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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige composition pénale

Posée par Stephy, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1854 vues

Suite à mon arrestation pour alcoolémie j'ai eu un retrait immédiat de permis de 3 mois par le préfet que j'ai effectué en 2024 , depuis j'ai récupéré mon permis après les démarches ( visite médicale) . en janvier…

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Stationnement voie pompier

Posée par Daniel, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2172 vues

J'ai reçu deux contraventions pour un stationnement très gênant car c'est une voie réservée aux pompiers, hors j'étais stationné à droite avant l'implantation du panneau placé lui à gauche. puis-je contester ces…

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Visite médicale ou commission médicale ?

Posée par Brandondigne, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1445 vues

J'ai une annulation judiciaire suite à une récidive de grand excès de vitesse. dois je passer une visite médicale médecin agréé ou une commission médicale ? car il y a rien qui est en lien avec stup ou alcool ? merci à vous ( j'ai…

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Pose ead.

Posée par Flo, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1329 vues

J'ai été arrêtée sous alcoolémie à 0,69 par litre expiré. j'ai donc eu un retrait de permis immédiat. une semaine après avoir eu ce retrait je n'ai reçu aucun document attestant la suspension de mon permis. j'ai donc contacté le…

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Suspension de permis et procès verbal

Posée par Cricri, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1353 vues

Mon fils a été contrôlé positif avec un taux d'alcoolémie positif. lors de ce contrôle il n'a signé aucun procès verbal et le policier lui a signifié une suspension de son permis ( permis qu'il n'a pas pu…

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Restitution après 120h - procedure

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par jessleyna39 1886 vues

J’ai subis un retrait de permis car j’ai fumer le jour de mon anniversaire avec des amis et suite à un contrôle j’ai été dépisté positif au canabis. j’ai eu un retrait de permis de 120h, la gendarmerie m’a téléphonée pour…

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Échange de permis de conduire en france

Posée par Mke, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mke 1811 vues

Étant à la fin de mon master 2 en france, est-ce que lors de mes vacances en juillet,je peux passer le permis dans mon pays la côte d'ivoire et l'échanger sans problème en france ? sachant que je suis arrivé en france le…

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Perte de points pour alcoolémie

Posée par Paulo, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1009 vues

J’ai été contrôlé pour l’alcoolémie par des gendarmes qui étaient dans leur véhicule parce qu’ils cherchaient une voiture identique à la mienne sans aucune autre raison. j’ai été testé positif pour la première fois. je perds 6…

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Convocation gendarmerie pour refus d’obtempérer

Posée par François, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 2438 vues

Je suis convoqué à la gendarmerie pour un refus d’obtempérer hors le soir où je relis les faits d’il y a 5 mois, je circulais sur mon 2 roues motorisés puis tout à coup au moment de mon changement de direction sur ma droite en me…

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Suspension de mon permis de conduire

Posée par Marie, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1479 vues

J’aïs récupéré mon permis de conduire fin juin après une suspention de 6 mois pour alcool. jais du faire un stage et 300euro d'amende. malheureusement en voulant déplacer ma voiture dans un garage la police m'a contrôlé…

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Rétention de permis alcoolémie

Posée par Flo, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Flo 1721 vues

J’ai été arrêté avec un taux d’alcoolémie trop élevé et j’ai donc eu une rétention de permis. huit jours plus tard, je n’ai ni été recontacté par la police ni reçu de courrier stipulant que j’étais convoqué ou que j’avais une…

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Document médical perdu

Posée par Shirl, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 3033 vues

Suite à une suspension de permis de 4 mois, j'ai passé ma visite médical, favorable pour que je puisse le récupérer. j'ai perdu ce fameux papier si précieux. est-ce que j'ai la possibilité d'avoir un duplicata…

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Suspension

Posée par Kirikou, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1217 vues

J'ai eu dernièrement la rétention de mon permis de conduire pour un excès de vitesse de 48 km/h au dessus ,j'ai reçu 7 jours après la lettre 3 f, me précisant la suspension de mon permis pour une duré de 4 mois et 15 jours…

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Permis conduire

Posée par Djems, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1328 vues

Je vien vers vous car il mon attraper sans permis il mon e embarqué au commissariat et ils m'ont oublier en garde à vue il mon laissé repartir et la il me convocation pour m'entendre. c'était au mois de mars est ce…

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Immobilisation d'un véhicule

Posée par supersayan, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 2187 vues

