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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Admission exceptionnelle au séjour malgré une situation régulière

Posée par karlimar.va, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 1390 vues

Je souhaiterais savoir si, compte tenu de ma situation personnelle et de mon parcours en france, une demande d’admission exceptionnelle au séjour (aes) pourrait être envisageable, notamment au titre de motifs exceptionnels, de…

Autorisation de travail, même poste et même employer.

Posée par anas, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 591 vues

Dans le cadre du renouvellement de mon titre de séjour, la préfecture exige impérativement une nouvelle autorisation de travail, bien que je n'aie changé ni d'employeur ni de poste. or, le rectorat, qui est mon employeur, refuse…

Recouvrement pension alimentaire

Posée par Soley, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 750 vues

J’ai besoin d’un avocat pour une citation directe concernant le non paiement d’une pension alimentaire depuis un an. toutes les démarches amiables puis auprès d’un commissaire de justice puis dépôt de plainte à la gendarmerie sont…

Résolu

Rectification d'acte d'état civil au procureur de nantes

Posée par Vidjo, il y a 2 semaines dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 semaines 748 vues

J'ai vu sur une site que la rectification en ajoutant la date et lieu de naissance des parents dans une acte de naissance avant le 28/10/1922 est une procédure de rectification administrative par le procureur de la république…

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Test alexia

Posée par TESTALEXIA, il y a 2 semaines dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DUTEST 570 vues

Test…

Résolu

Escroquerie de 100000€

Posée par Co, il y a 3 semaines dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Co 3736 vues

Mon fils bipolaire et handicapé a plus de 50% a été victime d’ une escroquerie de 100000€ par une sci de location via une personne sur leboncoin. mon fils manipulé mentalement pendant deux ans a enfin ouvert les yeux et se retrouve…

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Résolu

Frais bancaires

Posée par Charlotte, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Charlotte 540 vues

Maître , dans le cadre d'une succession, une banque nous annonce le prix des relevés que nous avons réglé. 3 mois pour obtenir le devis des relevés, puis 1 mois après paiement des relevés après 4 appels et 7 relances par mails…

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Sinistres dégât des eaux

Posée par Lounesmez1938!!!, il y a 2 semaines dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Lounesmez1938!!! 843 vues

Cher maître je me permet de vous contacter, j ai eu un dégât des eaux des parties communes dans mon. appartement. j avais fourni plusieurs devis. l expert de l assurance de l immeuble à pris le devis de 18329.15 € qu il a revu à la…

Titre de séjour vpf ase après 16 ans

Posée par Anadroitdenfance, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître YAZDI 1068 vues

Est-il possible de déposer une demande de titre de séjour vpf prise en charge par l'ase après 16 ans, lorsque le mineur ne possède pas encore de passeport mais seulement d'un document attestant du dépôt d'une demande…

Résolu

Regroupement familial

Posée par Najat, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 625 vues

Je suis tunisienne j'ai une carte de séjour salarié d’un an je vais me marier civilement avec un homme tunisien qui est actuellement en italie entré avec un visa touristique mais resté après son expiration après notre mariage…

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Logement de fonction agent territorial département essonne

Posée par Mgrassy311267//, il y a 3 semaines dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mgrassy311267// 1894 vues

Mon mari et décédé le 25 mai 2026,il occupait un logement de fonction avec moi sa femme,est ce que je peut rester dans le logement .merci de votre réponse cordialement madame grassy. mgmgrassy@gmail.com…

Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par Charlotte, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Charlotte 597 vues

Maitre , nous sommes plusieurs frères et soeurs n'ayant pas les mêmes revenus, certains au rsa, d'autres en invalidité et d'autres ayant des ressources salariales. comment devons-nous procéder pour une succession pour…

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Résolu

Échanges avec mon ex impossibles

Posée par Lilou26, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 650 vues

Le jaf a rendu un jugement provisoire en attendant l’enquête sociale. je dois une pension alimentaire pour mon enfant à mon ex, et j’ai le droit de visite un weekend sur deux et moitié des vacances scolaires. j’ai donc ecrit à mon…

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Modifier numero de telephone

Posée par BERTOLINI, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 617 vues

Comment modifier mon numéro de téléphone svp?…

Résolu

Droit et séparation

Posée par Dora, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 638 vues

Séparée, ma fille a été placé chez le père. la cousine de ma fille (ma nièce)à son lien rompu également avec ma fille. ma nièce a 14 ans, peut elle faire une attestation elle même pour demander un droit de voir sa cousine ou est-ce…

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Résolu

Renseignement sur un changement de statut pour une formation en alternance

Posée par FaruSZ, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par FaruSZ 2185 vues

