Une question en droit immobilier ?

Cher.e.s maîtres, je me demandais s'il était recevable/faisable d'assigner/mettre en cause une nouvelle partie (non assignée en 1e instance) dans le cadre d'une procédure en appel ? il s'agit d'un litige immobilier...

Nous souhaitons vous exposer la situation concernant la servitude de passage dont bénéficient nos voisins, actuellement enclavés, sur notre propriété. ( nous sommes le fond servent). À ce jour, la servitude existante grève notre...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous svp comment retrouver un arrêt de 2009 ou mi 2010 max concernant un litige locatif ayant eu lieu dans un bien que j'ai acquis peu après l'expulsion du locataire au tribunal de 1e instance de paris...

Je suis actuellement locataire et en fin de bail de location meublé et j'aurais voulu savoir si les propos de mon agent immobilier respectaient la déontologie du métier ? extrait du mail que j'ai reçu : "je me permets...

Je vends mon cabinet de kiné. j'ai une télésurveillance nexecur. même pour vente, le service client me dit qu'il y a 3 mois de préavis. je dois moi même démonter le matériel (en location) et leur envoyer avec le bon...

J’ai une nouvelle propriétaire du un mois, elle vient de se rende compte qu’elle a oublié de mettre l’eau dans les charges donc elle refait un nouveau bail et a augmenté les charges et au passage le loyer à t elle le droit de faire...

Notre sci familiale est bloquée. impossible de dégager une majorité pour la vente du bien immobilier. pas de majorité ,50% des parts de chaque coté...quelles solutions ?...

Avec ma compagne (pacsés en 2014), nous avons acheté en vefa en décembre 2018 et livré en janvier 2021 avec une tva à 5,5%. nous venons d’avoir un coup de cœur sur une maison à proximité de notre résidence. mais avant de nous...

J ai porté plainte contre mon bailleur au tribunal judiciaire. il y a eu un renvoi au tribunal des contentieux pour avis ..... quelle décision va t elle être prise, en effet, mon avocate demande une expertise médico judiciaire...

Je voudrais créer une sci pour la location. je sais qu'il faut 2 personnes pour la création d'une sci. mais je voudrais savoir si je peux créer une sci avec une société morale dont je serai le bénéficiaire effectif et...

J’ai loué un appartement pour 6 mois , j’ai signé le bail , mon ex n’a pas signé le bail. j’ai fait le préavis de 1 mois au propriétaire. le propriétaire a bien reçu la lettre en recommandée . mais il me dit que mon ex est toujours...

Ce jeudi 27 novembre j'ai reçu ma régularisation de charge pour 2023 qui s'élève à 564€. je paye 830 € pour un t3. le prélèvement du loyer s'effectue le 10 décembre. d'après le courrier je suis donc censé régler...

Chers maîtres, je me permets de vous poser une question relative à l'action en diminution de prix (bien immo) contre son vendeur pour vice caché que j'envisage, outre le recours contre le notaire (jai cru comprendre quece dernier...

Je suis locataire en rez-de-chaussée et j’ai un souci depuis que la copropriété a fait couper toute la haie qui me protégeait des regards, sans m’en avertir. résultat : ma terrasse et mon appartement sont maintenant entièrement...

Je suis locataire d'un immeuble en copropriété. je viens de recevoir une régularisation de 700 euros. l'agence locative justifie ce montant par la hausse des coûts de l'énergie et du gaz. c'est l'excuse...

Je suis locataire via action logement. l’immeuble est géré par une société privée et foncia gestion en est actuellement le mandataire. depuis plus d’un an, j’ai constaté des problèmes d’humidité sur les murs de mon logement, causés...

Mon propriétaire veut racheter mon bail (reste 5 ans)pour faire de la location touristique. quel serait la somme que je pourrais lui réclamer sachant que ses revenus seraient potentiellement multipliés par 4 ou 5. merci merci de...

Mon propriétaire garde ma caution pour des réparations, mais me demande plus d’argent pour racheter des meubles. est-ce que je l’obligation de les payer alors qu’il a déjà ma caution ?...

Je suis locataire d'un garde meuble depuis septembre 2024, ayant actuellement des difficultés financières, cela fait quatres mois que je n'ai pas pu honorer mes loyers, j'ai prévenue l'agence. aujourd'hui...

Mon propriétaire veux vendre sa maison et je ne l ai su que par l agent immobilier ,je n ai eu aucun appel ni courrier du propriétaire. est ce qu'il a le droit de faire comme cela . mon bail date du 18 aout 2019 merci bien...