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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assainissement

Posée par joseph, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par joseph 9923 vues

Maison de ville rénovée avec permis de construire en 1979, à l'époque la compagnie des eaux à effectuée à mes frais le raccordement au tout à l'égout, dans la rue un seul conduit pour eu et ep aujourd'hui encore…

Résolu

Quelle démarche pour la construction d’un terrain multisport

Posée par Defent, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Defent 7329 vues

La mairie a décidé de construire un terrain multisport de 38 mètres de long sur 22 de large, hauteur des barrières 3 mètres, à 3 mètres de ma propriété. elle me dit qu’elle n’a à faire aucune démarche préalable. une telle…

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Résolu

Servitude de passe

Posée par Malko11, il y a 3 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3124 vues

Comment résoudre le fait que sur un acte soit mentionner une servitude qui n'apparaît pas sur l'acte de celui qui en serait bénéficiaire ? cordialement…

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Résolu

A qui appartient les infrastructures sportives ?

Posée par Sam01, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3370 vues

Un club sportif pensant être propriétaire d'une infrastructure a payé pendant plus de 20 ans tous les frais y afférents. or après recherche il s'avère que ces infrastructures appartiennent à la mairie. cette dernière…

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Aménagement de combles

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3334 vues

Suite à l'arrivée de notre 3ème enfants nous voulions aménager une chambre dans nos combles. malheureusement nous sommes soumis à une servitude non aedificandi, nous interdisant l'édification d'un étage. notre toit…

Instruction permis secteur abf/ service urbanisme peu coopératif

Posée par Corera, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Corera 5740 vues

J'ai un projet de construction dans une commune des hauts de france. j'ai obtenu le certificat d'urbanisme en 06 2018 après avoir signé le compromis de vente du terrain. après avoir rencontré le service…

Accès à une future construction

Posée par chigomite, il y a 10 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chigomite 6022 vues

J’ai un terrain tout en longueur dont les 2/3 de la partie haute sont constructibles(le dernier tiers est en terrain agricole), je voudrais construire en partie basse (en limite du terrain agricole) pour pouvoir dans l’avenir…

S'opposer à un permis de construire

Posée par nathalie81, il y a 9 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nathalie81 11061 vues

Quels sont les recours pour s'opposer à un permis de construire ? celui-ci vient tout juste d'être accordé…

Résolu

Demande pc avec partie sur terrain non constructible

Posée par TOM, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nam67 5252 vues

Dans le cadre de la demande d'un pc pour une habitation, sur une carte communale le terrain en question n'est constructible que sur une partie (200m2), je souhaiterai déborder sur la partie non constructible existe…

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Refus de déclaration

Posée par Raphaël, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jonathan 8026 vues

J'ai fait une déclaration préalable de travaux pour la construction d'un carport le 31/08/2018. n'ayant pas de réponse après un délai d'1 mois, j'ai effectué les travaux début octobre le 15/10/2018, je…

Résolu

Recours gracieux

Posée par Fredo2222, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ANTONIOLLI 2849 vues

Le maire de la commune doit il notifier au titulaire du permis de construire qu'un personne physique ou morale a demandé un recours gracieux pour faire annuler un permis?si oui quel est le délai pour qu'il informe le…

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Résolu

J'estime un abus de pouvoir de l'administration communale

Posée par Stéphanie, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5065 vues

Je ne sais pas si je pose la question là où il le faut. je vous explique. 20 ans après que les beaux parents aient acheté leur maison, 2 riverains deversent leurs eaux de toiture sur la voie publique, on nous met en demeure de…

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Distances par rapport à un bâtiment inscrit au patrimoine

Posée par transparence, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par transparence 2934 vues

Un promoteur veut construire un lotissement de 30 appartements à 4 mètres de ma ferme en cours de classement ipap. ce futur lotissement aura aussi une covisibilité avec un autre monument classé ipap qui se situe à 15 mètres de ce dernier…

Résolu

Recours gracieux au maire sur notre pc

Posée par M. X, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par M. X 5220 vues

Notre voisin a fait un recours gracieux au maire sur notre permis de construire accepté par la mairie , établi par un architecte et qui respecte les 4 m de séparation du voisin, sous prétexte d erreur sur la superficie et que sa…

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Résolu

Parcelles classées 2auh

Posée par Etienne, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3108 vues

Notre maison et son terrain ont été classés en zone 2auh. la mairie prévoit dans son plu d'y faire construire un lotissement. comment est-ce possible ?…

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Oublier de remplir le cerfa 13824 avant les travaux