Je souhaiterais me renseigner sur le statut nécessaire pour suivre une formation en alternance dans le cadre d’un projet de création d’entreprise (ouverture d’une pâtisserie). actuellement, je suis auto-entrepreneure et titulaire…

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Abonnement infonet

Posée par MC, il y a 3 semaines dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par MC 2401 vues

Au mois de juin j’ai demandé un kbis je pensais être sur infogreffe et je me suis aperçue trop tard que c’était infonet j’ai indiqué mon nom de jeune fille dans la case société et je n’ai pas vu que c’était un abonnement annuel de…

Délais de traitement changement de statut salarié

Posée par AKMaty, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 830 vues

Je suis titulaire d’une carte de séjour recherche d’emploi et création d’entreprise qui expire dans exactement 07 semaines. je travaille en ce moment en tant que saisonnière en cdd dans un hôtel et l’établissement aimerait me…

Résolu

Demande cnf et titre de séjour

Posée par Rajo, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1120 vues

Si une personne vient de déposer une demande de certificat de nationalité française par filiation au tribunal, est ce qu'il y a un moyen d'obtenir un titre de séjour en attendant de recevoir son cnf? merci de vos…

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Recel

Posée par marcel, il y a 2 semaines dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par marcel 1695 vues

Nous sommes 2 héritiers et suite au deces de mon pere, jai decouvert des donations cachees immobilieres et financieres non declare es depuis 12 ans, l'autre heritiere a organiser son insolvabilite a travers une sci, quels sont…

Résolu

Pension alimentaire avec droit de visite et sans droit de visite

Posée par Chausette28, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1745 vues

Actuellement, je paie une pension alimentaire pour un enfant de 300 € par mois (sans compter la moitié des frais exceptionnels) pour un salaire de 2 800 € net. mon ex conjointe gagner 2 000 € net par mois. mon ex-conjointe a…

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Comment je peut récupérer mon ancien titre de séjour de dox an ?

Posée par Ben moummad, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 1820 vues

La cpam me demande mon ancien titre de séjour de10 j'ai fait ma demande par mail auprès du service des étrangers a beziers ses derniers me disent que a la cpam de l'heraut de faire la demande sauf que sa fait 9 mois que…

Résolu

Demande d’avis juridique – carte de résident de 10 ans / accord franco-marocain

Posée par Souhayl7, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 2897 vues

Je souhaite solliciter l’avis d’un avocat concernant ma situation et la position qui m’a été opposée concernant ma demande de carte de résident de 10 ans. je suis ressortissant marocain et je réside régulièrement en france depuis…

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Demande de carte 10 ans introuvable sur anef

Posée par NOT, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 2827 vues

Je suis en france depuis 2019, titulaire d’un passeport talent, avec un master français et un doctorat. lors de mon dernier renouvellement sur l’anef, j’ai demandé une carte de résident de 10 ans dans une lettre jointe au dossier…

Résolu

Impossible de prendre rendez vous prefecture evry naturalisation par déclaration

Posée par Puissance#83, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 2639 vues

à toute et à tous très difficile d'avoir un rendez-vous pour naturalisation par déclaration de mariage à la préfecture d'evry. il est quasi-impossible d'avoir un rendez-vous. Ça fait plus de 7 mois , chaque…

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Demander aps avec ancien diplôme master 2 et les choix des changement de status

Posée par mohamed, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 2333 vues

J’ai obtenu un master 2 en france en 2025. par la suite, je me suis inscrit dans un autre master 1 et j’ai obtenu un titre de séjour étudiant valable deux ans, jusqu’en janvier 2028. j’ai désormais validé ce master 1, mais je n’ai…

Puis-je commencer une activité salarié ?

Posée par Hayhayet, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 2192 vues

J'aimerais savoir s'il m'est possible de commencer à travailler à la suite de l'obtention d'une décision favorable concernant une autorisation de travail. cette autorisation de travail concerne une embauche…

Carte de 10 ans - tunisiens- régularité du séjour

Posée par JOY, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 2093 vues

Je suis tunisienne, arrivée en france le 1er septembre 2017 avec un visa long séjour valant titre de séjour et effectué 1 an d'études en france (master 2). par la suite, j'ai obtenu un titre de séjour étudiant d'une…

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Carte salarié : mon employeur a oublié de demander l'autorisation de travail

Posée par fred34, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 2242 vues

Je suis titulaire d'une carte pluriannuelle "salarié" de 4 ans. j'ai changé d'employeur il y a un peu plus d'un an, mais par méconnaissance il n'a jamais demandé une nouvelle autorisation de travail…

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