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Casser un bail commercial Posée par tomdu30, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1508 vues Je suis proprietaire d'un local commercial mon locataire ne paye plus depuis un debut d incendie sachant qu il exerce sans autorisation de la mairie ni d assurance je dois faire intervenir un huissier ,combien de temps avant... Consulter la réponse deMaître DE CAUNES |
Délai prescription régularisation de charges et taxes foncière bail dérogatoire Posée par Maeva, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maeva - 2548 vues Un de mes anciens locataires (bureau professionnel) me demande la régularisation des charges et de la taxe foncière dans le cadre d'un bail dérogatoire de courte durée commencé en 2019 et terminé en 2021. je n'avais pas... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Lettre Posée par Cristaline, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1805 vues J'ai reçu mail ce matin bien cordialement... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Payment de charges Posée par Clémendine, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1548 vues Je souhaiterais savoir si j'ai le droit par mois bien à vous... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Requalification bail commercial en bail précaire Posée par Ludovic974, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1417 vues Peut-on légalement à la fin d’un bail commercial requalifier le contrat en bail dérogatoire... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Postulant et plaidant, quelle fonction, Posée par loly, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par jo - 1527 vues Dans certains cas on recourt à un avocat postulant, chargé d'accomplir certains actes, pour raison géographique. je voudrais savoir si ce postulant doit obligatoirement plaider à l'audience, ou si l'avocat plaidant... Consulter la réponse deMaître DE BOISVILLIERS |
Cession de bail 3/6/9 ou nouveau bail Posée par Jahe, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jahe - 1636 vues Je suis actuellement en négociation sur un achat pour une cession de bail commercial 3/6/9, se terminant dans 2 ans. la somme demandée m'apparaît élevée compte tenu du délai restant à couvrir et le risque de ne pas être... Consulter la réponse deMaître BENHAGOUGA |
Fin du bail, quid du prêt Posée par Yasmine, il y a 1 an dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2060 vues Un bail emphytéotique a pris fin par effet de la clause résolutoire. or, les anciens preneurs avaient contracté un prêt pour la construction de bâtiments. question: les bâtiments construits par l'ancien preneur reviennent au... Participer |
Jugement condamnant Posée par lampe, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par lampe - 1759 vues Je souhaiterais savoir que veut dire " obtention d'un jugement condamnant aux sommes dues"... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Sous location Posée par Mél, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1678 vues Je suis gérante d'un club house avec un logement de fonction qui appartient à la mairie qu'il a mis à disposition à titre gratuit mais l'omnisport me fait payer un loyer ont-ils le droit merci... Participer |
Demande une traduction Posée par orchidée, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par orchidée - 1772 vues Pourriez-vous m'expliquer autrement la phrase suivante, svp? merci merci beaucoup... Consulter la réponse deMaître QUESADA-GARCIA |
Dpe vierge et renouvellement de bail Posée par Justice74, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1689 vues Dans le cadre d'un renouvellement de bail commercial j'ai la nécessité de présenter au locataire un dpe. le dernier dpe en ma possession est un dpe vierge établi en 2019, suis-je dans l'obligation... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Justificatif Posée par Nuage, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2565 vues Je souhaiterais savoir si mon locataire a t il le droit de me redemander des charges des années passés? . merci cordialement... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Transformation d'une maison en micro creche Posée par Estelle, il y a 5 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par PaulineCrèche - 7423 vues Je suis en projet de création d'une micro crèche, j'ai peut être trouvé le local idéal, il s'agit d'une maison, donc une habitation, quelles sont les démarches à faire pour en faire un bail commercial (travaux uniquement en... Consulter la réponse deMaître BRANJONNEAU |
