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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regroupement familial

Posée par Yass, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Boudinar 836 vues

Je viens de recevoir l'avis favorable pour ma demande de regroupement familial au profit de mon épouse résidant au maroc. afin de pouvoir anticiper au mieux les prochaines étapes, j'aimerais solliciter votre éclairage sur…

Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Boudinar 647 vues

Est ce qu'il faut obligatoirement 3 an de smic pour demander la nationalité ? ou avec 2 an de cdi au moment de demande ca va aller ? sachant qu'au moment de decision ce sera 3 an ou 3.5 an. j'ai 6 an de presence…

Changement titre talent 'chercheur' vers talent 'salarié qualifié'

Posée par Almera, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 1047 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour talent '' chercheur" jusqu'au 26 janvier 2027. j'ai une promesse d'embauche pour un poste en cdi de droit public dans un autre établissement public qui me…

Résolu

Mon aps a expiré et je suis sans papier valide.

Posée par leybis, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 937 vues

Je suis bakayoko soryh attaché de recherche clinique. j'avais un aps qui a expiré le 04/08 mais j'avais envoyé par la poste une demande de renouvellement depuis 12/06/2026 par la poste et jusqu'au jour…

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Résolu

Examen civique

Posée par Charlotte, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 806 vues

J'ai passé l'examen civique dans le but d'obtenir ma première carte de résidence. mais je sollicite aussi une csp , je me demandais s'il fallait que je repasse l'examen pour csp ou celui dont la mention est…

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Résolu

Tds visiteur. droits d'enregistrer lmp?

Posée par Olga K, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 635 vues

S, je vous serai reconnaissante de bien vouloir me renseigner sur mes droits du titulaire d'un tds visiteur concernant le choix du régime pour un bien immobilier mis en location, je suis propriétaire. le tds visiteur…

Consulter Maître NAOURI
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Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BOULASSEL 638 vues

Est ce qu'il faut obligatoirement 3 an de smic pour demander la nationalité ? ou avec 2 an de cdi au moment de demande ca va aller ? sachant qu'au moment de decision ce sera 3 an ou 3.5 an. j'ai 6 an de presence…

Résolu

Regroupement familial isère 38000: en attente de décision préfecture

Posée par Pretty, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pretty 1346 vues

J’ai déposé une demande de regroupement familial chez l’ofii grenoble isère fin janvier et j’ai reçu l’attestation de dépôt fin juin. mais sur l’attestation de dépôt c'est écrit que mon dossier a été enregistré chez ofii fin…

Consulter Maître YAZDI
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Changement de statut

Posée par NihelHM, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par NihelHM 1270 vues

Je suis actuellement doctorante et j’arrive à la fin de mon contrat le mois d’octobre. je me suis mariée en france en janvier dernier et, pour le moment, je n’ai pas encore trouvé de travail. je me demande s’il est possible de…

Résolu

Nasionalty française

Posée par Ferhat, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1705 vues

Mon père est né en france en 1961, à la ricamarie. il s'est marié en algérie et y est décédé. ces deux événements (mariage et décès survenus en algérie) ont toutefois bien été transcrits en mentions marginales sur son acte de…

Consulter Maître Bontemps
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Titre de séjour

Posée par Zr, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1471 vues

J’ai une carte de séjour quatre ans, je fais la demande pour carte de 10 ans mais j’ai le premier demande que j’ai fait c’est mois d’avril j’ai reçu le convocation au mois de juin pour le rendez-vous mois d’août. elle m’a donné…

Résolu

Demande de titre de séjour

Posée par Jamal, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1051 vues

J’aimerais refaire ma demande de titre de séjour mais je suis actuellement en détention vos t’il mieux attendre de sortir ou la faire en détention…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Titre de séjour salarié- reprise d'études

Posée par Yosno, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
71 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Yaw 25757 vues

Je suis salariée en france depuis 2018. je suis arrivée avec un cdi en tant qu'ingénieur d'étude et j'ai en ce moment un titre de séjour pluriannuelle salariée valable jusqu'en 2023. jai été acceptée pour faire…

