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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mes enfants sont placé

Posée par vivi51000, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1632 vues

Je souhaiterais changer d'avocat car sa fait 2 ans que mes enfants sont placé et depuis la dernière audience ou le juge avais accorder les droit de visite a domicile mais les service sociaux vont tout pour ralentir…

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Ma convention parentale

Posée par MJ, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par MJ 1797 vues

Dans le cadre de la demande de résidence de mon fils de 4 ans à mon domicile avec dvh pour la maman, nous avons rdv auprès de la médiation. pouvez-vous me dire si la convention parentale que j'ai rédigé est correcte afin de la…

Résolu

Respecter règlement de copropriété

Posée par Xxxx, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 766 vues

Une sci pour des parkings exterieurs est elle tenue de respecter le règlement de copropriété ?? un van aménagé est il considéré comme un camping car. merci de votre réponse…

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Kafala intrafamilile

Posée par Bougie, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Bougie 1429 vues

J'aimerais bien avoir les demarches a suivre pour kafala intrafamiliale d'un mineur de 16ans vivant en algérie merci…

Tout d'abord bonjour m'être

Posée par Aqwaqw45, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Aqwaqw45 2282 vues

Jai ma femme qui dois renouveler ça 4me carte de séjour et elle doit passer un examen mais elle la du mal à s'exprimer en français et elle la du mal à mémorisé elle à un trou de mémoire comment vous pourrez nous conseiller…

Levée une interdiction de contact

Posée par Julie, il y a 9 mois dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Utilisateur alexia 2899 vues

Mon conjoint est en détention provisoire pour non respect d’une interdiction de contact dans le cadre de violences conjugales. nous nous sommes expliqué tous les deux et une semaine après le dépôt de plainte avec 5jours d’itt j’a…

Résolu

Il a frappé ma fille enceinte

Posée par Nini, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1433 vues

Ma fille était enceinte son copain lui frapper dessus il la mettait nu dehors il l'enfermer dans la salle de bain ect il y a une plaintes mais sans suite la 2 plainte il y a aujourd'hui pas de réponses il la menacer de…

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Test civique

Posée par RD, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1258 vues

Comment peut on imposer un test civique alors qu il y a des personnes qui son en integration et suive des cour de francais pour aprendre a lire et comprendre. les tests sont tres durs pour une personne etrangere qui ne comprend…

Résolu

Grosse faute administrative prefecture

Posée par Kathy, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1294 vues

Je sollicite vos conseils face à un blocage répété de l'administration concernant ma demande de titre de séjour. la préfecture a classé mon dossier sans suite à quatre reprises successives, en me réorientant chaque fois…

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Résolu

Licenciement économique en cdd et accident de travail

Posée par Sabrina, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1252 vues

En cdd du 1/04 au 30 /09 accident de travail du 23/04 au 31/08 je me suis fait licencier le 09/06 par le liquidateur pour licenciement économique quel indemnité puis-je avoir ?…

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Résolu

Puis-je travailler avec mon rece/aps à 2 400 € brut en attendant mon changement

Posée par jagbox, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1264 vues

Je suis actuellement en france avec une carte de séjour **« recherche d’emploi ou création d’entreprise » (rece)**, aussi appelée aps. je viens d’obtenir un **cdi à temps plein**, directement en lien avec mon diplôme obtenu en…

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Résolu

Divorce a l’amiable notaire

Posée par RayanS, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1180 vues

J’ai divorcé l’année dernière par une procédure à l’amiable chez un notaire. Étant franco-algérien, j’ai souhaité faire enregistrer mon divorce en algérie. j’ai contacté plusieurs avocats en algérie, qui m’ont tous précisé que…

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Pose membrane suite cat nat, échec un an après, 2 expert pas ok

Posée par Pierre, il y a 1 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pierre 2170 vues

Suite à catastrophe naturelle sécheresse et au passage d'un premier expert qui décide du rebouchage des fissures extérieures et de la pose d' une membrane géothermique sans étude de sol par une entreprise mandatée par…

Résolu

Colocation meublée - retenue de caution pour matelas taché

Posée par Madame S, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1733 vues

J’ai quitté un logement meublé en colocation. les états des lieux d’entrée et de sortie ont été réalisés par un professionnel. concernant le matelas : * États des lieux à l’entrée : « non neuf mais en bon état » et « nettoyé et ne…

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Résolu

Dépôt de créance - particulier/professionnel

Posée par Bordelais33, il y a 1 mois dans International
1 réponse, il y a 1 mois 1760 vues

Je suis un particulier. j'ai entamé une procédure depuis environ 1 an, à l'encontre d'un garage automobile qui est situé en suède. une ordonnance de référé a été rendue au mois de mai, ordonnant une expertise…

