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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permis de conduire

Posée par Hirondele, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1293 vues

Ma suspension s arrete le 27 août. ayant permis portugais j ai effectuer la demande d échange de permis . j ai passer la commission médical qui est favorable. la gendarmerie m as dit qu à partir du 28 août je peux conduire avec le…

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Rétention du permis

Posée par Jonathan, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 804 vues

J ai été contrôler le 12.07 positif au stupéfiants mais quelque jours avant j ai pris des médicaments pour mon dos. je voulais savoir si je fesai des analyses a mes frais de urine ou sanguine cela me aiderai. de plus sur le…

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Puis je avoir de gros problèmes avec soit lors d’un contrôle routier ou bien ave

Posée par Brayhart, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1314 vues

En effet, depuis bien longtemps je ne paie pas mes contraventions. le trésor public n’arrive pas a prélever les sommes sur mon compte car il n’a pas assez de provisions ensuite , un jour un huissier était passé à mon domicile mais…

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Documents deuxième visite médicale

Posée par Stev, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 919 vues

Faut il le questionnaire médical pour ma deuxième visite pour la commission médicale merci cordialement…

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Avis de rétention d'un permis de conduire

Posée par Mégane, il y a 1 an dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mégane 2399 vues

J'ai été contrôlé positif à un test d'alcoolémie. cependant j'ai reçu un avis de rétention du permis de conduire non signé par l'agent verbalisateur, est-ce possible de le contester ? je n'ai également…

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Délai notification suspension permis

Posée par Francis24, il y a 1 an dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1408 vues

Un refus d obtempérer a été effectué avec mon véhicule mais je n etais pas le conducteur lors des faits. cet infraction date du 22 mai . je me suis rendu de mon propre chef au commissariat le lendemain pour signaler les faits. un…

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Comment faire si je ne peux pas me rendre au tribunal après une suspension ?

Posée par Marius, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marius 1449 vues

J'ai été controlé positif au thc en mars et je fais depuis l'ob jet d'une rétention administrative de mon permis de conduire de 6mois. la gendarme qui m'a auditionné hier, m'a informé que je serais convoqué…

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Suspension de permis

Posée par Mess, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1415 vues

J'ai appelé la sous préfecture de ma région car je passe à la commission médicale suite à une suspension fin août il m'ont dit que mon solde de points était a zéro, puis-je passer un stage de récupération de points avant…

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Deuxième visite médicale en commission

Posée par Virginie, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Virginie 1483 vues

Suite à une suspension de permis pour conduite sous l'emprise de l'alcool j'ai effectué la première visite médicale en commission médicale. suite à celà j'ai obtenu un permis provisoire jusqu'en octobre…

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Cdt taux

Posée par Loli, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1666 vues

Je passe en commission le 22 juillet pour une deuxième visite je voulais savoir quel est le taux a pas dépasser au niveau de la prise de sang cdt est-ce en dessous de 1 ,4 ou 1, 7…

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2 p.v. à 2 n°, voisins, même voie. la voiture n'a pas été déplacée.

Posée par Sienne, il y a 1 an dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sienne 1567 vues

J'ai stationné ma voiture le long du mur d'enceinte de ma résidence, dans la rue (dont la question se pose de savoir s'il s'agit d'une voie publique ou privée). il s'agit d'une petite résidence de…

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Test urinaire comission medical

Posée par Jo, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 3515 vues

La comission medical sur marseille, peut elle effectuer un test de depistage urinaires sur place pendant le rendez-vous ?…

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Suspension judiciaire permis non remis par moi

Posée par Paulette, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1029 vues

J'ai été contrôlée positive aux stupéfiants en août 2019. suite au délai de rétention jai récupère mon permis. puis jai reçu l'avis judiciaire de suspension. a l'époque jai fait l'autruche et ne me suis pas…

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Construction differente du permis de construire

Posée par M0uette52, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1038 vues

Sur le permis de construire du voisin l'extension est prévue en mitoyenneté sur la parcelle adjacente , or il s'avère que sur le pignon sur lequel elle vient s'appuyer se trouve uns sortie de chaudière à ventouse et…

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Ilmpossibilite d instruction de demande de permis a date de fin de suspension j

Posée par hugo, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par hugo 1495 vues

