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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dpe + états des lieux et demandes de l'agence

Posée par Ludovic, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 770 vues

Lorsque je suis rentré dans le logement il a été indiqué que l'edl entrant fioul : 20 cm au dessous - 2000l aucune indication sur le fait que je doivent remettre à niveau, indiqué aussi que l'eau chaude est électrique or…

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Visa/main levée

Posée par Molam, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 985 vues

Actuellement main levée de l'opposition en vue de mariage en cours (ccam) au tribunal de nantes auditions en 2028. le conjoint étranger peut il demander un visa travail pour un autre pays de l'espace shengen et si son…

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Contester un constat

Posée par Lilas77, il y a 2 semaines dans Assurance
1 réponse, il y a 2 semaines 862 vues

Quel est le délai pour contester un constat suite a un accident et dont ce n'est pas la bonne personne qui a remplit le constat ? suite a l'accident , le conducteur est rentré direct chez lui et c'est son épouse (mon…

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Demande d'informations rece

Posée par barry23@, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par barry23@ 931 vues

Je suis actuellement en dernière année de master et je m’apprête à faire une demande de titre de séjour "recherche d’emploi ou création d’entreprise "(rece). j’aurais quelques questions concernant les possibilités offertes par ce…

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Quantum horaire pour un du

Posée par MB, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 934 vues

J'aimerais savoir s'il y a une exigence sur le nombre d'heures de la formation pour renouveler son titre de séjour étudiant avec du. la formation est en présentiel, dans une université publique…

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Le droit la prevoyance

Posée par Katia, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 611 vues

Je voudrai savoir si une veuve sans enfants qui touche la prévoyance décès, est ce que elle a le droit de la toucher une fois remariée ou pas je vous remercie beaucoup…

Résolu

Reconnaissance maladie professionnelle

Posée par Lilou76, il y a 2 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 semaines 810 vues

Je souhaiterais avoir un avis concernant une demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau avec passage en crrmp et les délais de la cpam. ma situation est la suivante : j’ai déposé une demande de reconnaissance…

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Proratisation du nombre de jours travaillés

Posée par Melalie, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 586 vues

J'ai été embauchée le 5 janvier en contrat cadre forfait jours. il n'y a pas eu d'annexes concernant la proratisation des jours travaillés à la signature du contrat. n'ayant pas la totalité des cp, je vais de…

Le droit la prevoyance

Posée par Katia, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 496 vues

Je voudrai savoir si une veuve sans enfants qui touche la prévoyance décès, est ce que elle a le droit de la toucher une fois remariée ou pas je vous remercie beaucoup…

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Deux identités, deux états civils : suppression de mon identité française

Posée par Lux, il y a 3 semaines dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Lux 2093 vues

Je suis victime d'un enlèvement documenté dans mon pays d'origine alors que j'étais enfant, puis transporté en france par l'intermédiaire d'une association française, en violation des législations…

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Divorce par consentement mutuel et situation des enfants.

Posée par Trinity, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 797 vues

Je vais bientôt signé ma convention de divorce par consentement mutuel . mais je souhaitais être éclairé, sur la convention de divorce ils est indiqué que mes 2 enfants cherchent du travail. ils ont 20 et 22 ans. mais…

Résolu

Devoir de secours

Posée par Dora, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 771 vues

En séparation, avec ordonnance de protection, je vis dans un logement séparé de mon mari. j'ai demandé lors de la procédure de divorce à ce que mon mari me verse mon droit de secours de la femme mariée, jusqu'à ce que le…

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Question retour de mon fils pour la rentree

Posée par Liligaufrette, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Liligaufrette 955 vues

Mon fils est en garde alternee et le jugement stipule : - pour les grandes vacances : 1ere et 3eme quinzaine chez le pere les annees paires, 2eme et 4eme quinzaine chez la mere et inversement les annees impaires - hors vacances…

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Réintégration nationalité française

Posée par Timlica, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 710 vues

Je suis née en france as vant 1963 j y ai vécu 20ans j ai fait mes études en france aujourd'hui je vis en algérie et je suis retraitée je voudrais obtenir la nationalité française quelles sont les conditions s il vous plaît…

