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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garage automobile

Posée par Garage Auto, il y a 10 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 4911 vues

Je viens de racheter un garage automobile, et avant de signez le bail définitivement j'aimerais savoir si l'ancien propriétaire devait mettre au normes l'établissement (sur le bail il es précisez local et non garage…

Abus de confiance

Posée par choupette, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6572 vues

Est ce que j'ai le droit d'un recour…

Résolu

Nuisance sonore des voisins jour et nuit .

Posée par Jean-Michel, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean-Michel 7909 vues

Nous venons d'emménager le 13 février 2015 et depuis ce jour nous subissons des nuisances sonore des voisins , claquement de porte , poubelle et vélo sur le palier devant nos porte ( photos faite ) , bagarre sur la palier de…

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Résolu

Apres le delais de 2 ans peut on maintenir encore une eurl en sommeil

Posée par Aramis, il y a 11 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Aramis 7787 vues

Je voudrais maintenir encore l eurl que j ai en sommeil de puis novembre 2013 et cela pour encore une année. puis le faire ? quelle serait les conséquences si je ne dissous pas cette eurl dans les 2 ans. merci d avance…

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la réponse de Gutierrez

Arnaque téléphonique

Posée par Mia, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mia 5950 vues

Nous avons reçu un appel disant que nous avion été tiré au sort pour gagner une somme de 2000 euro mon père ayant eu confiance (personne de 65ans) il as rappeler comme demandé et à attendu très longtemps ce qui as causé 200 euro de…

Dédommagement de rupture d un cdi

Posée par melanie, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3042 vues

J'ai travaillé 2 ans 1/2 dans une société, rémunérée à 582 euros par mois. je viens d être licenciée, à combien s élève ma prime de rupture de contrat ????…

Résolu

Statut juridique

Posée par Nadia, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5341 vues

Quel statut juridique pour un gérants et trois asocier ?merci…

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la réponse de Gutierrez

Coupure d eau.

Posée par Jeanluc02, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 3269 vues

Une personne que je connais subit une coupure d eau pour impayer,par la regie municipale de sa ville.est ce legal? je pensais que les coupures d eau etaient interdite en france.. merci…

Résolu

Gérance et invalidité

Posée par yankee2b, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par yankee2b 8885 vues

Ancien salarié et aussi associé minoritaire ( sarl 280 parts il en possède 40 ) dans l'entreprise familiale, il est réformé en 2000 pour dépression en invalidité 2eme catégorie . il demande sa réintégration 2008 comme aide…

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la réponse de Gutierrez

Puis je recouvrir ma créance?

Posée par société, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3583 vues

Il y a deux ans mon ex locataire du bail commercial n avait pas payé ses loyers ainsi que les autres charges ( électricité, eau...) mais comme il a été placé en liquidation judiciaire il n était pas du tout solvable et je n ai bien…

Restauration scolaire

Posée par fati, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par fati 4551 vues

Je souhaiterais savoir par rapport à mes droits si je peux mettre mes enfants à la cantine est précisé de ne pas servir du viande pour des raisons religieuse merci…

Résolu

Compensation dans une sci

Posée par Ouroboros, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ouroboros 7983 vues

Est-il possible de faire un versement compensatoire dans une sci avec trois associés ? a savoir : un chèque de banque (destiné au remboursement d'un crédit de la sci) est versé au compte de cette sci et il inclurai une…

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la réponse de VIEUILLE

Assainissement à payer alors que celui ci n'est pas effectué

Posée par vanessa, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3422 vues

La communauté de communes où je réside me demande de payer un assainissement alors que celui-ci n'est pas fait, en effet les eaux usées par tes dans les égouts puis directement dans la nature, je paussede également une fausse…

Expulsion sci

Posée par Maho ma, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par carole papou etre 5520 vues

Puis je demander l'expulsion de mon ex femme de la sci qui est le domicile conjugal sachant qu'on a 50/50 mais que le gerant c'est elle sur les statuts? sinon puis je demander sa révocation de gerant car depuis…

Résolu

Vol de parts sociales

Posée par carole papou etre, il y a 11 ans dans Sociétés
10 réponses dont la dernière il y a 11 ans par carole papou etre 16628 vues

