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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai pour chercher ticket de stationnement

Posée par Mathieu, il y a 1 an dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2874 vues

Quel est le delai pour aller chercher un ticket de stationnement ? je viens de recevoir une amende.... amende 10h11 et ticket à 10h17 amende mis par une société moovia ( voiture ou scooter )…

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Harcèlement de frank leboeuf

Posée par Chausette28, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 3118 vues

Voilà plusieurs semaines, si ce n'est plusieurs mois que frank leboeuf me harcèle. je regarde une vidéo youtube et il essaie à chaque fois de me faire vendre ma voiture. c'est un comble d'autant plus que je possède…

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Loi retroactive

Posée par Artur12, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2447 vues

L'obligation d'avoir un dispositif antibrouillard arrière date d'une loi de 1990. un vehicule de collection de 1987 est il concerné , contrairement à ce qu'a noté le controle technique. en vous remerciant merci…

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Agence de location voiture

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2770 vues

L' agence à le droit de garder un mois le montant de la caution après restitution du véhicule ?…

Titre de transport amende

Posée par Ash, il y a 1 an dans Transports
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2128 vues

Je voyagis dans le train avec un titre de transport plus valable. le contrôleur m’a donné une amende de 50 eur et j’ai payé tout de suite avec ma carte bleue. je dois renouveler mon titre de séjour en septembre est ce que ça va…

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Irrecevabilité? je ne sais pas pourquoi!

Posée par ptitdragonvert, il y a 1 an dans Transports
12 réponses dont la dernière il y a 1 an 3561 vues

Mon ami a acheté une voiture coupé cabriolet de 2004 d occasion chez un garagiste en mars 2024.quelques jours après,il y a eu des pannes.le véhicule a été ramené à plusieurs reprises mais les pannes ne sont pas réparées…

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Compensation

Posée par Sab, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1997 vues

Nous avons eu deux vols annulés deux jours de suite à l aéroport de nice pour rentrer à bâle nous avons dû louer une voiture pour rentrer parce qu il n y avait plus de place disponible avant les deux jours suivant. nous avons…

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Annulation

Posée par Sab, il y a 1 an dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sab 2254 vues

Nous devions prendre un avion dimanche soir de nice à bâle qui a été annulé nous avons eu des places sur le vol du lundi soir qui lui aussi a été annulé. le dimanche soir on nous a dit que tout nos frais seront remboursés pour le…

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Résolu

Amende contestation

Posée par Nicois066, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 1839 vues

J'ai eu une amende aujourd'hui je me suis garé a coté d'un trottoir avec pointillé jaune j'aimerais contester l'amende, la peinture des pointillés jaune disparait est ce que je peux jouer sur ca ? et il…

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Procédure vice cache

Posée par Sana, il y a 1 an dans Transports
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 6792 vues

J’ai vendu ma 3008 en janvier 25 et au bout de 2 mois l’acheteur me contacte car elle est tomber en panne changement de 4 injecteurs et en ’attente de changer l’embrayage le mécanicien lui conseille de lancer une procédure de vice…

Création d'entreprise

Posée par che25, il y a 1 an dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 4388 vues

Je souhaiterai crée ma micro entreprise sur inpi en tant que convoyeur de véhicule mais je ne sais pas les catégorisation à mettre qui correspondent à l'activité, merci par avance de votre aide…

Demande d aide

Posée par Tatanka, il y a 1 an dans Transports
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3175 vues

J ai un soucis avec mon entreprise de transports ,mise en danger de ma vie et celle d autruis et manipulation moral et abus d autorité je suis sous seresta depuis un mois pouvez vous me dire comment agir contre cette societe de…

Résolu

Double prelevement de location de voiture

Posée par Murielle, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 1790 vues

L agence de location de voiture a prelever deux fois le montant de ma location de voiture. comment reclamer le remboursementg…

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Code ape d'une entreprise de convoyage de véhicules

Posée par Bb33, il y a 6 ans dans Transports
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par pizter-juxwac-1baTgy 15224 vues

Je voudrais m'inscrire a l'urssaf en tant que micro entreprise pour du convoyage de véhicules mais l'urssaf me dit de me rapprocher de la chambre des métiers et celle ci me dit que cette profession ne rentre pas dans…

Résolu

Retour au droit à conduire délais de 9 mois

Posée par manzFranck, il y a 1 an dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par manzFranck 2329 vues

Je me permets de vous écrire suite à ma reprise au droit à conduire , ants me demande de repasser la conduite en plus du code me prétextant que j aurais du m inscrire avant les délais de 9 mois sauf que vue que j ai le poids lourd…

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Perte d'un colis

Posée par Nadia, il y a 1 an dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2688 vues

