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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Séparation et patrimoine

Posée par Ka, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 865 vues

J ai acheté un viager avec mon conjoint nous ne sommes pas mariés en cas de séparation comment cela se passe sachant que nous sommes à 50/50 que nous habitons dans un appartement, qu il y en a deux appartements en location et un…

Abus de majorité

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 2808 vues

Si je peux prouver après chaque ag que certains conseillers syndicaux n ont pas payé aucun travaux qui s elevent a 17000 euros, cela constitue t il un abus de majorité et un comportement discriminatoire si j' ai du payer cette…

Résolu

Mise en demeure suite à des dégâts des eaux non résolus

Posée par Axel21, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1012 vues

Je me permets de vous contacter car mon appartement subit depuis maintenant 4 ans un dégât des eaux. les différents rapports établissent que l’origine du sinistre relève des parties communes et donc de la responsabilité du syndicat…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Primes photovoltaïques et décès du proprietaire des panneaux

Posée par Grenouille, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Grenouille 982 vues

Ma grand-mère est décédée, elle était propriétaire d'une maison et elle était également proprietaire de panneaux photovoltaïques avec un contrat de revente de production d'électricité pour lesquels elle recevait une prime…

Résolu

Préavis réduit à 1 mois

Posée par Lili, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1067 vues

Mes locataires font valoir par une lettre d’une sage femme que leur préavis peut être réduit à 1 mois : sur la lettre la sage femme indique que « l’état de santé de ma locataire nécessite un changement impérieux de logement » sans…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy

Annulation de ag

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2412 vues

Toute action en responsabilité civile comme une demande d annulation d une ag du syndic doit elle être engagée par une assignation commise par un commissaire de justice ou un tribunal ? a qui envoyer les documents ou preuves ?…

Communication des documents au juge

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2554 vues

N ayant pas été contacté par le notaire du partage avant son premier contact personnel et sa première réponse a mes emails puis je envoyer, avant la visite chez le notaire, au juge du partage judiciaire le dossier complet avec les…

Saisie bancaire non comptabilisée

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2800 vues

S le syndic et il' huissier ne répondent pas depuis un an suite à la contestation de la saisie puis je porter plainte aupres du juge de l exécutif en lui communicant les relevés de banque montrant la saisie, les justificatifs…

Dégat des eaux

Posée par Axel21, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Axel21 1189 vues

Je me permets de vous solliciter concernant un dégât des eaux déclaré dans mon appartement lors de l’achat de celui-ci, il y a maintenant 4 ans. À ce jour, le dossier est toujours en cours et le sinistre n’est toujours pas…

Résolu

Remboursement

Posée par Marie, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1224 vues

J’ai loué un appartement du 28 août 2025 au 28 février 2026 . j’ai signé le bail mon ex était dans le bail mais il n’a pas signé le bail en plus j’ai pas l’original du bail . j’ai quitté le logement avant . j’ai fait la lettre de…

Consulter Maître YAZDI
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Résolu

Remboursement des travaux

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 2732 vues

Puis je annuler une ag suite à un abus de majorité si : des copropriétaires conseillers syndicaux ayant vote une saisie de mon appartement et une mise a prix dérisoire refusent de payer les. travaux de 17000 euros .? de plus, il…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Indemnité d'occupation

Posée par Floriane, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1638 vues

Je suis séparée depuis 15 mois de mon ex conjoint, nous avions une maison achetée en indivision, il a choisi d'en partir et de prendre un appartement en location. nous avions convenu oralement que j' y reste, lui…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Saisie non comptabilisee

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1989 vues

Je me suis aperçu l an dernier qu une saisie bancaire de 4800 euros par le syndic n a pas été déduite de ma dette et malgré mes réclamation j ai payé toute la dette sans pouvoir déduire cette somme. je me suis rendu compte de cette…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Dédommagements

