Suite au deces de notre père en 2024 nous avons une procuration afin de régulariser la succession sur les comptes se situation à l'étranger notamment le partage. notre question est de savoir si entant quheritier directe nous... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Je suis president d'une sasu. je dois 9000€ de tva. c'est de ma faute j'ai laissé trainer la situation sans vraiment me rendre compte du temps qui passait et des consequences que cela pouvait avoir. plus les crises... |
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Quels sont les taux d'imposition à la vente pour ces 2 cas de figure actuellement. merci... |
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Je viens d'être prévenue par ma banque " une saisie administrative à tiers détenteur" un montant de 1070€ , ont ils le droit ? et je n'ai reçu aucun courrier concernant cette saisie, ont-ils le droit. merci de vos... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je souhaiterais savoir une chose car je me retrouve dans une situation très inconfortable. de 2018 à 2024, j'ai vécu chez mon ex-conjoint, déclarée à titre gratuit chez lui, le bail était (et est tjs) à son nom et uniquement à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Satd avec mon employeur Posée par Mikahil, il y a 4 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mikahil - 750 vues Je vous contacte car depuis 2020 une saisie sur mon salaire et faite par le service des impots, jai eu un enfant en 2023 une mise a jour devait être faite par mon employeur pour que mon taux de saisie baisse avec 1 personne à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Actuellement marié sous le régime des séparation de biens nous avons deux maisons en commun ( qui pour le moment est loué pour une des deux nous souhaitons pour la raison qui suit arrêté ) nous souhaitons habiter chacun dans la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Don Posée par nordo, il y a 4 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 mois par Maître Berthier - 449 vues Si je gagne 17 millions d’euros à euromillions, je souhaite faire plusieurs dons à 3 membres de ma famille et 2 meilleurs amis (1 million chacun par virement), dois-je payer les impôts ? si oui combien ?... |
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Problème tva Posée par Christèle, il y a 4 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 mois - 512 vues Je me permets de vous contacter car je suis auto entrepreneur et suis agent commercial en immobilier; en 2021 et 2022 j'ai dépassé le seuil du chiffre d'affaire, qui est de 34600 €. j'ai donc été redressé par les... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Donation Posée par Lidwine, il y a 4 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lidwine - 904 vues Combien a t on le droit de donner a un tiers sans être taxé ? si c'est a plusieurs personnes ? par an. pour réparer ma faute, je veux payer a l'amiable les dommages et intérêts. combien compter pour injures racistes... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Je touche ma retraite depuis trois ans. je ne veut plus toucher ma retraite et ceci définitivement. est-il possible légalement de faire sa demande ou ce sera tout simplement refusée car je perçois mes retraites depuis 3 ans... |
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Démembrement parts sci Posée par Bouliche38, il y a 4 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Berthier - 774 vues Je vous sollicite car dans le cadre de l’achat d’un immeuble comprenant un local commercial au rez-de-chaussée que j’occupe avec ma société d’exploitation et trois appartements au-dessus. j’aimerais le faire par le biais d’une sci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons racheté une maison avec un jardin, celle-ci était dans un état extrèmement vétuste. (achat effectué via une sci à l'is et assujetti à la tva) 1) nous avons effectué une divison de parcelle 2) remise en état de la... |
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Mon grand père étant décédé en juillet 2013 et ma grand mère en 2018, la succession a été réglée (pas de paiement de taxes foncière) je reçois ce jour , un commandement de payer (au nom de mon grand père) pour les années 2018/2019... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Prescription Posée par Laladobrazil, il y a 4 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 746 vues Suite à une dette caf (fraude) que je paye depuis plus de 5 ans ont il encore le droit de me prélever ? c'est à moi de demander une prescription ou c'est à eux de le faire automatiquement . cordialement merci de vos... Consulter la réponse de
Maître De Lunardo |
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Je vis en france et je travaille avec une entreprise basée aux États-unis. je vais gagner environ moins de 20 000 euros par an, je suis marié et j'ai un titre de séjour famille talent. quel type de société devrais-je créer :... |
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Héritage rsa Posée par Audrey45, il y a 4 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 mois - 593 vues Suite au décès de ma maman je vais recevoir en héritage une somme d'environ 3000€. bénéficiant du rsa doit-je les déclarés ? au quel cas je ne bénéficierais plus du rsa. j'ai cru lire que si l'argent est placé je... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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J'ai une question concernant le droit des étrangers et le droit fiscal. ma situation: - je travaille/paie mes impôts au royaume-uni - marié depuis 2022 - mon épouse russe vit en france avec une carte de séjour - pas d'avis... |
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Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp quels sont les risques financiers lorsque l'on effectue un recours contre l'administration fiscale devant le tribunal administratif ? cas de demande de remboursement d'une... Consulter la réponse de
Maître JESTIN |
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Dans un procès civil au fonds de demande de démolition/remise en etat, une conciliation a permis de trouver un accord entre les parties. est-ce que l'indemnité forfaitaire prévue dans le protocole d'accord est imposable... |
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Boni de liquidation Posée par yodavin, il y a 5 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par yodavin - 794 vues Je me pose deux questions sur le boni de liquidation. la première, supposons un boni de liquidation de 100 000?. les associés doivent payer 2,5% de droits d'enregistrement. ils paient également l'impôt sur le revenu. est-ce qu'ils... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis un entrepreneur vivant au portugal, mais je dirige une entreprise en france où j’ai des bureaux, une employée, et des clients majoritairement francophones. je rentre en france une fois par mois (1 semaine en général... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Adresse fiscal a déclaré Posée par Fred, il y a 5 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Fred - 1025 vues Nous partons vivre dans le sud a ma retraite nous avons vendu la maison et nous avons deux mobil home dans deux camping différents, peut on mettre une adresse fiscal sur un des camping... merci de votre réponse merci de vos... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J ai opté pour le prélèvement libératoire pour location meublé non professionnel je vais donc payer le pourcentage à l urssaf, est ce que ce sera le seul impôt puisque ça n excède pas 23 milles euros par an... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vais effectuer une location meublée non professionnel lmnp, j'ai opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu il me semble que c'est l urssaf qui collecte l'impôt sur le revenu libératoire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cher.e.s maître(s), je me permets de revenir vers vous toujours concernant le sujet de prescription potentielle d'un avis de taxe de balayage à payer reçu hors délai suite à une erreur dans l'adresse d'envoi de... |
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Saisie Posée par Chab, il y a 5 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 805 vues Tout d'abord merci pour vos réponses pour en finir avec ce sujet si je transfère cette somme sur le compte d'une personne de ma famille, risque-t-elle d'être imposé sur ces sommes. merci de vos premières réponses... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Saisie Posée par Chab, il y a 5 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 842 vues J'ai depuis quelques années une dette avec le fisc qui se règle par une saisie mensuelle sur ma retraite. suite à un accident, je dois toucher pour dommages corporels, une certaine somme d'argent. j'aimerais savoir... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Mon ami est retraité résident au portugal.il vend un bien en france. il a rempli le s1 pour être à la sécurité sociale portugaise. il avait le choix aussi d'avoir la sécu française pour laquelle il cotise. a-il droit à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Satd Posée par Mfb, il y a 5 mois dans Fiscal 8 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1341 vues J'aimerais savoir si une satd sur compte bancaire notifié par l'administration fiscale peut être contesté sur le fait de n'avoir jamais reçu de relance ou de mise en demeure, sur la somme saisi à la banque et si cela... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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