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lili 5771 vues

J ai acheté un local professionnel dans une zone et nous avons fait un aménagement en bureau. aujourd'hui nous venons de terminer les travaux mais nous n avons pas rempli le cerfa 13824*03. que devenons nous faire notre…

Résolu

Changement de destination d'un bâtiment sans autorisation

Posée par Clémentine, il y a 1 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2192 vues

Mon voisin possède un hangar non fermé avec une paillere au dessus, fermée depuis plus de 30 ans par une bâche épaisse. cette paillere ( remise) n'est pas accessible. il a enlevé le plancher en bois et coulé une dalle 30 cm…

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Demande de travaux

Posée par florence, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 1971 vues

Nous avons une dp depuis août 2022 mais entre temps nous avons changer les plans et déposé une nouvelle dp la première est passée, mais pour la deuxième demande on a plein de pièces à fournir et de questions est ce que nous pouvons…

Résolu

Délai de prescription entre deux demandes de permis pour extension

Posée par Axelle, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Axelle 4369 vues

Une demande permis pour une extension en 1997 a été déposée et acceptée . existe t-il une période de prescription qui permet de déposer une nouvelle demande de permis d’extension à ce jour donc en 2021. a vous lire , merci de vos…

Consulter Maître JAUD
la réponse de Maître JAUD
Résolu

Promoteur sans daact - modification de façade

Posée par Panini914, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Panini914 1677 vues

Je suis propriétaire d'un appartement acheté en vefa et livré il y a plus d'un an (décembre 2023). les derniers lots ont été livré fin mars 2024. je souhaite poser un store ban sur mon balcon (protection solaire…

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Résolu

Prescription irrégularités

Posée par Atchoum, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Atchoum 1880 vues

Nous sommes sur le point d'acheter une maison cependant nous apprenons qu'une extension n'a pas été déclarée. l'agence nous dit qu'il y a prescription car cela fait 30 ans cependant la seule preuve est ign…

Consulter Maître PETSOKO
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Alignement voie privée ouverte à la circulation publique

Posée par Benjamin, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 2366 vues

Dans le cadre de l'attribution d'un permis de construire pour maison individuelle, le service de la voirie de la ville de nice a dressé une prescription d'élargissement de la voie à 5 mètres pour une question de sécurité d'accès. la…

Voie de transit.

Posée par Zaza, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3825 vues

Quid de la voie de transit qui amène à une zac quand elle n'est pas dimensionnée pour accueillir la nouvelle circulation?…

Mon voisin peut il construire une maison sans permis?

Posée par Jean-Baptiste1, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MICHEL 2971 vues

Voilà je vous explique mon voisin a sa maison et un grand jardin. maintenant je le vois qui a rasé tout son grand jardin il fait dans les 700 m² et il s'est fait livré une vingtaine de palette de parpaing, il y a 2 ouvriers…

Résolu

Aménagement rez-de-chaussée/sous sol et déclaration urbanisme

Posée par no29000, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9676 vues

Nous venons d’emménager dans une maison individuelle qui se compose d’un rez-de-chaussée/sous-sol et l’étage qui lui est aménagé en habitation. le rez de chaussée n’est pas enterré devant et enterré de moitié à l’arrière de la…

Consulter Maître GREZILLIER
la réponse de Maître GREZILLIER
Résolu

Camping car sur terrain agricole

Posée par Luluberlu, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4227 vues

Je possède un terrain agricole cadastré en 4 parcelles sur le plu. nous vivons dessus depuis plusieurs années mais le maire de ma commune commence à faire des siennes. je ne suis pas raccordé à l'eau et j'ai des toilettes…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS

Contestation de permis de construire pour surelevait on d un pavillon

Posée par Christian, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEMERCIER 4366 vues

Notre voisin a obtenu le permis de surélever son pavillon. trois nouveaux chiens assis vont porter atteinte à notre intimité.nous avons fait un recours gracieux à la urbanisme qui a été rejeté et une lettre aux voisins. et soyhautins faire…

Résolu

Suis je verbalisable?

Posée par nenette, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nenette 5058 vues

J'ai déclaré la fin de chantier d'une maison neuve aux impots en juillet 2019 mais j'ignorais qu'il fallait le déclarer en mairie, celle ci peut elle me verbaliser?merci de me répondre cordialement merci de vos…

Consulter Maître STUART
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Recours contentieux contre un plu

Posée par KATELINE, il y a 9 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par KATELINE 2046 vues

Nous sommes une association environnementale et nous avons récemment contribué à une enquête publique concernant un projet d’environ 100 logements sur un site sensible. ce site a déjà fait l’objet de plusieurs contentieux : ta de…

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