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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Répartition horaires retraite progressive

Posée par PLOUF66, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines 761 vues

Je suis depuis juillet 2026 en retraite progressive à 80 pour cent avec un nouveau contrat à temps partiel de 4 jours. mon employeur me donne en repos le mardi et le jeudi apres midi et je travaille du lundi au vendredi . est ce…

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Peut on poser de panneaux opaques appuyés sur le grillage du voisin

Posée par MCH, il y a 6 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par MCH 1598 vues

Le voisin a coupé mon grillage fermant ma propriété constituée des parcelles 217 218 pour adosser des panneaux opaques au muret et poteaux qui retenait ce grillage.ces travaux ont été réalisé en 2021 sans mon autorisation ni permis…

Refus de renouvellement de titre de séjour

Posée par Samir, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 270 vues

J’ai eu un refus de renouvellement de mon titre de séjour à cause de conduite avec un permis suspendu…

Résolu

30 jours itt

Posée par Kloey, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 392 vues

Peine encourue violences conjugale 30 jours itt médecine légale…

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Résolu

Acte de cautionnement a bail de location

Posée par tintin, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 343 vues

Le 24 juin 2022, j'ai signé un acte de cautionnement dans lequel, il manque la mention manuscrite : m'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci , dans la limite…

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Reçu courrier dlh

Posée par Mimi, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 388 vues

J'ai reçu un courrier de la dlh me demandant des pieces pour actualiser la citation dans le cadre de l'instruction de la demande de logement que faut-il penser ? merci…

Résolu

Délais entre délibéré et notification

Posée par Dominique, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 422 vues

Le délibéré était le 11 septembre 2026 aujourd’hui le 14 octobre 2026 pas de notification reçu . ce délai est il normal. merci sincèrement…

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Transfert de dossier-déménagement

Posée par Man78, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 424 vues

J’habite actuellement à pau, où j’ai obtenu ma première carte de séjour « salarié ». À son expiration, j’ai reçu un récépissé valable jusqu’en décembre 2026. mon mari habite à nice et je souhaite le rejoindre, mais je n’ai pas…

Résolu

Retour au statut entrepreneur / profession libérale

Posée par Arveladze, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines 535 vues

Titulaire d'une carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » toujours en cours de validité, j'ai demandé un changement de statut vers « salarié » à la suite d'un contrat de travail. un récépissé…

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Demander la nationalité française

Posée par Lucasfrance, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 272 vues

ça fait 1 ans que suis marié avec une française, avant de mon mariage j’étais dans une situation irrégulière, je voudrais savoir si quand je vais avoir 4 ans de mariage je vais pouvoir demander la nationalité française ou je dois…

Résolu

Comment obtenir un titre de séjour français

Posée par Mireille, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 307 vues

Madame est portugaise et réside à lyon depuis 2022. elle travaille. elle a un fils de 6 ans, portugais également. elle est pacsée depuis 2019 avec son compagnon, père de son fils. son compagnon est angolais, il est titulaire…

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Horaires spécifiques

Posée par Kevinbar, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines par Kevinbar 329 vues

Je dois aller chercher mon enfant de 14 mois vendredi. comme c’est les vacances scolaires, il est indiqué « à la sortie de l’école », or il n’est pas scolarisé. dans un premier temps nous avions réussi à nous entendre sur 16h30…

Changement de statut

Posée par Saray, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Saray 267 vues

Je souhaiterais savoir s’il est possible de changer mon statut diplomatique pour obtenir un titre de séjour adapté à ma situation. quelles démarches dois-je effectuer afin de régulariser ma situation et éviter de me…

Résolu

Changement de statut étudiant vers salarié – condition de rémunération algérien

Posée par Ikram, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Ikram 396 vues

En tant que ressortissante algérienne, suis-je soumise à une condition de rémunération minimale de 1,5 fois le smic pour obtenir un changement de statut étudiant vers salarié, ou cette condition ne s'applique-t-elle pas aux…

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Filiation paternelle

Posée par Mazava, il y a 1 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BESNARD 832 vues

Desolé de vous demander: si mon père(décedé) ne nous a pas transmis la nationalité francais qu'il a acquise(par filiation de son père/notre grand père), avant sa minorité, est ce qu nous pouvons demander la nationalité?…

Domicile familial

Posée par Guymo, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BESNARD 989 vues

Ma fille est majeur et a quitté le domicile familial. je peux interdire l'accès au domicile familial. cdlt…

Equivalence a1

Posée par Lexinho, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Fendt512 950 vues

J'ai obtenu mon permis b en avril 1998, sur mon permis et rii, apparait catégorie a1 obtenue par équivalence de la catégorie b en 04/1998 avec indiqué état de la catégorie valide. je suis un peu perdu, puis je conduire une…

Demande de conseil /changement de situation

Posée par NNN's FAMILY, il y a 3 semaines dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par NNN's FAMILY 698 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir vos conseils juridiques concernant la situation administrative de mon épouse et la mienne. 1*) situation de mon épouse: - elle a obtenu un oqpf à la date du 18/10/2024 (…

Résolu

Succession difficile

Posée par Aldievic=10, il y a 3 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Aldievic=10 801 vues

Mon compagnon est décédé depuis plus de deux ans, il a légué 50% de ses biens a sa fille et 50% à moi. ca se passe très mal avec sa fille qui veut tout. bref, je reçois, par l'intermédiaire de mon notaire, un courrier…

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Résolu

Obligations financières envers ma fille majeure

Posée par Dodebso6973, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 459 vues

Ma fille a choisit de quitter notre domicile pour habiter chez les parents de son copain. son père me verse (par application d'un jugement) une pension alimentaire de 100€ avec laquelle je paye encore sa cantine (elle est…

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Activité salariée complémentaire

Posée par T2023, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 325 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié – maîtresse d'école maternelle », valable en france métropolitaine. je travaille actuellement 35 heures par semaine comme maîtresse…

Résolu

Remise de titre

Posée par Lea, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 423 vues

Mon mari a reçu la décision favorable pour sa demande de titre de séjour sa fait presque 6 semaines, à ce jour il n'a pas reçu le sms n'y de mail es ce qu' on peut quand même prendre rdv à la préfecture sans le sms?…

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Résolu

Regroupement familial isère 38000: en attente de décision préfecture

Posée par Pretty, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 360 vues

Sujet : regroupement familial - légitimité d'une double relance (préfecture de l'isère et enquêteur) ​ , ​je me permets de vous solliciter afin d'obtenir votre avis sur notre situation concernant une demande…

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Résolu

Jugement de rectification

Posée par S.N, il y a 3 semaines dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 semaines 620 vues

Le jugement supplétif de naissance de mon fils, rendu au mali en 2024 a une erreur matérielle qui doit être rectifiée. le tribunal malien prévoit d'établir un nouveau jugement de rectification, avec une nouvelle date et une…

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Mon patron a t'il le droit de m'ecrire lors d'un arret de travail

Posée par StevenMano, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître HIRLEMANN 380 vues

Je suis en arrêt de travail . mon patron ma écrit hier a 20h30 pour récupérer les clefs du camion qu'il ma fournis pour mes interventions camion qui m'est attitre jusqu'a mon départ de l'entreprise . a 20h30 j'etais chez mes parents et j'y…

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