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Éligibilité aux droits d’enregistrement réduits (art. 1115 cgi) – sci à l’is Posée par Pouille, il y a 2 semaines dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître Berthier - 768 vues Je sollicite vos éclairages concernant l’éligibilité au régime des droits d’enregistrement réduits prévu à l’article 1115 du cgi (engagement de revente dans les 5 ans). contexte du projet : acquisition envisagée d’un bien... Participer

Titre de séjour Posée par Ash, il y a 10 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 10 jours par Maître DAUSSE - 276 vues Je suis un enfant de ase et en bts apprentissage, j'ai un titre de séjour travailleur temporaire 1 an que j'ai renouvelé pour la première fois. dans les dernières années jetais en scolarité classique en bac et dcp mes 2... Participer

Rece non délivrée – employeur peut-il demander l’autorisation de travail ? Posée par Rania, il y a 10 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 10 jours - 312 vues J’ai déposé une demande de rece il y a plus de 5 mois. À ce jour, je n’ai reçu que des attestations de prolongation de droits (valables jusqu’à fin avril), mon dossier étant toujours en cours d’instruction. mon ancien titre a... Consulter la réponse de Maître Assesso

Naturalisation française Posée par David, il y a 10 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 10 jours - 287 vues Cela fait plus de 20 ans que je vis en france et jai fais une demande pour avoir la naturalisation française. je compte aller vivre en angleterre ou peut-être retourner aux états unis . ma question c’est est ce que si je pars ou... Consulter la réponse de Maître Assesso

Livraison des parties communes - absence du syndic Posée par nl, il y a 10 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 10 jours - 288 vues Le promoteur a convoqué le syndic de copropriété (sous mandat élu), et le conseil syndical , pour assister à la livraison des parties communes de la copropriété. le syndic n'est pas disponible à la date de la convocation. le... Consulter la réponse de Maître Assesso

Carte 2 an Posée par Ash, il y a 10 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 10 jours par Maître Assesso - 246 vues Je suis un enfant de ase et en bts apprentissage, j'ai un titre de séjour travailleur temporaire 1 an que j'ai renouvelé pour la première fois. dans les dernières années jetais en scolarité classique en bac et dcp mes 2... Participer

Autorisation de travail et oqtf Posée par Ash, il y a 10 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 10 jours par Maître DAUSSE - 261 vues Est ce que je peux recevoir une oqtf pour un cdi étudiant pour qui mon employeur na pas pris d autorisation de travail j'ai le contrat et les fiche de paie , la je fais l'alternance avec le meme employeur et on a pris une... Participer

Amende défaut d’assurance : qui est responsable ? propriétaire ou conducteur Posée par VJ, il y a 11 jours dans Permis de conduire 3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par lavigie - 670 vues Dans le cas d’une verbalisation pour conduite sans assurance, qui est responsable du paiement de l’amende ? voilà, je suis monté dans un véhicule, l’ai conduit, sans savoir que le véhicule était sans assurance. c’est en dépassant... Participer

Demarches à suivre divorce Posée par Laly, il y a 11 jours dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Laly - 439 vues Pouvez-vous s il vous plait me communiquer la procédure à suivre après un jugement de divorce entre un français et une étrangère merci par avance pour votre retour lila benzine... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Changement de statut Posée par Ldw7, il y a 10 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 10 jours - 262 vues Je suis entrepreneur de 3 entreprises avec une stabilité financière, un grand logement, je suis handicapée, enceinte et j'ai un enfant. on m'a dit que je remplis ttes les conditions pour déclarer un membre de ma famille... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Amende pour jet de mégot Posée par nika, il y a 10 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 10 jours - 408 vues En novembre, la police municipale m’a donné une amende de 135 € pour jet un mégot par terre. ils ont pris ma carte d’identité et mon adresse en m’indiquant que je recevrais l’amende à mon domicile afin de pouvoir la payer... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Interdiction de contact à mon encontre Posée par Lauci, il y a 10 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 10 jours par Maître DAUSSE - 369 vues Mon compagnon a été condamné à six mois de prison avec sursis et 18 mois de mise à l’épreuve avec interdiction de rentrer en contact avec moi. lors d’une soirée son fils de 18 ans à plainte contre lui car s’étant très mal comporté... Participer

Annulation achat terrain Posée par isa80000, il y a 10 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 10 jours par Maître DAUSSE - 252 vues Suite a la signature d'un compromis pour un terrain nous voulons annuler l 'achat car sur celui-ci il y a une ligne electrique et nous apprenons que nous ne pouvons pas batir vu que la ligne sera trop prés de la maison... Participer

