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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit d'un refus de lieu de travail?

Posée par tata, il y a 5 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois par Maître HIRLEMANN 7694 vues

Je souhaiterai savoir s'il vous plaît que risque une salariée du privé qui refuse de travailler sur un lieu de travail qui n'est pas marqué sur son contrat de travail même si c'est le même employeur…

Résolu

Garde enfant

Posée par Ina, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 2509 vues

Je viens de recevoir le jugement pour la garde de ma fille non signée, prend il effet de suite ma fille doir allé chez son père les premiers samedis de chaques mois. vous remerciant par avance…

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Carnet de liaison collège

Posée par moi76, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ICLEK 2163 vues

Je viens de découvrir que la grand de ma fille a écris un mot pour le prof de sport l’informant que ma fille a eu mal à la cheville. je ne comprends pas pourquoi ce n’est pas lla maman qui l’écrit alors qu’elle voit sa fille avant…

Pension alimentaire

Posée par Didi, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître ICLEK 707 vues

Je paye une pension alimentaire pour ma fille de 18 ans qui n’est plus en études ni en formation et ne cherche pas d'emploi car pour l'instant elle me dit qu'elle ne veut pas est ce que je dois continuer de payer la…

Prime 13ieme mois

Posée par Mat, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois par Maître HIRLEMANN 1085 vues

Ma compagne est actuellement en congé de maternité et elle se pose la question si elle percevra cette année son 13ieme mois en sachant elle a travaillé que 20 jours en janvier 2026. au niveau de son ancienneté le 14/10/2026 cela…

Refus regroupement familial

Posée par Kenza, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ICLEK 941 vues

Le regroupement familial a été refusé pour motif : le logement est composé d'une seule pièce. alors que le logement fait 33m2 et c'est pour uniquement 2 adultes, pas d'enfants. est-ce qu'un recours auprès de la…

Résolu

Oqtf

Posée par VéGa, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par VéGa 1763 vues

J'ai appris l'existence d'une oqtf à mon nom aux douanes de l'aéroport de nantes en mars dernier. il y aurait eu un recommandé à mon nom que je n'ai jamais reçu. je quittais la france pour revenir dans mon…

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Résolu

Places de parking non conformes à celles indiquées sur le bail

Posée par L’s, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 861 vues

Je souhaiterais avoir un avis concernant mes places de parking. j’ai signé un bail en août et celui-ci indique que les places de parking attribuées avec mon logement sont situées dans le bâtiment b1. cette information figurait…

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Résolu

Mariage à l'étranger : démarches à effectuer en france

Posée par yosrata48@gmail.com, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2024 vues

Je suis de nationalité marocaine, je vis et travaille actuellement en france avec un titre de séjour « salarié », dont le renouvellement est en cours. je vais me marier prochainement en suisse avec un ressortissant suisse. je…

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Mariage avec un étranger pendant procédure de naturalisation

Posée par Transac22, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 904 vues

Ma procédure de naturalisation est en cours (dépôt en août 2024). je suis maintenant aux dernières étapes: spécifiquement je viens de passer à sdanf 2 (après avoir été en scec pendant un mois). entre temps je me suis marié à…

Opposition mariage

Posée par Bilel932300, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Anonyme 701 vues

Je souhaite avoir des précisions concernant une éventuelle opposition parentale à mon mariage civil. je suis majeur et mon mariage est prévu prochainement. ma mère est opposée à ce mariage principalement en raison de ma situation…

Algerie statut de droit local

Posée par Rayan23, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Rayan23 1578 vues

J'ai un copie intégrale d'acte de naissance de grand père qui est né a oran (algérie) en 1919.il était de statut de droit local et il est décédé en 1961. selon l'instruction général de l'état civil émanant du…

Résolu

Relance dette dette

Posée par Cheyenne, il y a 1 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cheyenne 1247 vues

Depuis trois mois je reçois des mails de l agence gmbg à marseille pour une prétendu créance de 4019€ ces échanges se font exclusivement pas e-mail j ai donc à quatre reprise envoyé à mon tour des e-mail leur disant que je…

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Résolu

Double assurance voiture

Posée par Tais2/alba16, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois 1440 vues

Je viens de m’apercevoir que j’étais prélevé deux fois pour une assurance voiture, ancien assurance axa, nouvelle assurance crédit agricole, le crédit agricole m’a dit que j’avais pas fait la demande de résiliation et moi je suis…

