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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Chiot percuté par un conducteur

Posée par Natacha, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1364 vues

Désolée pour le pavé mais je suis obligée de détailler afin d’être le plus précis possible. mon chiot de 5 mois a été mortellement percuté vendredi par une voiture. le chiot n'était pas en divagation mais sous ma surveillance…

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Refus prise en compte resiliation assurance habitation

Posée par NINJA, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1358 vues

J'ai formulé une demande de résiliation de mon assurance habitation en décembre en ligne car contractée avec ma banque. j'ai reçu un accusé réception de la prise en compte de ma demande. À ce jour, il refuse de me…

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Grêle

Posée par Ninine, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ninine 1353 vues

J’ai loué un véhicule chez l location. lors de la souscription : pas de proposition de rachat de franchise ou d'assurances complémentaires + cgv non données + pas de copie de l'état des lieux du véhicule. deux jours plus…

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Déclaration tardive à l’assurance… catastrophe naturelle

Posée par Dodo, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1351 vues

Nous avons une résidence secondaire à draguignan (nous habitons en belgique). nous n’y allons que quelques fois par an. en juillet 2024, après 3 mois sans venir, nous constatons des fissures sur notre placo intérieur. rien de…

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Assurance auto

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1351 vues

Je me permets de vous solliciter pour vous exposer une situation problématique concernant une compagnie d’assurance auto à laquelle j’ai souscrit un contrat par téléphone, et qui refuse ou ignore ma demande légale de rétractation…

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Résolu

Indemnisation suite incendie

Posée par Charly, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois 1347 vues

4 maison mitoyenne prennent feu donc ma maison en 2022 le maire de la commune décide de faire un arrangement à l’amiable seulement cela fait aujourd’hui 4 ans et les travaux sont loin d’être terminé et je souhaite demander une…

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Résolu

L’assurance refuse de me rembourser après le vol de mon vélo

Posée par ayoub, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1347 vues

Je me permets de vous solliciter car je me trouve dans une situation délicate et j’ai besoin d’un accompagnement juridique. je suis étudiant et j’ai loué un vélo en longue durée auprès de lovélo, le service de location de la…

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Refus de remboursement

Posée par Boy k, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1345 vues

J'ai été victime d'une fraude bancaire, l'assurance me fait part que cette technique, utilisée pour soustraire l’argent de mon compte bancaire, est qualifiée d’hameçonnage ou phishing et cela ne rentre pas dans le…

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Voiture volée acheté en espèces

Posée par Niko, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1344 vues

J ai acheté un véhicule en espèces a hauteur de 46000 euros avec preuve de débit sur mes comptes. peuvent ils me refuser le remboursement après le vol de celui ci cordialement…

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Résolu

Bénéficiaire

Posée par samlou, il y a 11 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1342 vues

J ai deux petits enfants majeurs ai je le droit d en mettre un seul en bénéficiaire de mes assurances vie merci beaucoup d' avance pour votre réponse…

Consulter Maître KITENGE
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Chute branche d'arbre sur pare-brise lors de vents violents

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1334 vues

Lors de récents vents violents sur env. 1 heure, le pare-brise d'une voiture garée sur mon terrain a subi un impact très important et il doit être remplacé. une branche (d'env. 2 m seulement) de mon arbre se situant…

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Résolu

Changement de garanties assurances sans information au préalable..

Posée par Anonyme, il y a 3 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1333 vues

Je suis chaiffeur privé locataire d'un vehicule chez une societé depuis 1 an , j'ai pris le vehicule neuf chez eux debut juillet 2025 , assurance flotte incluse tout risque, j'ai meme pris un pack serenité…

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Résolu

Indemnisation

Posée par pascal, il y a 10 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1330 vues

Ma maison a subi des fissures liées à un épisode de sécheresse. le coût des réparations est pris en charge par l'assurance en tant que catastrophe naturelle. je n'ai pas encore réalisé les travaux et je souhaite vendre ma maison…

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Résolu

Accès historique assurance vie

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1327 vues

Ma mère est décédée en 2022. elle a donnée une assurance vie à ma sœur en juillet 2018. or avant ma sœur, ma mère avait désigné mon beau-père. dans le cadre d'une procédure contre le beau-père, nous souhaitons avoir…

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Le numéro de sécurité provisoire

