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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Résolu

Droit de vote

Posée par cooptation, il y a 2 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1754 vues

Dans notre association loi 1908 nous (ca) allons coopter des administrateurs en attendant la prochaine ag. auront il le droit de vote pour les décisions du ca…

Consulter Maître KITENGE
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Discrimination association sportive

Posée par Flo18, il y a 2 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Flo18 2099 vues

Mon fils âgé de 15 ans est licencié depuis 4 ans dans un club de foot. suite à une mésentente avec la direction du club, des histoires d’adultes auxquelles notre fils n’a jamais été mêlé, le club nous informe qu’il ne souhaite pas…

Résolu

Retard de dépôt de modifications statutaires (changement membres du bureau)

Posée par Verner, il y a 2 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 mois 1940 vues

Suite à la radiation de 3 membres de notre assoc, ceux-ci nous accusent de ne pas avoir fait enregistrer des modifications statutaires en temps et heure (de 2022 à 2024), ce qui est faux, mais ont déposé plainte en gendarmerie et…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Activité commerciale pour une association

Posée par Asso MIRAJES, il y a 2 mois dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 3651 vues

Je créé une association pour aider de jeunes artistes. si l'association s'occupe de réaliser la vente de merchandising pour un groupe de musiciens, ai-je le droit de reverser les bénéfices de cette vente aux membres du…

Consulter Maître GONZALEZ
la réponse de Maître GONZALEZ

Liquidation des biens lors de la dissolution d'une association

Posée par Madinina, il y a 2 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 1265 vues

Le président et le secrétaire de l'association dont je suis secrétaire adjointe ont démissionné de leurs postes il y a quelques temps, tout en restant membres de l'association. personne ne souhaite reprendre ces postes et…

Association

Posée par Moi, il y a 3 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 1615 vues

Mesdames, messieurs les avocats j'aimerais avoir des précisions sur la création d'une association avec filiale commerciale. et connaître ma difficulté entre la sectorisation et la filiation svp? merci d'avance merci…

Asl lotissement

Posée par Comptable@45, il y a 10 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Comptable@45 2650 vues

Je souhaiterais avec des renseignements concernant l'asl de mon lotissement qui ne fonctionne pas. le président ne gère rien du tout. merci de votre retour mme chevallereau 06 86 44 70 40 angeva45@hotmail.fr merci de vos…

Obligations association

Posée par sera, il y a 3 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 1728 vues

Lors d'un rassemblement de 3000 personnes, quelles sont les obligations ou responsabilités en cas de soucis au départ des parkings avec l'énervement des gens. la sortie est toujours chaotique, 3 zones de parking ayant…

Résolu

Association : convention mise à disposition avec la mairie

Posée par Sica, il y a 3 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1582 vues

Notre association a signé une convention de mise à disposition avec la mairie, concernant notre local. celle-ci est renouvelable tacitement, tous les 5 ans (sauf si dénonciation de la convention 6 mois avant le terme). notre date…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Paiement dette association

Posée par Yannou 47, il y a 5 mois dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Yannou 47 2614 vues

Voilà il y’a de cela 3 ans ma femme, ma secrétaire et moi avons été condamné à payer la somme de 6000€ sur 5 ans avec 50€ par mois chacun d’une association dont j’ai été président mais que l’enquête pour moi a été bâclé car y’a pas…

Résolu

Avocat ayant abuse de son pouvoir , ses relations

Posée par Justice, il y a 10 ans dans Associations et fondations
19 réponses dont la dernière il y a 3 mois par lia 18699 vues

J ai subi un prejudice financier et moral important , causes par un avocat ,ayant d une maniere malhonnete, utilise tous les moyens , afin de detourner la verite et de decourager tout contracdictoire , en d autres termes , ayant…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Association laissée à l'abandon. comment agir ?

Posée par Moto, il y a 3 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 mois 1398 vues

Voilà plus d'un an qu'une étrange décision a été votée lors de la dernière ag en 2025 : les mandats des élus du bureau (sauf le président) arrivant à échéance, seul le secrétaire a renouvelé sa candidature et aucune…

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la réponse de Maître Quillevere

Associations aide victimes des violences policières

Posée par nmaiss, il y a 5 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par WhiteSwan 3986 vues

J'ai il y a quelques jours été séquesté par des policiers puis amené de force aux urgences pour contrôle de comportement (ils refusaient ma plainte et j'insistait, ce qui ne leur a visiblement pas plû). du coup, je suis…

Résolu

Quels sont mes droits en temps qu'adhérente

Posée par lol, il y a 3 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 mois 1323 vues

Adhérente d'une assos loi 1901 j'ai payé ma cotisation en octobre dernier pour un an de pratique de percussions avec déambulations . le bureau élu en 2025 clôture ces répétitions et ces sorties en mai 2026 , pour…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Modèle de lettre et signature