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Résolu

Communication des pièces d’enquête de gendarmerie

Posée par André, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par André 2064 vues

Suite à dépôt d’une plainte pour escroquerie auprès d’une personne âgée, et après enquête de gendarmerie, le procureur a classé l’affaire sans suite. est il possible de solliciter la communication du dossier ?…

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Régularisation

Posée par Rayan1977, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Rayan1977 1912 vues

⭕️ a lire jusq'a la fin s'ils vous plaÎt . , algerien , rentré en france en tant que étudiant en octobre 2003 . - étudiant de 2003 / 2009 - une licence en science de l'éducation . - 2010 : titre de séjour…

Absence d'attestation de prolongation (anef) et blocage france travail

Posée par pipolaert, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par pipolaert 1937 vues

J'ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour sur la plateforme anef le 25 juin 2026. mon titre a expiré le 18 septembre 2026. j'ai reçu un e-mail de la préfecture de la loire-atlantique le 09/09…

Litige avec mon bailleur

Posée par carre vip immo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par carre vip immo 1198 vues

Mon bailleur m'a assigne au tribunal la raison des loyers impayés que j'ai depuis regularisé et un bail commercial non conforme pouvez vous vous en occupe…

Résolu

Renouvellement d’un titre talent-chercheur avec des droits chômage restants

Posée par Nova, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nova 1920 vues

Arrivée en france en 2018 pour un doctorat obtenu en 2022 dans une université française, j’ai travaillé comme chercheuse postdoctorale du 01/09/2023 au 28/02/2026 sous un titre « talent – chercheur – exercice d’une activité…

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Résolu

Livrets avant mariage sous le régime de la communauté

Posée par Phiphi, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1223 vues

Avant mon mariage sous le régime de la communauté les livrets non jamais été ravitaillés par mon compte courant, les intérêts sont juste ceux de l'argent à l'ouverture des livrets À qui appartient les intérêts bien à vous…

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Résolu

Remboursement de frais de transport

Posée par Esteban94, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1987 vues

J'habite en province et je me déplace 3 fois par semaine au siège de mon entreprise à paris. j'ai un abonnement sncf max actif qui m'est prélevé sur 12 mois. mon employeur me rembourse 50 % mais uniquement sur 11…

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Date du divorce : date de jugement ou date d'effet

Posée par JackieT, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 2017 vues

Mon ex-époux et moi avons divorcé et accepté le jugement qui a été rendu en mai dernier. il est donc définitif. a notre demande, le juge à indiqué que la date d'effet est en 2021.je me pose une question administrative quant à…

Renouvellement de sauvegarde

Posée par Texavery55, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1708 vues

La mère d'une personne x, est depuis 1 an sous mesure de sauvegarde. ma question est : qui décide de renouveler la mesure de sauvegarde ? une audition aura lieu prochainement, qui concerne cette mesure de sauvegarde. qui…

Résolu

Encombrement du rôle

Posée par Juhan, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1251 vues

Généralement, lorsqu’on saisit le tribunal administratif de lyon pour demander la mise au rôle d’une requête concernant une oqtf fondée sur le statut d’étranger malade, déposée il y a 17 mois, et que le tribunal répond qu’il y a…

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Titre de sejour vpf - empreintes - délais anormalement long

Posée par Lili, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1194 vues

Mon mari a déposée une demande de titre de sejour vpf conjoint de francais en janvier 2026 ( est rentre avec un visa valide) le dossier est passer en instruction en mai 2026 l anef dis qu’ils « vont éventuellement » convoquer pour…

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Opposition procureur/ tribunal nantes

Posée par Molam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1272 vues

J'aimerais tenter de demander un désistement du procureur avec une demande formelle l'avocat me demande 400€ ht supplémentaire de l'assignation envoyer en juillet 2026 1er audience fixe en mars 2028 je cherche une…

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Régularisation avec ma copine française résident en belgique

Posée par Ivan, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1676 vues

Je vis avec ma copine française sous la même adresse ici en belgique depuis presque 1 an en novembre, j'ai demandé une régularisation sous la base de relation durable qui a été refusée en belgique, du coup j'aimerais…

Demande de voyage mayotte comore

Posée par Repose1989, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1658 vues

Je autrisation previsoir de tittre de sejour autorise a travaille et je suis a mayotte je peu aller au comore et je revien…

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