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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1518 vues

J’ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l’ordre des médecins de paris: nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de paris de l’ordre des médecins a étudié la…

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Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation ici

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1517 vues

J’ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l’ordre des médecins de paris: nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de paris de l’ordre des médecins a étudié la…

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Défaut de soin

Posée par Dedette, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1516 vues

Ma fille est chez son père depuis le mois de février, lors de droits de visites la semaine dernière j'ai constaté qu'elle avait un panaris infecté sur l'orteil qui n'a pas été soigné. ma fille étant diabétique…

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Remboursement soins dentaires

Posée par Chocolablan, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 1514 vues

Mon bridge à 3000 € (3 dents), sans compter la greffe d’os synthétique ni les 3 implants, s’est cassé pour la deuxième fois. suis-je en droit de demander un remboursement ? cordialement…

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Conservation dossier médical

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois 1509 vues

Combien de temps un hôpital conserve un dossier médical complet après le décès d'un patient? ma mère est décédée en 2022 à l' hôpital , pensez vous que je peux encore demander son dossier médical complet ? merci de vos…

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Le conseil national de l'ordre des médecins a abusé de son pouvoir ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1500 vues

Le conseil national de l’ordre des médecins (cnom) a rejeté ma plainte en se déclarant incompétent pour l’examiner, en se fondant sur l’article l4124-2 du code de la santé publique, qui prévoit que : « les médecins, les…

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Refus complementaire solidaire

Posée par dany, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1484 vues

J'ai fait une demande de renouvelement de complementaire santé solidaire j'ai recu un refus je vie seul est pour une personne seul on dois pas depasser 13957euros j'ai un depassement de 14565euro je percois les apl…

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Dossier médical hôpital privé

Posée par Emmanuel75, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1470 vues

Je viens de perdre mon conjoint après septicémie et gangrène attrapés en réanimation 3 jours après une opération du coeur et souhaite porter plainte correspondant l'hôpital privé. j'ai réclamé son dossier médical il y a…

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Allocation adulte handicapé

Posée par Soleil, il y a 5 mois dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Madeleine 1465 vues

J'ai consulté un psychiatre hier qui trouve que je n'ai pas assez de ressources et veut me faire rentrer dans un centre et que je perçoive l'allocation adulte handicapé. j'ai un antidépresseur (fluoxétine) pour…

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Un recours contre la décision du conseil de l'ordre des médecins

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1457 vues

Pour faire un recours contre la décision du conseil de l’ordre des médecins département hauts-de-seine, il faut choisir quel tribunal administratif ?…

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Indemnité temporaire d inaptitude /arret maladie

Posée par Mel, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1456 vues

J étais consolidée le 31/05/2025 mon médecin m'a fait un arrêt de travail du 10/07/2025au 10 /08/25 entre temps j étais déclarée inapte le 05/08/2025 le médecin du travail m a fait une demande d indemnité temporaire d inaptitude datant du…

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Erreur/faute praticien

Posée par Charlene, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1456 vues

Je vous écrit car je ne sais pas quoi faire et part ou commencer donc je vous demande conseil. je vous explique. en l'an 2020 j'ai du faire des semelles orthopédiques chez une orthesiste sur mesure suite à mes examens. il…

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Changement de garde d'enfants

Posée par Myosotis, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE CAUNES 1450 vues

Actuellement, c'est moi qui couvre mes enfant 16 et 17 ans cpam et mutuelle, ils vont aller vivre chez leur père. ils ont leur carte vitale. ils ne seront plus couvert de ma mutuelle, comment cela se passe. dois je informé cpam ?…

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Mutuelle

Posée par Mimi, il y a 5 mois dans Santé
1 réponse, il y a 5 mois 1447 vues

J'ai pour 2300 euros soins dentaire la sécurité sociale ma renboursee300 euros la mutuelle rien est ce normal tout en sachant que se sont des soins dit rembourser 100% plan gouvernemental…

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Mort subite d'un chien apres plusieurs anesthésies générales

Posée par Kris 9, il y a 1 mois dans Santé
1 réponse, il y a 1 mois 1445 vues

Un ami à moi avait 1 chienne bull terrier , de 2 ans , en parfaite santé , qui a été opérée d'une fracture à la patte . comme cette fracrure était complexe la chiene a du être opérée 7 fois ( avec pise de broches et vis ) , et…

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Visite médicale

Posée par Mat, il y a 1 an dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1442 vues

Je vous contacte pour le compte de ma femme, elle était dans le domaine de la grande distribution avec qui elle à passer une visite médicale en 2023. elle a quitté ce domaine en avril 2024 pour la vente en boulangerie. elle a…

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Usurpation d’identité ?

