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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récupérer une voiture que j'ai payé

Posée par Marion, il y a 10 mois dans Transports
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Assesso 1124 vues

Je viens à travers ce message vous posez une question. je suis actuellement en train de me séparer de mon conjoint nous ne sommes pas mariés ni pacsé, j'ai acheté une voiture il y a quelques mois à un garage monsieur a mis la…

Résolu

Vol annulé - remboursement hôtel

Posée par Sophie, il y a 10 mois dans Transports
1 réponse, il y a 10 mois 2098 vues

J'ai réservé une semaine d'hôtel non remboursable à glasgow. mon vol aller a été annulé et reprogrammé le lendemain pour cause d'intempéries. puis-je demander un remboursement de cette 1ere nuit auprès de la…

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Résolu

Publicite

Posée par Laroin64110@, il y a 10 mois dans Transports
1 réponse, il y a 10 mois 1111 vues

J'ai vendu mon véhicule à un artisan , j'ai mes pubs dessus et aujourd'hui il ne les as toujours pas enlevés comme convenue avec lui lors de la vente. je suis constamment embêté par des gens car il ce gare…

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Points permis

Posée par Marc, il y a 11 mois dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 2331 vues

Je devais récupérer des points en mars 2026 malheureusement je me suis fais arrêter j ai immédiatement fais un stage de récupération donc j aimerai savoir si je vais récupérer quand même mes points en mars ?…

Résolu

Problème indemnisation avec transavia

Posée par Taxi driver, il y a 11 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Taxi driver 1640 vues

J’ai eu un litige avec la compagnie aérienne transavia j’explique le problème . j’ai pris un billet pour ma famille du 26/11 au 3/12 2 adulte et un enfant . le matin du 3 j’appelle la compagnie pour rajouter des bagages…

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Résolu

Audience demain et surement absence de la partie adverse encore

Posée par ptitdragonvert, il y a 11 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par KAYEMBE 1499 vues

Nous avons une convocation demain au tribunal pour l'annulation de vente du véhicule(multiples pannes, non-réparations, pannes graves, absence de réponse du garagiste) pour défaut de conformité. l'huissier a délivré les…

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Résolu

Procédure amiable avant assignation

Posée par clococ, il y a 11 mois dans Transports
1 réponse, il y a 11 mois 1523 vues

Véhicule immobilisé depuis 5 ans expertise judiciaire décembre 2024 qui incombe le garagiste. notre avocat a tenté en août 2025 solution amiable avec l'adverse avant assignation. l'adverse a accepté de nous verser une…

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Résolu

Contrôle dans un tramway

Posée par isidorebeautrelet, il y a 11 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par INESSE 1643 vues

J'ai 18 ans et ai exceptionnellement pris le tramway. lors de mon achat de ticket je l'ai bien confirmé sur mon application bancaire, et pourtant il n'a pas été pris en compte, or pendant mon trajet il y avait des…

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Résolu

Erreur sur la réservation imputable à la compagnie aérienne

Posée par dali, il y a 11 mois dans Transports
1 réponse, il y a 11 mois 1260 vues

Au mois d'octobre dernier, nous n'avons pas pu accéder à notre avion pour partir en voyage. l'avion est parti plus tôt que l'heure indiquée sur notre réservation. en effet, l'heure de limite…

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Mon véhicule, vol avec un agression, force et violence

Posée par Maman, il y a 11 mois dans Transports
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 1091 vues

J’ai été contacté par une personne pour vendre mon véhicule et le jour de vente il est venu, je l’ai récupéré à l’extérieur de ma résidence où j’habite, je l’ai fais entrer au parking y avait deux amis qu’il était avec moi du coup…

Perte bagage et non respect avis médiateur tourisme

Posée par Lys, il y a 11 mois dans Transports
1 réponse, il y a 11 mois par Maître Assesso 1044 vues

Je sollicite votre avis concernant un litige avec la compagnie aérienne corsair à la suite de la perte définitive de mon bagage lors d'un vol du 15/12/2024 (paris-orly → cotonou). 1. les faits bagage jamais restitué…

Leasing non payé vol

Posée par rsh75, il y a 11 mois dans Transports
1 réponse, il y a 11 mois par INESSE 1593 vues

Ma voiture de leasing a visiblement subit des retards de paiement (voiture de ma société),son contrat était terminé en septembre j'ai donc transmis à la société 4 courriers dont 1 recommandé afin de demander à ce qu'ils…

Certificat de conformité européen erroné : peugeot stellantis

Posée par @!Malak@!2025, il y a 11 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par @!Malak@!2025 1201 vues

J’ai fait une demande de certificat de conformité européen auprès de peugeot stellantis au mois d’août 2025. j’ai fourni tous les documents nécessaires et, un mois plus tard, j’ai reçu le certificat, que j’ai ensuite transmis à…

Faire voyager ma nièce

Posée par Yaksess, il y a 11 mois dans Transports
1 réponse, il y a 11 mois par INESSE 1180 vues

