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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Renseignement sur le pacs

Posée par Van, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Van 885 vues

J'aurai une autre question s'il vous plaît, concernant le pacs, ma mère étant non ressortissante de l'union européenne, le conjoint peut-il faire la demande de pacs depuis la france si bien que ma mère se trouve au…

Consulter Maître Quach
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Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Raoul KAMANE, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Chaher 510 vues

J'ai un titre de séjour salarié de 1 an, je suis chez le même employeur. pour le renouvellement de mon titre de séjour salarié pour avoir 4 ans, dois-je passer l'examen civique pour le renouvellement ? merci de vos…

S'installer et travailler en france

Posée par Van, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Van 1664 vues

J'ai ma mère qui possède un visa sschengen(tourisme 3 mois) du portugal, mais elle souhaite rejoindre son conjoint en france, s'installer et y travailler. comment faire s'il vous plaît ? peut-elle demander un titre…

Résolu

Carte vie privée et familiale par pacs

Posée par Loz., il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 592 vues

Ma compagne a actuellement un titre de séjour "étudiant". elle a obtenu son master cette année. nous nous sommes pacsées l'année dernière et habitons ensemble depuis plus d'un an. elle souhaite donc faire une demande de…

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Résolu

Accompagnement rdv préf

Posée par David, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 924 vues

Je sollicite votre aide pour une situation critique. j'ai un rendez-vous ce vendredi matin ( 26 juin ) à la préfecture de police de paris. il existe un grave dysfonctionnement informatique : mon ancienne préfecture refuse de…

Consulter Maître Chaher
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Résolu

Parents d'enfant réfugiés

Posée par Hugo, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Hugo 1513 vues

Mr mme je souhaiterais savoir quel statut pourrais-je avoir a la préfecture ayant eu un enfant avec un statut réfugiés 10ans est il de plein droit ?cordialement…

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Titre de séjour talent - salarié qualifié

Posée par Jérome, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jérome 1023 vues

Etant titulaire d'un titre de séjour talent – salarié qualifié, j'ai été recruté par une université publique en qualité de chargé d'enseignement vacataire pour 3 heures par semaine, dans le cadre du décret n°87-889…

Résolu

Recours refus de visa visite familial

Posée par dimi, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 666 vues

Je souhaiterai savoir à qui addresser le recours de refus de visa? au consul ou à un service particulier du consulat ?…

Consulter Maître Nkouamen Tcheuko
la réponse de Maître Nkouamen Tcheuko

Premier titre de séjour pour ma fille selma qui est devenue majeure

Posée par Najeh, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître ROBIN 1541 vues

Le 29/05/2026, ma fille est devenue majeure et le 02/06/2026, elle a essayé de déposer sa demande pour premier titre de séjour passeport talent famille, mais cette rubrique n'existe pas aussi sur anef, elle a envoyé…

Deuxième demande de regroupement familial

Posée par Mamadou zoubeiri, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
39 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Karamoko 15990 vues

Mon époux a déposé une demande degroupement familial pour moi et les enfants cette demande à été refusée pour ressources insuffisantes et il veut encore faire une autre demande mais cette fois ci pour moi seul j'aimerais bien…

Résolu

Transcription de mariage après l’obtention d’un ccam

Posée par Boser, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Boser 1115 vues

Je suis français, après avoir obtenu mon ccam en juin 2025, déposé en juin 2024. j’ai célébré mon mariage aux comores en juin 2025 et fait la demande de transcription en juillet de la même année. après une très longue attente je…

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Résolu

Refus d'immatriculation d'une micro-entreprise par le greffe / refugee

Posée par Medab, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 853 vues

Je suis réfugié décision ofpra 04/2026 en attendant ma carte de résident, je détiens une attestation de prolongation d'instruction « reconnu réfugié » qui indique expressément qu'elle « permet d'exercer une…

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Résolu

Voyage schengen réfugié

Posée par Medab, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 932 vues

Je suis réfugiédécision ofpra ; je détiens une attestation de prolongation d'instruction d'une première demande de titre de séjour « reconnu réfugié », valable jusqu'au 04/11/2026, portant la mention « ce…

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Résolu

Rallonge aps suite à jugement / cdd de 3 mois suffisant ?