Résolu

Études - stages avec une carte talent

Posée par Mcz, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mcz 1622 vues

J’aimerais savoir si c’est possible de reprendre ses études et faire un stage avec une carte de séjour salarié pluriannuelle de 4ans (ou une carte talent)…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Changement de statut vpf liens forts avec la france a vpf conjoint de français

Posée par Lightttt17, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lightttt17 1973 vues

Lors de l'expiration de mon titre de séjour acutel, un vpf "liens forts avec la france", je souhaite demander un vpf "conjoint de français". quelle est la procédure à suivre ? celle d'un simple renouvellement de mon vpf…

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Résolu

Regroupement familial sur place

Posée par Dah dah, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dah dah 4497 vues

Maître diarra je suis en france depuis mai 2022. mon époux à une carte de résident de l' ue de 10ans . j'aimerais savoir si c'est possible pour moi de déposer un dossier pour un regroupement familial sur place? et…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Titre de séjour de 10 ans parent d'enfant français pour un ressortissant tunisie

Posée par Tunisiano, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1826 vues

Je suis un tunisien parent d'enfant français et j'ai un titre de séjour temporaire de 1 an. est-ce que je peux demander directement un titre de séjour de 10 ans lors de mon renouvellement de ma carte. et est-ce que les tunisiens…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Carte de sejour ue longue duree, protection subsidiaire et travail

Posée par NOOR, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1779 vues

Je possede une carte de sejour longue duree ue delivree par l italie ainsi qu une protection subsidiaire. je veux travailler en france pour vivre avec ma compagne . ais je besoin d une autorisation de travail du fait de ma…

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Résolu

Régularisation par pacs

Posée par Veinard, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Veinard 2097 vues

Je suis étudiant , arrivé en france depuis 2018. après ma licence validé en 2023, j’ai eu une oqtf que je n’ai pas réussi à contester. l’oqtf date de plus de 3ans à l’heure actuelle malgré le poids de l’oqtf , j’ai continué mes…

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Démarches de séjour et alternance pour ma compagne résidente en espagne.

Posée par benkach, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître YAZDI 2172 vues

Je souhaiterais vous solliciter concernant la situation de ma compagne et les démarches qu’elle devrait effectuer pour venir s’installer en france. nous sommes tous les deux de nationalité marocaine. ma compagne réside…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour.

Posée par alsace, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1843 vues

J'ai mon titre de séjour conjoint de français( certificat de résidence algérien de 1 ans) valable jusqu'à 5 février 2027 et je voudrais demander le certificat de résidence algérien de 10 ans. ma question :quand je…

Consulter Maître YAZDI
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Titre de séjour

Posée par Adam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître YAZDI 1848 vues

J’avais un vls-ts « travailleur temporaire » lié à un cdd et j’ai ensuite déposé une demande de titre de séjour en métropole. j’ai déjà effectué la prise d’empreintes et obtenu un récépissé . entre-temps, j’ai trouvé un emploi en…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour.

Posée par alsace, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1346 vues

J'ai mon titre de séjour conjoint de français (certificat de résidence algérien de 1 ans) valable jusqu'à le 5 février 2027 et je voudrais faire une demande de certificat de résidence algérien de 10 ans. quand je pourrais…

Consulter Maître DAUSSE
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Visa talent carte blue européene- 1er titre de séjour- comment voyager ?

Posée par gdldmk, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Bontemps 941 vues

Je suis citoyen britannique arrivé en france en mai 2026 avec un visa talent carte bleue européene. j'ai fait la demande de visa au consulat français de londres et on m'a accordé un visa vls-t de 3 mois (qui a expiré le 2…

Résolu

Opposabilité à l'emploi (Étudiant algérien en informatique)

Posée par Aghiles, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1617 vues

Maître, Étudiant algérien fraîchement diplômé en informatique (titre rncp 6), je m'apprête à signer un cdi. ma question est la suivante : le fait que l'informatique figure sur la liste des "métiers en tension" lève-t-il l'opposabilité de la…

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la réponse de Maître Bontemps

Autorisation de travail carte rece

Posée par Mwade01, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Bontemps 1369 vues

Titulaire d'un diplôme de niveau master, j'occupe actuellement un poste d'opérateur logistique, initialement à temps partiel (14 h) et récemment passé à temps plein (35 h) sous couvert d'une autorisation…

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