J’aurais besoin de votre avis juridique svp. j’ai confié un colis à une société de transport (sarl) pour l’envoyer de france vers le maroc. ils m’ont remis un reçu simple, sans mention précise de la valeur ou des conditions…

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Achat d’un véhicule importer et augmentation du malus écologique

Posée par Jean, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 2124 vues

J’ai acheter en date du 09 février un véhicule venant d’allemagne chez un professionnel, avec sur le bon de commande les frais d’immatriculation + malus, j’ai obtenu le cpi en date du 19 février pour un délais de 4 mois, et la…

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Recours contre une compagnie de bus et le président d'agglomération

Posée par Quid, il y a 1 an dans Transports
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2389 vues

Dans un courriel daté du 11 janvier 2025, j'ai sollicité l'intervention du président d'agglomération pour obtenir un soutien concernant ma demande de gratuité pour la carte de bus annuelle. pour bénéficier de cette…

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Demande d'indemnisation suite à un retard de vol international de+ de 5 heures

Posée par Clarisse, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 1867 vues

Mon fils a subi à l'aéroport un retard de+ de 5h pour un vol international dû à une "contrainte opérationnelle". puis je réclamer des indemnités lorsque le billet est toujours ouvert avec un retour prévu dans 3 semaines? la…

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Problème de voiture apres 3 mois

Posée par Marineru, il y a 1 an dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1672 vues

J'ai acheté un véhicule de direction en mars 2025 chez dacia . des mai 2025 un claquement intervient quand je tourne à droite ou gauche , je vais donc chez le concessionnaire qui me reprend ma voiture le 4 juillet…

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Automobile en reparation

Posée par Fabien, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fabien 2245 vues

J.ai acheté une voiture chez le garagiste qui vend aussi des automobiles et au bout de 3 mois ma voiture est tombé en panne j' ai utilise la garantie d'un an an pièces et mains d'oeuvres qu'il m'avait offert…

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Remboursement billet d'avion

Posée par Ani, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 1713 vues

J'ai voyagé avec turkish airlines avec ma femme enceinte et un bébé. l'embarquement nous a été refusé au dernier moment, au motif que le certificat médical fourni par ma femme n'était pas valide. le problème…

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Quatorzaine

Posée par Phoenix 147, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1801 vues

Mon patron nous fait pointer désormais à la quatorzaine et ne paye plus que 5h max d'heures supplémentaires et le reste en repos compensateur. a-t-il le droit?…

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Mediateur mtv indique le dedommagement mais volotea refuse

Posée par sfen49, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par sfen49 2091 vues

Nous avons depuis plus de 8 mois entamé des demarches pour etre dédommagés de vols retardés. le mediateur des voyages nous a meme transmis dernierement la note comme quoi ils devaient nous dedommager. volotea refuse par multiple…

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Problème de voiture

Posée par Lilie, il y a 1 an dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 2584 vues

Première fois chez un garage genin mais très déçu. achat d'un 3008 avec des problèmes a répétition sur ce véhicule. problème de vitesse, de peinture.. et des défauts de moteur. des semaines en réparation dans un garage…

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Litige garagiste et absence de jugement au tribunal

Posée par ptitdragonvert, il y a 1 an dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par ptitdragonvert 2285 vues

Mon ami a acheté une voiture coupé cabriolet de 2004 d occasion chez un garagiste en mars 2024.quelques jours après,il y a eu des pannes.le véhicule a été ramené à plusieurs reprises mais les pannes ne sont pas réparées…

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Vendre mon véhicule en panne pendant une démarche juridique

Posée par requin.90P, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 1526 vues

Je voulais savoir si ça allait me porter préjudice de vendre ma voiture en panne citroën ds3 pendant une démarche juridique avec le maitre david guyon concernant les airbags takata. en effet mon véhicule est en panne depuis janvier…

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Litige vente de véhicule entre particuliers

Posée par Laeti, il y a 1 an dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1739 vues

J'ai acheter un véhicule à un particulier et eu un accident après 2km suite à la rupture d'une piece qui a failli me coûter la vie . se dernier ne veux rien entendre. de plus j'ai appris qu'il n'avait pas…

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Déclaration valant saisie arrive à expiration

Posée par Sam, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 1574 vues

J’aimerais acheté un véhicule, j’ai consulté cette après midi certificat de situation administrative détaillé et je me suis aperçu qu’il y’avait une déclaration valant saisie qui date du 20/06/2023 j’aimerais savoir si à…

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Frais de gardiennage

Posée par Nadette, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4302 vues

Notre voiture est immobilisée depuis 6 mois dans une concession suite au moteur défectueux (moteur hs 2 fois en 3 ans). le rapport de l'expert de la protection juridique nous est favorable (avarie du moteur connue). le…

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