Vous avez une question juridique ?

J aimerais avoir des renseignements j ai signé mon contrat initial le 14/01/2019 suite à cela en 2023 nous avons été racheté par une autre enseigne ,1 ère question mon contrat n' est pas rompu je garde mes droits ainsi que mes...

Je suis de maroc et je vis à mayotte mon passeport est périmé je demande un document pour rentrer en france et aller faire un nouveau passeport je fais comment svp...

Hier, je suis devenue citoyenne française en épousant un français. la préfecture m'a délivré une declaration de nationalité. quelles sont les démarches administratives à effectuer pour obtenir une pièce d'identité et un...

Comment annuler une commande d'un van passée début 2026 chez we-van avec versement 3000€ a la commande. van arrive dans 3 semaines car retardé pour oubli eau chaude. crédit cofidis accepté mais non versé et j'ai signé...

J'ai une question concernant ma clôture dans mon lotissement, en effet j'ai une clôture qui longe la rue du lotissement (le long du trottoir suivi d'une route), la règle du lotissement stipule mot pour mot : "en...

Avec une donation au dernier vivant ,couple marie sous le regime de la communite avec un bien immobilier commun et des liquidites au premier deces si le choix du survivant est 100% usufruit est ce que l usufruit porte sur...

Je prends attache auprès de vous pour savoir si la réglementation re 2020 est obligatoire. un chauffe eau thermodynamique m'est imposé dans la construction que je ne souhaite pas. je préfère un chauffe-eau ordinaire. je...

J'ai fait un signal logement pour des problèmes de moisissures. le représentant du service de l'hygiène est passé. le lendemain il m'a appelé me précisant que le gérant allait faire installer une ventilation...

Ma mère est décédée en octobre 2024 , mon frère était hébergé depuis toujours dans le logement social qu’elle occupait.il a continué de régler le loyer et fait un dossier auprès du bailleur pour un relogement ou transfert de bail n...

Je voudrais savoir si en cas de donation anticipée à un enfant ( d'une famille de trois) d'un bien immobilier qui n'interesse que cet enfant et pas les autres, ce dernier peut ent toute équité recevoir cette donation...

Dans le cadre d un divorce,j ai partagé les bien immobiliers que j avais avec mon ex femme,j ai obtenu un appartement,ce qu il m inquiète c est que j ai pas de titre de propriété a mon nom...

Maitre nous sommes deux a se partager une maison en indivision , cela fait deja 6 ans lors d une succession de ma mere ma soeur possede 1/3 et moi le frere je possede 2/3 cela fait deja 2 a 3 ans que la toiture necessite d etre...

Je suis ressortissant turc titulaire d’un titre de séjour “recherche d’emploi et création d’entreprise” valable jusqu’au 26 novembre 2026. je viens d’obtenir un contrat de travail de 6 mois avec une organisation internationale...

Il est demandé aux ascendants français à charge qui sollicite un visa long séjour: justificatif des revenus du demandeur ma question est-ce que les preuves d'envoie dargent constitue un justificatif...

Ma cousine est arrivé en france avec un visa or elle n’a pas fait le renouvellement du coup elle est en situation irrégulière à ce jour . elle va prochainement se marier avec une personne de nationalité française. après le mariage...

Je suis algérienne et mon fiancé est français. nous sommes ensemble depuis deux ans et demi et, après nos fiançailles, nous avons fait une demande de certificat de mariage. cependant, le consulat de france et nante s'est...

Je sollicite l’assistance d’un avocat pour une intervention ciblée dans le cadre d’un recours contre une oqtf actuellement pendante devant le tribunal administratif de lyon.le greffe m’a demandé de régulariser mes conclusions...

Je suis étudiante de nationalité algérienne et titulaire d'un titre de séjour étudiant , mon tds expire bientôt. j'ai suivi un master 2 en traduction et nouveaux médias en alternance durant l'année...

J’ai une amie qui a un titre de séjour étudiant. elle a échoué à son bts l’année dernière et elle le repasse cette année. cependant, elle a décidé de ne pas poursuivre ses études par la suite, car elle espère changer de statut...

Je me permets de vous contacter afin d’avoir votre avis juridique concernant ma situation administrative et les possibilités de renouvellement de mon titre de séjour. je suis de nationalité marocaine et je détiens actuellement un...

Le juge des enfants avec rapport faux de l'ase m'a fait placé ma fille chez le père sans caractérisé de danger chez mou. mon fils demeure toujours chez moi, ce qui est incohérent. le placement de ma fille est abusif. puis...

Je suis une entreprise qui a signé un contrat par démarchage avec un prestataire de site internet. je suis en conflit avec eux pour plusieurs raisons. ils refusent de le communiquer les informations pré contractuelles qu’ils m’ont...

Dans le cadre d'un référé pour travail dissimulé et fraude a la declaration siciale nominative,avec 1 date de délibéré actée par le juge au 21 mai, et toujours sans nouvelle du tribunal ( prorogation date? renvoi au fond) , à...