Je suis mariée à un résident français cmt puis je faire venir ma nièce;je précise son père (frère utérin)et la mère sont présents je veux aider la nièce à venir fréquenté en france…

Résolu

Mauvais montage de rotules sur clio

Posée par Philcigalon, il y a 11 mois dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Philcigalon 1636 vues

J'ai fait remplacer les rotules sur direction de clio il a deux ans a u contrôle technique,il est constaté qu'elles sont mal montées,et nécessite une contre visite. quel recours ? par avance merci beaucoup cordialement…

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Remboursement de la différence entre deux locations de véhicules

Posée par JR, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 1641 vues

Le 23 juin 2025 notre vol paris olbia a été annulé par la compagnie transavia. j'avais au préalable réservé un véhicule de location. les loueurs de véhicules garde la réservation pendant un délai de 3 heures. nous avons trouvé…

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Indemnitées kilometriques

Posée par Patrick loyer, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 1497 vues

Je suis convoqué au commisseriat pour etre entendu comme temoin. cette convocation se trouve à 200 kilométres de mon domicile, donc 400 kilométres allé retour. ai je droit à une compensation pour mes frais kilométriques? si oui que…

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Résolu

Achat véhicule occasion il y a 4 mois déjà des réparations a faire

Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 1798 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des conseils juridiques concernant un litige potentiel avec un garage suite à l’achat d’un véhicule d’occasion. j’ai acheté le juin 2025 une citroën c3 phase 2 auprès d' un garage…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Soucie ancien propriétaire de la voiture

Posée par Mickaelpradel34, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 1496 vues

Je me permets de vous écrire car voilà j'ai acheté une voiture il y 4ans alor oui avec la conjoncture j'ai malheureusement pas fait le changement de carte grise la voiture a était immobiliser il y a 1 ans au cap…

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la réponse de Maître KITENGE
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Permis de conduire

Posée par Gerald, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 1499 vues

Le permis à été suspendu en décembre 2024 pour alcool au volent. après toutes les démarches effecuées et avis medical apte pour une durée temporaire de 12 mois datée du 15 09 2025. la demande de nouveau permis à étée envoyée en…

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la réponse de TANGALAKIS
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Saisie illégale de ma voiture et plainte vol

Posée par Joh, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Joh 2085 vues

J'ai déposé plainte pour vol aggravé de véhicule auprès du parquet d'Évry mais s'est dessaisi au profit du parquet de paris compétent pour les litiges concernant les commissaires de justice. le problème, c'est…

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Frais de gardiennage et remorquage suite depuis moto volee

Posée par Tipou, il y a 4 ans dans Transports
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par INESSE 8328 vues

Le 22 juillet 2022 dernier j’ai déposé plainte a la police de ma ville car ma moto a été volée. le 31aout 2022 la gendarmerie du département limitrophe m’a contacté pour m’indiqué que ma moto a été retrouvée incendiée et qu’elle…

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Passeport expiré

Posée par BReanna2015@, il y a 1 an dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1888 vues

Peut on voyager avec un passeport expiré depuis 3 mois au cameroun et ayant fais un pré enreroulement en ligne pour faire mon nouveau passeport sur place au cameroun ?…

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Vente de véhicule

Posée par Mika, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 1647 vues

J'ai mis mon véhicule en vente en dépôt-vente et le 21 juin 2025 mon véhicule a été vendu le garage a encaissé l'argent de l'acheteur et en ce jour 13 octobre 2025 je n'ai toujours pas touché mon argent de mon…

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Facture émise par une entreprise après sa radiation

Posée par LrDaCvG17!, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an par KAYEMBE 1402 vues

J'ai acheté une voiture en août dont l'embrayage ne fonctionnait pas bien alors qu'il avait été changé le 18 avril. la personne qui me l'a vendue m'a assuré que le garagiste lui avait dit que c'était…

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Réacheminement non assuré et frais de taxi

Posée par Anonyme5756, il y a 1 an dans Transports
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 3559 vues

Urgent le 19 septembre 2025, j’avais un billet ter (réf. izgdi8) pour effectuer le trajet paris montparnasse (17h05) → le mans → sablé-sur-sarthe (20h07). • le premier ter (n° 862527, paris → le mans) a été…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Est legal de dormir dans une camionnette?

Posée par JustinPierre, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 1749 vues

Mes amis ont vu dans leur quartier une camionnette fourgon renault trafic, avec les vitres arrières teintées, et la camionnette était garée bien collée au mur, et il y avait une grosse galerie, et sur la porte arrière une échelle…

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la réponse de Maître KITENGE
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Le contrôle technique actuel est-il 'illégal'??

Posée par DodoVolant, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 2044 vues

Je viens d'entendre une info selon laquelle le "contrôle technique automobile" actuel n'aurait aucune base légale, parce qu'il n'aurait pas été validé par une loi en bonne et due forme (assemblée nationale), et…

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