Vous avez une question juridique ?

Nous sommes en procédure de divorce par consentement mutuel. la convention de divorce a été rédigée et l'acte notarié pour le rachat de notre appartement également. pour finaliser les actes , ma conjointe doit faire la...

Lors d’une audience devant la cour d’appel du prud’hommes, l’audience est elle publique ? puis je y aller accompagné d’un membre de ma famille par exemple ?...

Je suis dirigeant d’une société dans le secteur du sport avec une activité de restauration. je rencontre actuellement une situation disciplinaire avec un salarié (cuisinier) pour laquelle je souhaite sécuriser la qualification...

Mon titre de séjour ( 4 ans) expire début mail. via démarche numérique on m'a attribué un rdv pour renouvellement fin mai. il s'agit de la sous préfecture boulogne-billancourt. après plusieurs relance a chaque fois je...

Je me permets de vous contacter suite à une question pour laquelle je n'a pas trouvé de réponse au sein de cette plateforme. en effet, je vis depuis 10 mois avec ma partenaire à l'étranger.(je suis résident français mais...

Après autorisation du maire j aie poser brise vue sur une clôture que j ai poser sur un mur communale à ce jour le maire me dit de retirer le brise vue du à des protestations d habitants alors ma question est : ai-je le droit de...

La mère de mes enfants est partie il y a 6 mois du domicile sans prévenir( nous ne sommes pas mariés) . avec des meubles. mais elle a laissé toutes ses affaires stockées dans mon garage ( maison à mon nom que j'ai acheté seul)...

Je vous contacte afin de connaître mes droits concernant un véhicule neuf en location longue durée (lld), mis en circulation en mai 2024, auprès d’une concession incluant un pack intégral avec extension de garantie de 4 ans. depuis...

2 membres de la direction se sont déplacés pour m'annoncer à ma directrice et moi que nous allions recevoir un courrier pour un licenciement économique nous avons été reçues séparément a 12h30 j'étais donc licenciée et à...

J'ai récemment démissionné d'une entreprise et j'ai retrouvé un emploi dans un secteur non concurrent de celle-ci. l'employeur actuel a confirmé qu'il allait mettre en application la clause de non...

3. peut-on obliger, une personne âgée de 80ans (revenu mensuel 1600€) quittant son logement qu’elle occupait depuis 40ans, pour se rapprocher de son fils âgé de 60ans admis en ehpad à 250km, à remettre ce dit logement soi-disant en...

Mon père est décédé depuis 10 ans. je n'ai plus de contact avec ce côté de la famille. il y a quelques jours mon oncle m'a contactée pour me demander de lui faire un écrit mentionnant que je renonçais à ma part de la...

Mon ex mari fait appel du jugement de divorce. il conteste la résidence des enfants chez moi alors que dans ses dernières conclusions c’est ce qu’il a demandé. peut-on faire appel de ce qu’on a demandé et obtenu??? cela me semble...

Je dois faire une demande de remboursement familial, je suis de nationalité étrangère j'habite depuis 10 avec ma mère dans 50 m2 . 3 pièces, et je suis son aident. j'ai des factures a mon nom mais le bail toujours au nom...

Ma fille que j'ai en garde classique (chez son papa un week-end sur deux et moitié vacances scolaires) va entrer en apprentissage debut août, et aller en collocation (car ne veut pas aller chez son père, ni rester chez moi par...