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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon patron a t'il le droit de m'ecrire lors d'un arret de travail

Posée par StevenMano, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître HIRLEMANN 381 vues

Je suis en arrêt de travail . mon patron ma écrit hier a 20h30 pour récupérer les clefs du camion qu'il ma fournis pour mes interventions camion qui m'est attitre jusqu'a mon départ de l'entreprise . a 20h30 j'etais chez mes parents et j'y…

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Je souhaite accepter ce cdd, mais mon but final reste de sortir du statut étude

Posée par M.18, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par M.18 779 vues

Je sollicite votre aide car je suis actuellement dans une situation administrative stressante et j'ai besoin d'éclaircissements juridiques. ma situation : • j'ai obtenu un master en marketing du luxe et de…

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Résolu

Accès place commune divisee bornee

Posée par Svp, il y a 3 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Svp 607 vues

Une très ancienne pkace commune dans mes titres dessert mes parcelles au nord, à l ouest, au sud et bénéficiant toutes suite a une donation partage de 1900 d un droit de puisage sur ma parcelle sud. cette place à un propriétaire à…

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Résolu

Question sur le dépôt d’une demande de naturalisation

Posée par Lin_22, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Lin_22 565 vues

J’espère que vous allez bien. je suis en france depuis 2021 et je prépare une demande de naturalisation par décret. voici ma situation : - j’ai suivi un programme grande école (bac+5) dans une école de commerce, dont 2 ans en…

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Résolu

Garde

Posée par Dora, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BESNARD 1758 vues

En séparation, le père de mes enfants va subir une opération médical. il veut garder sa fille mais pas son fils pendant sa periode de guerison de plus de 45 jours. (simple courriel de sa part mentionnant qu'il ne pourra pas…

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Résolu

Désistement à la procédure de divorce

Posée par Marjorie, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1440 vues

Mon mari avait initié une procédure de divorce en assignation par ce que j'avais refusé le divorce par consentement mutuel. a cette époque, amis, famille et moi même avons essayé de le raisonner il ne voulait rien entendre. les…

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Divorce

Posée par YOUNESS, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BESNARD 1248 vues

Je souhaite divorcer suite a un mariage gris…

Demande de divorce

Posée par ALICE, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BESNARD 2247 vues

Puis je demander le divorce apres 30 ans de separation…

Résolu

Divorce avec un étranger pour faute

Posée par Guigui62jade26, il y a 4 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2564 vues

Je souhaiterais divorcer d'un tunisien pour faute car en nous rendant en tunisie il a été arrêté à l'aéroport et mis directement en prison pour des délits dont j'ignorais l'existence . quel avocat me conseillez…

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Fonds avant divorce

Posée par help, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BESNARD 1817 vues

Nous sommes mariés sans contrat il y a 30 ans, je pensais avoir le droit à la moitié de toute notre épargne commune. mon mari souhaite récupérer intégralement l' argent qu'il avait avant notre mariage (assurance vie…

Résolu

Concernant situation matrimoniale

Posée par Odette, il y a 3 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 917 vues

Peut ton se remarier alors que le premier mariage n est pas dissous quelle sont les risques et peut t on engagé d une démarche judiciaire car mon ex s est remarier dans un pays étranger sans que nous soyons divorcés en france merci…

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Droit de garde vacances de la toussaint

Posée par mm971, il y a 3 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BESNARD 700 vues

Je suis divorcée, depuis 2021, j' ai encore et pour la énième fois des conflits avec mon ex mari. depuis le 22 septembre suite a des échanges sms avec mr qui me confirme qu'il récupèrera notre fils du 17 au 23 octobre…

Entretien maison lors d un divorce

Posée par Chloe, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître BESNARD 1780 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce. la maison est à nos 2 noms cependant j'ai dû quitter le domicile avec mes 3 filles pour nous protéger. la maison est en vente et lui vit encore dedans. cependant il n'entretient rien ni…

Absence de réponse de mon avocate

Posée par Freza!!!777, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître BESNARD 1502 vues

Il y a deux semaines, mon avocate m a répondu qu elle m écrirait un mail pour répondre à mes questions. et depuis aucune nouvelle. je l' ai relancée et toujours rien. je ne comprends pas, elle a toujours été très réactive. et…

Divorce avec accord, les biens au bresil

Posée par Victor Henriques, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître BESNARD 1361 vues

