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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Obligation affichage de prix facebook

Posée par Jack, il y a 1 an dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jack 2739 vues

J'annonce régulierement les nouveautés que je reçois en magasin sur facebook. selon un client je serais legalement obligé d'affiché le prix dans ma publication facebook. est-ce réelment la cas ?…

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Résolu

Litige avec une ecole privée non remboursement des frais de scolarité

Posée par Azerty18!, il y a 2 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Albinet 3091 vues

J'ai un litige avec une école privée de la place qui refuse jusqu'à présent de nous rembourser les frais de préinscription lié à une scolarité en bachelor banques ,finances. le remboursement était prévu en janvier 2024 et…

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Achat moto d'occasion mais certificat de cession signé par un mineur

Posée par justular, il y a 3 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par justular 3667 vues

La moto que nous avons acheté d'occasion est tombée en panne trés rapidement. la facture est trés élevé nous souhaitons que le vendeur la paie. nous avons constaté que le certificat de cession a été signé par un mineur. que…

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Droit à rétractation entre particuliers

Posée par Phyphi, il y a 3 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hope 3441 vues

Je souhaite me rétracter pour un achat de mobilhome. j’ai signé un chèque d’acompte la veille et souhaite le récupérer . ai-je droit au délai de rétractation ? merci cordialement…

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Difficultés d'exécution d'un marché privé (bâtiment)

Posée par STG86, il y a 1 an dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par STG86 1435 vues

Nous avons changé notre porte d’entrée et avons demandé l’intégration d’une chatière à puce électronique. l’entreprise nous a demandé de choisir notre propre chatière, celle ci ne fournissant plus de chatière (peu avant signature…

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Résiliation de mon contrat solocal

Posée par sergio, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par valrep 7857 vues

J'ai reçus mon premier prélèvement de chez solocal après tacite reconduction a ma grande surprise le tarif avait triplé. peut on résilier le contrat pour ce motif car personne ne m'avait prévenu. merci pour votre réponse…

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Vole dans un supermarché

Posée par Vodeart, il y a 4 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vodeart 2988 vues

J'ai 15 ans et aujourd'hui je suis partir à un framprix avec un pote, lui a prit 5 ou 6 kinder et moi un petit paquet de m&ms, je suis aussi tôt sortit avec le paquet dans la poche. alors que mon pote avais prit une…

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Demande réservation voyage

Posée par Thierry, il y a 2 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Thierry 2590 vues

Je voulais savoir j ai voulu faire une simulation pour connaître les prix sur un site de voyage sunweb vu les commentaires sont mitigé et quand j ai fait la simulation pour connaître un tarif il mon valider une réservation a mon…

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Achat

Posée par niris, il y a 1 an dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par niris 2429 vues

En cherchant une machine à laver en me connectant sur le site d'une enseigne où j'habite je vois affiché 0 euro. j'ai voulu aller jusqu'au paiement pour voir si le prix s'afficheront mais j'ai juste 45…

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Le prix n'est plus le même

Posée par gilbert66, il y a 6 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3562 vues

Voici mon problème : j'ai acheté une mini pelle mécanique qui était en vente à 8000 euros, j'ai contacté le vendeur pour savoir les modalités pour la livraison. j'ai reçu la réponse qui était entre 300 et 400 euros…

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Contrat de vente voiture

Posée par delba, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par delba 3835 vues

J'ai vendu ma voiture et passe un contrat avec l'acheteur. il m'a versé un acompte, et me demande de lui retourner sous 48 heures. le véhicule est passé au contrôle technique il est vierge. je n'ai plus de nouvelles il ne m'a pas…

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Carpa

Posée par fafa, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par fafa 4018 vues

Suite a une faillite, le liquidateur m'a indiqué que la totalité du dû ( loyers commerciaux ) me serait versée . le cheque a été retirer le 10 /11/2019 a ce jour ....un an plus tard ....ne n'ai…

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Contrefaçon de marque verbale

Posée par Thomas K, il y a 7 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 7638 vues

Une marque copie le nom de ma marque et vends dans le même secteur. j'ai déposé le nom verbal de la marque ikon dans la catégorie 25 ( vente de produits vestimentaires pour hommes et femmes ) et lui a ouvert un magasin sous le…

Résolu

Droits et obligations du mandataire

Posée par Magalie, il y a 2 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Magalie 3015 vues

Étant handicapée et dans l'attente d'une salle d'eau adaptée, j' ai contacté une agence pour m'aider à concrétiser le projet. pour être aidée, j' ai accepté de désigner l'entreprise comme…

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Loyer sous évalué

Posée par Lidwine, il y a 5 mois dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1615 vues

Un loyer sous évalué. est-ce que le propriétaire a le droit de demander une augmentation ? oui, mais si le locataire la refuse,le propriétaire a le droit de maintenir son augmentation et demander la résiliation du bail ? si…

