En cas de préemption est ce que la mairie doit payer la totalité de la valeur de stock de marchandises existant dans le fonds de commerce (alimentation générale )au vendeur au moment de la vente comme c'etait prévu au début dans la promesse... |
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J'aimerai connaître les modalités ainsi que les délais prévus en vue d'obtenir un déplafonnement d'un loyer dans le cadre d'un bail commercial. merci... |
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Augmentation de loyer Posée par sandrine, il y a 8 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cyprienne - 8915 vues Mon propriétaire voulait doubler mon loyer commercial.( de 600 passer à 1200) j'ai refusé et proposé 30 % de plus.( 780) après jugement qui m'a donné raison, le propriétaire a été en appel, et pour la seconde fois, il a perdu... |
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Bail precaire Posée par Princesse Leïa, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans - 8576 vues On m'a fait signer un bail precaire de 2 ans. sans huissier, notaire... est ce légal?... Consulter la réponse de
Maître Carrier |
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Mesdames ,messieurs, voici ma question: je loue un local commercial de 50 m². le locataire utilise sans autorisation l'espace extérieur (j'en suis propriètaire) pour vente de certains produits qu'il ne peut pas stocker à... |
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Depuis quelques années, j'ai exploité un fond de commerce qui ne comportait aucune extraction légale. rien n'était marqué dans le bail. une année avant de vendre mon fond de commerce, j'ai avisé le propriétaire de ce... Consulter la réponse de
Maître Carrier |
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Je me suis portée garante d un bail salon coiffure.or le gérant à fait une liquidation judiciaire avec 5mois de loyer.je n étais pas au courant j ai été condamné à 5000euros plus article 701.j au fait appel et là je reçois un arrêt... |
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Nous avons repris une boulangerie en 2011 avec fin de bail pour juin 2015. nous avons enfin reçu l'avenant de renouvellement de celui ci il y a une semaine. des articles nous inquiètent, ,"à la charge du preneur, si les lieux... |
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Je suis fermier et mon propriétaire refuse d encaisser mon chèque de fermage volontairement pour m 'expulser. comment me défendre... |
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J ai demander par lettre recommandee le renouvellement de mon bail commercial il y a 6 mois je devais signer le nouveau au 1er janvier 2017 ma proprietaire me fais attendre sous de faux pretextes que doit je faire merci... |
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Gérance de snack Posée par ZAZIE, il y a 8 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 6314 vues J'avais la gérance d'un snack dans un camping et le propriétaire a changé pendant la saison. je suis en conflit avec le nouveau propiétaire qui m'a encaissé un chèque de caution sans aucun motif. de plus, le... |
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Comment dois je proceder pour mettre le nom de mon fils en tant que locataire a la place du mien.en effet je suis a la retraire depuis le 01112016 et je vis 6 mois en métropole et 6 mois en guadeloupe... |
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J'ai commandé un 2roues neuf , le 3 decembre 2016 en consession avec 200 euros d acompte ! un délai et une date de livraison orale seulement m a été communiqué ! ce délai est arrive à échéance et le véhicule ne m a toujours... |
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Danger du bail precaire Posée par Woodiz, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par Aymami - 5603 vues Je suis sur l'acquisition d'un local commercial et le propriétaire veut absolument me faire un bail precaire . quels sont les dangers pour moi et comment me protéger au mieux ?... |
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J'aimerai connaître les délais de préavis en vue d'informer mon locataire de ma volonté de réclamer un déplafonnement du loyer commercial. sachant que le loyer est révisable annuellement. merci... |
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Bail commercial Posée par GAETANE, il y a 8 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 6149 vues J ai vendu mon fonds de commerce, reste 3ans bail a courir. sur mon bail est indique: provision charges neant tous les ans facturation eau le propriétaire demande au nouveau acquéreur une provision charges mensuel. le propriétaire... |
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Augmentation apres 12 ans Posée par jadounet, il y a 8 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jadounet - 8800 vues J'aimerais savoir de combien peut on m'augmenter le loyer apres un bail qui a dépasser les 12 ans sans avoir ete renouveler j'ai c'est vrai un petit loyer de 250€ ttc et là il me demande 1080€ ttc on tils le... |
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Suite??? Posée par Maître Yoda, il y a 8 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 6539 vues Suite à mon histoire où les anciens locataires d'un restaurant me demande une somme d'argent importante pour reprendre "leur place". dans ce resto, il y a un propriétaire qui n'a pas le droit de sous louer. mais on... |
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Séparée de mon concubin depuis 2ans, nous avons signé un bail commercial conjointement, le commerce est toujours exploité par mon concubin. je souhaiterai savoir quels sont mes droits et obligations dans cette affaire ? merci de... |
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Faut-il obligatoirement passer par un avocat pour la transmission d'un fond de commerce en famille ? en effet, si mes parents arretent leur activité (entreprise individuelle), je crée une nouvelle structure mais je refais... |
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Un artisan, propriétaire d'un fonds de commerce a reçu un courrier de son bailleur lui indiquant qu'il augmente son loyer par trois, sachant que dans la rue du commerce de l'artisan, il n'y a pas d'autres commerces. le bailleur a-t-il le... |
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J ai une sarl un bail commercial avec une dette de 15000e de loyer impayés. le bien est géré par une agence immobilière qui a pris la liberté de donné mon numéro perso au propriétaire qui n arrete pas de me harceler afin d être... |
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Resiliation et expulsion Posée par hamadouche, il y a 9 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 6199 vues Le popritaire nous a envoyer un commandement de payer pour 3points. des loyers impayes. une production dune attestation d assurancce. et les travaux realise sans son aitorisation. pour les loyers impayes pas de debat puisque on... |
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Expulsion Posée par Hama, il y a 9 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 6023 vues On a fait un trou dans unr toiture en tolle endulee pour installer un extracteur d air pour aerer les moteur qui surchafffe et toombe en panne.et ils nous ont resilie lz bail pour ca. et la proprietaiire a execute on a fait appel... |
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Bail commercial Posée par hamadouche, il y a 9 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 6276 vues On a perdu en appel pour des travaux sans autorisation de bailleur. et le huissier zest presente avec les forces de l ordre et il a tout pris meme le materiel. et pourtant on est en appel. mes question que devient notre materiel ??... |
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Expulsion Posée par Hama, il y a 9 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par hamadouche - 8304 vues Ce matin un huissier de justice sest presente avec les force de l ordre et des demenageurs. et ils ont toout pris.ils nous ont resilie le bail pour sois disant des travaux realise sans l autorisatiin de bailleur.on a fait appel de... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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J'ai déposé plainte pour escroquerie. je sais qu'il faut attendre, mais il y a une prescrition de 3 ans. mes questions sont les suivantes: y a t il toujours prescription après un dépôt de plainte ou la prescription est... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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La cours de cassation Posée par hamadouche, il y a 9 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par hamadouche - 7547 vues Ils nous ont resilie un bail commercial pour une boucherie qui existe depuis 3ans pour des travaux sans autorisation de bailleur a la cours d appel le jugement est exécutoire et on saisie la cours de cassation .on peut arrêter l... Consulter la réponse de
Maître Rousseau |
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Mon bail est resilie pour des travaux sanns autorisation de bailleur .on exploite une boucherie et on a trouve les moteur déjà place sous un toit en tôle endulee et pendant l été on été oblige de faire un trou et de percer la toler... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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