Posée par Riadh22, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1325 vues

En fait je viens d'arriver en france le 20 décembre 2024 avec un visa conjoint de français visa type d. j'ai cherché du travail et j'ai trouvé un emploi mais on m'a demandé le numéro de sécurité sociale. ma…

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Renonciation per

Posée par dédé, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1323 vues

Puis je mettre 2 courriers de renonciations (1 pour madame,1 pour monsieur ) dans la même enveloppe en recommandé avec accusé de réception ? la date d'adhésion est la même pour les 2…

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Problème avec assurance décennale

Posée par 34644, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1323 vues

J'ai un problème avec l'assurance décennale de l'entreprise qui a fait la construction de ma maison. cette entreprise à déposer le bilan et n'existe plus. j'ai déclaré un sinistre à…

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Conditions de l'action d'un expert des assurances

Posée par Gabyl, il y a 8 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Gabyl 1321 vues

Après la découverte d'un sinistre de toiture après la tempête, mon assurance a fait mandaté un expert d'une société sous- traitante pour constater. contre toutes attentes, celui-ci n'est s'est quasi pas occupé…

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Prevoyance non obligatoire et aah

Posée par flo5, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 1317 vues

J'ai souscrit une assurance prévoyance non obligatoire donc non imposable. je suis en arrêt maladie depuis plus de 3 ans et je perçois des indemnités pour perte de salaire et de primes de cette assurance prévoyance facultative…

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Fraude

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme 1313 vues

Une amie a fait de fausse factures envoyées à la mutuelle dans le dos de son mari, il faut savoir que la mutuelle c'est celle de son mari , c'est lui l'assuré numéro 1. es que son mari risque d'être licencié à…

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Dégradation d'un véhicule

Posée par Victor, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1312 vues

J'ai fait appel à un mandataire pour transporter mon véhicule celui ci a été endommagé durant le transfert. qui est responsable l'assurance du mandataire, du transporteur ou les deux ? toutefois, le transporteur a…

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Reconnue à tort 100% dans un carambolage et refus prise en charge assurance

Posée par Priscilla, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1312 vues

Suite à un accident sur autoroute où nous étions la deuxieme voiture, l’assurance nous met 100% responsable alors que la troisième voiture nous a poussé sur la première ce qu’il a occasionné un second choc qui a déclenché les…

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Blocage d'intervention travaux car devis non valide par l'expert assureur

Posée par Catya 5962, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1310 vues

Nous avons déclaré un sinistre en septembre 2024 suite à la sortie de notre locataire. nous sommes assurés en pno. un an plus tard, nous ne pouvons toujours pas remettre notre logement en location (perte de 1000 ? par mois) car nous avons…

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Qui prend le malus en cas d'accident ?

Posée par Gabriella, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 1309 vues

Mon mari a eu un accident responsable avec ma voiture. la voiture est assurée à mon nom mais c'était lui le conducteur. qui prend le malus dans ce cas? le conducteur ou l'assuré? merci pour votre retour merci de vos…

Consulter Maître DAUSSE
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Assurance vie et bénéficiaire

Posée par Mimi59, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi59 1300 vues

Ma belle mère a mis de côté sur une assurance vie,pour son petit fils depuis 2005. elle est décédée et avait mis en gestionnaire de compte son fils. celui ci a retiré toute la somme lorsque son fils était encore mineur au décès da…

Consulter Maître PETSOKO
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Incompréhension assurance auto

Posée par Nette1910, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1299 vues

Ma fille a eu un accident de voiture à cause d'un chauffard qui a pris la fuite. elle se rend à son assurance pour connaître les démarches à suivre.. le prêt d'un véhicule en attendant le passage de l'expert est…

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Assurance vie ouverte en 1986 et versements après 70 ans

Posée par lucien04, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1297 vues

J'ai ouvert une assurance vie en 1986 .en 2009 j'ai procédé au démembrement de cette assurance: -usufruit: mon épouse -nue propriété :mes enfants.... ayant 83 ans est ce que je peux encore verser des sommes importantes(…

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Contrat de protection juridique

Posée par supercheri2806+, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par supercheri2806+ 1296 vues

J'ai souscrit à une assurance juridique aujourd'hui car je n'en avais pas et je pense avoir dans peux de temps un litige avec l'artisan qui effectue des travaux chez moi. pour que ma protection fonctionne…

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