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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recours contre fonds de solidarité pour le logement qui ne traite pas ma demande

Posée par Asker, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2824 vues

J'ai soumis une demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement (fsl), réceptionnée le 20 janvier 2025. dans un premier temps, il m'a été indiqué que le délai de traitement de ma demande serait de deux mois…

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Changement de statut- du refugié au salarié

Posée par YSMN, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 3072 vues

Je souhaiterais changer mon statut. je suis réfugié politique. je souhaite changer mon statut et avoir un titre de séjour salarié. comment proceder? merci cordialement la préfecture - haute-garonne toulouse…

Résolu

Renseignement sur la déclaration recognitive

Posée par Med touh, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Med touh 1499 vues

J’ai déposé une demande de copie de déclaration recognitive de nationalité française (effectué en 1964) pour mon père auprès de la sdanf il y a plus d’un mois, sans aucune réponse à ce jour. j’ai tenté de les contacter par e-mail…

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L'instruction

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 875 vues

Je voudrai savoir si la réouverture de l'instruction est une bonne nouvelle, après la réception d'un mémoire en défense après le délai requis ? merci pour votre réponse…

Résolu

Double changement de statut : Étudiant -- salarié temporaire --chercheur (cifre)

Posée par Tchikss, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 699 vues

Je suis un étudiant algérien actuellement en fin de cycle, titulaire d’un titre de séjour « étudiant » qui expire fin novembre 2025. je réalise actuellement mon stage de fin d’études dans une entreprise française, qui m’a proposé…

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Résolu

Renouvellement titre séjour etudiant

Posée par kevindimitri, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 670 vues

Je suis étudiant en master 1 et j'ai un cdd, est ce que je vais pouvoir renouveler mon titre de séjour étudiant en vue de mon inscription en m2 avec ce contrat cdd svp…

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Résolu

Exoneration taxe foncière avec prêt accession sociale

Posée par Panini914, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Panini914 1505 vues

Je vous contacte car je cherche désespérément une réponse. j'ai signé pour l'achat d'un appartement en vefa en janvier 2022. cet appartement est presque exclusivement financé par des prêts aidés (25% ptz, 67% pas et…

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Résolu

Est-ce que je pourrais saisir la cada pour ce problème ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 789 vues

Une député a écrit au préfet pour qu’il réexamine ma demande de titre de séjour et le préfet a répondu que “ je semble même avoir proféré des menaces à l’encontre de l’ofii “ . ce qui est totalement faux est-ce que je pourrais…

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Talent chercheur et changement de thèse

Posée par Maria, il y a 1 an dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maria 1574 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour passeport talent – chercheur. la première thèse que je suivais n’a pas abouti, mais j’ai récemment été acceptée pour une nouvelle thèse dans un autre établissement, avec une nouvelle…

Résolu

Certificat de radiation

Posée par My50, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 721 vues

J'ai demandé un certificat de radiation à l'école de ma fille, l'école veux l'adresse de la nouvelle école.sommes nous obliger de la donner ?…

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Résolu

Contentieux avec aides de l'anah

Posée par MathildeJ, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1757 vues

J'ai besoin d'un avis éclairé étant en litige avec l'anah. je vous fais un bref topo de ma situation. je suis actuellement propriétaire de ma maison avec ma maman (70%/30%), j'ai remplacé ma chaudière…

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Résolu

échec aide a l'exécution avec astreinte

Posée par Betty, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 488 vues

Je suis titulaire dans une chambre professionnelle. j'ai subit du harcèlement qui s'est traduit par des menaces pour des missions ne figurant dans ma fiche de poste que j'ai refusé de faire, le refus de me payer…

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Suite à donner

Posée par Darene, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 631 vues

Nous avons envoyé une lettre au maire pour lui demander un panneau d interdiction de lstationner dans une aire de retournement comme pas de réponse nous avons envoyé une lettre similaire à la communauté de communes qui a répondu…

Résolu

Dois-je demander des indemnités pour procédure abusive sanction non motivée ?