Réintégration nationalité française

Posée par Timlica, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 680 vues

Je suis née en france as vant 1963 j y ai vécu 20ans j ai fait mes études en france aujourd'hui je vis en algérie et je suis retraitée je voudrais obtenir la nationalité française quelles sont les conditions s il vous plaît…

Résolu

Recours contre responsabilité syndicat pour faute

Posée par Quid, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines 595 vues

Le 8 février 2024, j'ai écrit à un syndicat, afin de solliciter de l'aide pour obtenir des informations concernant ma réintégration au ministère des armées, ainsi que ma mise en disponibilité d'office à contester. 1)…

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Résolu

« recherche d'emploi ou création d'entreprise » (rece)

Posée par User25, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 663 vues

Je souhaite effectuer une demande de titre de séjour portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » (rece). cependant, en me renseignant sur ce titre, je ne trouve pas d'informations claires concernant la…

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Chef de service

Posée par Voiture, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 503 vues

Nous avons une personne en cdd jusqu'à fin septembre, tout les jours elle se plaint , passe son temps dans les toilettes et ne fait pas son boulot correctement, nous en avons parlé en réunion, le chef de service nous a informé…

Test salivaire cocaine positif

Posée par Chris, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par lavigie 1079 vues

J'ai été contrôlé test salivaire de cocaine positifs nous étions à un festival je me suis laissé tenter et forcément aujourd'hui je m'en veux.il n’y avait pas d'alcool mais il ne me reste que 4 points sur mon…

Résolu

Parent enfant europien

Posée par Zakaria adila, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 656 vues

Je suis membre d’une famille europienne ma compagne est européenne mais on y pas pacsé ni marié du coup je veut faire une demande sur les 2 enfants qui sont européens aussi vu que c’est un plein droit mais sur le site de l’anef je…

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Changement de situation après titre de séjour salarié

Posée par Amin, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 621 vues

J’ai fait une demande de changement de statut grâce à laquelle j’ai eu un titre de séjour salarié. par contre je veux faire une formation pour avancer dans ma carrière en apprentissage chez le même employeur. il me demande donc de…

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Résolu

Remboursement frais kilométriques.

Posée par Marisa, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 569 vues

J'ai rendez à la visite médicale et je voudrais savoir par quel moyen justifier mes frais de km en voiture ? quelles sont les démarches à effectuer afin d'être remboursée…

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Partage judiciaire

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 796 vues

Est il possible lors d un partage judiciaire que le notaire ne m ait pas informe de la valeur exacte du bien de mon frère et qu il ait estime le mien sans pouvoir entrer dans ma maison ? si je lui ai demandé de me préciser la…

Résolu

Accuser d'escroquerie

Posée par Manantsoa, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 602 vues

Mon ex‑mari a porté plainte contre moi pour escroquerie concernant une voiture qu’il a achetée avec l’argent de sa sci et qu’il a volontairement mise à mon nom (carte grise et certificat de cession). lors de ma convocation à…

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Résolu

Renouvellement passeport talent en cours : possible de basculer vers une cbe ?

Posée par aubin, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 2242 vues

Je sollicite vos conseils concernant ma situation relative à mon titre de séjour. je suis titulaire d'un passeport talent – salarié qualifié / entreprise innovante, obtenu en 2022. mon employeur ayant perdu le statut…

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Résolu

Auto entrepreneur

Posée par animaialger22@gmail.com, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1930 vues

Tout le monde, je détient actuellement le titre de séjour entrepreneur profession libéral, je travaille comme livreur uber eats + je travaille en ligne en freelance et je gagne énormément d'argent je voudrais savoir si je peux…

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Résolu

Titre de séjour pour soins vie privée familiale

Posée par Romuald, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1527 vues

J aimerais savoir ma procédure depuis le 05/03/2027 jusqu'aujourd'hui le 02/08/2026 ma procédure est toujours en instructions sur ma page anef j ai fais tout les Étapes la dernière Étape c étais là convocation du médecin…

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