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Frais d'huissier suite a erreur de la part de l'urssaf
Posée par MaiAgVr, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois - 1187 vues

Suite a une cessation d'activité j'ai eu une régulation des cotisations urssaf et j'avais une dette auprès d'eux. j'ai essayé de les payer pendant deux ans : -ils prélevaient le mauvais compte malgré mon...

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Maître Berthier
 
Convocation pour défaut déclaration d’existence bureau garantie métaux précieux
Posée par Poha, il y a 4 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Pivet - 5287 vues

J’ai lancé une petite activité d’importation et vente de bijoux en argent il y a deux ans, pensant faire les choses dans les règles en constituant une société. j’ai reçu il y a quelques jours un pv des douanes pour défaut de...

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Declaration
Posée par donalde, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Berthier - 1171 vues

Je travail en france et declar mes revenues en france mes je vie en espagne je doi faire une double declaration?...

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Création de sci avec ei
Posée par Bouliche38, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 1099 vues

Actuellement commerçant en entreprise individuelle, j’envisage d’acheter les murs de mon commerce et 2 appartements au dessus qui sont en location et déjà loués. j’ai cru comprendre que si j’avais à financer des travaux dans les...

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Fiscalité entreprise individuelle véhicule personnel
Posée par julie01190, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois - 970 vues

Mon entreprise passe en entreprise individuelle (régime déclaration contrôlée). je n'ai pas de déplacement professionnel mais, vu l'emplacement de l'entreprise, je suis obligée d'utiliser mon véhicule personnel...

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Maître BELIGHA
 
Ei et holding
Posée par Bouliche38, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 1138 vues

Je vous sollicite car j’aimerai créer une sci à l’is pour la gestion d’un bien en location et créer une holding au dessus afin de faire remonter les bénéfices de ma société d’exploitation en bénéficiant du régime mère fille afin de...

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Facture ht payé par un tiers
Posée par Halimi, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Berthier - 1120 vues

Pour une commande export hors taxes (ht) d’un client basé en côte d’ivoire, avec une livraison chez un transitaire sous l’incoterm fca, nous avons reçu le paiement par virement provenant du compte d’une entreprise tierce basée en...

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Erreurs du déroulement de passeport en ligne
Posée par Syndy, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 1527 vues

Maître svp j'ai une erreur sur mon déroulement du passeport en ligne je n'ai pas mis ma profession...

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Erreur sur mon déroulement en ligne
Posée par Syndy, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 1529 vues

Je peux rectifier mon déroulement et t'en déjà soumis...

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Paiement taxe assainissement collectif, délai?
Posée par Tanguy, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois - 1324 vues

J'ai fais construire une maison en 2019-2020. que j'ai vendue a 2022. j'ai reçu, ce jour, un mail des impôts me disant que je dois payer la pac. sur ce pdf, il y est mention d'une date d'émission en...

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Maître BELIGHA
 
Erreur pour la profession dans mon passeport
Posée par Syndy, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 1174 vues

Svp j'ai une erreur sur mon déroulement du passeport en ligne je n'ai pas mis ma profession...

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Pacs et residence fiscale différente - taxe habitation résidence secondaire
Posée par Diane, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Berthier - 1819 vues

Avec mon compagnon nous allons acheter une résidence en commun. afin de se protéger l'un l'autre, nous voudrions nous pacsé (notamment pour que , en cas de décès, le conjoint survivant puisse avoir l'usufruit de tout...

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Taxe habitation indivision
Posée par Fan, il y a 5 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 2049 vues

Mon conjoint et moi nous nous séparons (dissolution pacs) à l amiable.je reste dans notre appartement (acquis avant pacs en indivision, plus de crédits à payer). il loge dans une maison, sa résidence secondaire reçue par héritage...

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Maître BELIGHA
 
Indivision taxe foncière
Posée par jeannette, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois - 1197 vues

J'ai reçu la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l'indivision dont je suis membre. j'ai réglé 1/3 de cette taxe conformément à ma quote-part dans l'indivision. les autres indivisaires...

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Maître Barkate
 
Déclaration llc en france
Posée par mariam, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois - 1174 vues

Je suis une étudiante étrangère, n'ayant pas le droit de créer une micro-entreprise avec ce statut et ne voulant pas la changer pour le titre de séjour entrepreneur/profession libérale je prévois de créer ma société offshore...