Posée par Justiciable, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Justiciable 1313 vues

J'ai reçu donc le courrier de notification de sanction de réduction rsa avec un motif très vague, voire futile : "refus de propositions de votre référent" sans préciser aucune de ces propositions qui n'existent pas…

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Demande de passport talent

Posée par Albert, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 810 vues

J’ai actuellement un titre de recherche d’emploi, et j’ai obtenu un cdd de 6 mois avec un salaire de 48k/ans et je suis diplômé d’un m2 en france. est ce que j’aurais droit w un passport talent valable 4 ans si je fait la demande…

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Résolu

Autorisation de travail

Posée par Mia, il y a 1 an dans Administratif
27 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1577 vues

Je suis titulaire d'un titre talent chercheur jusquà 2028! j'ai pas continué en thèse et j'ai trouvé un cdi et l'employeur m'a déposé une demande autorisation de travail. en cas de refus de…

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Résolu

Motivation du courrier de sanction allocation rsa

Posée par Justiciable, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Justiciable 1065 vues

Dans son courrier de notification de sanction, le département peut-il se borner à dire comme motivation : " vous avez refusé, sans motif légitime, les propositions de votre référent" sans jamais préciser quelles…

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Fiche s

Posée par loic_52100, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 989 vues

Depuis 5/6 ans je suis fiché s sans réel raison fondée… jusque là le problème était lors de mes voyage à l’étranger je suis constamment questionné et bloqué pendant 10ene de minute mais pas empêché de voyager. le plus gros problème…

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Recours contre mon ancienne avocate

Posée par Asker, il y a 1 an dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1346 vues

Le tribunal judiciaire a rendu un jugement me concernant le 24 juin 2024. À la page 6 de ce jugement, il est mentionné que je suis condamné aux dépens et que je dois verser 2.000 € à mon adversaire, conformément à l'article…

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Changement de statut de auto entrepreneur vers scientifique chercheur

Posée par mia, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1485 vues

Serait t il possible de demander un changement de statut de auto entrepreneur -que j'avais demandé récemment après avoir fini mon master - vers scientifique chercheur dans le cadre d'une thèse doctorale ? bien…

Affectation : 6ème chambre

Posée par Koroke91, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 803 vues

Affectation : 6ème chambre ?…

Attestation (main levée curatelle)

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 991 vues

Est-ce que le majeur protégé par une mesure de curatelle qui va faire une demande de main levée, peuvent-ils avoir des attestations de tierces personnes en sa faveur stipulant que la personne n’a plus besoin de la mesure pour elle…

Résolu

Aah et interdit bancaire

Posée par Carlotta, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Carlotta 1255 vues

Je suis interdit bancaire ma banque m'a tout bloqué même le téléphone et l'assurance auto que faire car la voiture j'en ai besoin…

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Saisi

Posée par Koroke91, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 521 vues

19/06/2025 communication de la requête prefecture de l'essonne 19/06/2025 communication de pièces complémentaires prefecture de l'essonne…

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Résolu

Expiration du titre de séjour recherche d’emploi et création d’entreprise et all

Posée par Nasraadnil123@gmail.com, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nasraadnil123@gmail.com 685 vues

Je suis dans une situation délicate. je viens de découvrir tout d’abord que je suis enceinte, sachant que j’ai un séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise que j’ai eu suite à ma licence professionnelle. cette dernière…

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Sante

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 522 vues

Est ce qu’un tiers,un voisin ou autre personne a le droit de parler de la santé d’autrui en divulguant je cite : « elle est folle elle est bipolaire… »! merci de ce retour cordialement…

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Refus de 'propositions' du référent et sanction rsa

Posée par Justiciable, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Justiciable 922 vues

Je me permets de soumettre ma situation pour obtenir un avis éclairé. j’ai été sanctionné d’une réduction de rsa au motif que j’aurais refusé, sans motif légitime, une proposition de mon référent. en réalité, il s’agit d’un…

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Situation de colocation illégale : que dit la loi ?

Posée par HBO, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1092 vues

Je souhaite obtenir un conseil juridique concernant une colocation illégale dans laquelle j’ai vécu récemment. j’ai payé un loyer en espèces chaque mois, sans contrat, à un locataire principal qui n’a pas déclaré cette…

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Courrier de notification réduction ou suspension rsa

Posée par Francis, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Francis 2014 vues

Le courrier du département informant un allocataire d’une réduction ou d’une suspension du rsa doit-il obligatoirement être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (lrar) ? ?…

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La préfecture garde mon titre séjour

Posée par Hi, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 856 vues

Madame monsieur j'ai question à propos titre séjour ma carte séjour est déjà prête j'ai reçu sms aussi j'avais pris rendez-vous pour remise titre séjour mais la préfecture me refusé de donner titre de séjour je ne sais pas pourquoi…

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