Une question en droit immobilier ?

Suite à un achat immobilier (appartement) en novembre 2025, je découvre des problèmes antérieurs à environ 2 ans avant mon achat, entre autre un problème d’enrobée de cours mal achevée. ces problèmes ne m’avaient pas été...

Comment faire si l'appartement est devenu invendable à cause d'un quartier en délabrement ? l'appartement a perdu de sa valeur ce qui fait que sa revente ne couvrirait pas le crédit emprunté. de plus aucun de nous deux n'a les...

Je suis convoqué au tribunal pour dette de loyer, mais cependant je n’ai aucun date de loyer, j’ai eu quelques fois des difficultés pour payer, mais j’ai tout soldé car j’étais malade dès que j’ai été payé, je soldé ma...

Un carreau collé sur du mastic (qui faisait office de fenêtre) qui se trouve sur le toit du logement que je loue est tombé. il s'agit d'une fenêtre qui donne sur les combles auxquels je n'ai pas accès. j'ai...

Un locataire loue un appartement depuis le 20/09/2009 et la reconduction en cours se termine le 20/09/2027. il est âgé de 77 ans, vit avec son épouse et touche 1200 euros de retraite et sa femme 500 euros. ( il héberge aussi ses...

Je souhaite solliciter votre analyse concernant la validité d’un congé pour reprise que j’ai reçu, ainsi que ses conséquences au regard de ma situation actuelle. le 9 février 2026, j’ai reçu un courrier recommandé émanant de...

Maître ma question est : il y a t’il prescription ou non: notre maison achetée en 2017, pas de servitude de gouttière ds l’acte notarié, nous avons remplacé nos gouttières depuis, le voisin n’a pas participé aux frais, il n’a pas de...

Nous avons eu une procédure d'expulsion en 2023, on nous as résilier notre bail et nous avons mit un plan d'apurement en place que nous avons respecter, nous avons entièrement soldé cette dette fin mai 2024. nous...

Chers maîtres, je souhaitais svp savoir s'il était normal que le tj de paris ne donne pas le nom de la salle dans laquelle la 1e audience doit se tenir svp? on a le jour, l'horaire, l'adresse pour l'assignation mais pas...

Je m'excuse de multiplier les postes mais je ne recois pas de reponses a mes interrogations. je suis locataire d’un logement meublé et je paie des charges au forfait. mon bail stipule ceci : a – loyer b – charges récupérables...

Nous avons acquis une maison individuelle le 7 février 2025. l'annonce immobilière affichait une surface habitable de 70m2. en ce mois de février 2026, devant réaliser des travaux , nous avons réalisé nos propres mesures...

Je ne sais pas si je suis dans la bonne catégorie mais je vous expose mon soucis. nous avions acheté une maison avec mon ex concubine. lors de cet achat, j'ai apporté 62 000 € d'apport et 2 400 € pour elle. nous avions...

J’ai reçu par acte d’huissier un congé pour vendre de l’appartement dont je suis la locataire, dans les délais légaux de préavis de 6 mois. j’ai reçu une copie par courrier simple étant absente lors de l’avis de passage de...

Je souhaite assigner mon propriétaire en justice (bail habitation) sur plusieurs éléments, sans passer par une conciliation. ces éléments sont concrets et liés à l'inexécution du contrat de bail : demande de travaux pour...

Je suis prioritaire pour un logement social en urgence car mon logement actuel impacte ma santé reconnu mdph, on me fait attendre pour raison qu'ils ont besoin d'avoir trois dossiers prioritaires à présenter en commission...

J’ai demandé le bornage entre ma propriété et celle de ma voisine pour engager des travaux de clôture. ma voisine a refusé de signer le devis du géomètre expert. pour ne pas compromettre mes travaux et être sûr de clôturer ma...