Ma future ex épouse m'a volé la moitié de mes parts sociales pour devenir gérante majoritaire et cela a mon insu, en imitant ma signature et paraphes et sans être convoqué a l'age. je m'en suis aperçue il y a 2 ans…

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la réponse de BENOIT-TERES

Sci domicile conjugal

Posée par Maho ma, il y a 11 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maho ma 7223 vues

Puis je demander l'expulsion de ma future ex femme du domicile conjugal qui est une sci au nom de la sci? le juge lors de l'onc lui a attribué la jouissance a elle de régler la moitié du crédit car il dit que cela ne…

Résolu

Gérante minoritaire

Posée par maeva, il y a 11 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7445 vues

Je suis gérante minoritaire d'une sarl créée en 2009 (agence immobilière) également titulaire de la carte professionnelle et 2 parts dans cette société, je suis arrivée en 2011, je n'ai aucun contrat de travail. mon…

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la réponse de Gutierrez

Succession de société

Posée par Guitou 64, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 2932 vues

J'ai pris 20 % de parts dans la société de mon conjoint. comment se prémunir en cas de décès de l'un ou l'autre puisque ce sont nos enfants respectifs qui hériteraient dans ce cas ?…

Revenu complémentaire

Posée par carole papou etre, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 4699 vues

Est ce que des comptes courants d'associés sont bien considérés comme revenus pour la fixation d'une pension alimentaire? et que des prélèvements sont effectués dessus? car madame ne l'a pas signalé lors de…

Urgent ! !!!

Posée par raph, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par raph 4262 vues

Je souhaite créer une entreprise dans 1 mois, puis ma femme veut s'associer avec moi avec un pourcentage de 15% sachant qu'on a pris la décision de se divorcer donc j'ai accepté parce que on est resté 7 ans ensemble…

Résolu

Contrat de séparation de biens

Posée par Raph, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par raph 6650 vues

Je souhaite créer une entreprise dans 1 mois, puis ma femme veut s'associer avec moi avec un pourcentage de 15% sachant qu'on a pris la décision de se divorcer donc j'ai accepté parce que on est resté 7 ans ensemble…

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la réponse de MEZIANI
Résolu

Recuperation accompte

Posée par pierrette, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cecile 7253 vues

J'ai signé un bon de commande pour jne porte d'entree en decembre 2014 (2930€) avec livraison pour fin avril 2015; 1000€ donné d'accompte a la commande et 1000€ a la prise des mesures ( 1 semaine apres)…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Faux contrat

Posée par salesrightdesign, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par salesrightdesign 7354 vues

Je suis auto entrepreneur de la commerce. je me suis organisee le reveillon. la salle et l artiste m ont fait les faux contrats. j ai leurs payé en espèces pour l acompte. ils n ont pas voulu de me donner la facture d acompte. ils…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Le chien de mon voisin aboie jour et nuit : que puis-je faire ?

Posée par razeteur, il y a 11 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans 17266 vues

Régulièrement mon voisin sort le soir et laisse son chien dans son appartement qui, dés que son maitre n'est plus là, aboie et hurle à la mort aux moindre bruits. cette nuit encore, ce chien a aboyé a une heure et demie du…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Faux ,usage de faux

Posée par ROROB1, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ROROB1 5250 vues

Je suis en procès avec une société qui côte à la bourse de paris ,la vente d'une partie des parts sociales de ma sarl a été faite par acte sous seing privé ; sous prétexte de faire enregistré l'acte auprès de l 'administration fiscale, je…

Assemblée générale ordinaire

Posée par carole papou etre, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3062 vues

Je voudrais savoir si je peux demander lors d'une assemblée générale de la sarl les comptes mensuels de l'entreprise, l'´assemblee générale d'une cession de mes parts qui date de 2007 alors que je n'y ai…

Article 700

Posée par garrigue, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 3370 vues

Je viens d'avoir une décision de justice favorable, mon avocat a eu des honoraires versées directement par mon assurances juridiques que je paie depuis plusieurs années.donc dans la décision la partie adversairse a été…

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