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Résolu

Principe contradictoire en association

Posée par Vyvy63, il y a 1 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Vyvy63 2063 vues

Membre du bureau d'une association sportive, j'ai un conflit avec un autre membre qui a menacé mon mari. j'ai demandé qu'il soit convoqué devant le conseil d'administration, car le bureau a refusé une…

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Éventuel passage en tutelle : audition

Posée par Texavery55, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître YAZDI 1250 vues

Question une fille x doit donner l avis de sa mere concernant son eventuel passage en tutelle lors d une audition , car sa mere ne peut se deplacer. comment peut elle procéder pour faire un courrier donnant l avis de sa mere pour etre dans…

Résolu

Titre de séjour pour le père d’un enfant français – visa touristique

Posée par Mark, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1006 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur la situation de mon conjoint. nous ne sommes pas mariés. notre demande de certificat de capacité à mariage a été rejetée par le procureur de nantes. il est en france avec un visa touristique de…

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escroquerie / abus de confiance

Posée par A.Walid, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Fontaine 1358 vues

Je recherche rapidement un avocat afin d'être conseillé et, si possible, pris en charge dans le cadre d'une affaire d'escroquerie liée à l'achat d'un véhicule. les faits remontent à 2021 et font déjà l'objet d'un dossier judiciaire. mon…

Résolu

Maltraitances habituelles sur mineur et infirmité permanente .

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1342 vues

A tous , comment prouver une infirmité permanente suite a des maltraitances habituelles sur mineur ...handicap pour troubles psychomoteur a 80 ppur cent .....mon psy de la salpêtrière a déclaré " vos parents etaient fous ils vous…

Consulter Maître Fontaine
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Résolu

Cour d appel et images ?

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1264 vues

Et . j ai saisi la cour d appel le jugement n aurais lieu qu en 2028. non jouissance paisible des lieux loués durant 6 ans contre mon bailleur ( ex logement) victime d agressions homophobes. je dispo se de…

Consulter Maître Fontaine
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Mariage à l'étranger

Posée par youssra, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1465 vues

Je suis ressortissante marocaine, titulaire d'un titre de séjour salarié en france, avec un renouvellement actuellement en cours. je vais me marier en suisse prochainement avec un ressortissant suisse et je vais continuer à…

Résolu

Rupture cdd

Posée par Liza71, il y a 1 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Liza71 2634 vues

J'ai commencé un emploi en cdd pour une durée de 6 mois le 3 septembre. le contrat de travail mentionne une période d'essai de 30 jours. ce jour, la manager décide de ne pas poursuivre notre collaboration, invoque que je…

Consulter Maître HIRLEMANN
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Résolu

Partage des frais

Posée par Tatiana29, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Tatiana29 1475 vues

J'ai eu mon jugement de divorce en janvier 2024 qui dit que les frais exceptionnels et les frais de santé non remboursés pour ma fille restent à ma charge, j'avais un dossier de surendettement à l'époque qui n'a…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Expulsé étrangers

Posée par Dak, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1188 vues

Je revien vous car je viens de voir sur internet peut t être un loi qui va sortir expulsé les étrangers en situation régulière après un ans son travail. je voulais savoir sa touche même les gent ayant carte résident qui vie en…

Consulter Maître Chaher
la réponse de Maître Chaher
Résolu

Refus du titre étudiant : possibilité de demander une rece ?

Posée par D9d=a7$dnEYD~Q%, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1075 vues

Je suis un étudiant étranger qui vient de terminer mon master cette année. je souhaiterais profiter de cette période de transition pour me former davantage en anglais, notamment parce que mon niveau actuel est encore…

Consulter Maître Chaher
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Résolu

Arrêtés abusif concernant des véhicules ciblés, et atteinte a mon bien être

Posée par Crystal, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Crystal 1818 vues

Actuellement j'oeuvre a faire annuler des panneaux d'interdiction de circuler pour certains véhicules notamment camion aménagés, sur les bord de rivière autorisé au stationnement, tout les endroits ombragé proche de la rivière me…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Fin cdd

Posée par Hadda028&, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 943 vues

A vous .6 contrat ccd temps partiel accroissement tsaisonnier d activite .adjoint technique dans creche petite enfance 1contrat 8h hebdomadaires 01/09/2020 au16/10/220 2contrat 8 h hebdomadaires 02/11/2020 au18/12/2020 3contrat 8h…

Consulter Maître HIRLEMANN
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Véhicule en panne depuis 3 mois

Posée par Sacha, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître ICLEK 1312 vues

Mon véhicule loa en panne depuis 3 mois le garagiste m’a prêté un véhicule. mais le prélèvement a toujours cours alors que je n’ai pas ce véhicule. je souhaiterais résilier le contrat loa…

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