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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail

Posée par Juju, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 777 vues

Je suis locataire d'une maison depuis 6ans je quitte le bien à la fin du mois . j'ai l'entretien des haies que je fais habituellement après le 15 août car dans la ville où j'habite j' ai un arrêté…

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Résolu

Garantie dommage ouvrage - préservation des droits après l'échéance

Posée par lartiste, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 701 vues

La date d'échéance des 10 ans de la garantie dommage-ouvrage est au 1er septembre 2026. j'ai formalisé par écrit auprès de l'assurance la constatation de fissures, un dossier a été ouvert le 26 avril 2026…

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Travaux extérieur

Posée par Nicolasvdh, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 939 vues

Je suis locataire et rencontre beaucoup de problèmes lors des travaux entrepris en ce moment. je vous cite un des problèmes. mon propriétaire entreprend des travaux pour refaire nos terrasses . la première est accessible sans…

Résolu

Aucune régularisation des charges de 2010 à 2026

Posée par Bethany, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 839 vues

Locataire depuis 2010 d'un appartement géré par une agence immobilière je n'ai jamais eu de régularisation de charges depuis 2010. j'ai demandé cette année la régularisation des charges de 2023, 2024 et 2025. pour…

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Frais de portail électrique sur servitude

Posée par zoé, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par zoé 1733 vues

Je suis fonds dominant d’une servitude de passage. ma voisine, fonds servant, a décidé d’installer un portail électrique à l’entrée de la servitude. elle m’a donné une télécommande mais elle me demande de participer aux frais…

Injonction de payer

Posée par zoé, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par zoé 1506 vues

J’ai fait intervenir un géomètre pour mettre une borne entre ma propriété et celle de ma voisine car une mesure était indiquée sur le plan mais pas de borne. ma voisine n’a pas voulu payer sa part des frais de géomètre. j’ai tout…

Résolu

Mise en location en psla aprés mariage et naissance

Posée par Malik, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1043 vues

J'ai acheté seul un t2 en psla en decembre 2024 (date de la levée d'option d'achat ), je me suis marié en fevrier 2026 , ma femme est enceinte et nous attendons un heureux evenement pour dec/ janvier prochain ça nous…

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Résolu

Recours entre colocataires solidaires suite à séparation

Posée par Tao, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1095 vues

​je sollicite votre avis concernant un litige avec mon ex-conjoint suite à notre séparation. ​nous étions tous les deux colocataires d'un logement situé à saint-amand. nos deux noms figurent sur le bail…

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Résolu

Garder la caf pour vis caché

Posée par Maya, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 564 vues

J'ai rendu la caution au locataire partant et appercu ensuite que la canalisation était bouchée, puis-je gardé le dernier versement de la caf du locataire ! merci pour votre réponse…

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Recherche bureau d étude sérieux et compétent

Posée par Elise, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 2004 vues

Nous recherchons un bureau d étude sérieux et compétent dans le secteur de l aube, marne, haute-marne, seine et marne, éventuellement la côte d or. pouvez-vous nous en communiquer ? sinon où se renseigner ? merci par avance pour…

Résolu

Mandat simple et offres accepte

Posée par NONOI2026, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par NONOI2026 1853 vues

J'accepte de signer un mandat simple avec deux agences pour une somme de 150 000 fai pour chacune d'entre elles. la première agence me propose une offre d' un acheteur, d'un montant de 145000 fai, et je…

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Résolu

Détournement de bâtiment en copropriété; pénal ou civil?

Posée par Copropriétaire, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3143 vues

S, en copropriété, mes voisins ont détourné à leur profit surfaces et bâtiment ne leur appartenant pas, comme confirmé contradictoirement par géomètre expert. cette situation peut sembler relever du doit civil, mais il est…

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Changement de gestionnaire

Posée par Voiture, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître GONZALEZ 1627 vues

Nous habitons dans un appartement depuis décembre 2025 par une agence immobilière. nous payons le loyer aux propriétaire, aujourd'hui nous avons reçu un courrier comme quoi il y a un changement de gestionnaire , en nous…

Résolu

Indemnité d’occupation

Posée par Lili32, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 2011 vues

Besoin de renseignements sur l'indemnité d'occupation. mon ex compagnon a quitté la maison familiale en 2023 qu'on avait acheté en commun depuis son départ je paye seul le crédit ainsi que le foncier. elle a…

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Résolu

Perte de loyers suite a des travaux decides en ag

Posée par Fabrice, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Fabrice 1638 vues