Posée par HBO, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître CRESCENCE MARIE FRANCE 879 vues

Je me permets de solliciter votre aide pour une situation urgente concernant mon droit au séjour en france. mon parcours : suite à des retards de délivrance de titre de séjour de la part de la préfecture, j'ai malheureusement…

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Résolu

Naturalisation par declaration de mariage

Posée par Neder2025, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 748 vues

Je suis mariée à un français et que nous vivons ensemble en suisse depuis cinq ans, puis-je demander la nationalité française ? ou est-ce juste une déclaration ? mon mari doit-il s'inscrire au registre consulaire ? merci…

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Résolu

Mariage et transcription brésil

Posée par Nadege, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nadege 742 vues

Je suis actuellement mariée à une brésilienne (depuis le 13 mai 2025). je suis française. nous souhaitons transcrire le mariage au consulat brésilien situé à marseille. or depuis plus de 2 mois, je n'ai aucun retour. ma…

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20\08\25 jusqu'à 19\08\25

Posée par 0606778899, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 752 vues

Je suis étudiante en france avec une visa long séjour qui s'expire le 19 aout , je pars au maroc le 15 juillet et je reviens le 5 aout ,est ce que vous pensez que j'aurai des problèmes pour mon retour en france merci de…

Résolu

Naturalisation par mariage

Posée par Neder2025, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 392 vues

Pour la naturalisation par mariage, faut-il vivre en france ou est-ce faisable à l'étranger aussi si on est marié à un français ?…

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Résolu

Obtenir un récipissé de mon titre de séjour .

Posée par Nicole, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 884 vues

J’ai déposé ma demande de titre de sejour le 13 avril 2026. je suis maman d’un enfant français ,mariée avec un français . je voulais savoir combien de temps il faut pour que j’obtienne un récipisé pour me permettre a travailler ?…

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Carte résident expiré

Posée par Manop7, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître ROBIN 710 vues

J’aimerais voyager à rhodes pour juillet 2026 mais ma carte résident de 10 ans est expiré et j’ai un récépissé jusqu’à 05/09/2026, puis je voyager ?…

Résolu

Attestation de prolongation d'instruction de demande de titre de séjour

Posée par val34, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 883 vues

Je suis mariée avec un algérien, son titre de séjour est périmé depuis le mois de janvier, le dossier est en instruction depuis 16/12 aujourd'hui 3e récépissé se termine dans une semaine le 01/07, la demande de renouvellement…

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Changement de statut vers vie privée et familiale pour algérien

Posée par Zakaria, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 793 vues

Je suis de nationalité algérienne avec un certificat de résidence algérien commerçant de 1 an. je me suis marié récemment, et mon épouse est de nationalité française. je dois renouveler mon titre de séjour et par la même occasion…

J

Posée par Pape, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître TAÏEB 703 vues

Je suis de nationalité française pacse avec ma femme plus de deux ans pour renouveler sa carte et demander la carte de séjour de 10ans elle doit faire l'examen civique…

Dépôt d'une nouvelle demande de titre de séjour

Posée par Gabrielle, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître ROBIN 714 vues

En voulant, changer de statut en 2025, j'ai reçu un oqtf. j'ai pris un avocat pour contester la décision mais ça a été refusée. mon compagnon est français, on est sorti ensemble depuis avril 2024, nous nous sommes pacsés…

Résolu

Droit des étrangers

Posée par Armen0002, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 687 vues

Ma mère a fait une demande de titre de séjour parent d'enfant français sur le site de l'anef le 30/10/2025 a la préfecture de la vienne, et la aujourd'hui ça fait 7 mois et 23 jours qu'il n'y a pas de…

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Comment connaître officiellement la date de fin de mon interdiction schengen ?

Posée par badrfz, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par badrfz 885 vues

J’ai fait l’objet d’une oqtf avec une irtf d’un (1) an prononcée par la france. l’éloignement a été exécuté le 18 octobre 2025 et je réside actuellement hors de l’espace schengen. je souhaiterais savoir quelle est la…

Aps et formation professionnelle

Posée par MlleAziza, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par MlleAziza 1257 vues

Est ce que avec une aps recherche de travail obtenu apres un bac +5 c’est possible de suivre une formation professionnelle d’aide soignante ? est ce que je risque un oqtf si je fais une formation pendant la recherche d’emploi ?…

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