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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Paiemnt exorbitant réclamé

Posée par peio, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1134 vues

J'ai causé un accident endormi volant et défoncé 5ml de cloture d'un particulir mon assurance me réclame près de 7000€ de remboursement selon l'expertise adverse qui a fourni un rapport que j'ai réclamé- une…

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Sinistres dégât des eaux

Posée par Lounesmez1938!!!, il y a 1 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1131 vues

Maître Ça concerne un sinistre dégâts des eaux du 8 mars 2026 il y a eu une contre expertise j avais donné plusieurs devis l expert à pris celui de 18329.15 revue à la baisse à 15015euros j ai pu trouver un artisan qui pourrait…

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Voiture volée payé en espece

Posée par Niko, il y a 11 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 11 mois 1129 vues

J'ai acheté un véhicule en espèce a un professionnel avec facture. l'assurance ne me donne aucunes nouvelles depuis 6 mois malgré le fait que je leur fournisse l'origine des fonds(retrait sur mon compte). on-il le droit de refuser…

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Indemnisation

Posée par Cataleya, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cataleya 1128 vues

Jai déclaré un sinistre qui a etait causer par ma voisine sont assurance et la miennes ont en contacte l'huissier et passer chez moi a constater les fait et a rendu sont compte rendu avec la sommes . seulement mon assurance…

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Vol de voiture

Posée par Soleil@62620, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1127 vues

Ma voiture a étais volé et retrouvé à 400 km de chez moi mon assurance me dit que c est à moi a aller la chercher en en payant un mode de transport , mais je ne suis pas d accord , de un je vais devoir prendre une journée pour me…

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Doubles contrat et dysfonctionnement avec ma mutuelle

Posée par Hellburn, il y a 8 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Hellburn 1126 vues

Voici la lettre que j'ai écrite à la maison mère de assu2000 suite à plusieurs dysfonctionnement... mon conseiller m'a dit que c'était dégueulasse... objet 1 : demande de régularisation objet 2 : résilitation de tous…

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Blocage entre 2 assureurs

Posée par eve, il y a 4 mois dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par eve 1120 vues

Mon appartement (soumis au régime de copropriété) a subi des dommages résultant d'une infiltration d'eau au travers d'une toiture-terrasse, partie commune. une déclaration de sinistre a été effectuée par moi-même et…

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Chariot plein volé dans le magasin.

Posée par Ma tranquillité, il y a 10 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Ma tranquillité 1118 vues

Que faire, dès lors que l on vous vole votre chariot de courses plein et paye, en ayant gardé le le ticket carte bleu,une personne qui retire de l argent, au distributeur qui se trouve dans le magasin et le chariot a coté,pendant…

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Obtenir docuassureur contre expertise non affilié à lma ou fédération mutualiste

Posée par Cléa, il y a 10 jours dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Cléa 1113 vues

Apparemment, la société de contre expertise vers laquelle m'a envoyée ma protection juridique pour réaliser une contre expertise est référencée sous le code naf/ape : 6420z, société de holding. je ne la trouve ni dans la liste…

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Assurance / facture

Posée par Steph, il y a 6 mois dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Steph 1111 vues

Suite à une hospitalisation à l’étranger, mon assurance a pris en charge les frais médicaux. elle me demande aujourd’hui de remplir des documents (cerfa) afin de faire valoir leurs droits auprès de l’assurance santé. cependant…

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Besion d'avis juridique sur un signalement acpr gmf ect...

Posée par Warpex, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1110 vues

Je viens de déposer un signalement auprès de l’acpr concernant un grave dysfonctionnement dans un dossier d’assurance gmf. en résumé, un curateur (père de l’assurée sous curatelle renforcée) a fait une fausse déclaration à la gmf…

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Macif refuse d'indemniser le soulèvement de notre piscine coque suite aux inonda

Posée par Alexia2026@, il y a 5 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Alexia2026@ 1108 vues

Nous rencontrons un problème avec la macif qui refuse d'indemniser les dommages à notre piscine coque (soulèvement) suite aux inondations de janvier 2026, avec arrêté de catastrophe naturelle. ci-dessous, réponse de la macif :…

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Assurance vie : contrat dépensé au moment de la succession

Posée par Boulbi, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1104 vues

Un cas bien tordu à vous soumettre, 1000 mercis et chocolats à gagner en retour :-) mon père a souscrit un contrat d'assurance vie sur lequel il a mis des fonds recus en héritage de ses parents, il a à l'époque signé une clause de…

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Placement

Posée par LAQUINE, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1104 vues

En 2014 j'ai fait un placement dans une société luxembourgeoise par le biais d'une société en france qui a fait faillite. en février cette société a été mise en liquidation. est ce que la loi oblige à rembourser les…

