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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Reprise fonds de commerce - arriérés du cédant

Posée par Gaby, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3921 vues

J'ai repris un fonds de commerce en 2019 incluant le renouvellement du bail au nom du cédant rédigé deux mois avant la reprise du fonds de commerce. aujourd'hui le bailleur me réclame des arriérés de 2015 à 2022. il s…

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Rappel de taxe foncière bail commercial

Posée par marianne, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sami19 4209 vues

Est-ce que mon propriétaire a le droit de me réclamer subitement 3 ans de taxe foncière ? j'ai payé la taxe pour cette année suis-je tenue de payer les 2 années antérieures ? mon bail date de 1989 merci infiniment…

Résolu

Jugement jugé dernier resort mais produit en appel

Posée par louiza, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par louiza 2526 vues

J 'ai une affaire en appel concernant un probleme avec mon bailleur sur des probleme de travaux que le bailleur doit me rembourser cependant l avocat du bailleur a produit en piece jointe un jugement de tribunal de proxmite…

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Résolu

Mon locataire est parti sans laisser de trace

Posée par Milie, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 2922 vues

Je loue depuis 2017 un local commercial à un restaurant . depuis le mois de janvier , il ne me paie plus de loyer et a quitté les lieux depuis février sans me rendre les clés . tout est resté à l’intérieur mais le commerce est à…

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Prescription facture

Posée par louiza, il y a 1 an dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2149 vues

J 'ai une facture de 225€ daté de novembre 2021que mon bailleur refuse de me rembourser pour un remplacement d un mitigeur de cuisine j 'ai eu constat d' échec à la conciliation de justice daté de novembre 2022 est…

Garantie eviction bail commercial

Posée par fhoudenot, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2053 vues

Propriètaire d'un fond de commerce hotel, notre propriètaire souhaite eventuellement activer la garantie d'eviction - il nous demande des documents financier afin d'évaluer le montant - est-il possible de refuser de fournir ces…

Résolu

Bail commercial : provisions sur charges

Posée par Stanislasdegeloes, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2829 vues

Nous sommes le 22 octobre 2024. j'ai signé un bail commercial en novembre 2018 avec une provision pour charges de 100 euros mensuelle. le bail prévoit que cette provision soit réévaluée chaque année, ce qui n'a jamais été fait. mon…

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Rétention de la taxe foncière

Posée par Lilou, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3949 vues

Je suis en litige avec mon locataire d’un bail commercial. À t’il le droit de retenir la taxe foncière qui est à sa charge ( inscrit dans le bail) ? y a-t-il un article de loi qui le précise ?…

Bail emphytéotique

Posée par mat, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1695 vues

Je suis lié à la mairie de ma ville par un bail emphytéotique dont une des clauses premières est que mon bien doit être ouvert lorsque le domaine nordique de cette ville est ouvert. cependant, la ville n'entretient plus ce…

Bail dérogatoire propriétaire malhonnête, vandalisme , agression, vol

Posée par Suman, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3258 vues

Je me permets de solliciter votre aide car je fais face à une situation extrêmement stressante avec mon propriétaire, et je suis à bout. je loue un local professionnel à paris, mais depuis le début, j’ai rencontré de nombreux…

Quel loyer pour un local brut de béton murs en parpaings sans plafond ni carrel

Posée par LIOpaul201240&, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2893 vues

Mon propriétaire me réclame un loyer de 1800€par mois pour un local livré brut de béton murs en parpaings plafond non posé pas de carrelage,pas de compteur eau ni électricité .a-t-il le droit? cordialement p grelaud merci de vos…

Coupure d eau

Posée par Juste moi, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1682 vues

Je devait une régularisation de 300 € à mon propriétaire j'ai payé un petit peu tous les mois aujourd'hui il me reste 100 € à lui donner pour la régularisation à côté de ça je suis totalement à jour dans mes loyer et…

Résolu

Régularisation de révision

Posée par trabelsi, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 2129 vues

Mon bailleur me demande une somme de 5500ttc de régularisation de révision de loyer pour cause qu'il utilisait le mauvais indice(icc), notre bail à été signer avant 2014. il a procéder a une régularisation sur les 5 années…

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Résolu

Dois-je payer le raccordement eau pour un bail commercial

Posée par Flo, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 2682 vues

J'ai signé un bail commercial, dont le bailleur est la mairie de ma commune, prenant effet le 20 septembre 2024 afin d'y installer mon atelier. cependant, dans 1er temps, le local n'ayant jaais été loué, il a fallu…

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Expulser un locataire

Posée par stéph, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 2343 vues

Expulser un locataire qui ne paie plus sont loyer depuis deux ans . il tien un commerce, il à changer le nom de sont enseigne. le nom ne correspond pas au bail…