J'ai été controlé en exces de vitesse superieur a 40 km/h mais inferieur a 50 km/h le 8 avril 2025. mon permis m'a été retiré sur le champ par les gendarmes après mon interception. j'ai écopé de 3 mois de suspension…

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Suspension permis

Posée par Thyka, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1259 vues

Je me suis fait arrêté pour excès de vitesse le vendredi 20 juin, contrôlé à 127km au lieu de 70, retenu à 120. les gendarmes ont pris mon permis de conduire et immobilisé mon véhicule. ils m'ont dit de me présenter le lundi…

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Suspension de permis

Posée par vinou, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 946 vues

Suite à un avp, j'ai été contrôlé positif à l'alcool, et mon permis à été retenu. on m'a fait signé la notification de retention administrative de mon permis de conduite le 22 juin, j'ai demandé d'avoir la…

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Assurance après une suspension de permis

Posée par vinou, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par vinou 2875 vues

Je suis actuellement sous le coup d'une suspension de permis administrative de 6 mois pour alcoolémie mon véhicule est assuré. j'ai mis en premier conducteur un de mes parents. lorsque que je récupérerai mon permis…

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Demande renseignements

Posée par Alex, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex 1290 vues

Suite à une annulation du permis de conduire de la catégorie b je suis passé devant la commission médicale avec un test psychotechnique et une analyse en laboratoire cependant aujourd'hui je souhaite me présenter aux examens…

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Les droit de la gendarmerie

Posée par Alias, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1405 vues

J'ai était convoqué à ka gendarmerie pour une histoire dont je ne suis pas du tout inquièter mais une fous dans la gendarmerie ils m'ont fait souffler dans l'ethiloteste et j'étais suprit mais j'étais…

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Suspensions de permis thc , pas de lettre 3f

Posée par Ted94, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1180 vues

Je me suis fais contrôler par la police il y'a environ un an, j'étais positif au thc. suite à cela j'ai pas eu de rétention de permis, j'ai pu conduire jusqu'à m'a composition pénale 6 mois après, ou…

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Perte de points permis

Posée par Toto62120, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Toto62120 1411 vues

Je me suis fait arrêter pour conduite d' un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie non autorisant pas sa conduite,, il s agissait de ma remorque que effectivement avait pas la plaque avec les kgs et charges…

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2 contraventions pour une même infraction

Posée par diamond, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par diamond 3578 vues

J'ai été verbalisée 2 fois (de nuit) pour stationnement très gênant (devant chez moi, mais en amont d'un passage piéton..) - 1ère amende : infraction datée du 25/05/2025, envoyée le 3/06, réceptionnée le 5/06. - 2ème…

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Recours permis probatoire suite perte de 6 points

Posée par Julie, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Julie 1536 vues

Ma fille en permis probatoire à perdu 6 points lord d'un contrôle. elle a effectué un stage de récupération de points les 9 et 10 mai. elle a reçu lettre 48 si après le stage (le 15 mai) nous avons fait un recours via le site…

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Perte points permis conduire - stage de sensibilisation

Posée par N., il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1228 vues

Je m'appelle n. actuellement qui est ton permis probatoire depuis un an suite à l'obtention en octobre 2024. pour le contexte le mois d'avant j'effectuer une infraction suite au grillage d'un feu…

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Contrôle sous stupéfiants

Posée par Bilal, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bilal 1284 vues

Je me permet de vous écrire car dimanche je me suis fait contrôler par la gendarmerie avec un test salivaire positif et en procession d'une infine quantité de thc dans ma sacoche,mon véhicule a etais étais mise en fourrière et mon…

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Convocation tribunal

Posée par Tao, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1075 vues

J’ai reçu une convocation au tribunal pour une infraction routière qui a eu lieu le 19 avril 2025. mais dans le document, il est écrit que j’ai été condamné par ordonnance pénale le 25 février 2025, soit près de deux mois avant la…

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Annulation d'un permis espagnol

Posée par Karine1981, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1092 vues

Mon compagnon ancien légionnaire s'est vu annulé son permis espagnol suite a une bagarre sous alcool. il s'est défendu face a 3 agresseurs et en a blesser un grièvement il se trouve en situation de handicap . avons nous un…

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