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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Naturalisation et mariage

Posée par BenzhaSamy, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par BenzhaSamy 2195 vues

Je suis marocain résidant en france, j'ai déposé une demande de naturalisation en 2023. je me suis marié à une marocaine résidante en france en janvier 2026, et juste après,au mois de février 2026, mon nom a été inséré dans le…

Titre de séjour entrepreneur et possibilité de signer un cdd/cdi

Posée par MakMak24??, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1850 vues

J'espère que vous allez bien. je me permets de vous contacter car j'ai plusieurs questions : 1 - quelles sont les conditions pour demander un titre de séjour entrepreneur pendant la durée de validité de mon aps ? 2 -…

Certificat de concordance

Posée par ax, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 751 vues

Je me suis rendu compte que sur l’acte de naissance de ma fille un nom alors que sur son véritable acte de naissance elle a un nom composé. cependant elle a déjà obtenu son cpe et son brevet avec mention mauvais acte de naissance…

Résolu

Pourrais je renouveller mon titre en tant que victime de violence

Posée par Vonona, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 761 vues

J'ai un titre d'un an en tant que victime de violence conjugale. mon ex a eu 3 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis . on a divorcé aussi et à ses torts exclusif.l'ordonnance de protection est déjà expiré…

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Résolu

Demande de carte de résident de 10 ans (accord franco-mauritanien & passeport ta

Posée par Jacky, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jacky 1149 vues

Ma situation juridique me permet-elle de solliciter dès aujourd'hui une carte de résident de 10 ans auprès de la préfecture ? détails de ma situation à analyser : nationalité et convention bilatérale : en tant que…

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Un master avant une demande d’aps

Posée par RGPD, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 725 vues

Est-ce que le fait de s’inscrire dans un autre master après l’obtention du diplôme ouvrant droit à l’aps, puis de se désinscrire de ce master avant de demander l’aps, peut avoir une incidence sur l’éligibilité ou entraîner un refus…

Résolu

Un master avant une demande d’aps

Posée par Manidrouch, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 761 vues

Est-ce que le fait de s’inscrire dans un autre master après l’obtention du diplôme ouvrant droit à l’aps, puis de se désinscrire de ce master avant de demander l’aps, peut avoir une incidence sur l’éligibilité ou entraîner un refus…

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Demande de titre de séjour parent enfant français depuis l'étranger

Posée par Lola, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2749 vues

Mon ami vit hors ue et est parent d'un enfant français de 14 ans qui vit avec sa mère. il contribue depuis sa naissance à l'éducation de son enfant qui a été reconnu et souhaite faire une demande de titre de séjour en tant que…

At - changement d’employeur – nouvelle publication de l’offre obligatoire ?

Posée par Psg2025@@, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 801 vues

Je suis ressortissant algérien et titulaire d’un titre de séjour « salarié ». je souhaiterais savoir, dans le cadre d’un changement d’employeur, si le nouvel employeur est obligatoirement tenu de publier à nouveau l’offre d’emploi…

Résolu

Changement de statut

Posée par Droit2026@, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Droit2026@ 1430 vues

Je voulais savoir est ce qu’avec la carte rece, on peut changer de statut en exerçant un métier en tension auxiliaire de vie de nuit. merci par avance pour votre réponse…

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la réponse de Maître PETSOKO

Lettre explicative 1er redoublement master

Posée par John Marty, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par John Marty 2597 vues

Je suis arrivé en france avec un vls-ts qui expire en septembre 2026. je n'ai pas validé l'année , il y a 5 matières non validées mais ma note actuelle hors le stage est de 12/20. et actuellement je suis en stage. je…

Lettre explicative 1er redoublement master 2

Posée par John Marty, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par John Marty 2222 vues

Je suis arrivé en france avec un vls-ts qui expire en septembre 2026. je n'ai pas validé l'année , il y a 5 matières non validées mais ma note actuelle hors le stage est de 12/20. et actuellement je suis en stage. je…

Résolu

Timbre fiscal

Posée par Assiata2001&, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1477 vues

Je dois paye un timbre fiscal dématérialisé d'un montant de 600 comment je suis censé payer est que ce je peux payer deux timbre fiscal de 300€…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Mail non compris

Posée par Assiata2001&, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1734 vues

J’ai reçu ce mail mais je comprends pas vous pouvez m’aider svp à comprendre erreur montant taxe de sejour la demande d'instruction arrive à sa fin et vous serez prochainement destinataire d'un sms vous indiquant de la…

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la réponse de Étudiant juriste
Résolu