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Résolu

Vente fond de commerce

Posée par Var83, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 2053 vues

Je vends mon fond de commerce en salon de coiffure. les murs sont gérés par un gestionnaire. j'ai repris le bail en 2009, qui allait jusqu'au 31/12/2013 et depuis il se reconduit par tacite prolongation. pour information…

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Résolu

Renouvellement de bail commercial tardif

Posée par Nicogoss, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nicogoss 2662 vues

Après avoir notifié ma demande de renouvellement de bail commercial par acte extra judiciaire en date du 18 janvier 2023 et sans réponse du bailleur dans les délais, le bail a été renouvelé le 1er avril 2023. le 30 septembre 2024…

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Résolu

Création sarl hôtel restaurant sans bail commercial

Posée par Arthurddm84, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 2240 vues

Je suis en cours de création d'une sarl pour reprendre un fond de commerce existant. j'ai domicilié la sarl à mon domicile mais l'inpi (ou le tco) me demandent le bail commercial ainsi qu'une licence restaurant…

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Fermeture administratif

Posée par nessalih, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3410 vues

J ai mis mon activité d epicerie de nuit en location gerance qui a eu une fermeture administratif de 3 mois pour vente de cigarette dans mon établissement puis je reouvrir mon commerce si le contrat de gerance est résilier merci…

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Litige bail garde meuble

Posée par ceddiemc2, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1646 vues

Je suis parti en 2020 durant 4 ans en outre mer. j ai pris un déménageur qui m'a proposé également une location de garde meuble pour mes affaires que je souhaitais laisser sur place, environ 24m3. il m'a envoyé un devis…

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Informations locataire

Posée par kaka, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1698 vues

Je suis un locataire chez un particulier pour un studio depuis plus de 3 ans par apport a la date qu'est sur le contrat et sur le bail noté sous réserve de reconduction ou renouvellement. j'ai demandé à mon propriétaire…

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Résolu

Renouvellement bail commerc avec changement de nom, révision loyer

Posée par mary, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par mary 2198 vues

Au moment de la révision du loyer lors du renouvellement d'un bail à usage professionnel conclu depuis 3 ans avec mon locataire, ce dernier m'informe qu'il a changé sa dénomination sociale. quels documents doit il me…

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Résolu

Clause suspensive dans proposition d’achat

Posée par Louise, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3131 vues

Je souhaite acquérir un fond commercial sous enseigne. sur la proposition d’achat faite au vendeur j’ai inséré -une clause de non-concurrence (secteur d’activité concurrent) de 10ans dans le département. -une clause suspensive en…

Consulter Maître BENOIT
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Remise des clés suite à liquidation judiciaire

Posée par Hb, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 3143 vues

Le restaurant à qui nous louons nos murs a été mis en liquidation judiciaire (procédure ouverte depuis début février non encore fermée). la société qui loue le restaurant a tenté 2 appels sans succès (appels jugés caduques)…

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Révision loyer après remplacement de toiture

Posée par Mag, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2666 vues

Je loue actuellement un local commercial avec une toiture en amiante. le prix du loyer tient compte de cette vétusté. malheureusement il y a de nombreuses fuites qui empêche mon locataire de jouir de son local comme il le devrait…

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Garantie de loyer

Posée par Coucou, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1861 vues

J'ai quitté mon logement le 21 juillet 2024. À ce moment-là, le propriétaire était en vacances et il a autorisé son frère à faire l'état des lieux de sortie. j'ai rendu les clés ce jour-là, mais après mon départ…

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Dénoncer un bail commercial sans indemnité d'éviction

Posée par taiseux, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2740 vues

Notre bail commercial de location d'un appartement en résidence de vacances comporte la clause suivante : "par dérogation expresse et librement consentie à l'article l-145-14 du code de commerce, en cas de non renouvellement du…

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2 baux saisonniers dans la même année

Posée par lucbe, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2913 vues

Je loue actuellement un local commercial via un bail saisonnier d'une durée de 6 mois (d'avril à fin septembre). le locataire actuel souhaiterait exploiter le local également du mois d'octobre à fin mars, en…

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Renouvellement lettre d'intention location bail commercial

Posée par Alexia, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître Thiery-Ouidir 1788 vues

L'agence immobilière veut me faire signer une lettre d'intention de signature de bail commercial avec une clause suspensive si je n'obtiens pas mon prêt bancaire. j'ai un délai de 60 jours à compter de la…

Résolu

Exctinction clause de solidarite de non paiement des loyers-bail commercial

Posée par Sam, il y a 1 an dans Bail commercial
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 4110 vues

Chers maîtres , , en tant que cédant personne morale sous forme de sas, suivant la cession d'un fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, chez un notaire, nous souhaitons savoir si la clause de garantie solidaire personne…

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