Vice caché maison

Posée par catden, il y a 3 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RICHEZ 3251 vues

Nous venons d'acquérir une maison. bien qu'ayant visité la maison, nous n'avions pas remarqué qu'une odeur persistait dans la pièce à côté de la salle de bains. lors de la visite technique, en été, toutes les portes et fenêtres…

Mon avocat me propose de se voir en permanence à la mairie

Posée par PADavocat, il y a 4 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PADavocat 4138 vues

Mon avocat, dans le cadre de nos rdv, me propose de se voir en suivi non pas à son cabinet mais à la mairie où il travaille au point accès au droit car "c'est plus pratique pour lui", mais tarifé au prix d'une…

Litiges qui perdure particuliers achat fourgon chez professionnel

Posée par sera, il y a 4 mois dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par sera 764 vues

Litige après l’achat d’un véhicule d'occasion chez un professionnel en mai 2025. le problème principal est une non-conformité importante : le véhicule ne correspond ni à l’annonce internet, ni à la fiche présente dans le…

Plainte contre la poste

Posée par Fugen, il y a 3 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fugen 6444 vues

J'ai déposé une pré plainte contre le bureau de poste de paris dupleix pour vol d'un colis de 14 kg contenant du matériel offert à notre association. que puis je faire ensuite? (des réclamations sont restées sans réponse, et un…

Résolu

Engagement rcp avocat

Posée par Bochra, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex 6430 vues

J ai engagé la rcp de mon avocate, l assurance scb me demande le lien de causalité, préjudice et perte de chance. monter un dossier pour l assurance scb. l avocate n a accompli aucune diligences dans un dossier. je l ai signalé au…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Acheter les marque sur le site online pour le revendre à l?étranger en asie

Posée par CH, il y a 6 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CH 6861 vues

Je souhaite acheter les produits de marque l?européen et revendre à l?étranger en asie. est-ce que j?ai le droit de fair ? car je n?ai pas encore auto-entrepreneur ou entreprise . en effet je voudrais essayer pour la démarrer et…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Achat de véhicule, je m'aperçois de choses non correct au bout d'une journée

Posée par Lili41000, il y a 10 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lili41000 7002 vues

Je vous explique les faits : je suis allée voir un véhicule, le 18/11/15, pour un éventuel achat. le garage me montre la voiture que dans le garage, garage pas trop éclairé, la peinture paraissait nickel, le garagiste me dit…

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Achat voiture

Posée par Lulu17620, il y a 3 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lulu17620 2401 vues

Avec mon mari nous avons acheté un véhicule dans l'état un espace 4 à garagiste 1800€ un ami nous devions le régler en plusieurs fois 200€ par mois mon mari a réglé déjà le mois dernier, il a déduit une opel corsa qui l'a…

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Demende résilier mon contra local.fr

Posée par Chris68, il y a 1 an dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1851 vues

Moi depuis le 17 octobre ya une comercial qui et venu elle m'a promis des chos et la j ai envoiye une lettre resiliation de mon contra on rejette pour 48moi c est du vol sa va rien rapporter se site et la comercial je l…

Résolu

La relation entre un avocat et son client est-elle de nature commerciale ?

Posée par HomèreV, il y a 8 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par HomèreV 8189 vues

La relation entre un avocat et son client est-elle de nature commerciale (contrat écrit ou non sous la forme d'une convention d'honoraires) ? le cas échéant, pourquoi est-il toujours indiqué de saisir le bâtonnier quand…

Consulter Maître MAYADOUX
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Plateforme de trading

Posée par Thomas, il y a 1 an dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Thomas 1315 vues

Madame, monsieur, un ami a placé de l'argent (10 000€ selon ses dires, mais je crois qu'il a placé plus d'argent) sur deux plateformes de trading : coinmarketcap et spx-trade. si j'ai bien compris, un organisme…

Consulter Maître Assesso
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Droit du travail américain / restitution de matériel professionnel

Posée par andre_C, il y a 6 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par andre_C 2557 vues

J’ai une question concernant le droit américain. j’ai travaillé en 2018 et 2019 pour une compagnie américaine depuis mon bureau à paris. pour effectuer mon travail, la compagnie m’a envoyé du matériel informatique (d’une valeur…

Résolu

Date de délais de rétractation d'une vente par un acheteur luxembourgeois non l

Posée par Angélique PORTE, il y a 6 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Angélique PORTE 3767 vues

J'ai fait 2 contrats de réservation pour la vente de deux jeunes chiens de race par mail à distance. je demandais des arrhes, or l'acheteur a payé l'intégralité du montant de l'achat sans que je lui ai demandé…

Consulter Maître DAUSSE
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