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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Créer une microentreprise jumelle d'une sas de location de véhicule

Posée par Jem'informe199610*+, il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jem'informe199610*+ 1067 vues

Souhaitant bénéficier de la franchise en base de tva pour sous-louer des véhicules loués à des entreprises européennes, je voudrais savoir si la création d'une microentreprise jumelle est possible et admissible par le fisc? je…

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Taxe habitation

Posée par Naylah, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Gourlay 1535 vues

Je me suis mariée récemment avec séparation des biens, j'ai ma propre maison dans une commune à 130 km de chez mon mari, mon mari a sa propre maison, chacun a sa maison. je n'ai pas le droit de vendre ma maison avant 10…

Résolu

Tva étranger

Posée par Marcus, il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 948 vues

Je suis auto-entrepreneur traducteur, dispensé de tva. mais si mon client est étranger (ue) dois-je lui facturer la tva ? j'ai lu un article sur la tva intracommunautaire et je me pose la question. merci…

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Résolu

Erreur de calcul tva 5.5% en vente vefa

Posée par pticha, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois 736 vues

Lors de la signature d'un contrat de réservation avec un promoteur immobilier, nous avons établi ce contrat avec un taux réduit de 5.5% de tva, prenant en compte le fait que ma femme accouchait une semaine après, et comptant…

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Séparation et taxe d'habitation pour habitation secondaire.

Posée par Rod, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Margot 5101 vues

Mon ex compagne et moi avons acheté en commun une maison. dans le cadre de notre séparation, nous avons décidé que j'allais continuer à habiter dans cette maison et que ma compagne allait habiter en location dans un…

Résolu

Facturation ht sur une base ttc

Posée par Couture&co, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Assesso 883 vues

J'ai mon auto entreprise non assujettie à la tva dans le domaine de la couture. en parallèle je fais de la surveillance d'examen. l'entreprise me demande de leur facturer mes heures une fois par mois sur une base…

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Résolu

Succession

Posée par Kalliste, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois 735 vues

Mon fils est né aux etats unis en 2017 et je souhaite lui laisser la nue propriété de mon appartement que j'occupe. dois-je en faire la déclaration au fisc américain ? cordialement…

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Résolu

Virement des parents depuis l'etranger

Posée par Zuck, il y a 5 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Zuck 1640 vues

Je réside en france depuis 7 ans , je suis étranger titre séjour salarié j'ai un cdi depuis 18 mois avec smic , mes parentes qui sont étrangers me font un virement mensuel 1500 euros pour payer le loyer car il est chère . je…

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Résolu

Paiement arrières taxes foncieres

Posée par LILI, il y a 5 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par LILI 1075 vues

La dgfip de la guadeloupe me réclame les paiements des taxes foncieres de 2022_2023-2024-2025 le bien est en location le problème c'est que le locataire ne m'a pas remis les courriers de la dgfip je l'ai signalé au…

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Résolu

Erreur dans ma déclaration

Posée par Nathys, il y a 6 mois dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Nathys 1744 vues

Suite a un rendez vous avec un contrôleur caf, je partais sereine car toujours été très attentive à mes déclarations, et j apprend avoir fais une erreur dans ma déclaration revenu.je ne suis pas imposable. j ai déclaré ma…

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Résolu

Impôts pour uen sci à l'ir (sci transparente)

Posée par adeli, il y a 5 mois dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Berthier 1540 vues

J'ai posé la question sur ce site mais je me permets de la repréciser car je ne suis pas sûre que les personnes ayant répondu aient bien noté le fait que je sois en sci à l'ir (société transparente): je viens de recevoir…

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Résolu

Oublie déclaration don manuel

Posée par Otto, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Otto 1850 vues

Une inspectrice vient de me contacter car j’ai eu il y a quelques année plusieurs donations de mon père que j’ai bien déclaré mais apparemment il y a un oublie sur les déclarations de 2021 et 2024 j’ai oublié de déclarer un don de…

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Compte crypto

Posée par RGPD, il y a 7 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1756 vues

Il y a quelques années je me suis inscrit sur quelques sites crypto étrangers sans versement, sans carte identité, sans transaction. dans un simple but de curiosité. j'ai appris très récemment que ce genre de compte doit être…

Résolu

Pondération taxe foncière local commercial

Posée par Bouliche38, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois 839 vues

Je viens vers vous car j’ai acheté l’année dernière un immeuble avec un local commercial que j’occupe au rez-de-chaussée et trois appartements au-dessus et j’ai demandé au service des impôts le document qui permet de savoir ce…

