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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Bail dérogatoire sur le domaine public
Posée par Franky, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître COTTO - 1072 vues

J'ai signé un bail dérogatoire de deux ans en 2018 pour une activité de restauration à une commune avec accord de la cnr puis un autre de 3 ans jusqu'en juin 2023, je suis toujours dans les lieux, je suis sur le domaine...

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Annuler un bail commercial
Posée par Corinne, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1733 vues

J'étais en indivision d'un immeuble avec ma belle mère depuis le décès de mon père. elle a faitun bail commercial pour le local du rdc et je n'ai pas signer. ma belle mère est décédé ya plus d'un an. je viens à...

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la réponse de
YAZDI
 
Conflit bailleur/locataire
Posée par Anna, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2358 vues

Nous devions ouvrir un restaurant dans un local commercial. cependant, le bailleur et l'ancien exploitant de ce local sont en conflit en partie car le locataire ne paye pas ses loyers. le bailleur lui a envoyé en lettre...

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la réponse de
BELIGHA
 
Contrat location, gérance
Posée par Samy, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1879 vues

Je suis conducteur de taxi. j’ai loué la licence chez un particulier qui est actuellement très malade. je voudrais savoir qu’en cas de décès est-ce que je peux continuer à exploiter la licence temporairement, le temps que ces...

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la réponse de
BELIGHA
 
Le proprietaire peut il resilier le bail apres la mise en liquidation judiciaire
Posée par HASS, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 3512 vues

Je suis locataire d'un local commercial ma sasu a etait mise en liquidation judiciaire le 25 mars , le proprietaire peut il resilier le bail avec mon accord pour relouer a une autre entreprise ?...

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Retractation loa 21 jours
Posée par tsu175, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3410 vues

J'ai signé un accord loa il y a 21 jours, cependant la voiture à un délais de 3 mois supplémentaire pour arriver par rapport à la date qui a été fixé verbalement lors de la signature (j'ai sacrifié quelques options pour...

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BELIGHA
 
Bail commercial bar à vins
Posée par The wine garden, il y a 1 an dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2221 vues

J'ai signé un bail commercial 3/6/9 pour faire un bar a vins. le précédent occupant était un fleuriste donc changement de destination. je souhaite mettre au norme mes toilettes en pmr mais cela implique de déplacer un lavabo à...

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YAZDI
 
Local commercial humide moisissure
Posée par Lili, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an - 2120 vues

Cela fait plus d'un mois que je ne peux exercer dans le local que je loue car il y a de l'humidité et de la moisissure. l'agence immobilière me réclame de payer le loyer, est ce normal ?...

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Maître AKADAR
 
Comment payer mes factures d'eau et d'électricité
Posée par Sansan, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2885 vues

Je suis actuellement dans un local commercial avec des sous compteur d'eau et d'électricité et le propriétaire a en plus 2 location immobilière avec un compteur central et un autre avec des sous compteur il y a qu'un...

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Valeur d'un bail commercial
Posée par fifi, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître Charpentier - 2944 vues

Quelle est la valeur d'un bail commercial à paris 16 ème d'une banque dont le loyer est de 170 000 euros annuel avec une surface de 134 m2 au rdc plus 30 au sous sol (salle de coffres) et 125 m2 de bureaux au 1 er étage?...

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Eau chaude coupé
Posée par beaumela85, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître de VILLELE - 1202 vues

Est-ce que mon propriétaire a le droit de me couper l'esu chaude car je n'ai pas payé mon loyer...

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Chauffage local commercial
Posée par veromayl, il y a 1 an dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2698 vues

Est-il obligatoire d'installer un chauffage dans un local commercial, classé erp 5 svp ? j'ai 2 sons de cloche, et je ne trouve aucun texte officiel à ce sujet. merci beaucoup :)...

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YAZDI
 
Bail commercial
Posée par Restaurant, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Restaurant - 1815 vues

Je change le concept de mon restaurant en changeant de concept j'ai aussi recréer une nouvelle société. le bailleur est d'accord pour me refaire un nouveau bail. dois je fermer la première société ( elle n'a aucune dette je précise)...

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la réponse de
Maître AKADAR
 
Augmentation de loyer
Posée par laurent83170, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1978 vues

J'ai mon propriétaire qui veut m'augmenter mon loyer au renouvellement de mon bail commerciale de plus d'un tier de celui que j'ai aujourd'hui en a t'il le droit ?...

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Maître DUCHESNE
 
Conditions suspensive non respectees
Posée par HASS, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2850 vues

J ai signe un bail commercial avec des conditions suspensive : un avenant au bail levant ladite condition suspensive sera établi au plus tard le 23 février 2020 en cas de non respect de ladite condition suspensive dans le délai...