Comment eviter l'immobilisation d'un véhicule suite a un contrôle technique qui est pas a jour..est ce que vendre mon véhicule a ma conjointe suffira papier session de vente carte grise barre?…

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Refus du

Posée par supersayan, il y a 1 an dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par supersayan 1695 vues

J'ai commis un refus d'obtempérer car je suis actuellement en suspension..j'ai reçu ce matin une convocation en audition libre..comment puis-je me défendre?est ce que je peux leur dire que je n'étais pas au…

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Demande de passer pratique après annulation

Posée par Rosejo, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rosejo 1299 vues

Mon fils a eu en récidive une annulation de 15j de son permis pour alcool. lants lui demande de repasser également la pratique alors qu apparemment le code suffit il a eu son permis en 2018. une annulation en 2022 et repasse son…

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Équivalence permis a1

Posée par wikigaby, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par wikigaby 2152 vues

J'ai obtenu mon permis b en octobre 2001. en 2009 j'ai passé mon permis c et à la réception de mon nouveau titre, l'équivalence a1 a été ajoutée en date d'octobre 2001. sur mon nouveau permis, type carte de…

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Stationnement sur parking hôpital public

Posée par Soleil, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1953 vues

Il m'a été reproché de me garer sur le parking de l'hôpital, sur une place pourtant non réservée. le personnel a apposé 4 panneaux sur mon véhicule, avec menace de police et fourrière. je l'ai signalé à la…

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Stage de sensibilisation aux stupéfiants – qui organise?

Posée par kelly123, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 892 vues

Mon mari a reçu une ordonnance pénale du tribunal le 23 juin 2025 suite à une conduite sous stupéfiants. parmi les peines, il y a une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits…

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Contentieux civil

Posée par zhao, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 924 vues

Avocat : je souhaite poser une question. en juin 2022, le juge m'a restitué mon permis de conduire et m'a autorisé à conduire le véhicule. le 14 mars 2023, alors que j'allais chercher mon fils à la sortie du travail…

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J'ai perdu 6 points , donc 2 infractions differnets

Posée par Edgar, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1115 vues

Alors que j'etais pas conducteur de vehicule , les vehicules ne m'appartient pas , donc je veux contester les amandes , on m'a retrire les points , et on m'a preleve de mon compte bancaire , donc je veux savoir en combien de temps je peux…

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Suspension stupéfiant

Posée par Gr1563, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1068 vues

Quand faut il réaliser l'analyse sanguine ou urinaire avant la visite médicale. est ce que c'est la préfecture qui donne une date precise? merci d avance de votre réponse…

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Test urinaire ou sanguin

Posée par Gr1563, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gr1563 1479 vues

Je me permets de vous écrire pour une question je me suis fait suspendre le permis il y a six mois et je dois passer la visite médicale je voulais savoir pour une suspension pour stupéfiant si c'était un test urinaire ou…

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Demande de renouvellement de permis avec restriction

Posée par Juju, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1053 vues

Aujourd'hui j'avais rendez vous à la commission médicale du permis de conduire pour renouvellement de permis. il y a 1 ans de sa pour pouvoir m'inscrire au épreuve du permis de conduire mon taux de cdt était de 1,8%…

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Teste salivaire

Posée par Brl33, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1161 vues

Suite à une arrestation, la police m'a fait un teste alcoolémie puis un teste salivaire qui a été positif. alors je ne sais pas ci cela est vrai mais j'ai vue qu'il fallait que ce soit moi qui ouvre le teste or ce…

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Suspension de permis il y a plus de 7 jour, pas d'audition, toujours pas de pv

Posée par Lana, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lana 1423 vues

Nous vivons une situation pour le moins étrange avec mon compagnon. celui-ci a été contrôlé positif au salivaire pour du thc, il avait reconnu les faits sans soucis. il n'a pas eu d'audition car le gendarme n'avait…

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Validité du permis 1 an apres suspension

Posée par Igor, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 6615 vues

Suite a un retrait de permis en octobre 2023, j'ai passé ma 1ère visite médicale en juillet 2024. la conclusion à été "apte temporaire sur 1 an avec ead". j'ai passé un deuxième visite médicale en mai 2025 avec comme…

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Piétons qui traverse en courant

Posée par Dom, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dom 2100 vues

Aujourd’hui j’ai renversé un piéton qui traversais lorsque ce n’était pas à lui j’ai freiné mais la voiture ne c’est pas suffisamment arrêtée car il y avait plusieurs piétons j’en ai évité mais le dernier qui courait je n’ai pas pu…

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