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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige contrat de location-gérance taxi

Posée par Sadry, il y a 7 mois dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Keks 2497 vues

Je suis artisan taxi retraité depuis plusieurs années. je suis titulaire d’une autorisation de stationnement délivrée par la préfecture de police de paris. j’ai un contrat de location-gérance en cours. il s’avère que le…

Peut on agir contre un garage en liquidation judiciaire

Posée par Juanita15, il y a 5 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Pomponette 16042 vues

En juin 2020, j’ai acheté une voiture dans un garage. il m’a fournit tous les papiers nécessaires (contrôle technique, certificat de cession, demande de carte grise). la voiture a une immatriculation provisoire, valable jusqu’en…

Quelle durée pour un bail de location entre sci et sas

Posée par Finn-Law, il y a 4 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Guillot 3116 vues

Quelle est la durée d'un bail de location de terrain nu entre une sci et une sas? est elle libre ? et ce contrat est il bien soumis aux dispositions du code civil et non des baux commerciaux (aucune construction) merci de vos…

Résolu

Facturation d’un service de traduction plus de deux ans apres…

Posée par Planctonia, il y a 1 an dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Planctonia 1759 vues

Nous avons signe une promesse de vente en juin2022.il y avait en visio une traductrice car mon mari est britannique.nous avons réglé là,promesse puis là vente qui à eu lieu en novembre 2022.soudain en janvier 2025,là traductrice de…

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Probleme société pompe à chaleur

Posée par Anaustralia, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RICHEZ 2439 vues

Je relance ce sujet car c’est la situation que je viens de vivre. je ne sais pas comment faire pour m’en sortir. on me conseille de rédiger un courrier recommandé pour annuler la commande et refuser toute intervention voilà ma…

Résolu

Refus d’un retour colis tout en refusant le remboursement ou restitution du coli

Posée par Moi, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4439 vues

J’ai renvoyé un colis le le délai de retour était dépassé . le site marchant m’a chargé de récupéré le colis dans un de leur magasin situé à 2h de chez moi. je n’ai pas pu m’y rendre à temps. désormais ils refusent de me rembourser…

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Résolu

Non paiement hotel

Posée par frederic bernady, il y a 4 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4247 vues

Un client se présentant comme le nouveau directeur de super u a 500m de notre hotel,desire une chambre en attendant de trouver un appartemet. au bout de 15 jours il paie sa premiere quinzaine en me présisant que pour les factures a…

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Résolu

Caution solidaire en liquidation judiciaire

Posée par OPky, il y a 2 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3357 vues

Nous sommes en liquidation judiciaire, bail cassé au tribunal le 13 septembre, nous sommes caution solidaire en personne physique de la sas sur 6 mois de toutes charges à la remise des clés, loyer extrêmement onéreux ect.... sommes…

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Résolu

Vêtement customisés

Posée par lucette bonnafous, il y a 4 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 3122 vues

J'ai déposé un nom de marque de vetement"babazouk"et souhaite vendre des jeans d'occasion (de marque levis et autres) que j'achète en gros et que je customise avec des peintures pochoirs, ajout de galons broderies et…

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Résiliation bbox

Posée par Eric, il y a 4 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eric 4396 vues

Merci de me dire comment procéder pour résilier mon contrat bbox…

Litige avec artisan

Posée par Cendrillon, il y a 1 an dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2546 vues

J'ai fait appel à une société pour un changement de fosse septique. il a établi un devis en date du 17/05/24 et m'avait assuré une intervention avant le 31/12/24. j'ai signé le devis et versé un acompte de 2297.46€…

Résolu

Le bailleur de mon local vend !

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Patrick 3660 vues

Je loue un local qui est juxtaposé à celui de mon bailleur . il vient de mettre en vente la totalité du bien . je souhaite savoir quels son mes droits et recours pour ne pas être pris au dépourvu . j' ai signé un bail précaire…

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Résolu

Litige achat de voiture

Posée par petchie, il y a 1 an dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1842 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion à un garagiste , il m' a bien fourni tous les documents (carte grise barrée , certificat de cession au nom du garage )et j'ai pu faire la carte grise a mon nom…

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Résiliation solocal

Posée par Nanou365, il y a 4 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LB couverture 5213 vues

Je souhaite rompre mon contrat de résiliation avec solocal n'ayant aucun contact via se biais et 80€ est un budget énorme surtout hors saison. j'ai remplis à 2 reprises le formulaire mais le pseudo responsable qualité me…

Vol d'argent dans un restaurant

Posée par Roxu, il y a 11 mois dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1843 vues

Je vous explique mon problème. en 2009-2010. j'ai oublié mon argent dans un restaurant dans le 13ème arrondissement..et je pense qu'une personne l'a pris... et je l'ai dis aux employés du restaurant qui n'ont…

