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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignements

Posée par Katakana, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1384 vues

Je viens de changer de rib sur mon assurance maladie car je me suis rendu compte que depuis la séparation avec mon ex mari je n'ai aucun remboursement. cependant je suis quelqu'un de malade,j'ai des soins quotidiens…

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Le délai moyen d'enregistrement d'une requête au tribunal judiciaire

Posée par habib, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2053 vues

J'ai déposé une requête au tribunal judiciaire de paris pôle social. depuis un mois jusqu'à présent non pas encore enregistrer. quel est le délai moyen d'enregistrement. bien cordailement…

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Cumul retraites

Posée par Dom, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1144 vues

Retraité militaire (gendarmerie) depuis 2017 (52 ans), j’ai repris une activité salariée dans le secteur privé en 2018. né en 1964 (novembre), je totalisais 6 trimestres civils avant mes 18 ans. en cumulant mes trimestres…

Résolu

Remboursement de trop-perçu caf

Posée par Alain59, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1900 vues

J’ai reçu un courrier, il y a quelques mois, m’indiquant un trop-perçu sur l allocation adulte, handicapé de mon épouse qui a été suspendu. j’ai donc une dette pour un trop-perçu. j’ai déjà remboursé une partie mais pour le reste…

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Mi temps thérapeutique et at

Posée par Louisa4878, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1740 vues

Mon conjoint est en mi temps thérapeutique pour une maladie non professionnelle depuis 22 mois, avec une alternance d'arrêtset de reprises en mi temps. il vient de se faire mal au travail, accident de travail et il est donc en…

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Est ce mon droit sur ameli

Posée par Maryse, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1519 vues

Lorsque l'on est en instance de divorce ,est ce notre droit de demander des informations sur l avancée du dossier par telephone au 3646 de mon ex mari sur ameli celui ce me donnant l'autorisation ? et ont ils…

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Dette cpam

Posée par Raphaël rose, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2849 vues

Je souhaiterai savoir si la cpam petit me contraindre a payer un trop perçus d invalidité qui date de 2021 car a ce jour je suis dans l incapacités de payer cette sommes car je suis en retraites et mes ressources ne me permettent…

Reprise avant visite médicale du travail

Posée par Alain59, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1702 vues

Suis je obligé de reprendre mon travail avant la visite de reprise si non mon employeur doit il me rémunérait cordialement…

Résolu

Retraite

Posée par Rose, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1576 vues

J'ai reçu la pension de revension ce mois ci après une année du décès de mon mari. je veux savoir si je vais recevoir chaque mois la pension de retraite après la pension de revension. et comment faire ?…

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Réévaluation du taux ipp, après rechute accident de travail

Posée par Azztrai 2002, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ratiboizeur 12761 vues

Je suis a ma troisième opération pour hernies discales l4l5 , l5s1, avec arthrodèse l4l5, plus rupture aponévrotique mollet jambe gauche,je perçois un taux ipp de 20%, revalorisation faite par le tci ( de 12% à 20%) en date du…

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Contrainte ursaff apres jugement rendant la dette nulle et non avenu

Posée par MagaliB, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1537 vues

Je voudrais votre avis sur une procédure en cours avec l’urssaf , qui me réclame une cotisation subsidiaire maladie (csm) que je conteste fermement. voici les éléments de contexte, présentés de façon chronologique : 🔹…

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Demande de pension d invalidité 2 ème catégorie

Posée par Erii755, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Erii755 1904 vues

Opérer des canals carpiens bilatérales et souffre aussi d une migraine et troubles anxieux,serait il possible de faire une demande de pension d invalidité 2eme catégorie ?…

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Ayant droit d un assuré 16 ans

Posée par Jen, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1734 vues

Mon fils de 16 ans ayant droit de mon mari, a commencé un service civique ,nous avons la css et pour l étude du renouvellement de la css la sécurité sociale demande que mon fils s affilie personnellement puisque d après eux les…

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Pension d'invalidité

Posée par David, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par David 2257 vues

J'ai un gros problème avec la sécurité sociale je perçois un pension d'invalidité depuis 2013 en décembre 2024 je reçois un courrier en recommandé me mentionnent un indu de plus de 4000 euros depuis le mois de janvier…

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Que faut il déclarer à la caf?

