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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sci et divorce

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carole papou etre 6351 vues

Le jaf n'étant pas compétent pour statuer sur l'attribution d'une sci, qui est le domicile conjugal, est ce normal qu'il l'attribue à ma future ex femme en nous imposant de payer le crédit à moitié. et cela…

Que faire en cas d usurpation d identite

Posée par Christ, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5840 vues

Mon conjoint et moi même sommes victime d usurpations d identite.nous avons porter plainte contre x.nous envoyons les lettres en recommandée des que nous recevons du courrier lorsqu il s agît de contrats d achats établis par les…

Rémunération du gérant

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Sociétés
15 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 11113 vues

Un gérant tns peut il décider sans ago de diminuer son salaire alors que le chiffre d'affaires de la sarl à augmenté. tout ça dans le but, en procédure de divorce, d'obtenir une pension?…

Evaluation sarl

Posée par yankee2b, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yankee2b 4888 vues

Lors d'une évaluation d'une sarl de combien doit on décoter l'entreprise si la gérance est bénévole ? en vous remerciant pour votre réponse et dans l'attente de vous lire . cordialement…

Dissolution et liquidation amiable de société

Posée par Mcklpinto, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TZIKAS 9073 vues

J'ai vendu mon fond de commerce j'ai dissous la societe jai fais un pv de dissolution avec mon associé, je suis le liquidateur amiable. l'avocat a en sa possession l'argent de la vente du fond le compte pro est…

Reprise d'entreprise

Posée par christelle, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître ZOHAR 3945 vues

Avec mon compagnon nous sommes sur un projet de reprise d'un commerce mais nous hésitons sur le statut à avoir, sachant que c'est moi qui investit mes économies en apport personnel. je voudrais donc connaître le statut à…

Porter plainte

Posée par Airgé, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS 3630 vues

Je cherche un avocat pour porter plainte contre un avocat et l'ordre des avocats qui protège cet avocat. les deux ne respectent ni les lois ni leurs propres règles de leur déontologie…

Parts dans une societe

Posée par marie, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans par joanna77 3411 vues

Ma mere a cinquante et un pour cent de parts dans une societe elle m'enà acheter ily a deux ans quarante neuf% mon mari va etre licencie le douze decembre nous voudrions retourner en aquitaine(nous sommes dans l'aisne)ma mere veut…

Résolu

Facturation d'une entreprise étrangère à un prestataire français

Posée par Amadou, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Amadou 11491 vues

Je suis en train de monter une entreprise, à l'étranger, qui aura à travailler avec des prestataires français. doivent-ils me facturer la tva ou pas? ensuite, puis-je recruter une assistante en france pour coordonner tout cela…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Quel statut choisir pour mon entreprise, pour ne pas dépendre du rsi ?

Posée par evedup, il y a 11 ans dans Sociétés
16 réponses dont la dernière il y a 10 ans par clara 20658 vues

J'ai un commerce saisonnier (juillet-août) en micro entreprise depuis 2006 , je radie mon entreprise chaque année le 1er septembre et depuis quelques années le rsi ne me radie plus sous prétexte que le statut de saisonnier…

Consulter Maître Ruetsch
la réponse de Maître Ruetsch

Droit des populations autochtones.

Posée par Yarno, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6564 vues

Concernant les autochtones (natifs) européens (celte, viking, paganochretien; les blancs) (qui d'ailleurs ne sont je pense juridiquement aucunement reconnu comme tel, ou juridiquement pas reconnu du tout.) qui est pour moi un…

Bruits de voisinages

Posée par Tantry, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Tantry 3902 vues

Début mars 2015, nous avons alertés la mairie et nous avons été reçue par le service sécurité pour des bruits de voisinages de notre voisine du dessus (musiques fortes, claquages de portes) etc... il y a eu une confrontation…

Résolu

Sas sans président - mandat de président échu depuis 8 mois

Posée par Acostes, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Acostes 17522 vues

Je suis actionnaire d'une sas à hauteur de 40% et mon associé à 60%. lors de la création nous avons élu un président pour 5 ans (il s'agissait de mon associé). le mandat est arrivé à son échéance en mars 2015 et je viens…

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la réponse de Gutierrez

Plainte pour escroquerie

Posée par Jeannie, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Armet 4191 vues