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Maître Berthier
 
Résidence secondaire et taxe
Posée par Emmm, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois - 1587 vues

J’ai déménagé de mon bien en propriété pour aller en location pour tester la vie dans une autre région. je ne sais pas encore si je souhaite vendre ce bien ou le louer ou même y retourner. comment dois -je déclarer ce bien pour...

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Maître BELIGHA
 
Taux réduit ?
Posée par P&P, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois par Maître PETSOKO - 623 vues

Si une association, reconnue d'intérêt général et agréée esus, acquière un bien immobilier , est-ce que les droits de mutation sont réduits ou normaux ? si réduits, comment calculer la réduction ? bien...

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Cours particuliers avec paiement via paypal
Posée par Bass, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par stephane - 4276 vues

Je donne des cours particuliers à distance en étant payé par mes élèves via paypal. après chaque heure de cours en visio, l'élève me vire 15€ sur paypal en sélectionnant "virement entre proches". je génère ainsi entre 200 et...

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Maître Gouin
 
Taxe d ordure menagére
Posée par Soussou, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 915 vues

Ayant2 apoartements à louer il n ya qu un d eux qui est louer il fait 40 m2mon service de gestion me dit ne pas pouvoir calculer la taxe d ordure menagere que doit payer la locataire et de me rapprocher des impots alors que je leur...

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Maître BELIGHA
 
Quasi-usufruit et réinvestissement
Posée par Bobox, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 1419 vues

Je rencontre une problématique qui suscite des interrogations de la part de mes gestionnaires de patrimoine et de ma notaire, sans trouver de consensus clair. voici la situation : suite au décès de mon père (dont je suis l’unique...

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Avis d'imposition et fiche de paie de l'autre parent
Posée par ledroitdevivresanslui, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par ledroitdevivresanslui - 1715 vues

Le père de mes enfants dit ne pas avoir été en difficulté financière en 2022 sauf que son avocate a envoyé son avis 2023 sur les revenus 2022 et son rfr est de 30 899 euros et son revenu brut global est de 30 887, salaires avant...

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Maître Berthier
 
Diffère emprunt sci
Posée par Bouliche38, il y a 5 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 2386 vues

Je vous sollicite car j’envisage l’achat d’un bien locatif avec une sci à l’is. sur les trois logements un des appartements est en procédure d’expulsion. ce qui fait que je n’ai pas de cash-flow positif pour réinvestir et faire des...

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Maître DAHAN
 
Problème tva
Posée par Christèle, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois - 820 vues

Jai reçu un courrier des impôts le 27.11.2024, me réclamant la tva sur les années 2021 et 2022. je suis autoentrepreneur en tant qu'agent immobilier , ne pensant pas être assujettie à la tva, je ne l'ai pas facturé à l'agence pour laquelle...

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Maître Berthier
 
Quelle est la durée d'un r'attachement fiscal
Posée par Chni, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1745 vues

Quelle est la durée d'un r'attachement fiscal ?...

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Maître BELIGHA
 
Actions dans un pays tiers
Posée par Ludo56, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois - 977 vues

Je suis néerlandais et mon épouse est française. je travaille "expat" pour une entreprise française depuis 2019 (uae puis inde, sans interruption). notre résidence principale est en france. j'ai des actions aux pays bas. si un...

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Maître PETSOKO
 
Tva
Posée par Christèle, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Christèle - 1456 vues

En tant qu agent immobilier en autoentreprise, puis-je facturer à l agence immobilière la tva au bout de 3 ans...

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Tva
Posée par Christèle, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois par Maître PETSOKO - 749 vues

Puis- facturer la tva à l agence avec laquelle je travaille au bout de 3 ans?...

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Problème tva
Posée par Christèle, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois - 869 vues

Les impots me réclament la tva sur 2021 et 2022, je suis agent immobilier en auto entreprise, et j'ai dépassé le chiffre d'affaire sur ces 2 années, mais toutes mes factures à l'agence ont été établies en ht. puis-je réclamer à...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Sci à is achat mur commerciaux
Posée par Bouliche38, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 1091 vues

Je vous sollicite car j’aimerais pouvoir acheter mes murs commerciaux ainsi que les trois appartements au-dessus de mon local commercial car mon propriétaire ne souhaite pas me vendre uniquement le local. À mon grand désespoir, les...

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Boni de liquidation & appurement ran debiteur par compte courant d'associes
Posée par chris19120, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître PETSOKO - 1336 vues

à toutes, et à tous, responsable comptable, qui avait le rêve de créer une maison d’hôtes, je m’en remets à vous pour m’aider sur une problématique liée à la liquidation prochaine de notre société. d’avance merci pour votre aide...

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