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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Test alcoolémie sans aucune infraction et pas lors d’un contrôle routier

Posée par Paulobueno, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1973 vues

J’ai été intercepté par la police alors qu’ils étaient dans leur véhicule et pas au bord de la route comme pour un contrôle , simplement parce qu’il recherchait qq dans une voiture identique à mon véhicule. ils ont aussitôt compris…

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Résolu

Seconde visite en commission medicale

Posée par Aline, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Azerty1339/@ 2199 vues

Mon conjoint doit passer sa seconde visite en commission médicale pour récupérer définitivement son permis de conduire, malheureusement il n'y a plus aucune place disponible à la préfecture de toulouse (celle dont notre…

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Suspension permis de conduire

Posée par Rocn7, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1228 vues

Après une annulation judiciaire de mon permis, j'ai continué à conduire et, à la suite d'une nouvelle infraction, il m'a été opposé une suspension de 6 mois de mon permis. or, mon permis ayant déjà été annulé, je souhaite…

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Suspension de permis

Posée par Barbara, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Barbara 1354 vues

Je me suis faite areter en espagne il on prit mon permis et pendant 8 mois je peut pas conduit en espagne comment cela se passe t’il en france…

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Vice de procedure

Posée par Nino, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 952 vues

Je me suis fait suspendre le permi sur la convocation il on oublier de marquer le non de la ville ou j ai eter vondamnrr la premiere foit y a t il vice de procedure ? le gendarme me demande de revenire cherecher le papier coriger…

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Non respect de l'arrêt à un stop

Posée par Patbo68, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1147 vues

Je n'ai pas marqué suffisamment un arrêt à un panneau stop le matin à 7 h 30 alors que j'ai vérifié en avançant qu'il n'y avait personne avant de m'engager. cela s’est passé à 68 rixheim 1 rue de l’Étang et…

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Retrait

Posée par Steph, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1181 vues

Il y a 2 ans j'ai eu un retrait de permis suite à une consommation de stupéfiants, il y a 1 mois j'ai passé une visite médicale, test psycho, analyse d'urine... tout était ok je sors de la préfecture avec le papier…

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Impossibilité de repasser le permis à cause de retard de traitement du greffe

Posée par Jeremy, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1379 vues

Le greffe à t-il un délai légal pour enregistrer une condamnation suite à un jugement? mon permis a été annulé au jugement le 04 novembre 2024 avc un mois d'interdiction de le repasser. aujourd'hui nous sommes à la mi…

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Suspension de permis alcool >0.8 g

Posée par debo, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1521 vues

J'ai reçu ma convocation qui se trouve pendant mes congés, puis je reporté la date? afin de profiter des vacances avec mes enfants le préfet a mis une durée de suspension de 8 mois, est ce que lle tribunal ou l'avocat…

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Reporter une convocation au tribunal

Posée par debo, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 5946 vues

Est ce possible et sous quel motif de reporter une date à une convocation au tribunal? je suppose en étant assisté d'un avocat?…

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Contrôle police

Posée par Cathy, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1645 vues

Peut on avoir un test alcolemie et stupéfiants en mêmes temps…

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Permis rendu avec demande d'observations

Posée par MotardParisien, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1448 vues

à vous, j'ai subis une rétention de permis le 23/05 sur paris, pour un excès de vitesse retenu de 73kmh sur une grande rue parisienne (claude bernard), malgré tout limitée a 30kmh. rétention immédiate. depuis donc…

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Ordonnance pénal

Posée par Mr.m, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 965 vues

S j'aimerai savoir pourquoi j'ai reçu un appel aujourd'hui pour une ordonnance pénal suite à une contestation d'amende au volant jetais passé par une personne sur un réseau sociale qui a contestée et désignée une personne en pologne…

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3 infractions différentes à la même heure

Posée par Man4x, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Man4x 2124 vues

Je viens de recevoir à mon domicile trois avis de contravention datés du même jour et à la même heure exacte (9h57): un feu stop brûlé, un feu rouge brûlé et une "conduite à une vitesse excessive eu égard aux circonstances"…

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Possibilité de contestation d’une verbalisation pour non-respect d’un stop

Posée par Juliette, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2024 vues