Je m'appelle jeanne. il y a quelques années, je sortais avec un homme à qui j'avais prêté une certaine somme d'argent. il m'avait remis un chèque et lorsque je l'avais déposé, la banque m'avait fait…

Résolu

Délais pour une signification de déclaration d'appel et de conclusions

Posée par Ylannaia, il y a 10 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ylannaia 9010 vues

Je suis en litige contre mon ancienne société qui n'a pas remplit les engagements de la cession de mes parts. je l'ai assigné en référé et l'ordonnance l'a condamné à me verser près de 26.000€. la société a fait…

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la réponse de de Almeida Costa

Sci vendre ses parts

Posée par marjorie, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 7424 vues

J ai créé une sci avec un ami mais on ne s entend plus du tout et j aimerais ne plus faire partie de la sci car en plus je passe au tribunal car la maison a été diviser en lot et apparement il y a un probleme de parking . je…

Résolu

Documents à présenter lors d'une ag

Posée par yankee2b, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yankee2b 8393 vues

Les associés d'une sarl sont-ils en droit de demander aux cogérants de leurs présenter lors d'une ag annuelle des factures détaillées de certaines dépenses comme : etudes et recherches - documentation générale -…

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la réponse de VIEUILLE

Gav

Posée par Moubarak, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6577 vues

Ce matin, j'ai eu la police judiciaire pour une perquisition dans notre logement pour trafic de stupéfiant, parait que mon conjoint était suivi pendant 1 ans. il l'en emmené en gav hélas ils ont trouvé aucune preuve dans…

A g

Posée par yankee2b, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6560 vues

Les cogérants doivent ils présenter et remettre copies de factures détaillées demandé par un associé lors d'une ag annuelle pourriez vous me donner les références des textes de loi que la réponse soit positive ou négative afin…

Chien qui aboit.

Posée par Mrpink06, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3097 vues

J ai un chien qui reste seule 3 jours dans la semaine quelques heures a la maison ,  il aboit donc et derange les voisins . le syndic de la copropriété m envoi un rar avec une demande de faire cesser cela . je suis contre…

Résolu

Je ne veux plus être affilié au rsi : est-ce que j'en ai le droit ?

Posée par JP, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tagak 8702 vues

En tant que travailleur indépendant je suis affilié au rsi. je veux aujourd'hui quitter le rsi pour choisir moi-même mon assurance. je lis tout et son contraire : est-ce que c'est légal ? est-ce que j'en ai le droit…

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la réponse de BENNOUR
Résolu

Risques encourus par l'associé majoritaire (85% des parts) d'une sarl non gérant

Posée par Flora, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Flora 7184 vues

Je suis actuellement mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis 17 ans. mon mari vient de s'associé (associé majoritaire mais non gérant). il y a-t-il un risque en cas de liquidation judiciaire…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Remboursement compte courant et associé et évaluation parts sociales

Posée par Tess, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Tess 11101 vues

Puis je réclamer le rembousement immédiat d'un compte courant d'associé, sans clause particulière aux statuts ? comment estimer la valeur de mes parts sociales pour cession…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Vendre ces actions au prix réel

Posée par ramo 31, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 3838 vues

J'ai des actions dans une entreprise, le gérant ne veut pas me lesreprendre, cela depuis 2ans refus.je ne peu plus le contacter silence,même. aux recommandés que faire?......je suis retraité et demeure a120kmdes locaux merci…

Résolu

Contrôle fiscal

Posée par Chechette, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6877 vues

Suite à un contrôle fiscal' nous sommes dans le menuisier alu vitrier, nous avons hormis de faire des attestations pour les tva réduites, mais sur nos devis et facture une phrase spécifiés que la tva était réduite pour les…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Vente d'une maison en sci quand l'associé ne veut pas vendre ?

Posée par Nina, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 16506 vues

J'ai acheté une maison avec mon ami il y a 7 ans sous le statut d'une sci à 50/50. rien n'est spécifié dans les statuts pour régler la liquidation. or depuis plusieurs années je suis en conflit avec mon associé qui…

Résolu

Voyages

Posée par Sylvie, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sylvie 6437 vues

Fin juillet je reçois un courrier d'une d'une société de vente par correspondance m'annonçant que j'avais gagné un voyage pour 2 personnes en espagne d'une valeur de 800€. j ai reçu au bout de 2…

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