp. je suis sortie en licenciement économique avec plus d’ 1 an d'ancienneté le 18/09/2026. je rentrerais dans le csp la 09/10/2026. j’ai…

Plainte contre notaire

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois par bernardo 1177 vues

Apres avoir accepté de se charger de la succession en 2017 mon notaire avise en 2018, sans m en informer, le notaire de mon frère qui lui demande de se charger seule de la succession , qu elle ne désire plus s occuper de la…

Nasionalty

Posée par Ferhat, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Chaher 1453 vues

Existe-t-il des procédures de visa facilitant l'accès à la france pour les algériens nés en france avant 1963 qui souhaitent y faire une demande de réintégration merci…

Dcem

Posée par laynaouss@gmail.com, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1907 vues

Je souhaiterais savoir si je peux déposer une demande de dcem pour mes enfants alors que mon titre de séjour est actuellement en cours de fabrication…

Résolu

Refus d’obtenir la mainlevée

Posée par Fafa72001, il y a 1 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Fafa72001 2951 vues

En 2019, suite à l’insolvabilité de mon ex-conjoint, j’ai demandé le dessaisissement du commissaire de justice car la procédure de paiement direct ne fonctionnait plus .la caf a pris le relais en me versant l'asf et…

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Résolu

Tribunal compétent pour litige avec la banque n26

Posée par pomme123, il y a 1 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par pomme123 2178 vues

Je souhaite engager une procédure judiciaire contre la banque n26 et je recherche des conseils sur la procédure à suivre et le tribunal compétent. je suis résidente en france et je possède un compte n26 avec un rib français…

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Démission immédiate pour changement de travail

Posée par Gram, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois par Maître HIRLEMANN 1285 vues

Je viens vers vous car après 1 an et demi d’attente pour avoir un 35h j’ai fini par chercher un autre travail, j’ai réussi à trouver une offre beaucoup plus intéressante pour moi qui est disponible jusqu’au 05/10 maximum. j’ai…

Résolu

Location saisonnière

Posée par Dommart, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1182 vues

Nous avons signé un contrat de location saisonnière malheureusement, notre vol de retour a été annulé par volotea nous avons payé en faisant un virement à la propriétaire il n’y a aucune mention en cas d’annulation sur le contrat…

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Résolu

Surconsommation d'huile

Posée par Virginie, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 1311 vues

Nous avons acheté une c3 d'occasion à 6000euros en mai 2025. il y a presque 1 mois nous avons eut une perte de puissance. elle consomme beaucoup d'huile et le concessionnaire nous propose un changement de moteur à 6000 euros plus…

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Garantie 12 mois véhicule

Posée par Djen09, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par Grenouille 1299 vues

Je met le contexte - le 03/07/26 j’achète une voiture à 2h de chez moi comptant (13.000€) garantie 12 mois - le 02/08/26 gros bruit dans le moteur elle ne démarre plus - je contacte le garage qui me dit qu’elle est garantie chez…

Changement de statut

Posée par Adem, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître YAZDI 833 vues

Je suis étudiant étranger , j'ai eu une oqtf( manque de progression) et je suis en cours de faire un recours devant la tribunal administratif, est ce que je peux changer mon statut sachant que je travaille en cdi en tant que…

Droit des marques : puis-je contraindre un concurrent utilisant un nom très proc

Posée par Sofia h, il y a 2 mois dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Carton 3122 vues

Je suis propriétaire d’un studio de pilates exploité sous le nom **« nova studio »** (faux nom pour anonymiser) . j’ai déjà déposé auprès de l’inpi les marques **« nova »** et **« nova studio »** pour les activités correspondant à…

Résolu

Accrochage trottinette et véhicule

Posée par za, il y a 1 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par za 2708 vues

Mon fils a essayé sa trottinette neuve et assurée seulement le lendemain matin un soir de juillet 2025. il a eu un accrochage avec une voiture qui quittait un parking ( axe de sortie du parking coupant perpendiculairement le…

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Validation de d un visas vlts conjoint de français

Posée par Arus, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Arus 1830 vues

Maitre, mon epouse va me rejoindre ici a la reunion bientot elle a eu un visas conjoint de français long sejour vls ts f4 elle est de nationalité malgache je voudrais savoir svp lorsque j irais sur anef y auras surement plusiere…

Refus de visa

Posée par Ido, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1009 vues

J'ai eu un refus de visa motif 10 et 13…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par Paty, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 978 vues

Mon fils vient d'avoir 18 ans, celà fait 3 semaine quil travail en tant qu'interimaire. sont père veut arrêter la pension alimentaire, en a t il le droit ?…

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Résolu

Bon de commande automobile prime cee

Posée par Linda, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1319 vues

Nous avons signé un bc pour un scénic électrique vendredi 18 septembre, avec une prime cee de 8280€. mardi 22 septembre, le commercial nous contacte nous indiquant qu'il s'est dans le montant de la prime cee, et…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER
Résolu

Transmission de pièces avant conciliation prud'hommes

Posée par Armoniz, il y a 1 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Armoniz 1173 vues

J'ai une conciliation prévue aux prud'hommes au mois de novembre. l'avocat de mon ancien employeur me demande aujourd'hui toutes les pièces de mon dossier pour pouvoir me faire une offre. a-t-il le droit de me…

Consulter Maître BALONGA
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Changement de statut étudiant à salarié

Posée par Laetitia, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Laetitia 1342 vues

Je me permets de vous demander pour le cas d’un étudiant algérien qui possède un master en france dans le transport et logistique et qui postule pour un offre technicien transport et douane dans une entreprise ou j’ai fait mon…

Violences conjugales

Posée par Sassou34, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sassou34 1074 vues

Je souhaite obtenir un conseil concernant une procédure pénale en cours. mon ex-conjoint a été placé en garde à vue à la suite d’une plainte pour des violences qu’il aurait commises à mon encontre. une procédure est actuellement en…

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