Problème bail commercial Posée par Leogar, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1654 vues Je suis propriétaire d’un local d’activité pour lequel j’ai signé un bail 3 6 9 avec une sarl qui l’occupe actuellement. je sais que ce locataire veut quitter ce local dans les plus brefs délais mais il est encore engagé pour une... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bail commercial problème locataire Posée par Leogar, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Leogar - 1681 vues je suis propriétaire d’un local d’activité. j’ai signé il y a bientôt trois ans un bail 3 6 9 avec le locataire qui l’occupe actuellement. ce locataire a laissé passer la période de préavis de départ et est donc réengagé pour... Consulter la réponse deMaître MOUTIER |
Dégâts des eaux suite à un orage Posée par Pluie, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2075 vues Je suis propriétaire d'un local commercial que je loue, dans un immeuble en copropriété. le local a subit un dégât des eaux suite à une forte pluie, la fuite provenant d'une partie du toit de l'entrepôt, annexe de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Expulsion d'un locataire avec résiliation du bail dérogatoire Posée par reinayoyo, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 2527 vues Etant bailleurs particuliers, nous avons signé un bail dérogatoire de trois ans avec une entreprise individuelle en début d’année. sur le bail, il est indiqué que l’activité exercé par cette entreprise est la restauration... Compléter |
Taxé foncière Posée par Calypso, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1680 vues Concernant la taxe foncière, le commerce est sencé la payer, puis-je demandé le règlement des taxes foncières n-1, n-2... Consulter la réponse deMaître NAOUI |
Montant Posée par Châtaigne, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Châtaigne - 1934 vues Le montant de payer est il égal au montant de saisie ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Est ce que j'ai le droit de réclamer sur cette somme? merci cordialement... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Frais d'un commandement Posée par nuage, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2121 vues Mon locataire ne paye pas son loyer depuis quelque mois. mais sans les explications, je ne comprend rien dessus. c'est à qui de prendre les charge? merci... Consulter la réponse deMaître QUESADA-GARCIA |
Facture Posée par Dodo, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1840 vues Il a le droit de me facturer plus puisqu'il a dit qu'il a passé du temps?... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Erreur sur l'indice sur un bail Posée par Babeth, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1693 vues J'ai signe un renouvellement de bail commercial le 1 janvier 2021 et une erreur de icc a etait constate et rectifier par mon bailleur mais en vérifiant le precedent bail nous avons constate que bailleur a fait la meme erreur... Consulter la réponse deMaître MFOUMOUANGANA |
Frais: Posée par Cascade, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cascade - 1815 vues Je souhaiterai avoir plus de clarté sur ce passage je cite: bien à vous... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Quelle est la date d'anniversaire Posée par cascade, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1668 vues Je souhaiterais savoir quelle est la date d'anniversaire merci votre réponse. cordialement... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bail restauration rapide Posée par Nad, il y a 1 an dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MEDJNAH - 2449 vues Nous avons un bail commercial restauration rapide, ou il est stipuler pâtes, pizzas salade, dessert etc... hors sandwich ai je le droit de faire d autre produits sauf sandwich. merci... Consulter la réponse deMaître NAOUI |
Révision triennale bail commercial Posée par christian Mattei, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par christian Mattei - 1903 vues Nous avons signé un bail commercial le 1 décembre 2018, je n'ai jamais augmenté le loyer depuis. je voudrais le faire à partir du 1 décembre 2022, le dernier indice ilc connu à ce moment là était 112.59 (2eme trimestre 2018)... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Location gérance et fin de bail Posée par CSL, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1682 vues J’aimerais confier (comme mon bail commercial en stipule la possibilité) mon fonds de commerce en location gérance avec un renouvellement annuel par tacite reconduction. si le bailleur me délivre à la fin du bail (dans 4 ans) un congé sans... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Sous location : bailleur refuse tout document Posée par Ref, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître MEZITI - 1271 vues Pour une activité food truck nous "sous louons" un terrain. nous avons un bail du locataire jusqu'en 2026. signé par le propriétaire. problèmes : > le locataire aurait clôturé son entreprise depuis juin, mais elle est tjrs noté... Participer |
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