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1022 vues

J ai signalé au syndic une saisie non déduite de ma dette avec toutes les preuves car mon relevé de banque seul ne suffit a prouver la non comptabilisation de la saisie bancaire et le releve du syndic est la seule preuve, dois je…

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Demande d indemnités

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 856 vues

Puis je demander a l avocat s'il a perçu les fonds de la saisie de l'huissier et s ils les a bien transmis à la carpa gestionnaire des fonds pour savoir si le syndic a bien reçu les fonds de la saisie ? l absence de…

Résolu

Degats important toit et mur exterieur qui font partie de la partie commune

Posée par BRUNO, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1919 vues

Je suis président d'un syndic bénévole depuis 3 ans; immeuble avec 3 proprietaires. est ce que si le proprietaire a "laissé pourrir" et pas entrenu sa partie "privative" du mur exterieur et de son toit peut demander à la…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Offre d achat avec peu d elements inscrits

Posée par temma, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par temma 2163 vues

Je vend ma maison par lintermediaire d un agent immobilier, celui ci m a transmis une offre d achat que je n ai pas encore signé l acheteur va payer 98 % du prix la maison avec ses fonds , pour les 2 % manquant ainsi que les frais…

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la réponse de Maître DAUSSE

Action devant le tribunal judiciaire

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 796 vues

Pour annuler une ag de syndic deux mois avant la date de l ag faut il engager une action en annulation devant le tribunal et l' adresser au greffier et non au juge ?…

Résolu

Annulation d ag

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1064 vues

Si je n' ai pas signalé au syndic avant deux mois ma décision d annuler une ag cela annule t il l action en contestation au tribunal ?…

Consulter
la réponse de bisane
Résolu

Maison

Posée par Danie, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître NIANG 1762 vues

J'ai aucun papiers en ma possession pour savoir si la maison acheter en commun n'a pas été vendue sachant que nous sommes divorcés en 1994…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Entretien climatisation

Posée par Mat, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 751 vues

Je suis artisan plombier chauffagiste climaticien, j'ai effectué un entretien de climatisation sur une ancienne maison dont elle n'a pas été occupé depuis 2 ans pour être vendu. pour information, c'est 2 clims…

Consulter Maître DAUSSE
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Contestation d ag

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 887 vues

Pour contester une décision d' ag , notamment l annulation d' une décision d ag ou ne figure pas le traitement privilégié des. conseillers syndicaux qui ne paient pas les travaux faut il s' adresser au syndic ou au…

Annulation de l ag

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 952 vues

Le fait qu un plan de sauvegarde de 5 ans vient d' être vote pour aider les propriétaires a payer et que j' ai été menace de saisie par l avocat du syndic et de payer ma dette avant le mois de décembre sans qu aucun…

Résolu

Expulsion et jex

Posée par Thea, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ines 1378 vues

Nous avons reçu un jugement et un commandement d ' expulsion pour le 16 septembre. nous avons saisi le jex pour les délais mais l' audience est fixée pour le 08 octobre que faire ? je vous remercie de votre…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Demande concernant un hlm

Posée par Ml, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 637 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis concernant une situation familiale et un logement hlm. ma mère vit actuellement dans un appartement hlm avec ma sœur. ma sœur est actuellement titulaire du bail…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
Résolu

Preuves d'occupation d'un logement pour l'héritier d'un locataire décédé

Posée par Moubamel, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Moubamel 873 vues

Quelles sont les preuves valables que doit fournir l'héritier d'un locataire décédé pour prouver qu'il occupe le logement loué depuis au moins un an ? et de ce fait pouvoir bénéficier du transfert du bail . est ce…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI

Reprise de logement de location non respectée

Posée par charl, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître NIANG 859 vues

Si un bailleur a assigné par un huissier la reprise d'un logement meublé à son locataire et le locataire continue à verser le loyer et refuse de quitter les lieux. que faut il faire ? dois je lui remettre une quittance de…

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