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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Domaine public

Posée par AnaisXx78, il y a 6 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AnaisXx78 6758 vues

Voila, je voudrais savoir ce que je peux faire et ne peux faire avec des vidéos du domaine public tel que betty boop. si j'envisage de créer une émission où ils seraient diffusés gratuitement ? puis-je rendre commercial? ou…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Condamnation par le tgi pour travail dissimulé

Posée par Mathilde33, il y a 6 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par burger 6872 vues

J'ai été condamné a 5 mois avec sursis + amende (urssaf), pour travail dissimulé. suis je passible d'emprisonnement? le jugement a été rendu en septembre 2019, à partir de quelle date la peine était-elle prise en compte?…

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la réponse de Delphine ROBINE
Résolu

Litige commercial

Posée par Gaga, il y a 7 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gaga 5487 vues

J'ai fait un prêt pour une voiture, j'ai eu l'argent sur mon compte, ensuite j'ai réservé un véhicule, donc j'ai fait un chèque de 10% de la somme. au bout de 10jours jai annulé. le commercial me dit…

Consulter Maître Kerveillant
la réponse de Maître Kerveillant

Delai de recouvrement d'une facture d'honoraires

Posée par Diesel33, il y a 8 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SANCHEZ 10622 vues

Lors d'un projet de rachat d'une société nous avons fait appel au service d'un avocat en juin 2016, le rachat de cette derniere ne s'etant pas faite jai demandé la facture des honoraires que je n'ai pas eu…

Résolu

Avance de fond geetle

Posée par j michel, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Olivier m 3069 vues

J'ai ouvert un compte sur la plateforme de trading geetle.com et effectuer un petit dépôt (100€) j'ai commencé les opérations mais je me suis fait emballer par un événement où il fallait faire un dépôt plus conséquent…

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la réponse de BELIGHA

Achat cheval vice caché

Posée par Izuna, il y a 6 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lulu62 4768 vues

Voilà, j’ai fais l’acquisition d’un cheval il y a un mois. vendus comme 12 ans, ok enfant, monter aux trois allures, le cheval ce retrouve avec un âge estimé entre 15-25 ans pas montable (non debourré), et en plus il a un caractère…

Résolu

Promotion douteuse pour achat d’alliances

Posée par debo, il y a 7 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par debo 6060 vues

Nous avons acheté contant des alliances avec une offre promotionnelle la seconde à moins 50 pour-cent. aujourd’hui nous sommes allée les récupérer et on nous a dit que la bijouterie nous devait de l’argent car pour la promotion ils…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros

Diffamation sur mineur en publique

Posée par Nanou37, il y a 6 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nanou37 8772 vues

étant la maman de la victime je voulais comment dois je procéder pour une diffamation répétéé à deux reprises. mon fils a subit un préjudice moral énorme et il en est perturbé. merci pour votre réponse…

Disparition du poinçon

Posée par mibou, il y a 6 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Baguette 7049 vues

Après avoir fait agrandir ma bague, les poinçons ont disparus.n'est-il pas tenu de remettre les poinçons existants à l'origine car lorsque je lui ai signalé, le bijoutier m'a répondu que çà ne se remet pas, c'était un bijoux acheté chez…

Achat de fond de commerce

Posée par lucile, il y a 4 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ALLAIN 4536 vues

On me propose de me vendre un fond de commerce ( une boite de nuit ) au lieu de payer une somme on me propose de récupérer les dettes du fond commerce . c'est possible de récupéré le fond de commerce seulement en récupérant…

Abonnement paris sporif

Posée par Yoan7190, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vivienne21 3329 vues

J'ai pris un abonnement sur le site https://www.lesbonsconseilsdubet.fr dans les conditions générales , il n'est pas inscrit que l'abonnement est définitif , il n'est pas inscrit non plus que nous pouvons…

Résolu

Réclamation

Posée par anton, il y a 6 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par anton 3728 vues

Est ce que cela ressort du vice caché je viens de découvrir que la voiture que j ai acheté a été réparée et repeinte en partie sans me prévenir bien sûr .. merci pour votre réponse…

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la réponse de Balme
Résolu

Dépôt de demande d'existence auprès du bureau de garantie ?

Posée par MelissaL, il y a 10 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Charline 20337 vues

Je me suis lancée dans la bijouterie en ligne en novembre 2015. le cfe et le rcs m'ont délivré mes papiers sans aucune recommandation. j'achète mes bijoux à un grossiste français ayant pignon sur rue. les produits…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Une entreprise ne veut pas me rembourser intégralement que faire ?