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Patrimoine immobilier

Posée par Kinedrapeau, il y a 7 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DUBOIS 1370 vues

Un bien loué à usage professionnel doit il être comptabilisé dans le patrimoine immobilier pour le calcul de l'ifi…

Impôt

Posée par Vogy, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DUBOIS 1211 vues

Avec 23000€ dans l’année combien paye ton impôts une personne seule…

Résolu

Déclaration tardive de don manuel

Posée par Paul, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Paul 2396 vues

J'ai reçu un don manuel de ma grand-mère (qui a plus de 80 ans) de 31000€ en décembre dernier pour aider à l'achat d'un appartement. ce don est normalement exonéré d'impôt (je n'ai pas eu d'autres dons…

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Facturation honoraires avocat

Posée par Etoile, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1277 vues

Je rencontre un litige avec mon avocat. une convention a été signée ou un honoraire à l'heure a été décidé par lui (pas d'un commun accord tout comme son tarif). bref ! il me demande 1 800 euros de provision, puis pendant…

Résolu

Activités téléconsultation

Posée par Dr Muller, il y a 6 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1440 vues

Je suis médecin psychiatre libéral, installée en zfrr depuis moins d’un an. j’hésite à ajouter à mon activité une activité de téléconsultation via le dispositif avipsy. les téléconsultations se passeront via mon logiciel médical…

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Résolu

Avis sur prêt personnel à un proche pour création d’activité freelance

Posée par Alain, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 823 vues

Je souhaite avoir votre avis sur une situation pratique. je souhaite prêter 4 000 € à ma copine pour l’aider à atteindre le solde minimal requis pour l’obtention de son kbis en tant que freelance. le plan est le suivant :…

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Résolu

Deduction charges amende

Posée par JC Lacombe, il y a 6 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1121 vues

Je souhaite faire passer en charges professionnelles sur ma société mes amendes, est ce que c'est déductible, mon comptable me dit que non cordialement…

Consulter Maître Perez
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Résolu

Declaration des revenus

Posée par Raul7, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Raul7 1063 vues

Je veux deposé la declaration des revenus sachant que j'habite avec ma mère et le bail est sur son nom , quelle sont les justificatifs necessaire pour la faire la declaration ,c pour la 1er fois ma mère est en situation…

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Résolu

Taxe foncière

Posée par Mic22, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 751 vues

Mon père étant décédé en 2025 il nous avait donné la maison par acte notarié en 1995 et depuis il n'avait jamais payé la taxe foncière comme il nous avait dit que c'était lui qui réglerais celle ci mais aucun paiement…

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Usufruit / nue-propriété – hébergement gratuit du nu-proprié

Posée par Mitch_frs, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 1020 vues

J’ai acheté un studio avec ma mère (je suis fils unique). dans l’acte notarié, je détiens la nue-propriété et ma mère détient l’usufruit. actuellement, ma mère occupe un logement de fonction qui constitue sa résidence fiscale. elle…

Résolu

Déclaration d’enfant handicap sur feuille d’impôts sur le revenu

Posée par Bree, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 1101 vues

Mon mari a abandonné le domicile conjugal et est parti s’installer à l’autre bout du monde. nous devons faire deux déclarations d’impôts séparées. il me demande de garder sur sa feuille d’impôts notre fille handicapée (1 part…

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Résolu

Donation partage meme bien immobilier à mes 2 enfants

Posée par lucien04, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 949 vues

J'ai fait donation de la nue-propriété d’un bien immobilier à mes 2 enfants. j'aimerais savoir si la valeur déclarée est figée dans le temps ou si elle peut évoluer? ps : nous sommes mariés sous le régime légal de la…

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Abandon de récompense sans divorcer

Posée par MariFran, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 855 vues

L'époux donne en usufruit la maison d'habitation en bien propre à leurs enfants, mais l'épouse à apporter 1/3 provenant de la succession de ses parents au moment de sa succession à lui, l'époux demande que l'épouse abandonne sa récompense…

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Mise en place des factures dématérialisées au 01/09/2026

Posée par Nogard, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 912 vues

Je ne conteste pas la mise en place d’un nouveau système par les impôts concernant la mise en place au 01/09/2026 de la dématérialisation des factures. par contre je conteste la façon dont on nous l’impose. car c’est le…

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Achat d'un local professionnel en tant qu'artiste-auteur

Posée par FM2026, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 660 vues

Je souhaiterais possiblement acheter un local professionnel pour y travailler et y conserver mes archives. est-ce qu'il est possible d'acheter ce local et de déduire les remboursement de prêt en tant que frais…

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