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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Résolu

Numéro siret / siren

Posée par Chotdam, il y a 5 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 mois 1508 vues

Le numéro siren/ siret et la tva intracommunautaire d'une association doient-ils être inscris dans les statuts d'une association ? il existe une association avec un numéro rna qui est régulièrement inscris dans les…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Conformité statuts association

Posée par Chotdam, il y a 5 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 mois 1390 vues

J'ai sollicité vos services hier concernant des associations dont je souligne de nombreuses irrégularités. j'aimerai obtenir une réponse concernant le fait suivant : l'association propose des pensions pour chevaux…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Comment procéder à un changement de plateforme tout en respectant les rgpd?

Posée par Sixtine, il y a 5 mois dans Associations et fondations
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sixtine 1668 vues

Notre association fonctionnait ainsi, remplissage d'un formulaire sur assoconnect puis deuxième inscription via un lien sur une autre plateforme interne a. des bénévoles ne s'inscrivaient parfois pas sur a. actuellement…

Consulter Maître MINARY
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Résolu

Légalité des actions en fonction des statuts

Posée par Chotdam, il y a 5 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Chotdam 1393 vues

Je me permets de vous solliciter pour connaître la légalité des faits en fonction des déclarations des statuts. les statuts déclarés de cette association indiquent les éléments suivants : "cette association a pour objet: a) de…

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Election administrateurs

Posée par Yves, il y a 5 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 1158 vues

Quelles sont les modalités de présentation candidats administrateur nominatif, liste etc…

Impôt

Posée par Kalou, il y a 5 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1078 vues

Je viens de me rendre compte que mon associé n’a pas payé ses impôt nous venons de nous associés . la société peux avoir des problèmes…

I cad

Posée par laeti, il y a 5 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 1334 vues

J'ai adopte un chat adulte le 21 février 2026 dans une association animaliere.(pas spa). cette association est située a lesneven nommée les coussinets. le 23 mars 2026 j'ai du partir en urgence vétérinaire pour une…

Résolu

Ag de régulation reprise association inactive & nouveaux adherents

Posée par Canopee79, il y a 5 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 mois 2333 vues

Notre asso est inactive depuis septembre 2019 (dernière ag) nous envisageons sa reprise. rien ne s'y oppose ds les statuts où aucune indication de durée limitée. suite aux démissions de septembre 2019, il reste comme mb du…

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Résolu

Délégation de pouvoir du président à un tiers externe

Posée par Apha, il y a 5 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Apha 1870 vues

Suite à des problèmes de santé, le président (seul membre du bureau) de notre asso a délégué ses pouvoirs à une personne externe. or celle-ci ne gère pas correctement l'association, ne produit pas les documents comptables et…

Consulter Maître Er-razki
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Élection d’un conseil d’administration age association

Posée par Flo18, il y a 5 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Er-razki 1392 vues

Suite à une première age contestée pour irrégularité, notamment non respect de l’ordre du jour, une deuxième assemblée générale va être convoquée par le bureau actuel et son ordre du jour portera sur l’élection d’un nouveau conseil…

Ca contestaion decision

Posée par ACORAM, il y a 6 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1843 vues

Comment contester une decision du ca dans une association loi 1901…

Résolu

Problème avec le president

Posée par Nath, il y a 6 mois dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2183 vues

Je suis vice trésorière d'une association (la trésoriere de vient jamais au réunion) voilà notre président j'ere toute la comptabilité c'est lui qui as accès au compte c'est lui même qui fait les courses tout…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Clauses dans un contrat d'adoption

Posée par Flavien Carbou, il y a 6 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 mois 1897 vues

Je viens d'adopter un chien via une association et je vois au contrat certaines clauses qui me paraissent abusives. je vous mets ici les différentes clauses qui me paraissent illégales. "article iii : au cas où l’adoptant ne…

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Ratification d’une cooptation

Posée par Deswarte Joël, il y a 6 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 1694 vues

Suite à une démission d’un administrateur ne respectant pas les conditions d’éligibilités lors d’une élection d’une liste complète (15 élus) , suite à cette démission la cooptation d’un nouveau membre va être ratifié à la prochaine…

Résolu

Mon president

Posée par Nath, il y a 6 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1858 vues

Mon association organisé des loto .mon président veut mettres sont propre argent pour acheter des lot ou bon d'achat en as t'il le droit ou pas…

