Vous avez une question juridique ?

Je suis salariée en cdi dans une entreprise depuis plusieurs mois et je prends le bus tous les jours (abonnement mensuel) pour m'y rendre. mon entreprise ne prend pas en charge les frais alors qu'il me semble que...

J'ai signé une offre d'achat avec un prix net vendeur, cependant je découvre qu'un bon de visite a été signé avec l'agence qui détient un mandat simple. j'ai ainsi demander à l'acquéreur d'inclure...

J'ai eu un refus de demande de cnf de mon fils né au gabon. acte de naissance non correctement légalisé je ne comprends pas car l'acte de naissance de mon fils a été légalisé par le consulat du gabon en france. nous...

Est ce que l on peux demander dommage et intérêt suite a une exclusion d un lycée a 2 mois du bac mon fils ne peut suivre les cours a la maison pour sa matiere pratique. ateliers pour bac mspc...

Je sollicite votre aide pour interpréter certaines clauses d'un jugement jaf (tribunal de colmar), car la communication avec l'autre parent est devenue difficile et nous souhaitons revenir à une application stricte...

Les maîtres, j'ai besoin de votre connaissance approfondie en matière de jurisprudence et application de la réglementation francaise, en particulier du ceseda. pour rappel, un recodification du ceseda a été fait en 2020, en...

Malgré la validité de mon permis de conduire, j'ai été verbalisé en février pour conduite sans permis lors d'un contrôle routier. l'agent des forces de l'ordre a mal interprété la réglementation relative à...

J ai déjà posé une question, mais j aurais besoin de précisions. nous avons eu une expertise judiciaire incomplète sur de nos nombreux points malheureusement. nous avons eu des difficultés pour nous défendre, mais une poutre...

En octobre 2024, j’ai déposé une demande de naturalisation par décret via l’anef . À ce jour, son statut est toujours « demande déposée ». toutefois, ma situation professionnelle a récemment changé : j’ai été licenciée pour motif...

Grand- mere de 3 petite enfants placés dont je souhaiterai demander 1 droit d'hébergement chez moi,avec accord du père, le fait d'avoir rompu les liens avec ma fille dont les droits de visites ont été supprimés du fait de...

Je suis âgé de 75 ans, retraité, et je réside en france depuis 1969 . je suis parent de français et des petites fils français , ce qui m’a conduit à déposer une déclaration de nationalité auprès de la plateforme compétente. un...

Début décembre 2025 en début de matinée, une employée a dit avoir chuté dans la boutique. en fin de matinée, elle a contacté la patronne pour partir 1/2h plus tôt disant avoir mal. elle a continué à venir travailler comme...

Est-ce que c'est possible d'obtenir un titre de séjour après cette décision . il ressort des pièces du dossier que m. a..., francophone, entré régulièrement en france pour y exercer un emploi saisonnier, était présent en...

J' ai eu 62 ans en septembre 2025 j ai toujours été à la aah depuis 1995 ils m ont toujours reconnu inapte au travail dans l impossibilité de me procurer un emploi avec un taux entre 50 et 79 % avec une restriction...

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « passeport talent – salarié qualifié », obtenu il y a 3 mois. ma période d’essai n’ayant pas été validée, j’ai maintenant une nouvelle opportunité professionnelle éligible au...

En fait moi je veux changer de statut et les conditions pour etre acccepté et les co ditions pour rejeter . est cequ’on peut refuser parceque le salaire brut est inssufisante ? merci...

Je viens de m'apercevoir que mes remboursements santé de la cpam étaient versés sur un compte clos depuis mars 2019. la cpam m'a uniquement remboursé les deux dernières années, sous prétexte que le réglement mentionne...

J ai recue ma suspension mais il on mi que j etait a cambronne les ribecourt que s etait a cambronne les clermonts donc je viens de recevoir un autre recommander avec la bonne adresse ai je un recourt cdl martine merci de vos...

Je souhaite savoir ce que je peux entreprendre svp au vu de la réponse suivante de la juge pour faire valoir mes droits . etant absente durant plus de 15 jours , je n'ai jamais pu récupérer le pli avisé car au bout de 15 jours...