Naturalisation par mariage

Posée par Sam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1229 vues

L’examen civique est-il obligatoire lors de la constitution du dossier pour l’acquisition de la nationalité française par mariage ? merci d’avance pour votre réponse…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Changement de filiÈre + dÉfaillant

Posée par Mastene, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 678 vues

Je suis étudiant étranger arrivé en france septembre 2025, j’étais en l1 llcer anglais, mais malheureusement j’ai pas pu valider ma licence, j’ai une mention défaillant, la c’est bientôt mon renouvellement, j’ai été accepté en l1…

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Résolu

Changement de statut - visa travailleur temporaire vers passport talent

Posée par meerdee, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1150 vues

E viens de déposer une demande de changement de statut vers passeport talent - chercheur (je suis actuellement en travailleur temporaire, valable jusqu'en avril 2027). dépôt fait hier sur anef, dossier complet avec convention…

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Résolu

Renouvellement titre étudiant

Posée par Nioo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 959 vues

Je cherche des retours d’expérience concernant le renouvellement d’un titre de séjour étudiant. j’ai validé mon parcours sans redoublement et obtenu un master 2/rncp niveau 7 en ressources humaines, spécialisation rémunération &…

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Refus de carte 10 ans : la préfecture impose 1 an puis 2 ans

Posée par GW004, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 722 vues

Mon épouse est venue en france avec un passeport talent – famille, et moi j’étais titulaire d’une carte bleue européenne. j’ai ensuite changé pour une carte de résident de 10 ans. mon épouse est salariée en france. lors du…

Résolu

Contrôle judiciaire citoyen de l’union européenne

Posée par Yass41, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Yass41 646 vues

Je voudrai simplement savoir, pour un citoyen de l’union européenne, ayant déjà acquis un droit au séjour permanent, le contrôle judiciaire est t’il de nature à continuer de faire gonfler le compteur pour bénéficier de la…

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Résolu

Carte de séjour (rece) et contrat doctoral

Posée par HDMBCV6H--c1, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par HDMBCV6H--c1 1763 vues

Je souhaite avoir un avis sur la possibilité de poursuite d'études doctorales après avoir obtenu la carte rece à l'issue d'un master. est-il possible de poursuivre ses recherches de thèse simultanément à la recherche…

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Résolu

Talent salarié qualifié 2éme formation en cours

Posée par Soleil, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 641 vues

J'anticipe le dépôt de mon changement de statut vers talent – salarié qualifié. ma demande repose sur un diplôme français conférant le grade de master, déjà obtenu en 2025, qui remplit les conditions du titre. je poursuis…

Consulter Maître Geffroy
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Résolu

Renouvellement titre de séjour

Posée par Kirikou, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kirikou 695 vues

J'ai un titre de séjour de 2 ans parent d'enfant français j'ai demandé le renouvellement en janvier 2025 et je ne fais que recevoir des attestations de prolongation d'instruction jusqu'à ce jour et mon…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy
Résolu

Question référé suspension

Posée par Zakaria, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Zakaria 1572 vues

Dans le cadre d’un référé-suspension devant le tribunal administratif, après le dépôt de la requête par l’avocat, sous quel délai le juge effectue-t-il généralement son premier examen ? et si le référé n’est pas rejeté d’emblée…

Consulter Maître PITTAVINO
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Résolu

Inscription puis désinscription avant demande d'aps

Posée par Ryzen, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 608 vues

Est-ce que le fait de s'inscrire en m2 puis de se désinscrire avant de demander une aps peut poser problème à la préfecture ? et est-ce que la préfecture peut voir ou être informée de cette inscription puis désinscription ? merci…

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Changement de statut d'étudiant à passeport talent salarié qualifié

Posée par Yoanyosra, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Soleil 4861 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour étudiant et inscrite en doctorat avec un séjour régulier depuis avril 2018. j'ai obtenu une offre d'embauche avec un salaire qualifiant pour le passeport talent et j'ai…

Erreur sur le choix de ceseda

Posée par Oro, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1296 vues

Je voudrais passer ici pour vous demander la conduite à tenir si quelqu’un a mal fait le choix de son ceseda lors de validation de son visa conjoint français j’ai mal fait mon choix : - r.431-16 13° conjoint d’un étranger en…

Carte de sejour

Posée par 34000, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1472 vues

Je suis sous préavis de licenciement. j'ai un titre de séjour salarié pluriannuelle et je compte déposer une demande de carte de résident de 10ans. le rdv de dépôt tombe 2 jours avant lon départ définitif de l'entreprise…

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