(s) madame, monsieur, je souhaite contester une verbalisation pour non-respect d’un stop qui m’a été dressée au niveau d’un carrefour. je me trouvais arrêtée au stop, à la droite d’un bus qui arrivait donc sur ma gauche. le…

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Contrôler positif au thc en scooter

Posée par Toxic, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Toxic 1476 vues

Contrôler en scooter y a 15j et demain rdv a la gendarmerie pour savoir le taux de thc et surtout savoir se que je risque sachant que je n'est pas de permis et 1 ère fois contrôler positif thc…

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Demande de permis tardive

Posée par SixelaR, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1460 vues

à toutes et tous, j'ai obtenu mon permis a2 en 2018 et en circulant avec le papier de validation valable 4 mois et pendant cette période, j'ai eu un accident de moto qui m'a fait très peur. de ce fait, je n'ai…

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Risque encouru forte alcoolémie

Posée par JMC, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1376 vues

Le 5 juin 2025 j ai été contrôle avec un taux excessif à savoir 1.1mg / l d air expiré . eu en main une convocation au tribunal pour le 13 janvier 2026 . j’ai été irresponsable de prendre le volant même si c était afin de rendre…

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Erreur de date du délit sur ordonnance pénale

Posée par Laura, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1262 vues

Hier je suis allée à ma convocation au tribunal pour une suspension de mon permis pour avoir fumé du canabis 24h avant le contrôle stup effectué par la gendarmerie. et je viens de voir que sur les papiers qui m'ont été remis…

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Adresse permis de conduire

Posée par Somana, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1249 vues

J'ai besoin de votre réponse s'il vous plaît. je souhaite s'inscrire a un auto école et l'auto école à refusé mon dossier car, l'adresse dans ma carte de séjour n'était plus la même que mon nouveau…

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Augmentation considérable du taux de cdt en quinze jours

Posée par ingrid, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par ingrid 1528 vues

J'ai fait une analyse de sang (prescrite par mon médecin) il y a quinze jours, le taux cdt inférieur à 1,1 %. quinze jours plus tard, le taux est passé à 2.1 %. que s'est-il passé ? je ne comprends pas, pas une goutte…

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Suspension alcool permis provisoire

Posée par nico224, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1690 vues

Suite à une suspension pour alcool, j'ai eu 6 mois de suspension. je possède les permis lourds et me suis annoncé comme chauffeur routier lors de l'infraction . du coup je ne récupère qu'un permis provisoire à…

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Flash par un radar fixe en pleine suspension

Posée par Monday040, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1302 vues

Je resterais anonyme pour cette demande et je vous remercie d'avance pour votre réponse. le 24 mai dernier j'ai été contrôler par les gendarmes pour une vitesse retenue de 133 au lieu de 90 km/h ce qui m'a fait…

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Engagement intersection encombrée

Posée par Q8#vsKVH?8UuJx, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1283 vues

Je voulais savoir quelle est la sanction pour le fait de s'engager dans une intersection et d'y être bloqué dans les bouchons donc d'encombrer le passage et si il y a perte de points…

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Délais pour la convocation judiciaire

Posée par Pakit, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1800 vues

J'ai une une suspension administrative de permis de 6 mois pour stupéfiant le 09/03/2024. j'ai récupéré mon permis le 09/09/2024. a ce jour je n'ai pas reçu de convocation judiciaire, plus de 1 an et 3 mois après…

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Suspention de permis faux positif

Posée par Zeich_99, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1070 vues

Je me permet de vous contactez car en date du mardi 28 mai 2025 j'ai été contrôlé par la gendarmerie en sortie de péage on m'a fait passé un test salivaire qui s'est révélé positif à la méthamphétamine, j'ai du…

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Reconnaissance

Posée par Francis24, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Francis24 1395 vues

Suite à mon audition suite à un délit de fuite avec mon véhicule ou je n etais pas le conducteur, je n avais pas le nom de famille exact du conducteur. cependant je suis re convoqué aujourd’hui pour qu ils me montrent des photos…

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Lettre 48n remboursement

Posée par Loic, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1550 vues

J’ai donc passé mon stage obligatoire après réception de la lettre 48n je doit maintenant envoyer les document pour avoir le remboursement de l’amende . j’ai tout les document sauf l’avis de contravention je pense l’avoir jeter…

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