Posée par rose2525, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par rose2525 4018 vues

J'ai payé une entreprise 1250€ ht +250€ de tva donc 1500€ pour la création d'un site internet et d'une campagne publicitée en aout 2020, sans contrat, j'ai juste eu une facture, j'ai fais le virement et les…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Convocation à une audience de jugement dans un autre département

Posée par question1, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6888 vues

Pourriez-vous me renseigner sur le faite qu'une audience est prévue à lille alors que je réside en bretagne, concernant un litige d'une vente en ligne dont le siège est en bretagne. l'audience peut elle et doit elle…

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la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Perte d'un colis par la poste

Posée par chx, il y a 4 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4250 vues

La poste m'a égarée un colis il y a deux mois, d'une valeur de 1500 euros , mesurant 1m20 de long et pesant 22kgs. la poste rejette sa responsabilité et m'annonce que le remboursement est impossible car non fautive…

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la réponse de BELIGHA

Vente de véhicule

Posée par Michel31, il y a 3 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1812 vues

J'ai un professionnel qui me dit m'avoir envoyé la somme de 6000 € par virement bancaire, mais nous avons signé aucun papiers, que faire alors ? cordialement…

Vente du fonds de commerce

Posée par Annekou, il y a 6 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5659 vues

Le locataire peur-il vendre le fonds de commerce sans l?accord du bailleur ?…

Résolu

Droit de rétractation

Posée par Pompom78, il y a 3 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4509 vues

J'ai souscrit à un dispositif verisure il y a quelques jours, je souhaite me rétracter. sur le contrat il est indiqué un délai de 14 jours à la mise en place de l'installation. mon contrat indiqué un engagement sur 36…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Faire appel

Posée par Alex.B.M, il y a 7 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alex.B.M 3611 vues

Voilà, je suis gérante de mes écuries et la concession à qui je loue mon tracteur a commis une faute qui m'a valu un accident. heureusement je n'ai rien, sauf que le concessionnaire dit qu'il n'a pas fait de…

Résolu

Résiliation abusive contrat commercial

Posée par kaloud123, il y a 2 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2516 vues

Nous sommes une société marocaine nous avons signé un contrat d’apporteur d’affaire avec une société francaise contre des honoraires fixe de 1500 euro par mois . la société francaise nous a notifié par voie orale qu’elle…

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la réponse de BELIGHA

Cour appel

Posée par Appel, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 2717 vues

J'attends de passer devant le juge du fond pour savoir si j'ai un bail ou non. en revanche, la cour d'appel m'a condamné à payer une astreinte sans même connaître la décision du juge du fond. la cour…

Résolu

Cabines d'essayages

Posée par HOutlet, il y a 10 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par HOutlet 10150 vues

Un nouveau magasin de vêtement et chaussures s'est installés et nous constatons des dysfonctionnements avec le personnel qui à un manque de respect envers les clients ( pas un , pas un au revoir), aucune amabilité et il…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Résiliation d’un contrat non daté.

Posée par JuLu, il y a 1 an dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par JuLu 2243 vues

Nous avons signé un contrat dans la société où travail mon compagnon, celui ci a été signé mais non daté. il s’avère qu’un mois après, soit le délai légal de rétractation de 14j passé, mon compagnon vient de se faire licencié de la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Facture téléphonique sans contrat, suis-je obligée de payer ?

Posée par claprevote, il y a 10 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par claprevote 15069 vues

J'ai téléphoné chez sfr pour avoir des infos et je me retrouve sans contrat et je reçois des factures que je ne règle pas je suis menaçée par un service de recouvrement !!!! mon assurance juridique leur a envoyé un courrier…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Problème de delais

Posée par Jessi 48, il y a 7 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4042 vues

J'ai signé un compromis il a plus de dix jour,remis en main propre . je souhaite savoir si je doit le réservoir en courier recommandé pour que le délais de rétractation se déclenche bonne journee…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Une entreprise porte le même nom que la mienne

Posée par fl00059, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BRESSAND 14817 vues

Je suis en cours de création d'une société. j'ai déjà conçu le site web, la page facebook, les flyers et tout ce qui s'en suit. nous venons de nous apercevoir qu'une société du même nom existe mais dans une…

Résolu

Comment annuler le traiteur de notre mariage en redressement judiciaire ?

Posée par Bibi, il y a 2 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3327 vues

En décembre 2023 nous avons accepté un devis d'un traiteur pour l'organisation de notre mariage en octobre 2024 et payé un acompte de 30% du prix. début avril 2024, nous recevons un message du mandataire judiciaire nous…

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