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Coût d'un compromis fond de commerce Posée par Louise, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2332 vues Quel est le coût de la rédaction d'un compromis pour la cession d'un bail de commerce ? que se passe t'il en cas de non obtention de crédit bancaire ? la rédaction du compromis est dû ? belle soirée à tous, louise... Consulter la réponse de BELIGHA

Expulsion Posée par anna, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître ROCHE - 913 vues J'occupé un entrepot ou je réalisai des travaux sur du gros outillage pour mes clients, j'ai été expulsé de cet entrepot en février par le nouveau bailleur pour construire des logements sociaux, mais en juin ce bailleur... Participer

Bail commerce vente fond Posée par lospolloshermanos, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2966 vues Je vais reprendre un bail chez un bailleur/centre commercial et je ne paye pas de droit au bail, l’entreprise avant ayant été liquidee, quand je vais partir, ai je droit à quelque chose ?... Consulter la réponse de Maître GATELLIER

Suite commandement de payer Posée par Rémi, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1905 vues Nous possédons un local commercial que nous louons depuis 1 an. les locataires ont abandonné leur travaux depuis plusieurs mois et ne payent plus les loyers depuis le mois de mai. relance,recommandé,mise en demeure et pour finir... Consulter la réponse de Me COHEN DITCHI

Salon de thé sans cuisson et réglementation de copropriété : délimitation légale Posée par zdd, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2708 vues ， je souhaiterais ouvrir un salon de thé où nous proposerons des boissons et des pâtisseries sans cuisson, ou encore une machine à crêpes. je voulais savoir si, d'un point de vue légal, cette activité est considérée comme... Participer

Demande de logement social Posée par bamboukrokmou, il y a 1 an dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bamboukrokmou - 2999 vues Je viens vers vous démuni de la situation urgente, dans laquelle mon conjoint et moi même nous nous trouvons confronter face au bailleurs social. nous avons fait une demande de logement social auprès du bailleurs social pour un... Consulter la réponse de BELIGHA

Contrat prestation de service et restitution dépôt de garantie Posée par Saaandy, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Saaandy - 3077 vues Je suis auto-entrepreneure et ai signé un "contrat de prestation de service" pour un emplacement partagé (4 jours par semaine) dans un centre bien-être en septembre 2023. ayant une proposition plus intéressante, j'ai souhaité... Consulter la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Remboursement d une caution en cas de fermeture administrative Posée par Daniele, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Daniele - 2894 vues Mon local commercial a été fermé pour raison administrative le 31mai 2024 j ai été prévenu le jour même par mon locataire je n ais pas reçu les 3 mois de préavis aujourd hui il me réclame la caution dois je lui rembourser la... Compléter

Bail commercial dans le cadre d'une liquidation judiciaire + occupation illégale Posée par Céline, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 2611 vues Je suis actuellement propriétaire d'un local commercial. la société qui louait ce local a été placé en liquidation judiciaire le 14 novembre 2013. le mandataire a été nommé. nous lui avons fait parvenir une mise en demeure de... Consulter la réponse de Maître HENTEA

Formalités modification bail commercial licence 3 Posée par Céline, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître HENTEA - 1996 vues Je bénéficie d'un bail commercial et souhaiterais obtenir une licence 3. quelles formalités pour modifier le bail dois-je accomplir sachant que le bailleur est d'accord pour modifier l'objet du bail et intégrer la licence 3 ?... Participer

Cession d'un tabac avant trois ans de gérance Posée par Solène, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître HENTEA - 2707 vues Je me permets de vous contacter car propriétaire d'un bar tabac nous avons, suite à une sévère mésentente, décidé de vendre celui-ci avec mon associé. cependant, cela fait moins de trois ans que j'ai la gérance dudit bar... Participer

Après achat un fond on a le droit après de revendre Posée par Amenitbk1992, il y a 2 ans dans Bail commercial* 1 réponse, il y a 1 an par Maître HENTEA - 1881 vues Si j’achète un fond de commerce cession droit au bail combien de temps je fait pour que je puisse après le revendre.merci... Participer

Révision loyer plafonnement à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux Posée par Jin, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître HENTEA - 1925 vues Je souhaiterais obtenir des renseignements concernant le plafonnement à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux pour les pme jusqu'au 31 mars 2024 . notre entreprise ( salarié... Participer

Transformation d'un bail professionnel en bail commerciale. Posée par Bartola, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3485 vues J'ai signé un bail professionnel il y a 18 ans avec une entreprise en création de bijoux. celle ci est devenu une société commerciale 3 apres la signature du bail. on ne ma jamais rien demandé. je souhaite rompre le bail. suis... Consulter la réponse de BELIGHA

Liberté de choix en tant que bailleur d un commerce Posée par Pigloo, il y a 1 an dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 1928 vues Propriétaire d un local commercial en centre ville le maire fait droit de premption sur proposition enseigne art et fenêtres et veut commerce de bouche mais faillite de l ensemble des boutiques à ce jour. que faire lors de m... Répondre