Résolu

Achat fonds de commerce et contrôles des normes reglementaires

Posée par Tomy, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2948 vues

Je souhaite acquérir le fonds de commerce d'un snack-pizzeria. j'ai signé un compromis de vente dans lequel j'ai oublié de faire préciser que je souhaitais que le vendeur me fournisse les contrôles attestant…

Consulter Maître SARCIAUX
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Résolu

J’ai envoyé deux colis et la cliente refuse d’en renvoyer un

Posée par kasmentp, il y a 1 an dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 5212 vues

Je suis une petite entreprise. j’ai envoyé un colis à ma cliente mais ce colis a eu un incident et a prit beaucoup de retard, cette cliente me relançait énormément et me demandait un autre colis (supposant que le premier était…

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Résolu

Comment me faire rembourser un achat retourné au e.commercant ?

Posée par VS, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandra 3784 vues

J'ai fait l'achat d'un téléphone portable d'une valeur de 1000€ sur le site de leclerc mais par l'intermédiaire d'un prestataire amt. lors de la reception, le téléphone ne correspondait pas du tout à…

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Résiliation de commande

Posée par cannelle, il y a 6 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5101 vues

Je suis commerçante et j ai signé un bon de commande le 10/10/19 ,l après midi meme j ai appelé pour dire je je ne souhaitais plus lors offre ,ils n ont pas tenu compte et m arcele au telephone ,en me disant que j ai signé. aidez…

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Résolu

Local commercial dans une maison mis en vente

Posée par Bessie, il y a 1 an dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 4052 vues

Ma belle-fille loue un local commercial qui fait partie d'une maison qui a été mise en vente depuis 15 jours par les propriétaires. elle a su que la maison a été mise en vente par des clientes et après vérification sur…

Consulter Maître Diaby
la réponse de Maître Diaby

Mensonge volontaire de mon avocat dans l'assignation

Posée par kitkat, il y a 5 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 7749 vues

Avant d'envoyé l'assignation au tribunal , mon avocat m'a envoyé une copie afin de faire des remarques si il y en avait. je lui alors fais plusieurs corrections afin de dire la vérité. il m'a repondu qu'il…

Résolu

Non conformité retour sav + bon de livraison non remis suite refus reception mob

Posée par STHIAM, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par STHIAM 3058 vues

Nous avons fait l'acquisition d'un canapé + table à manger il y a peu de temps, à la réception de ces derniers nous avons constaté des défauts apparent sur le canapé ( assise non rembourré , fil de fin de couture apparent , tache…

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Associée sarl : comment procéder pour vendre des parts après un divorce ?

Posée par patms, il y a 10 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par patms 15035 vues

Divorcée de mon ex mari, il a reconnu que je suis coassociée de l'entreprise dont il est gérant, comme moi à 17%. (c'était 33% au courant de notre mariage). il y a donc 3 associés dont un est majoritaire à 66%…

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Résolu

Vente part sociales sarl

Posée par nani, il y a 2 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4221 vues

Je souhaite sortir d une association dans une sarl l'autre associé refuse de racheter mes parts du coup je suis bloqué y a t il un moyens pour forcer le rachat de mes parts sociales merci…

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Acte de preference

Posée par hasparen, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par hasparen 2767 vues

J’ai signé une promesse unilatérale de vente puis un une promesse unilatérale de vente puis un compromis chez le notaire, peut avant l’acte de vente une personne se présente avec un acte de préférence d’octobre 2021, le notaire…

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Clause de non sollicitation

Posée par zoro07, il y a 7 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par zoro07 5885 vues

Je suis consultant au statut auto-entrepreneur. je suis sous-traité par une société a pour intervenir au sein d'une société b. ma relation avec la société a ne se déroule pas très bien. je suis donc en train d'étudier les…

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Colis perdu lors d'un retour et le vendeur ne veut pas me rembourser

Posée par ROBI, il y a 6 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ignotus 17933 vues

Lors du retour du colis, acheté sur le site farfetch, le transporteur l'a perdu et je n'arrive pas à avoir une preuve de son passage car il n'a rien inscrit. de ce fait, le vendeur ne veut pas me rembourser car il n' a aucune…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
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Contrat location parcelle a l année avec ma caravane dessus... règlement

Posée par Fleurs des champs, il y a 2 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fleurs des champs 4256 vues

Je suis propriétaire de ma caravane et je loue une parcelle ds un camping a l année et pour y habiter à l année.je n ais pas de domicile principal.et si je souhaite partir de ce camping les gérants me demande de régler jusqu'à…

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Fourniture de données - ca des concurrents

Posée par Frodonbis, il y a 5 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4376 vues

Par le biais du logiciel que nous vendons à nos clients, nous recueillons des données sur le chiffre d'affaire de nos clients auprès de leurs fournisseurs respectifs. ces fournisseurs sont concurrents entre eux. l'un des…

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