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Résolu

Suite a un sinistre seul

Posée par demangep, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1103 vues

Apres le passage de l'expert pour ma voiture suite a un sinistre ou j'ai enfoncer ma porte avant contre un rocher sur un parking, je suis assuré tout risque avec une franchise de 190 euros, j'ai également une…

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la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Demande de remboursement

Posée par Ley, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1103 vues

J’ai acheté des lunettes et lentilles. l’opticien a eu un accord de prise en charge charge de ma mutuelle et a donc pratiqué le tiers payant. À ce jour la mutuelle me réclame 300€ car ils se sont trompé lors de l’accord de prise en…

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Responsabilité civile

Posée par Lidwine, il y a 10 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Lidwine 1101 vues

Il a été commis un vol à mon domicile,dont des affaires qu'un ami m'avait confiées. responsabilité civile. mais il n'a pas les factures, ce sont des habits de plus de deux ans.un costume de qualité fait sur mesure en…

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Délai d'une mise en demeure

Posée par Scorpionblanc, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1099 vues

J'aurai souhaité connaître le délai d'une mise en demeure pour non exécution d'un ordre donné. en effet depuis novembre 2024 je payais 2 assurances habitation. j'ai réussi a faire le nécessaire. mon conseiller…

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Assurance auto en dépôt-vente

Posée par D0F18, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 1098 vues

Mon frère est décédé récemment et nous devons ma mère, ma soeur et moi (co-héritières) mettre en vente son véhicule le plus rapidement possible afin de rembourser un prêt qu'il avait souscrit sans assurance décès. nous…

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Devis assurance auto non respecté par l assureur

Posée par Titou 83, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1097 vues

J ai effectué une sortie de route suite à un impact avec un sanglier déclaration effectué à la suite de cet accident en mai 2024 , l assureur m’a remboursé sans aucun problème mais en novembre 2024 je rachète une voiture et demande…

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Assurance habitation résilié pour non paiement avec pénalité

Posée par Dama, il y a 8 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Dama 1097 vues

Mon changement d'adresse est enregistré au près de la caf au 01.02.2024 je n'ai pas de contact avec l'ancien propriétaire car je suis partie pour logement insalubre, je n'ai aucun document ni état des lieux…

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Refus d’indemnisation suite à une fraude ( fishing)

Posée par Angèle, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1095 vues

J ai subi une fraude mardi dernier. j’ai reçu un message frauduleux pour reprogrammer ma livraison en point relais et j’ai entré mes coordonnées bancaires. suite à ça un homme m’a appeler et s’est fait passer pour mon conseiller…

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Mensualité payé en avance

Posée par juuuuuldtl, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1095 vues

Depuis le 16 octobre 2024 j'ai une assurance auto avec ma banque et fin septembre j'ai décidé de souscrire à une autre assurance auto car je trouve que celle que je paye actuellement est très chère. donc j'ai trouvé…

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Ouverture d'une mam (maison d'assistante maternelle)

Posée par Emy, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1094 vues

Nous ouvrons bientôt notre mam ( maison d'assistante maternelle) et nous avons contacté un assureur pour assurer les locaux. le problème est qu'il nous demande un chiffre d'affaire et un bail. nous avons acheté les…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Demande d'info loi evin refusé a mon ayant droit

Posée par Vincent83, il y a 9 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1094 vues

Objet : consultation juridique – application de la loi Évin au maintien de la couverture santé du conjoint (ayant droit) maître, je vous sollicite pour obtenir un avis juridique concernant un litige m'opposant à ma mutuelle…

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Indemnisation après un accident de voiture avec dégâts corporel

Posée par rangers, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1093 vues

Je voudrais savoir après avoir déclaré à mon assurance protection juridique mon accident en tant que piéton j'ai subi un dégât corporel tt 45 jours. si je déclare mon accident à mon assurance maladie est-ce que je pourrais…

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Procuration assurance vie pour mes enfants

Posée par lechat, il y a 6 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par lechat 1093 vues

Je voudrais faire une procuration sur mes assurances vie pour mes enfants, afin qu'ils puissent faire rachat de l'assurance, si je ne suis plus capable de le faire moi-même, en cas de gros besoin financier.comment…

Consulter Maître KAYEMBE
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Absence de réponse de l’assurance

Posée par Nicolas, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1093 vues

Le 09 décembre 2024, j’ai été percuté par une voiture alors que je traversais sur un passage piéton. j’ai été blessé au genou gauche, ce qui m’a nécessité des soins médicaux. de plus, j’avais un voyage prévu ce même jour, et j’ai…

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