Posée par speedy, il y a 3 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 748 vues

Le groupement de locataires a changé d'association ,celui ci a envoyé un courrier en recommandé avec ar au syndic de copropriété avec les noms des 3 représentants du groupement et à la fin de la lettre il a mis signé en…

Résolu

Donation financière d’une association pour voyage scolaire

Posée par GDQuestionS85!, il y a 3 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par GDQuestionS85! 1467 vues

L’ecole de mes filles se composent de 2 associations : apel (dont je suis la presidente) et ogec. l’ogec est en difficulté financiere. l’apel non. l’ogec et la cheffe d’etablissement ont validé un voyage a paris de 3 jours pour un…

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Vente d’une association loi 1901

Posée par William44, il y a 3 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1135 vues

Je suis bénévole dans une association loi 1901. cette association doit fermer dans un an. la personne propriétaire de cette association me propose de la reprendre au tarif de 20000€. je pensais que l’on ne pouvait pas vendre une…

Résolu

Achat cartons loto

Posée par Sophie, il y a 3 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 mois 1439 vues

Le loto à côté de chez moi m'oblige à prendre un forfait de 20e minimum. en ont il le droit ?…

Consulter Maître NAOURI
la réponse de Maître NAOURI

Revocation du ca d'une association sportive

Posée par Chris, il y a 3 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 1195 vues

Comment faire la demande d'une assemblée générale extraordinaire pour faire une revocation du ca. les faits sont mauvaise gestion financière et mauvaise gestion sportive. doit-il y avoir un minimum d'adhérents qui en font…

Question de principe sur l'emploi dans une association

Posée par mariejeannec, il y a 3 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 993 vues

Je suis présidente d'une association loi 1901. puis je employer et rémunérer des membres de mon association pour des tâches en lien avec l'objet de l'association? a quelles conditions? merci…

Statut loi 1901

Posée par Pamela.turbez, il y a 4 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 983 vues

Je souhaite reprendre la présidence d’un club de judo suite à la démission de l.ensemble du bureau. aujourd’hui on me demande de payer une licence fédérale et une cotisation club. j’ai mon enfant -12 ans, qui est licencié depuis 4…

Ong anti dark web

Posée par KikiKiwi, il y a 4 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 975 vues

Je cherche à contacter l’ong anti dark web…

Pour le cinéma de samatan

Posée par MARIE, il y a 4 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Geffroy 927 vues

Suite à une démission d'un membre du ca, une personne voudrait le remplacer, pouvons nous le proposer en vote lors de notre prochaine réunion du ca, nos statuts ne prévoit rien à ce sujet par une cooptation ? peut-être ? je…

Depense au seins d une association

Posée par Cece44, il y a 4 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 912 vues

Je suis membre d une association dans le domaine du jardin partagé et je souhaitais savoir si le président et le trésorier était en droit d effectuer des dépenses telles que la location d un motoculteur sans l accord des membres de…

Adhésion obligatoire

Posée par 341btpSB, il y a 4 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 1241 vues

Est ce que un office municipal des sports d'une commune peut rendre obligatoire l'adhésion des associations sportives de la commune à sa structure? cordialement…

Résolu

Confiscation téléphone avant entretien

Posée par Iguane, il y a 4 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 mois 1252 vues

Je vous sollicite afin d'avoir une idée sur une situation que je rencontre, dans le cadre d'un suivi socio éducatif et avant mes entretiens individuels on me confisque mon téléphone mobile, il n'y a aucune…

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Refus de la tenue d'une age

Posée par Valérie, il y a 4 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Valérie 1347 vues

Nous souhaitons changer de bureau en convoquant une age. nous avons préparé une lettre de demande avec le seuil requis de signataires. rien dans nos statuts ne prévoit de modalités autres pour cette age qu'une convocation par…

Résolu

Accès au compte

Posée par Chotdam, il y a 5 mois dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1577 vues

Je souhaite savoir si un compte bancaire a bien été créé pour une association. l'association dispense des activités commerciales et j'aimerai savoir si les paiements effectués sont enregistrés sur le compte de…

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Résolu

Avis sur situation

Posée par Chotdam, il y a 5 mois dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1470 vues

Je me permet de détailler cette fois-ci toute la situation qui m'a été confiée afin d'avoir un avis sur les différentes actions que je peux mener à la suite de ce témoignage. il s'agit de faits qui transcrivent des…

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Résolu

Conformité statuts

Posée par Chotdam, il y a 5 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Chotdam 1568 vues

Une association a pour objet : "de venir en aide aux animaux en détresse ou en danger en assurant leur sauvegarde, les soins vétérinaires, la nourriture, toutes les dépenses nécessaires pour leur survie et le maintien de leur…

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