Posée par yael, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1604 vues

En ce qui concerne le rsa et les apl, pour la déclaration trimestrielle : faut il déclarer un livret a a la caf? ou uniquement les intérêts ? et faut il déclarer le montant que l' on a sur son compte courant? merci merci de…

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Litige avec l'urssaf - risque de perdre

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2220 vues

Je me permets de vous contacter car je suis en litige avec l'urssaf depuis plus d’un an, en tant qu’auto-entrepreneur. j’ai créé mon activité, et environ six mois plus tard, j’ai fait une demande d’acre. sur le site…

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Transports pour examens pas pris en charge

Posée par Loawen 24, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1754 vues

Je suis veuve depuis 4mois et suis bloquée par une fracture du sacrum je passe beaucoup d'examens et vivant seule je prends un vsl qui n'est pas pris en charge pour la scintigraphie j'ai pris mon véhicule mais je ne…

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Invalidité catégorie 3

Posée par Chouchou, il y a 1 an dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2278 vues

Pour faire suite à ma précédente demande, avez-vous une idée du mode de calcul pour mon aide par un tiers et donc du montant d'aide que je peux percevoir ? j 'ai une pension brut mensuelle de 1866 euros, soit 50% de 3732…

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Application de jugement

Posée par Chouchou, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1553 vues

J'ai gagné un procès en 1ère et en 2ème instance contre la cramif pour contester ma catégorie d'invalidité. • savez vous si d’ordinaire dans ce genre d’affaire la cramif applique les décisions dans des délais raisonnables…

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Deduction des ijss sur bulletin sans subrogation

Posée par ADEBER, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2183 vues

Mon employeur n'a pas effectué la subrogation pendant mon arrêt, cependant il déduit de mon brut les ijss que j'ai perçue directement. a-t-il le droit, si non merci de me dire quel article je dois lui fournir merci de vos…

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Invalidité catégorie 3 et assistance pour les actes essentiels du quotidien

Posée par Chouchou, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MATCHINDA 1790 vues

Je vais être classé en invalidité de catégorie 3 de la sécurité sociale pour raison autre que at/mp, donc pas d'origine professionnelle, cependant au moment du constat de mon invalidité, je percevais un salaire qui était…

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Saisine de la cra commission de recours amiable

Posée par Alexiainfos2025, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexiainfos2025 2663 vues

Suite à un contrôle urssaf, un courrier daté du 28/01/2025 ayant pour objet "lettre d'observation" ainsi qu'un second courrier daté du même jour ayant pour objet "document établi en application des articles l133.1 et…

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Réclamation urssaf

Posée par BJ80, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BJ80 1508 vues

L urssaf nous réclame des sommes astronomiques (au moins 100 000e) pour des retards de cotisations. sur les 5 dernières années alors que l auto entreprise était radié depuis 2021... de plus plusieurs incohérences (adresse de l…

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Mineur

Posée par WARNER84, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1441 vues

Un enfant mineur de 12 ans, entre irrégulièrement sur le territoire avec sa tante. comment peut il bénéficier de la sécurité sociale ?…

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Pourvoi cassation

Posée par Driss26, il y a 1 an dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Driss26 2262 vues

Suite à une décision d'une cour d'appel favorable datant du mois d'avril 2024, la partie adverse a formé un pourvoi en cassation (contentieux sécurité sociale) en octobre 2024 soit 6 mois après l'arrêt de la…

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Ame et css

Posée par WARNER84, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1741 vues

Une personne en situation irrégulière, travaillant "légalement" sous couvert d'un contrat de travail, cotisant pour la sécurité sociale et dépassant le plafond de l'ame, a-t-elle le droit de bénéficier de cette aide ?…

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Limite d'âge pour demande de rente

Posée par Adraou, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2184 vues

Pour une personne de 63 ans cumulant emploi/ retraite, et s'étant déjà fait opérer d'une première hernie discale, la deuxième ne peut être opéré, et souffrant également d'arthrose cervicale, est-il possible de faire…

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Invalidité

Posée par Adraou, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2341 vues

J'aimerais connaître le taux minimum d'invalidité reconnu par la cpam pour une discopathie dégénérative , et ncb consolidé avec séquelles et inaptitude au travail suite à un accident de travail . par avance, je vous remercie et…

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