J'ai déposé des affaires sur ma place de parking en sous-sol de ma résidence, une chaise de jardin neuve, des vêtements et chaussures, une table de salon en bois, une caisse transport de chat neuve et un pneu neuf. le tout... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Assignation par propriétaire Posée par Jenaimarre, il y a 7 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Jenaimarre - 684 vues J'ai une assignation à comparaître le 7 février 2025 , reçu hier le 16 janvier par huissier en main propre. ma question est : est-ce normal un délai si court ? 3 semaines après la remise de l'assignation , sa laisse même... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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S' il s'avère que le nouveau dpe est en f ou g , est ce que je pourrais demander le remboursement sur l'augmentation des loyers des années précédentes? sachant que mon bail ne commençait que le 23 janvier 2023 (mais... |
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Nous avons vendu un appartement dont la clause suspenvive de prêt était au 8 janvier. nous n'avons ni offre de prêt ni refus de prêt à la date butoir du 8 janvier et aucunes nouvelles. l'acheteur ne nous donne aucune... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Mon propriétaire veut augmenter mon loyer comme tous les ans mais il s'avère que le dpe de mon logement est vierge et plus valide depuis decembre 2022 (dpe effectuer en février 2015) hors j'ai signé le bail de mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Interet retard caution Posée par danimi, il y a 7 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par danimi - 1801 vues Ma caution pour un appart.m a ete versee avec 3 mois de retard l etat des lieux de sortie etait conforme a celui d'entree dans les lieux .j.ai demande au proprietaire. d appliqur lz loi alur .il m a envoyer 47 euros pour les... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Expulsion Posée par assaraf.a, il y a 7 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par assaraf.a - 889 vues Je voudrai connaître les détails d'une expulsion locative , à savoir -la durée minimum à compter de la demande - la durée moyenne à compter de la demande les détails précis à savoir de la datte de dépôt de demande du bailleur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La notion de subordination n'est-elle valable que dans le cadre d'un contrat de travail ? peut-on parler de lien de subordination pour un contrat d'entreprise ? dans mon cas précis, le président une association met à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous sommes trois soeurs et nous devons rénover un bien immobilier. nous souhaiterions créer une sci de manière à maintenir ce bien dans la famille. je voudrais savoir comment se passe la gestion de la rénovation étant donné que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à un décès d'un locataire, le bailleur peut-il réclamer une indemnité d'occupation même si les clés ont été rendues en lettre ar et que l'appartement avait déjà été vidé (mais sans état des lieux réalisé) ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons mis en vente notre maison en commun. personne n'y habite mais elle a décidé de remettre l'électricité sans me dire. suis je obligé de payer la moitié de l'électricité ? merci... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Je suis en charge d'une petite maison que mes parents avaient achetée il y a environ 25 ans. l'entrée à la maison s'est toujours faite par le moyen d'une servitude ( ou droit de passage) , à savoir un chemin... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Charges locatives Posée par Aryane, il y a 7 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 mois - 567 vues Suite à mon déménagement le 22/02/2024, l'agence immobilière a gardé 20% de ma caution selon mon contrat (qui indique "jusqu'au mois suivant l'approbation des comptes annuels de l'immeuble"). l'agent... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon mari a deux enfants d’une première union. nous avons ensemble un enfant. nous projetons d’acheter un appartement, seulement je fais un apport lui non, nous sommes mariés avec contrat donc séparation de bien. question: je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sci familiale Posée par Bouliche38, il y a 7 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 mois par Maître DE BOISVILLIERS - 435 vues Nous hésitons à créer une sci à l’is classique ou une sci familiale is ou ir dans le cadre de la location de deux appartements. nous avons un penchant pour la sci familial car elle permet notamment de pouvoir demander un garant... |
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Ma grand-mère était hospitalisée et devait déménager. un congé avait été envoyé, et l'appartement a été vidé avant la fin du préavis d'un mois. entre temps, elle est décédée, changeant la date de fin du bail. cependant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai acquis seul un appartement en vefa avec une tva réduite à 5.5% en 2022 (année de livraison). est-ce que la tva réduite pourra être remise en cause, si je souhaite louer ou vendre mon appartement avant les 10ans pour motif... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Lorsque la maison louée n'est pas déjà raccordée à la fibre, l'autorisation doit-elle être demandée auprès du propriétaire-bailleur ou de l'usufruitier ? merci pour répone... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Gel des loyers Posée par marianne55, il y a 7 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par marianne55 - 1668 vues Si la loi décrit les logements énergivores et les passoires thermiques comme ceux ayant une énergie finale sup ou égale à450kwh/m2 habitable cette précision ne figure pas clairement pour l'application du gel des loyers.en... |
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État lieux sortie 21/12/2024 l agence m informe que le traitement de la restitution sera faite avant fin janvier mais que les délais traitement comptable peuvent aller jusqu’ à la date légale 22/02/25. je ne saisis pas trop pour moi... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis locataire d'un appartement depuis 15 ans mon propriétaire qui possède plusieurs appartements dans l'immeuble ma indiqué qu'il dénoncé mon bail le 8 janvier (entré dans le logement le 1 mai) pour y installer... |
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Je souhaite avoir des informations, j’ai une audience le 7 février pour expulsion de mon appartement, à savoir que je n’ai plus de dette envers le bailleur et les loyers sont payés dans l’intégralité depuis plusieurs mois... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Je souhaite savoir si un acte d huissier constatant que mon appartement est insalubre ou indécent permet vis à vis de mon assurance de suspendre le remboursement du crédit immobilier... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai essuyé un refus de ma banque pour désolidariser mon ex-épouse d'un crédit immobilier. le refus reçu par courrier n'est pas motivé et un appel téléphonique au service crédit n'a pas eu plus de succès:... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble. la serrure de l'immeuble a été vandalisée et je l'ai signalé à l'agence immobilière dès que. je m'en suis aperçue. hors, aujourd'hui l'agence a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Compteur edf Posée par Proprio972, il y a 7 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 mois - 622 vues Nous venons d'acheter un maison avec ma compagne et sur le mur de maison ce trouve le compteur edf du voisin mitoyen .d'après plusieurs demande on me dit que c a nous de payer le déplacement du compteur du voisin est ce... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Y a-t-il un droit à avoir un accès permanent à son courrier au sein de son immeuble d'habitation ? dans mon immeuble, le courrier est réceptionné par le concierge qui le garde ensuite dans des casiers à l'intérieur de sa... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Suite à la signature du bail, la remise des clés était prévue pour le 11 janvier 2025. cependant, la veille de cette remise, des suspicions sont apparues concernant des documents falsifiés et de fausses déclarations. le virement pour le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Donation partage Posée par Mab, il y a 7 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mab - 1495 vues Mon mari peut il me donner une partie de sa maison reçue par héritage avant de faire une donation partage avec les enfants?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je vais signé pour une maison, et il y a un droit de passage sur la parcelle 581. les voisins disent qu’ils ont le droit de se garé dans la cour alors qu’un droit de passage à était créé pour qu’ils aille dans leurs garage. dans le... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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