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Résolu

Vente de véhicules de l’association a un bénévole

Posée par Cilou28, il y a 6 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Cilou28 2123 vues

Je viens d’arriver dans le comite directeur d’une association sportive et j’apprend qu’un arrangement a été fait entre un bénévole (devenu salarié) et le bureau du club autour du véhicule du club. le véhicule du club était en…

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Renonciation d adoption chats auprès association mais l association n a pas mit

Posée par Soso, il y a 6 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1504 vues

J ai adopte 2 chats le 20 décembre mais l adaptation ne se fait pas j ai contacté l association qui m a informé des demarche j ai envoyé un courrier en recommandé pour renonciation d adoption. je devais les retourner demain mais il…

Résolu

Une association peut-elle interfdire une activité personnelle et privée?

Posée par Yoyo11, il y a 6 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 mois 1421 vues

Dans le cadre associatif, j'ai conçu et crée un parcours touristique sur le patrimoine du centre ville. ne faisant plus parti de l'association, je suis sollicité à titre personnel pour accompagner gracieusement un groupe…

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Résolu

Prud'homme gagne et pas reçu l argent depuis 2 ans

Posée par Julie, il y a 6 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Julie 1812 vues

J ai gagné mon prud'homme en février 2024 et exécutoire à ce jour je n ai toujours rien et le mandataire judiciaire me dit que la partie adverse ne donne pas le papier l avocat comme la personne qui a perdu et mon avocat ne…

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Résolu

Mécènat et fonds de dotation

Posée par Adrien12, il y a 6 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAHAN 1457 vues

Question concernant un fonds de dotation. composition du ca 1-fondateurs 2-mécènes 3- personnalités qualifiées. puis je intégrer cette mention dans les statuts ? l'objectif étant de neutraliser l'éventuelle qualification…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Problème avec l'employeur suite à une ouverture de boutique solidaire

Posée par Sarah D, il y a 6 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 mois 1215 vues

Je travaille actuellement pour un prestataire de ménage en gare d'autre part je suis présidente d'association et j'ai déposé un projet de boutique solidaire en gare . le client intéressé par le projet et me demande…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
Résolu

Asl majoration de 30%

Posée par fabmousse, il y a 6 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 mois 1307 vues

Nous avons une asl ( bureau composé de 4 bénévoles) pour un lotissement de 27 lots avec une cotisation annuelle entre 120 et 145 € . le bureau a effectué une modification des statuts pour mise en conformité de ceux ci en 2024…

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Résolu

Tarifs exposants brocante

Posée par Aurélie, il y a 6 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 mois 1377 vues

Je suis vice présidente d'une association. nous souhaitons mettre plusieurs tarifs pour une brocante que nous organisons (3 € avec réservation, 4€ sans réservation et 100€ pour les vendeurs professionnels alimentaire par…

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Résolu

Intéressement

Posée par CBS, il y a 6 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 mois 1163 vues

Est 'il possible de créer un intéressement pour les intervenants bénévoles ? cdlt…

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Résolu

Question

Posée par Ldw7, il y a 6 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1326 vues

Je souhaite créer un contrat pour mes partenaires de mon association (ceux qui vont m'aider dans la conception des projets de l'association) : est ce que je dois passer devant un notaire pour que le contrat soit viable…

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Droits sacem

Posée par LSL, il y a 7 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1048 vues

La sacem me réclame le paiement de droits pour des musiques non déclarées chez eux, sous la seule raison que l'artiste, lui, est sociétaire sacem. or, cet artiste, pour venir en aide à de petites associations comme la mienne…

Procuration pour vote ag

Posée par gaelle42470@gmail.com, il y a 7 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 854 vues

Dans nos statuts ils est marqué article 10 seuls les membres présents on le droit de vote. demain soir lors de l'ag ils veulent prendre en compte les procurations on t'il se droit, et comment y faire face. merci de vos…

Résolu

Enfant

Posée par Emi, il y a 7 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 mois 1075 vues

Divorcée depuis aout 2023 , le père ne prend plus son droit de visites ( un dimanche sur deux) avec ses filles 18 ans et 13 ans depuis mi juillet 2024; on souhaite partir en vacance à l'étranger en europe ou maroc, dois je…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Lettre de licenciement de la part

Posée par thierry, il y a 7 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par thierry 1036 vues

J' ai donné ma lettre de démission à mon employeur en main propre. le jour même il le met une mise à pied. quand puis je partir de ce travail ? et me doit il les congés payés non pris ?…

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