Posée par Laura56, il y a 11 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître DAHAN 1440 vues

Le père de ma fille utilise ma carte vitale et ma complementaire sans mon autorisation. je ne sais pas comment il fait. bien évidemment il ne m’aide pas à payer la complementaire. est ce que je peux porter plainte contre lui pour…

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Rétroactivité limitée à la fin du délai de carence

Posée par Devmh, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 1439 vues

Je sollicite un éclairage juridique concernant la position de la cpam sur une demande de prise en charge rétroactive de soins. mon épouse et moi sommes revenus en france après une période d’expatriation. elle était affiliée à la…

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Demande mdph

Posée par Benneji_si, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1437 vues

J’adresse une demande auprès de la mdph car j’ai une épilepsie non stabilisé j’ai pu avoir les documents obligatoires pour faire la demande j’ai le formulaire de demande,le certificat médical,et un justificatif de domicile) il…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Préavis pour quitter ehpad pour un autre ehpad (liste attente)

Posée par Muriel, il y a 5 mois dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1434 vues

J'ai anticipé une entrée pour mes 2 parents (88 et 91 ans) en ehpad en remplissant un "dossier" via trajectoire en octobre 25 sur les conseils de la gériatre qui les suit. en novembre 25 , face à une situation difficile, il…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Avocat n'a pas entamé de procédure après un an

Posée par Emmanuel75, il y a 3 mois dans Santé
1 réponse, il y a 3 mois 1432 vues

Mon conjoint est décédé des suites d'infections nosocomiales dans un hôpital en mars 2025. en septembre, j'ai confié mes intérêts à un cabinet d'avocats spécialisés avec qui j'ai signé une convention. en…

Consulter Maître KAYEMBE
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Reconnaissance de travailleur handicapé

Posée par Val, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1431 vues

La reconnaissance de travailleur handicapé ou la reconnaissance en maladie professionnelle ,permet -elle un départ à la retraite anticipée?…

Consulter Maître ELLAJI
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Cure thermale

Posée par Voiture, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1424 vues

Je souhaite faire une cure thermale. mon médecin m'a informé que pendant la cure il ne fait pas d arrêt de travail , et que je ne dois pas poser mes congés payés pour la cure mais que l établissement de cure fait un courrier…

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Vraiment que faire?

Posée par Mans10, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1423 vues

Je vais envoyer un medecin au cdom car il a manquée a son devoir après un toucher rectale; je voulais m'expliquer avec lui car je l'ai envoyer au cdom pour abus de faiblesse et rien au bout de 4 fils de télépphone…

Consulter Maître PETSOKO
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Mutuelle et sécurité sociale

Posée par Gloria, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1423 vues

Je me permet de venir vers vous concernant un dossier de lunette de vue pour ma fille. mon ex-conjoint, s'est rendu dans le même magasin ou j'avais commandé ses lunettes de vue l'année dernière. de ce fait, le…

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Je cherche la jurisprudence

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1423 vues

Dans la décision 441481 du 28 juillet 2022, je ne vois pas où se trouve l’indication que les médecins de l'ofii sont des médecins qui exercent une fonction de contrôle est-ce que vous pourriez me donner s’il vous plaît des…

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Le chu me demande de se débrouiller pour trouver un médecin

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1421 vues

J'ai demandé au chu de me changer de médecin et il m'a demandé de se débrouiller pour trouver un médecin est-ce qu'il a le droit ? merci pour vos réponses…

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Est-ce que l'article suivant est violé

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1421 vues

J’ai déposé une plainte contre un médecin qui exerce une fonction publique au sein du conseil départemental de l’ordre des médecins il s’agit d’un médecin de l’ofii qui a donné un avis défavorable contre ma demande de titre de…

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la réponse de Maître PETSOKO
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