Mme et moi sommes d’accord pour un divorce à l’amiable en france, mariage fait en france j’ai vu un notaire et il ne peut rien faire puisque nos biens sont acquis durant le mariage sont au brésil pouvons-nous mettre dans la…

Accident medicale

Posée par Tchatcha, il y a 3 semaines dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître CHAUFOUR 835 vues

Procedure pour indemnisation prejudices rapport d'expertise posé il y a plus de un an mise en etat prevu le 15 septembre renvoyer au 4 novembre par la partie adverse qui n'a pas rendu ses conclusions il y en pour encore…

Résolu

Divorce

Posée par Céline Lefevre, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 817 vues

Je suis divorcée nous avons l'autorité conjointe et j'ai la garde de mon fils . le pere de mon fils a un week end sur 2 et la moitié des vacances. le point de rendez-vous se fais devant un commissariat comme stipulé dans…

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Résolu

Pouvoir un recours face un jugement

Posée par sne, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 764 vues

Est ce que le recours remplace dans son intégralité un jugement ? il apparaît sur mon jugement une alternance avec des semaines paires et impaires. ce qui n'est pas re-spécifié sur le recours, sur lequel est seulement spécifié…

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Résolu

Droit de garde pendant les vacances

Posée par mm971, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 471 vues

Je suis un peu perdue, entre les coup de pression et le chantage de mr. la date de la semaine de mr, c est la 1 ère semaine c est du 17 au 23 octobre, comme il me l'a écrit par sms le 22 septembre, ou du 17 au 24 octobre comme…

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Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître Geffroy 242 vues

Est ce qu'il faut obligatoirement 3 an de smic pour demander la nationalité ? ou avec 2 an de cdi au moment de demande ca va aller ? sachant qu'au moment de decision ce sera 3 an ou 3.5 an. j'ai 6 an de presence…

Résolu

Décision de rejet titre de séjour pour soins

Posée par diarry2, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 360 vues

J’ai effectué une demande étranger malade en mars 2025. en septembre 2025 mon dossier passe en instruction et l’ofii transmet son avis à la préfecture. cet avis était favorable mais l’ofii a coché la nécessité d’une durée des soins…

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Résolu

Logement social

Posée par Safer, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 356 vues

Je vous écris pour solliciter une consultation juridique ; existe-t-il un volet juridique que je pourrais exploiter dans ma situation ? au début de l'année 2019, j'ai déposé une demande de logement social en urgence et je…

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Blocage changement adresse - pour naturalisation

Posée par Mohammed, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Mohammed 701 vues

Je sollicite s'il vous plait votre avis concernant cette situation administrative bloquée depuis plus de 11 mois. j'ai deposé une demande de naturalisation lorsque je résidais à champs sur marne au 77, depuis mon…

Résolu

Régularisation

Posée par Maëlle, il y a 3 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maëlle 648 vues

Je suis étudiante étrangère congolaise venue en france avec un visa étudiant d'une durée d'un an. arrivée en france, l'université qui m'avait accepté a refuse de finaliser mon inscription parce que je suis venue…

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Résolu

Démarches enfant

Posée par Amidou, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Amidou 643 vues

Mon ex-compagne a le droit de garde et moi le droit de visite. mais mon ex ne communique pas sur les décisions qu'elle prend pour l'enfant. maintenant il se trouve qu'elle veut faire les papiers de l'enfant, et…

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Résolu

Intervenant externe salarié

Posée par DIDIT, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par DIDIT 1619 vues

Je suis titulaire d’un passeport talent - salarié qualifié et actuellement en cdi. une université souhaite que j’intervienne ponctuellement comme enseignant externe. la rémunération serait versée à une société tierce (qui n’est pas…

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Comment être droit d'auteur pour la création d'un manga avec l'ia

Posée par Manga spécial, il y a 3 semaines dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 522 vues

Bj je crée un manga avez l'ia ou c'est moi le cerveau celui qui fait sortir mes idées et lui mon éditeur qui m'aide a développé mon monde pour que ça aient un sens alors comment faire pour que c'est moi qui…

Dette de loyer

Posée par Ourasi, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KITENGE 1085 vues

Un huissier me demande de régler une dette de loyer de 2014.. assignation dénonciation…

Nvelle demande de visa

Posée par 13cbao1979*/, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 724 vues

Je souhaiterais avoir des retours d’expérience concernant une situation particulière, notamment de la part de personnes ayant vécu une situation similaire, mais aussi d’avocats spécialisés en droit des étrangers et…

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