Payer les frais d'obsèques Posée par Lili, il y a 11 jours dans Famille & Personnes 3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Lili - 414 vues Ma mère est décédée il y a un an. son mari, qui est mon beau-père, devait payer les frais d'obsèques. or il ne l'a jamais fait. depuis, il ne donne plus signe de vie. aujourd'hui, l'huissier nous réclame ( mes... Consulter la réponse de Maître MINARY

Titre de séjour et voyage Posée par Ash, il y a 12 jours dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 424 vues Je suis un enfant de ase , et j'ai un pote qui a reçu une oqtf lors de sa première demande de titre de séjour a paris, il avait un moyen parcours avec des moyens notes au lycée et un apprentissage, sur l'oqtf y'avait... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Retenue de dépôt de garantie Posée par june_et_juin, il y a 13 jours dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître DAUSSE - 620 vues J’ai quitté mon appartement loué le janvier 2026. durée de bail : août 2024- janvier 2025. l’état de sortie etait conforme. toutefois le propriétaire a retenue 169€ de mes cautions. - dont 69€ pour récupérer les charges au titre de... Consulter la réponse de Maître MINARY

Demande de suppression d interdiction de contacte Posée par Oceane, il y a 11 jours dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 503 vues Mon conjoint a ete jugé pour violences conjugale et il a ete décédé une interdiction tient de contacte de 3 ans contre ma volonté et la sienne ainsi je souhaiterais la faire retirer au plus vite,comment puis-je faire pour la faire... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Appel procureur sur débat contradictoire Posée par Mel010917, il y a 11 jours dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 491 vues Comment cela se passe t il lorsque la procureur fait appel de la décision du jap ? mon mari est passer en débat contradictoire avec pour le coup 3 avis favorables et 1 défavorable du procureur. que ce passe t il lorsque le... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Recherche d’avocat Posée par Iky976, il y a 11 jours dans Travail 8 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 378 vues J’ai une audience au prud’hommes en juin, je cherche donc un avocat afin de m’assister et me représenter. quelles sont mes options pour en trouver un sachant que je suis étudiant ?... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Attribution intégrale et droits de successions Posée par Gigolo, il y a 11 jours dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 363 vues Mariés sous le régime de la communauté universelle, les parents ont ajouté à leur contrat de mariage la clause "attribution intégrale au conjoint survivant". questions : 1 - faut-il établir un acte notarié au premier décès ? 2-... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Facture de réparation mobile Posée par RGPD, il y a 11 jours dans Assurance 2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître DAUSSE - 362 vues Ma femme a gonflé une facture de réparation mobile et elle c’est faite avoir par son assurance . son assurance lui a donc dit qu’elle allez résilier son contrat et déposer plainte . je voudrais savoir ce qu’elle en cours ? s’il... Participer

Demande d'admission exceptionnelle au titre de sejour Posée par Dany 1985@, il y a 11 jours dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 297 vues Juste pour savoir la durée que prend pour un rdv pour une demande d'admission exceptionnelle au titre de sejour je dépose mon dossier mais jusque là je pas de rdv... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Contestation amende Posée par Max, il y a 12 jours dans Transports 3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître DAUSSE - 349 vues J'ai reçu un pv pour " conduite d'une véhicule avec port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son. retrait de 3 points/ 90€ d'amande. je n'ai pas oreillette, je n'ai pas été... Participer

Colis retourné Posée par Thao, il y a 11 jours dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître DAUSSE - 341 vues Est ce que quand une sociéte accepte le remboursement d'un produit retourné après l'avoir déballé et l'avoir vu , et 7 jours plus tard a dit que ce produit n'est pas celui commandé , elle demande le paiement... Participer

Convocation au tribunal suite à contestation d'un créancier Posée par Nemoclaudy, il y a 11 jours dans Surendettement 3 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 687 vues J'ai déposé un dossier de surrendettement début juillet 2025, le juge a déclaré un effacement de la dette au 30 novembre 2025. un des créanciers conteste cela, car ma situation a été jugé "irrémédiablement compromise". suite à... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Reponse concernant les successions Posée par foncroise, il y a 10 jours dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 10 jours - 152 vues Je suis mariée depuis 55 ans mon mari malade et plaçé en epahd et sous une tutelle conjointe de ma fille et moi meme nous possedons une maison acquise conjointement d une valeur de 300000 euros que j habite seule je voudrais savoir... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Changement de statut vers 'auto-entrepreneur' et impact sur are Posée par Kasmi, il y a 10 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 10 jours - 232 vues Je souhaiterais obtenir un éclaircissement sur les points suivants : 1- le simple fait de demander un changement de statut de rece vers entrepreneur / auto-entrepreneur entraîne-t-il la perte de l’are (droit au chômage) que je... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

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