Une question en droit des baux commerciaux ?

Je suis entrain de faire les demarche pour la location d'une boulangerie patisserie j'ai payer le depot de garanti le propriétaire l'a encaisser mais je n'ai pas signer le contrat de lacation encore. maintenant...

J'ai vendu il y a presque un an mon matériel commercial suite à la fermeture de ma société or a ce jour et après de nombreux rappels ( mail, sms , telephone) l acheteur ne m'a toujours pas payé prétextant à chaque fois...

On a unbail commercial qui a été resilie pour une pose d une cheminée d aération pour des moteurs qui surchauffe sans se conduit pour une boucherie. si on fait appel on a des chance de gagner...

Je suis bailleur dans une résidence de tourisme d'environ 200 logements dans le cadre d'un lmnp censi bouvard. il s'agit d'un logement meublé, acquis neuf, fin 2009. le bail est un bail commercial. le preneur a changé le cumuls fin...

Un bail commercial contracté avec un majeur protégé, le bailleur, peut-il se renouveler tacitement? le curateur a-t-il qualité pour renouveler seul le bail ou doit-il demandé avis du juge des tutelles? cette règle s'applique...

J'ai un bail commercial avant la loi pinel qui prévoit la refacturation de l assurance incendie - tempetes - greles - vols et vandalisme - degats des eaux - bris de glace au prorate (sans plus d'explication° ainsi que...

Quand on ne veut plus rester locataire d'un restaurant et qu'on propose sa place à une autre personne. que doit on faire??? peut on lui demander une somme d'argent et combien? peut on lui demander de me verser la...

J'ai eu un découvert bancaire en 1999 que je n'ai jamais soldé. je n'ai jamais eu de suite. depuis 3 mois la société intrum justitia m'harcele courriers et coups de téléphones.(car ils ont rachetés la créance)...

Alors voilà je vous expose mon problème je doit 1300 euros à mon ancien propriétaire mais celui ci n'a pas signer l'état des lieux sortant , et t'il en règle ? il ne m'a pas non plus fait signer un nouveau bail...

Que faire après un dépôt de plainte???? mon histoire est abracadabrante. j'ai été arnaqué en reprenant une affaire, soi disant super, en fait pourrie! le proprio ne fait même pas l'état des lieux avec moi. il s'en...

Notre locataire avec qui nous avons un bail commercial pour son entreprise individuelle depuis novembre 2012, domicili une sarl sans titre depuis mars 2015. après de longue démarches il organise son insolvabilité... mais sa...

Je viens d'hériter avec mon frère d'un bien loué par une association dont la présidente est morte en septembre dernier et il ne reste plus aucun membre original. la mairie sachant que le bien est très bien placé, à...

Voile l office de pas de calais habitat me reglame la somme de 1000 euro de mon première logement sue statut déjà dégradé j zn ai les preuve comment je soir faire...

J'ai un bail commercial dont les loyers sont indexés sur l'icc. avec la loi pinel, la révision des loyers se fait sur l'ilc. comment se fait donc le calcul ? doit-on substituer l'indice initial indexé sur...

Est-ce que je peux demander à ce que le renouvellement du bail au même loyer soit une condition suspensive d'une promesse de vente ? quelle est la durée d'usage à fixer pour que le nouveau bail soit produit ? merci de vos...

Qu'engage un accord de principe de renouvellement du bailleur pour ce dernier ? a-t-il la même valeur qu'un bail renouvelé ? peut-il se rétracter ?...

Actuellement en divorce mon conjoint collaborateur avait signe le bail commercial, alors que l entreprise a ete cree avant notre mariage donc un bien propre non ? mais y avait participe activement a t il le droit de revendiquer la...

Voila a ce jour, j'ai un chèque qui a était rejette a ma banque, mais le souci, il mon pas revenu du rejet, je n'ai même pas recu la lettre que je recoi d'habitude pour un rejet de chèque et que je doit mettre...

On (l'ancien locataire)m'a demandé 50 000€ pour une affaire soit disant superbe en bord de mer, bla, bla, bla... en fait, j'ai fait confiance les yeux fermés, j'ai bu chaque parole!!! bref, j'ai bien mordu...

J'ai fait un bail commercial à une association pour la location d'un local professionnel au rez de chaussé et de bureaux au 1er étage pour la même activité pour les bureaux de l'association. le locataire a transformé...

Je me permets de vous ecrire car je devrais acheter un fond de commerce. jai fais les démarches necessaires comptable, tribunal de commerce et payer l'avocat pour preparer l'acte de compromis, il se pourrait que le...

Je déménage à singapour dans un mois mais je souhaite conserver ma société en france dans un premier temps. ma société et liée par un bail commercial pour encore 1,5 an. le propriétaire accepterait de résilier le bail si il trouve...

Dans un appartement quand le bail et au des deux nom,mais que une deux ces deux personnes ne veux pas signer le préavis comment cela ce passe ? si une des deux personne par de cette appartement sans signé le préavis et t-il...