A l’occasion de travaux de refection de la toiture (necessaires a l’entretien de l’immeuble ), la copropriete a decide d’anticiper de plusieurs annees les travaux de ravallement, necessitant la mise en place d’un gros echaffaudage…

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Résolu

Demande de révision de procédure

Posée par Chotdam, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Chotdam 1104 vues

Je me permets de solliciter vos conseils. en 2019, une décision de justice opposait une locataire et sa propriétaire. de nombreuses procédures se sont succédées, toutes à l'avantage de la propriétaire. pour autant la locataire…

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Résolu

Résiliation de mandat de vente unilatéral

Posée par andrea68, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1007 vues

Une amie a mis en vente sa maison avec son mari. ils ont fait appel à une agence immobilière et un mandat de vente exclusif a été signé devant l'insuffisance des résultats, mme (qui est séparée de son mari), décide de rompre…

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Résolu

Recours juridique suite clé de répartition inappropriée boîtes aux lettres

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 726 vues

Le 18 mai 2026, lors de l'assemblée générale des copropriétaires, une résolution a été adoptée concernant la répartition des boîtes aux lettres, qui a été décidée de manière unitaire plutôt qu'en fonction des tantièmes…

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Résolu

Congé pour vente et locataire refuse de partir

Posée par lolololo, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lolololo 1733 vues

J'ai donné un congé pour vente à mon locataire et il refuse de quitter l'appartement. est ce que la gli couvrira les frais de justice et loyers impayés étant donné que le bail est résilié? cordialement merci de vos…

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Achat d’un appartement en vente judiciaire

Posée par gho.slim10@gmail.com, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1246 vues

J’ai acheté un appartement par l’intermédiaire d’une agence immobilière dans le cadre d’une vente autorisée par un juge-commissaire. lors des échanges, l’agence m’a indiqué qu’au moment de la signature chez le notaire, le logement…

Résolu

Sommation sms après rétractation

Posée par Kulta, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1616 vues

Je vends ma maison de particulier à particulier. nous avons eu plusieurs visite. nous avons échangé plusieurs sms avec un acheteur potentiel. celui ci me fait une offre à 290k ( pour un bien à 300k). offre que je refuse. je lui dit…

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Droit des copropriétaires

Posée par A.B., il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par A.B. 1010 vues

Notre syndic, et le conseil syndical refusent de communiquer le pv de réception des parties communes réalisée en mai 2023. ( immeuble neuf livré en avril 2022) des malfaçons induisent à ce jour des travaux à la charge de la…

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Abus facturation jardin d'une agence immobillière

Posée par almana, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître GONZALEZ 1018 vues

Nous avons fait notre état des lieux le 30/04. le 01/07 l'agence par laquelle nous sommes passés pour la location de la maison nous envoie un devis daté au 30 juin ( deux mois après avoir quitté la maison) de plus de 500e pour…

Résolu

Tableau électrique et locataire

Posée par Eb, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1438 vues

Mon locataire a installé un appareil pour contrôler à distance son chauffe-eau électrique, pour cela il a fait un nouveau câblage sans notre avis (propriétaire) , est-ce légal ? peut-on lui envoyé un texte de loi où cela est…

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Résolu

Droit locataire

Posée par Jade, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 882 vues

Je suis locataire mon propriétaire ma fait un courrier de notification de vente de sa maison sans congé,je veux pas l' acheter .si je veux quitter le loyer avant la fin de mon bail est ce que je doit lui notifier un préavis ?…

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Demande de révision de procédure

Posée par Chotdam, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Chotdam 1769 vues

Je me permets de solliciter vos conseils. en 2019, une décision de justice opposait une locataire et sa propriétaire. de nombreuses procédures se sont succédées, toutes à l'avantage de la propriétaire. pour autant la locataire…

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Indemnité d'occupation

Posée par Lizzie9, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lizzie9 1648 vues

Je cherche des avis sur une situation de liquidation d'indivision après une séparation. nous sommes copropriétaires de notre ancienne résidence principale. le père de mes enfants a quitté le domicile le 30 janvier 2026. depuis…

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Achat immobilier en copropriété assainissement non conforme

Posée par MaGoire, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 748 vues

J'envisage d'acheter une maison dans une copropriété de sol de 2 maisons. j'ai reçu avant la vente un diagnostic d'assainissement qui montre que les eaux pluviales et usées ne sont pas séparées, donc…

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