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Box garde meuble
Posée par monelle, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1424 vues

Je viens vous soumettre ma situation puisque je suis vraiment perdue. je loue un box suite à un déménagement, le payement s'est passé par virement n'étant pas regardante et un peu négligeant je n'ai pas vu l'...

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Restaurant
Posée par briefing, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FAVOT - 1450 vues

Je suis locataire de mon restaurant a qui est la charge des travaux de mise au norme électrique et des canalisations d'évacuation d'eau...

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Sasu en liquidation comment faire pour transférer le bail commercial
Posée par HASS, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître QUESADA-GARCIA - 1221 vues

La sasu a etait mise en liquidation judiciaire le 25/03/2024 j'ai 4 mois de retard de paiement question : puis je avoir une solution pour transferer le bail a une autre sasu?...

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Sasu met fin au bail pendant la liquidation
Posée par HASS, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître BENHAGOUGA - 1093 vues

Ma sasu est en cours de liquidation judiciaire ,puis je mettre fin moi même au bail pour que le propriétaire reloue son local...

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Impossible de récupérer ses affaires/matériels
Posée par Tasa, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1317 vues

Mon bailleur, par lettre recommandée, à mis un terme à notre bail commercial. il refuse que j'accède à mon bureau et atelier afin que je puisse récupérer mes affaires (papier administratifs et matériels). est-il dans son droit...

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Bail local commercial
Posée par Martin, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1945 vues

Est il possible de louer un local commercial avec électricité mais sans accès à l eau...

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la réponse de
BELIGHA
 
Refus du propriétaire pour la fabrication de kebab et grillades
Posée par Kendys, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an - 2158 vues

Je suis propriétaire d'un fonds de commerce de restauration rapide. je suis locataire de mon local. actuellement, et c'est inscrit sur le bail, je fabrique des plats chauds. d'ailleurs, le local est pourvu d'une...

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la réponse de
Maître Konaté
 
Valeur d'un bail commercial
Posée par fifi, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 2466 vues

Quelle est la valeur d'un droit au bail commercial occupé par une banque à paris 16 ème dont le loyer est de 170 000 euros annuels avec une surface de 130 m2 au rdc, de 34 au sous sol (salle des coffres! et de 125 m2 de...

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Comment le locataire peut résilier un bail commercial
Posée par jean, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître BENHAGOUGA - 1498 vues

Je souhaite rompre mon bail commercial 3/6/9, la date d'effet du bail est 01/2024. je n'ai même pas commencer mon activité. le local est en brut de béton, j'ai fait des travaux dans le local pour l'électricité...

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Problème vente de fonds de commerce
Posée par Jennifer M145, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diane - 4057 vues

Le 29 juin j'ai signé une promesse de vente avec des conditions suspensives dont une spécifiait la modification de la destination du bail de épicerie fine avec dégustation à bar à vin avec petite restauration. je n'ai eu...

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État général
Posée par Bail2019, il y a 1 an dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment - 2003 vues

Bailleur commercial, le locataire conteste l'état du bâtiment (fissure extérieure importante qui n'évolue pas et notée à l'état des lieux d'entrée en 2020). quelles sont les expertises qu'il doit fournir...

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Loyer en retard
Posée par Cris34, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1450 vues

J ai 4 mois de retard de loyer mais depuis tous les mois j essaie de donner toujours plus de mon loyer du coup la propriétaire elle veux tous d un coup que je peux lui donner alors elle m envoie des textos plus appel tous le jours...

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Rejet de résiliation de mon bail commercial dans le cadre d’un r.j
Posée par ema, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA - 1333 vues

Bénéficiant de l’aide juridictionnelle, je recherche de toute urgence un avocat sur ile de france pour rejeter la demande de résiliation de mon bail commercial demandé par mon bailleur dans le cadre d’une procédure de redressement...

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Mon bailleur veut rompre le bail pour impayés dans le cadre d'un r.judiciaire
Posée par ema, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par ema - 2387 vues

Cher maître, la mise en redressement judiciaire de mon entreprise à était prononcée en date du 6 mars dernier. cependant, mon bailleur et cette procédure afin de prendre en charge la dette le concernant en l'incluant au passif de ce...

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la réponse de
BELIGHA
 
Caution solidaire et liquidation judiciaire, bail resilié par le liquidateur
Posée par Azzaro974, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2425 vues

Cher maître, je me permets de vous contacter car je suis confronté à une situation délicate et j'aurais besoin de vos conseils juridiques. ma société a été placée en liquidation judiciaire le 12/12/2021, et le liquidateur a résilié le...

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