Demande d'éclaircissement suite reponse maitre beligha Posée par Lhomme, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lhomme - 3203 vues Pour bien comprendre, et en termes simples : "toutefois, l'engagement de caution solidaire vous oblige, en cas de liquidation judicaire de votre eurl présentant des impayés de loyer postérieurs, à procéder personnellement au... Consulter la réponse de BELIGHA

Radiation sas et clause de garantie solidaire bail commercial Posée par Sam, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 6748 vues Chers maîtres , , suite à une cession de fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, nous souhaitons savoir si la clause de garantie solidaire personne morale du bail commercial est toujours applicable après la radiation ? surtout... Consulter la réponse de BELIGHA

Vente du local où j'exerce Posée par MS, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Meziti - 1565 vues Mon bail court jusqu'au 31 août 2028. l'association propriétaire a mis en vente le local dans lequel se trouve mon cabinet. je suis seule à rester et ils me proposent 6 mois de loyer pour partir. ça me semble dérisoire. je ne trouverai pas... Participer

Assurance harcelant par téléphone pour faire une visite d'un local commercial Posée par patjer, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par patjer - 11746 vues Je suis bailleur d'un local commercial assuré depuis prés de 40 ans sans sinistre. une partie est effectivement uniquement commerciale mais 30m2 sont également, à certaines périodes habité par le titulaire du bail commercial... Compléter

Clause de caution solidaire et liquidation judiciaire. Posée par Lhomme, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lhomme - 6166 vues Je m’apprête à signer un bail commercial pour mon eurl. le bailleur me demande de signer une caution solidaire "cet engagement valant pour toutes cautions confondues, pour la durée du bail et son premier renouvellement et pour un... Consulter la réponse de BELIGHA

Cession de la licence 4, mentionnée dans mon bail commercial Posée par CléGuadeloupe, il y a 1 an dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 3392 vues J’ai signé un bail commercial pour une durée de 22 mois, comprenant l’usage du lieux et la licence 4. j’ai cessé d’exercer mon activité, tout en continuant de payer de loyer : ca insuffisant. par voie de presse, j’apprends que mon... Répondre

Décision de copropriété pour expulsion mais locataire pas prévenu Posée par attestation, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2070 vues Un juge m'a condamné à 40000e pour non respect de la demande de copropriété ( expulsion). sauf que je n'ai jamais reçu cette information. mon propriétaire m'a juste envoyé un texto en me disant l'ag a dit que... Participer

Toit vegetalisé Posée par chantal, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2592 vues A qui est la charge d'un toit vegetalisé dans un bail commercial ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Grosse reparation Posée par MIRABELLE, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 5181 vues Locataire d'un commerce en rez de chaussée depuis 9 ans, le locataire au dessus de ma boutique m'informe que son plancher s'est affaissé de 15 cms et que le plafond de ma boutique risque de tomber à tout moment... Consulter la réponse de Maître DREYFUSS

Travaux dans un local commerciale Posée par Lou, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lou - 3328 vues J'ai trouvé un local en location dans une zone industrielle. dans ce batiment il y'a des box de stockage, gardes meubles et plusieurs locaux commerciaux ou professionnels en location. les locaux sont loués vides et le bailleur m'a... Consulter la réponse de BELIGHA

Nuisances olfactives restaurant sans extracteur Posée par Alexis, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1849 vues J'habite dans un petit immeuble de 3 appartements et un local. ce local est loué pour une activité de pizzeria, burgers, tacos, mais ne dispose d'aucun extracteur d'air. habitant en tant que propriétaire... Consulter la réponse de BELIGHA

Bail professionnel / charges Posée par MarieA, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2298 vues Quand un bail professionnel indique "cuisine équipée" sans autre précision, quels éléments sont considérés comme entrant dans cette définition? malgré cette mention, le propriétaire peut-il se décharger du rachat d'un frigo... Consulter la réponse de BELIGHA

Demande de dpe Posée par q_per, il y a 1 an dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 2249 vues J'aurais besoin d'un renseignement. je suis locataire d'un bail commercial mais l'état du local commercial n'est pas optimale , il était voir insablubre lors de la signature du bail , j'avais convenu... Répondre

Bail commercial courte durée Posée par Avvms1506@, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2683 vues J’ai une question j’ai signé un bail commercial courte durée pour une durée de 1 an seulement je vois dans le bail mon adresse est pas bonne code postal , et aucun descriptif du bien. cependant j’ai perdu mon bébé entre temps et je... Compléter

Noms de société différents sur le bail et sur le rcs Posée par anonyme, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1576 vues Mes locataires d un local commercial ont changé le nom de la société au moment de l inscription au rcs et ne m ont pas prévenue , ni l agence qui avait fait le bail sur lequel était écrit société "en cours... Consulter la réponse de BELIGHA

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